Modèle de contrat de prestation de services

Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de prestation de services à compléter et personnaliser en fonction de vos objectifs et de vos projets. Il est complet et contient l'ensemble des clauses nécessaires à la rédaction d'un contrat clair, précis et complet.

Nombre de pages : 7
2,28 €

Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services a vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. C’est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés, le prestataire s’engage en ce sens à fournir un service à son client, en toute indépendance. 

Ainsi, le champ d’application du contrat de prestation de services est très large et peut porter sur une multitude de type de services dans différents secteurs d’activité comme les services à la personne, le conseil, la formation, la prestation de services agricoles, la prestation de services informatiques, etc.

Le contrat de prestations de services permet donc d’encadrer une multitude de missions et d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. A partir de ce document juridique, le prestataire pourra définir sa « feuille de route », et cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. Ainsi la relation entre le client et le prestataire est contractuellement encadrée et sécurisée au sens juridique. 

Pour des prestations à l’encontre de particuliers dits consommateurs, le code de la Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client mais doit également le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation. Il peut également être amené à le conseiller. 

L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs considérées comme des clauses essentielles qu'il est possible de retrouver dans le contrat de prestation de services proposé.

Si le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à son client, il est toujours important de le distinguer d’autres contrats voisins. En effet le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail car le prestataire reste indépendant et le contrat de prestation de services n’emporte pas la création d’un lien de subordination entre les parties. Le contrat de prestation de services doit également être distingué du contrat de sous-traitance, en effet l’opération de sous-traitance fait intervenir trois parties : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant or il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous-traitant, à l’inverse le client et le prestataire de services sont liés par le contrat de prestation de services. 

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services proposé ici en téléchargement peut être utilisé tel quel mais peut également être adapté aux particularités des relations d'affaires.  

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales. 

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de document, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un professionnel du droit, à savoir notamment :

  • Les informations précises sur les parties au contrat de prestation de services telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le nom du représentant etc ;

  • L’objet du contrat de prestation de services, à savoir la mission du prestataire ;

  • Les modalités de rémunération prévues par les parties au contrat ;

  • La durée du contrat de prestation de services ainsi que le calendrier et les délais convenus pour l’achèvement de la prestation de services ;

  • Les modalités d’exécution de la prestation convenue entre les parties ;

  • La nature des obligations du prestataire qui s’engage à donner les meilleurs soins à sa prestation, conformément aux règles de l’art applicables dans le domaine d’activité de la prestation effectuée ;

  • Une clause prévoyant la souscription d’une assurance qualité par le prestataire de services ; 

  • Une clause prévoyant l’obligation de confidentialité du prestataire ;

  • L’accord des parties sur la propriété du résultat de la prestation de services ;

  • Les pénalités de retard convenues entre les parties ;

  • Les modalités de résiliation en cas de manquement des parties à leurs obligations ;

  • L’éventuelle autorisation au recours à la sous-traitance pour certaines tâches ;

  • Une clause prévoyant la possibilité de renégociation du contrat en cas de changements imprévisibles lors de sa signature appelée « clause de hardship » ;

  • Le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat de prestation de services ;

  • La date et le lieu d’établissement du contrat de prestation de services ;

  • Le nombre d’exemplaires originaux. 

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Pourquoi utiliser un modèle de contrat de prestation de services ?

Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestation de services est fait pour vous ! Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant.

Le modèle personnalisable proposé ici au téléchargement facilite ainsi la rédaction de votre contrat de prestation de services en vous indiquant l'ensemble des mentions nécessaires à la rédaction complète d'un tel contrat. 

Sommaire

Article premier - Objet 

Article 2 - Rémunération

Article 3 – Durée 

Article 4 - Exécution de la prestation 

4.1 Obligation de collaborer 

4.2 (Clause facultative : Obligation du Client. Libre accès aux informations) 

4.3 (Clause facultative : Obligation de réception) 

Article 5 – Calendrier. Délais 

Article 6 - Nature des obligations 

6.1 (Clause facultative)

Article 7 - Assurance qualité 

Article 8 - Obligation de confidentialité 

Article 9 - Propriété des résultats 

Article 10 - Pénalités 

Article 11 - Résiliation. Sanction 

Article 12 - Sous-traitance 

Article 13 - Clause de hardship 

Article 14 - Force majeure 

Article 15 - Loi applicable. Texte original 

Article 16 - Compétence