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Contrat de prestation de services

2,28 €

Description courte :

Ce document en anglais vous permez d'effectuer un contrat de prestation de services.

Nombre de pages : 7
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Signataire :

Cédric DUBUCQ
BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Site Web
04 86 91 14 96
Droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, contentieux des affaires
PRESENTATION Le cabinet d'avocats BRUZZO DUBUCQ, situé au coeur de la ville d'Aix en Provence, mais également à Paris et Marseille, est spécialisé dans les domaines du droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés et contentieux des affaires. Le cabinet propose également aux entreprises d'externaliser leur service juridique, et développe à cet égard un partenariat avec les entreprise, qui prend en charge l'intégralité des problématiques juridiques qui se posent, notamment aux PME/TPE. Sur ces bases, le cabinet a souhaité renforcer ses compétences et ses capacités d'intervention en droit social, au contentieux familial et patrimonial, et au droit pénal des affaires. UN CABINET D'AVOCATS A TAILLE HUMAINE Maîtres Philippe Bruzzo et Cédric Dubucq ont choisi de créer un cabinet d'avocats à Aix en Provence de taille humaine, fidèle à sa culture et à son exigence de qualité. Grâce aux compétences de ses membres, le cabinet est capable de vous fournir des conseils juridiques pertinents, et une assistance professionnelle adaptée, rapide et efficace. UNE APPROCHE CLIENT PERSONNALISEE La scission entre les affaires contentieuses et celles précontentieuses n'existe pas réellement. Cette organisation du cabinet facilite la fluidité de travail dans ses différents domaines de compétences et lui permet ainsi d'accompagner ses clients tout au long de leurs projets, quelles qu'en soient la nature et l'évolution. Les intérêts de nos clients dans la négociation préalable à toute action contentieuse sont étudiés soigneusement et pris en considération dans une approche personnalisée et optimale, afin de tenter de parvenir à un accord amiable. Les avocats du cabinet à Aix en Provence interviennent devant toutes les juridictions nationales et devant les institutions arbitrales. UN RESEAU D'AVOCATS Le cabinet s'appuie sur un solide réseau de correspondants tant en Province qu'en région Parisienne et est également souvent sollicités par les cabinets extérieurs pour Postuler devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel. Les avocats membres du cabinet sont par ailleurs acteurs du monde juridique et endossent des responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats d'Aix en Provence, participent aux enseignements dispensés par et l'Institut de Droit des Affaires à la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille et interviennent dans de nombreux colloques. Enfin, le cabinet pratique une politique de facturation transparente et respectueuse des intérêts du client, où le résultat obtenu par le cabinet est un des paramètres principaux pris en considération.

Description

Le contrat de prestation de services a vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. C’est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés, le prestataire s’engageant à fournir un service à son client, en toute indépendance. 

 Ainsi, le champ d’application du contrat de prestation de services est très large pouvant porter sur une multitude de type de services dans différents secteurs d’activité : services à la personne, conseil, formation, prestation de services agricoles, prestation de services informatiques etc.

Le contrat de prestations de services permet donc d’encadrer une multitude de missions et d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. A partir de ce document juridique, le prestataire pourra définir sa « feuille de route », et cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. Ainsi la relation entre le client et le prestataire est contractuellement encadrée et sécurisée au sens juridique. 

Pour des prestations à l’encontre de particuliers, le Code de la Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission. 

L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestation de services proposé.

Si le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à son client, il est toujours important de le distinguer d’autres contrats voisins. En effet le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail car le prestataire reste indépendant et le contrat de prestation de services n’emporte pas la création d’un lien de subordination entre les parties. Le contrat de prestation de services doit également être distingué du contrat de sous-traitance, en effet l’opération de sous-traitance fait intervenir trois parties : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous traitant or il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous traitant, à l’inverse le client et le prestataire de service sont liés par le contrat de prestation de services. 

Pourquoi utiliser un modèle de contrat de prestation de services ?

Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestations de services est fait pour vous ! Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant.

Le modèle personnalisable de 8 pages proposé en téléchargement, rédigé par un avocat, vous facilite ainsi la rédaction de votre contrat de prestation de services en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de leur élaboration. 

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services proposé en téléchargement est rédigé par un avocat, il peut être utilisé tel quel et complétés par les parties.  

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales. 

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de 8 pages, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un professionnel du droit, à savoir notamment :

  • Les informations précises sur les parties au contrat de prestation de services telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le nom du représentant etc.
  • L’objet du contrat de prestation de services, à savoir la mission du prestataire. 
  • Les modalités de rémunération prévues par les parties au contrat. 
  • La durée du contrat de prestation de services ainsi que le calendrier et les délais convenus pour l’achèvement de la prestation de services. 
  • Les modalités d’exécution de la prestation convenues entre les parties.  
  • La nature des obligations du prestataire qui s’engage à donner les meilleurs soins à sa prestation, conformément aux règles de l’art applicables dans le domaine d’activité de la prestation effectuée. 
  • Une clause prévoyant la souscription d’une assurance qualité par le prestataire de services. 
  • Une clause prévoyant l’obligation de confidentialité du prestataire. 
  • L’accord des parties sur la propriété du résultat de la prestation de services. 
  • Les pénalités de retard convenues entre les parties. 
  • Les modalités de résiliation en cas de manquement des parties à leurs obligations. 
  • L’éventuelle autorisation au recours à la sous-traitance pour certaines tâches.
  • Une clause prévoyant la possibilité de renégociation du contrat en cas de changements imprévisibles lors de sa signature appelée « clause de hardship ». 
  • Le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat de prestation de services. 
  • La date et le lieu d’établissement du contrat de prestation de services. 
  • Le nombre d’exemplaires originaux établis. 

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

Article premier - Objet 

Article 2 - Rémunération

Article 3 – Durée 

Article 4 - Exécution de la prestation 

4.1 Obligation de collaborer 

4.2 (Clause facultative : Obligation du Client. Libre accès aux informations) 

4.3 (Clause facultative : Obligation de réception) 

Article 5 – Calendrier. Délais 

Article 6 - Nature des obligations 

6.1 (Clause facultative)

Article 7 - Assurance qualité 

Article 8 - Obligation de confidentialité 

Article 9 - Propriété des résultats 

Article 10 - Pénalités 

Article 11 - Résiliation. Sanction 

Article 12 - Sous-traitance 

Article 13 - Clause de hardship 

Article 14 - Force majeure 

Article 15 - Loi applicable. Texte original 

Article 16 - Compétence