Contrat de prestation de services

Garantie

Ce document est garanti à jour 18-07-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Contrat de prestation de services
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce qu'une prestation de service ?

Définition de la prestation de service 

Une prestation de service peut se définir comme l'engagement d'un professionnel, appelé le prestataire, à fournir un service spécifique à un client en échange d'une rémunération. Cette prestation est formalisée par un contrat de prestation de service qui encadre les conditions de réalisation de la prestation, notamment le délai d'exécution, les obligations du prestataire et du client, ainsi que la rémunération du prestataire.

C'est quoi une convention de prestation de service ou contrat d'entreprise ? 

Le contrat de prestation de service, ou contrat d'entreprise voire de louage d'ouvrage selon le Code civil,  est un contrat commercial visant à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. C’est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés, le prestataire s’engage en ce sens à fournir un service à son client, en toute indépendance.

Ainsi, le champ d’application du contrat de prestation de service est très large et peut porter sur une multitude de services dans différents secteurs d’activité comme les services à la personne, le conseil, la formation, la prestation de services agricoles, la prestation de services informatiques, etc.

Le contrat de prestation de service permet donc d’encadrer une multitude de missions et d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. À partir de ce document juridique, le prestataire pourra définir sa « feuille de route », cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. Ainsi, la relation entre le client et le prestataire est contractuellement encadrée et sécurisée au sens juridique.

Pour des prestations à destination de particuliers dits consommateurs, le Code de la consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client mais doit également le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation. Il peut également être amené à le conseiller. Le prestataire se doit également de transmettre tout devis au client avant l'exécution de la prestation de service.

En tant que particulier, le client bénéficiera d'un droit de rétractation, qui diffère s'il s'agit de la livraison d'un bien ou d'un service. S'agissant de la prestation de service, la rétractation reste possible tant que la prestation n'a pas été effectuée. Même si le délai de 14 jours n'est pas arrivé à son terme, si la prestation a été fournie, le client ne pourra pas prétendre à un quelconque droit de rétractation. La meilleure solution reste donc la mise en garde du client par le prestataire, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de prestation de service, selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, d'un particulier ou d'un professionnel.

Quelle différence entre prestation de service, contrat de travail ou sous-traitance ?

Si le contrat de prestation de service encadre les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à son client, il est toujours important de le distinguer d’autres types de contrats voisins. En effet, le contrat de prestation de service n’est pas un contrat de travail car le prestataire reste indépendant et il n’emporte pas la création d’un lien de subordination entre les parties.

Contrairement au contrat de travail, le contrat d'entreprise laissera le libre choix aux parties concernant le cadre du contrat, le prix de la prestation, ou tout simplement l'objet.

Le contrat de prestation de service doit également être distingué du contrat de sous-traitance, en effet, l’opération de sous-traitance fait intervenir trois parties : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. Or, il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous-traitant, à l’inverse le client et le prestataire de services sont liés par le contrat de prestation de service.

Enfin, il convient de faire la nuance avec le contrat de freelance, là où le travailleur est toujours indépendant, auto-entrepreneur ou non et peut exercer sa mission pour le compte d'un ou plusieurs clients à la fois.

Bien qu'il soit possible et même courant de conclure un contrat de prestation de service à l'oral, à la manière d'un bail verbal, il faut néanmoins savoir être prudent quant à l'avenir, et à moins d'être en totale confiance avec le cocontractant, il est vivement conseillé de s'attarder à rédiger un contrat de prestation de service afin d'éviter au maximum tout évènement qui pourrait compromettre l'exécution de la prestation.

Il est très important de distinguer les principales différences entre ces contrats, car certains oublis peuvent entraîner la requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail, il faut donc rédiger les clauses minutieusement afin de ne pas omettre des détails importants et inhérents au contrat de prestation de service. Un contrat mal rédigé peut entrainer des délits tels que le travail dissimulé ou le prêt de main d'oeuvre illicite.

Il ne doit pas forcément y avoir une relation avec un particulier ou tout simplement une personne physique, une association par exemple peut avoir recours à un contrat de prestation de service, et ceci que son but soit lucratif ou non, tant que la prestation reste dans le cadre de l'association. Elle peut même effectuer des prestations, la limite sera franchie cependant si l'association se met à faire des bénéfices, ce qui serait contraire à la loi de 1901.

Quelles sont les obligations des parties ? Est-il obligatoire de faire un contrat de prestation de service ?

Le professionnel prestataire de services aura deux obligations, une obligation de faire et une obligation d'information, détaillée par le Code de la consommation.

Un écrit sera forcément obligatoire pour une prestation de service mettant en relation un professionnel et un particulier, dans la mesure où il devra respecter le devoir de renseignement, de conseil et de mise en garde. L'article L111-1 du Code de la Consommation dispose de ces trois devoirs à la charge du professionnel afin de ne pas tromper le particulier. Le devoir de conseil est le plus important car il oblige le prestataire à connaître ce que veut réellement le client, et même si pour cela il doit y passer du temps en dehors de ses horaires de travail qu'il définit. Au titre de ce devoir, le prestataire va en quelque sorte créer le besoin du client sans pour autant décider à sa place, le client conserve la possibilité de donner son aval avant le commencement des travaux. Le professionnel devra toujours se renseigner au maximum sur ce que veut réellement le client, et le mettre en garde en cas d'impossibilité ou de travaux irréalisables.

Le client quant à lui s'engagera à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne connaissance des travaux par le prestataire. Le client s'engagera surtout à payer le prix des prestations fournies par le professionnel. En cas de défaut de paiement de sa part, le prestataire est en droit de suspendre l'exécution des travaux et d'en réclamer la restitution, dans la mesure du possible.

L'avantage du contrat de prestation de service sur le bail commercial

Le contrat de prestation de service peut être un contrat de mise à disposition de bureau. Il permet ainsi d'éviter le régime très contraignant du bail commercial, en particulier le droit au renouvellement automatique appartenant au locataire. La prestation de services consistera en la fourniture de matériel de bureau, d'informatique, accompagné d'un droit d'accès au local commercial. Le contrat de mise à disposition de bureau permet en outre de partager le local entre plusieurs entreprises ainsi que les charges locatives.

Comment rédiger et établir un contrat entre un client et un prestataire de service ?

Le contrat de prestation de services proposé ici en téléchargement peut être utilisé tel quel mais peut également être adapté aux particularités des relations d'affaires.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de document, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un professionnel du droit, à savoir notamment :

  • Les informations précises sur les parties au contrat de prestation de service telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le nom du représentant, l'adresse complète, etc. ;

  • L’objet du contrat de prestation de services, à savoir la mission du prestataire ;

  • Les modalités de rémunération et le prix de la prestation prévues par les parties au contrat ;

  • La durée du contrat de prestation de services ainsi que le calendrier et les délais convenus pour l’achèvement de la prestation de services ;

  • Les modalités d’exécution de la prestation convenue entre les parties, respect du cahier des charges ;

  • La nature des obligations du prestataire qui s’engage à donner les meilleurs soins à sa prestation, conformément aux règles de l’art applicables dans le domaine d’activité de la prestation effectuée ;

  • Une clause prévoyant la souscription d’une assurance qualité par le prestataire de services ;

  • Une clause prévoyant l’obligation de confidentialité du prestataire ;

  • L’accord des parties sur la propriété du résultat de la prestation de services ; la clause de propriété intellectuelle en l'occurrence se retrouve dans les contrats de freelance. Le cadre d'un contrat de freelance agrémenté d'une clause de propriété intellectuelle va permettre au travailleur indépendant de travailler pour le compte de l'entrepreneur sans que ses créations lui appartiennent. Par extension on peut aussi admettre une obligation de non concurrence après la rupture du contrat. En cas de résiliation anticipée, il faudra appliquer la clause de résiliation prévue à cet effet entre les parties.

  • Les pénalités de retard convenues entre les parties ;

  • Les modalités de résiliation en cas de manquement des parties à leurs obligations ; Le cadre de la rupture du contrat. A savoir que les modalités de rupture diffèrent selon qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la rupture résulte d'un commun accord.

  • L’éventuelle autorisation au recours à la sous-traitance pour certaines tâches ;

  • Une clause prévoyant la possibilité de renégociation du contrat en cas de changements imprévisibles lors de sa signature appelée « clause de hardship » ;

  • Le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat de prestation de services ;

  • La date et le lieu d’établissement du contrat de prestation de services ;

  • Le nombre d’exemplaires originaux.

Des conditions générales de vente de prestation de services peuvent également être jointes avec le contrat de prestation de services de manière à clarifier d'autant plus l'encadrement de la relation contractuelle.

Notre modèle de document

Exemple type de contrat de prestation de service à télécharger au format PDF/Word

Nous vous proposons en téléchargement un contrat de prestation de service à télécharger et personnaliser au format Word ou PDF. Ce document est rédigé en conformité avec les dispositions en vigueur et contient différentes clauses types personnalisables selon vos informations personnelles. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Obligations du prestataire

Article 3 – Confidentialité et données personnelles

Article 4 – Obligations du Client

Article 5 – Rémunération

Article 6 – Responsabilité et assurance

Article 7 – Cession et transmission du contrat

Article 8 – Durée du contrat

Article 9 – Déclaration d’indépendance réciproque

Article 10 – Travail dissimulé

Article 11 – Imprévision

Article 12 – Force majeure

Article 13 – Exécution forcée en nature

Article 14 – Exception d’inexécution

Article 15 – Résolution du contrat

Article 16 – Nullité partielle

Article 17 – Annexe

Article 18 – Élection de domicile

Article 19 – Litiges

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de prestations de services

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

Le Client (nom de Le Client), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Client »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

Le Client (nom de Le Client), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Prestataire ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de services suivantes pour le compte du Client : (préciser).

Ces prestations de services seront décrites de manière exhaustive au sein de l’Annexe 1 du présent contrat.

Article 2 – Obligations du prestataire

1.1 Exécution de la prestation

1.1.1 Objet de la prestation

Le Prestataire se doit d'exécuter les prestations décrites en Annexe 1 des présentes. Tenu d’une obligation de résultat, il devra dès lors (activité(s) du Prestataire).

Le Prestataire peut être amené à effectuer (missions secondaires).

Ces missions sont laissées à la libre exécution du Prestataire et n'ont pas de caractère obligatoire.

1.1.2 Liberté d'exécution

Le Prestataire réalise la prestation dans ses propres locaux.

Il demeure libre dans la réalisation de la prestation, notamment quant à son organisation.

Toutefois, le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client à propos de l’exécution des prestations.

1.1.3 Enregistrement des commandes

Lors de la passation de commande par le Client, le Prestataire devra nécessairement s'assurer des éléments suivants afin que la commande puisse être valablement enregistrée et donner lieu au versement d'une commission :

l'adresse de facturation et livraison complète et précise ;

le nom de la personne ayant validé la commande ;

le numéro de commande ;

l'adresse e-mail du Client ;

le montant TTC de la commande ;

le délai de paiement.

1.2 Comportement loyal et de bonne foi

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux normes et exigences propres à son secteur d’activité. Il garantit, en ce sens, disposer des compétences humaines et matérielles nécessaires pour l’exécution des prestations confiées.

Le Prestataire se doit d’agir en tant que partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance du Client, tout problème ou risque susceptible de compromettre la bonne exécution de la prestation ou de modifier durablement son exécution.

Article 3 – Confidentialité et données personnelles

3.1 Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et pour une période de (durée) après son terme, les parties reconnaissent que des informations confidentielles peuvent être partagées. Une information confidentielle peut être entendue comme toute information, qu'elle soit orale, écrite ou électronique, qui est clairement identifiée comme étant confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle.

Les parties prendront des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de mots de passe, de chiffrement et d'autres dispositifs de sécurité appropriés.

L’obligation de confidentialité s’applique également aux salariés du Prestataire. Ce dernier s'engage à ce que toute information soit utilisée pour les besoins limités de l'exécution du présent contrat.

De plus, il ne divulguera, ne copiera, ni ne partagera ces informations confidentielles avec des tiers sans le consentement écrit préalable du Client.

Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les situations suivantes :

Si le Prestataire doit divulguer les informations confidentielles conformément à une exigence légale, à une décision de justice ou à la demande d’une autorité de contrôle compétente ;

Si les informations confidentielles tombent dans le domaine public sans violation de ladite clause de confidentialité ;

Si les informations confidentielles sont déjà portées à la connaissance du Prestataire avant leur divulgation par le Client et sont pas constitutives d’une violation du présent contrat.

Enfin, à compter de la cessation du présent contrat, le Prestataire s’engage à cesser toute utilisation des informations confidentielles et à veiller à ce que l’ensemble du personnel respecte cette disposition contractuelle.

Le Prestataire restituera l’ensemble des documents confidentiels en sa possession au Client avant de les détruire et de les effacer définitivement. Il devra en rapporter la preuve par la constitution d’un procès-verbal de destruction remis au Client dans un délai de (jours) à compter de la fin dudit contrat.

3.2 Données personnelles

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de la prestation de service visée par le présent contrat. Il s’interdit tout autre usage de ces données.

Les catégories de personnes concernées sont des clients ayant effectué une/des commande(s) auprès des services du Client et ayant accepté les Conditions Générales de Vente (ou d'utilisation). Les données à caractère personnel collectées et traitées par (client ou prestataire), responsable de traitement, sont les suivantes : (préciser : état civil, données de connexion...). S’agissant des finalités de traitement, les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour effectuer les opérations suivantes : (préciser).

Le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement pour la seule finalité faisant l'objet du contrat de prestation de service et à garantir la confidentialité de ces données.

Le Prestaire se doit d’assurer un seuil de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel élevé afin d’empêcher leur altération, destruction, modification, divulgation ainsi que tout accès par des tiers non autorisés préalablement. En ce sens, il s’interdit de divulguer ces données à caractère personnel à des tiers.

Dès la fin du contrat, le Prestataire restituera l’ensemble des données à caractère personnel qu’il détient et procèdera à leur destruction ainsi qu’à leur effacement.

Le Prestataire doit aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, etc. En effet, lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d'exercice de leurs droits, ce dernier doit adresser ces demandes par tout moyen au Client.

Article 4 – Obligations du Client

4.1 Information et assistance du Client

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire toutes les informations et documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions ladite prestation.

Il s'oblige également à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par le Prestataire concernant la fabrication et l'actualisation des produits proposés à la vente.

4.2 Produits et commande

Lors de la création de nouveaux produits ou de nouveaux services, le Client devra en informer le Prestataire afin qu'il puisse les proposer aux clients.

Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par le Prestataire, et ce, sans retard, sauf cas de force majeure.

4.3 Paiement

Le Client s'engage à rémunérer le Prestataire en contrepartie de la prestation, dans les conditions précisées à l'article 5 du présent contrat.

Article 5 – Rémunération

Le Prestataire percevra en contrepartie des prestations prévues au présent contrat, une rémunération fixée exclusivement sur la base d'une commission variable de (pourcentage de la commission) du CA HT et hors frais de port générés (si des frais de ports sont prévus).

Le versement des commissions du mois calendaire est effectué le mois suivant entre le (date) et le (date) par (modalités de paiement : virement, etc.).

Suite à la fourniture d'un « fichier reporting » par le Prestataire, le Client validera le fichier et procédera au paiement des commissions.

Commentaire : Il est toutefois possible de prévoir une rémunération différente. A titre d'exemple, il peut être prévu une somme forfaitaire de (montant) euros ventilés à hauteur de 20% à la signature des présentes, 30% au (date) jour suivant la signature des présentes, 50% à la réception de la tâche.

OU

Le Prestataire percevra en contrepartie des prestations prévues au présent contrat, une rémunération fixée exclusivement et définitivement sur la base de la grille tarifaire jointe en Annexe 2 du présent contrat. Ces montants sont hors taxes et le montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation sera à ajouter.

Le paiement se fera par (modalités de paiement) (jours) jours après l’émission de la facture.

Les factures seront établies avec soin par le Prestataire et devront y figurer le montant ainsi que le numéro de commande effectué par le Client.

En cas de modification des prestations, le Client devra en être informé et celles-ci seront soumis à son approbation. Ces modifications feront l’objet d’un avenant au contrat.

Article 6 – Responsabilité et assurance

Il est précisé que le Prestataire est responsable de ses équipements et garantit au Client la bonne exécution de l'objet du présent contrat.

Le Prestataire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat ainsi qu’à la maintenir tout au long de l’exécution du présent contrat.

Le Client peut demander au Prestataire d’en apporter la preuve en lui fournissant une attestation. En cas de modification, de suspension ou de résiliation de la police d'assurance, le Client devra en être informée.

Commentaire : Il est possible de joindre les montants des garanties couvertes par le contrat d’assurance souscrit par le Prestataire.

Article 7 – Cession et transmission du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », le Prestataire s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Client.

Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

Le Prestataire s'engage au préalable à communiquer au Client toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi qu'au respect, par ce dernier, de l'ensemble des droits et obligations des présentes.

Le Client dispose d'un délai de deux semaines calendaires, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti.

À défaut de réponse dans le délai susmentionné, l'agrément du Client sera réputé acquis.

Ainsi, le Cédant restera tenu solidairement à l'exécution du contrat avec le Cessionnaire à l'égard du Cédé de l'exécution des obligations qui en découlent.

En cas de refus notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute cession des présentes sera interdite. Le refus du Client n'a pas à être motivé.

Dans l'hypothèse où la cession serait réalisée en dépit du refus du Client, ce dernier serait en droit de rompre le contrat aux torts du Prestataire.

Article 8 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, à condition de respecter un préavis de rupture de (durée du préavis de rupture) avant la cessation effective des relations contractuelles.

La durée du préavis pourra être ajustée afin de tenir compte principalement de la durée totale de la relation commerciale.

Le délai court à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre voie, au cocontractant, par la Partie ayant pris l'initiative de la rupture.

OU

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (période) à compter du (indiquer la date de prise d'effet du contrat).

À l'expiration de cette période, soit le (indiquer la date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit.

Le contrat pourra être renouvelé dans les conditions qui suivent.

À l'arrivée du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (indiquer la date de fin du contrat) comme relaté ci-dessus, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (indiquer le nombre d'années) années courant à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités ci-après.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte au Commissaire de justice à l'autre partie sa décision au moins (indiquer le nombre de jours) jours avant cette date.

Article 9 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties au présent contrat attestent de leur qualité respective de travailleurs/entreprises indépendantes et autonomes. Le présent contrat ne saurait accorder à l’une ou l’autre des Parties le privilège de diriger ou de contrôler son cocontractant d’une quelconque manière.

Le Client s’engage à laisser au Prestataire la libre organisation de l’exécution de sa mission, en l’absence de tout lien de subordination mais de lien de nature purement commerciale.

Ni le Client, ni le Prestataire ne saurait se considérer comme mandataire de l’autre.

Aucune autre obligation que celles instaurées par la mission décrite à l’article premier ne saurait être revendiquée par l’une des Parties à l’autre.

Article 10 – Travail dissimulé

Le Prestataire s’engage à avertir le Client en cas de sollicitation d’un ou plusieurs salariés ou prestataires régulièrement embauchés.

Le cas échéant, le Prestataire s’engage à fournir au Client tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation tous les documents requis au titre de l’article D8222-5 du Code du Travail.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Force majeure

Dans le cas où l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, celle-ci ne pourra être tenue responsable de ce retard ou de cette non-exécution.

La partie lésée devra informer rapidement l’autre partie dans un délai de (jours) à compter de la connaissance de cet événement de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution dudit contrat pendant plus de (jours) par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, aucune des parties ne pourra invoquer la force majeure pour des manquements causés par des actes de négligence.

Article 13 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Article 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 15 – Résolution du contrat

15.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave à l'une des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du présent contrat, et ce, (durée en jours) après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15.2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mentionnées à l'article 2 et 3 du présent contrat, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie victime.

La résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit (durée en jours) après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, en tout ou partie. La mise en demeure doit nécessairement être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La mise en demeure doit mentionner l'intention d'appliquer les présentes dispositions.

15.3 Conséquences de la résolution

En cas de cessation du contrat, le Client devra régler toutes les sommes restantes dues au Prestataire.

Le Prestataire devra remettre au Client toutes les documentations, informations ou autres concernant les commandes, les clients, afférents à la réalisation des prestations demandées.

Commentaire : Selon le type de contrat réalisé, il est possible de rajouter une clause relative aux pénalités de retard.

Article 16 – Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

À défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité.

Article 17 – Annexe

Tout document joint en annexe fait partie intégrante et forme un ensemble indivisible avec la convention dans l'esprit des parties.

L'annexe au présent contrat concerne la situation au répertoire SIRENE du Prestataire.

Article 18 – Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

Pour Le Client : (lieu du domicile)

Pour Le Prestataire : (lieu du domicile)

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Article 19 – Litiges

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure de résolution des litiges à l'amiable, et ce, préalablement à l'engagement de toutes actions contentieuses.

Tous les litiges qui découlent du contrat ou de ses accords seront soumis au Tribunal de (ville du tribunal compétent).

Fait à (ville), le (date), en (nombre d'exemplaires) exemplaires originaux.

Le Prestataire Le Client

Annexe 1 – Description des prestations de services

(Insérer ici une description détaillée des prestations de services fournies par le Prestataire pour le compte du Client).

Annexe 2 – Grille tarifaire

(Insérer ici la grille tarifaire correspondant aux prix proposés par le Prestataire pour la fourniture de ses services).

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    18juillet2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes