Contrat de prestation de services

C'est quoi une convention de prestation de services ou contrat d'entreprise ?

Le contrat de prestation de services, ou contrat d'entreprise voire de louage d'ouvrage selon le Code Civil a vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. C’est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés, le prestataire s’engage en ce sens à fournir un service à son client, en toute indépendance.

Ainsi, le champ d’application du contrat de prestation de services est très large et peut porter sur une multitude de type de services dans différents secteurs d’activité comme les services à la personne, le conseil, la formation, la prestation de services agricoles, la prestation de services informatiques, etc.

Le contrat de prestations de services permet donc d’encadrer une multitude de missions et d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. A partir de ce document juridique, le prestataire pourra définir sa « feuille de route », et cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. Ainsi la relation entre le client et le prestataire est contractuellement encadrée et sécurisée au sens juridique.

Pour des prestations à l’encontre de particuliers dits consommateurs, le code de la Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client mais doit également le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation. Il peut également être amené à le conseiller. En tant que particulier, le client bénéficiera d'un droit de rétractation, qui diffère s'il s'agit de la livraison d'un bien ou d'un service. S'agissant de la prestation de service, la rétractation reste possible tant que la prestation n'a pas été effectuée. Même si le délai de 14 jours n'est pas arrivé à son terme, si la prestation a été fournie, le client ne pourra pas prétendre à un quelconque droit de rétractation. La meilleure solution reste donc la mise en garde du client par le prestataire, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de prestation de service, selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, d'un particulier ou d'un professionnel.

L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs considérées comme des clauses essentielles qu'il est possible de retrouver dans le contrat de prestation de services proposé.

Quelle différence entre prestation de services, contrat de travail ou sous traitance ?

Si le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à son client, il est toujours important de le distinguer d’autres types de contrats voisins. En effet le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail car le prestataire reste indépendant et le contrat de prestation de services n’emporte pas la création d’un lien de subordination entre les parties. Contrairement au contrat de travail, le contrat d'entreprise laissera le libre choix aux parties concernant le cadre du contrat, le prix de la prestation, ou tout simplement l'objet. Le contrat de prestation de services doit également être distingué du contrat de sous-traitance, en effet l’opération de sous-traitance fait intervenir trois parties : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant or il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous-traitant, à l’inverse le client et le prestataire de services sont liés par le contrat de prestation de services.

Enfin, il convient de faire la nuance avec le contrat de freelance, là où le travailleur est toujours indépendant, autoentrepreneur ou non et peut exercer sa mission pour le compte d'un ou plusieurs clients à la fois.

Bien qu'il est possible et même courant de conclure un contrat de prestation de services à l'oral, à la manière d'un bail verbal, il faut néanmoins savoir être prudent quant à l'avenir, et à moins d'être en totale confiance avec le cocontractant, il est vivement conseillé de s'attarder à rédiger un contrat de prestation de service afin d'éviter au maximum tout évènement qui pourrait compromettre l'exécution de la prestation.

Il est très important de distinguer les principales différences entre ces contrats, car certains oublis peuvent entraîner la requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail, il faut donc rédiger les clauses minutieusement afin de ne pas négliger de détails importants et inhérents au contrat de prestation de service, comme les modalités de paiement du prestataire. Un contrat mal rédigé peut entrainer des délits tels que le travail dissimulé ou le prêt de main d'oeuvre illicite.

Il ne doit pas forcément y avoir une relation avec un particulier ou tout simplement une personne physique, une association par exemple peut avoir recours à un contrat de prestation de services, et ceci que son but soit lucratif ou non, tant que la prestation reste dans le cadre de l'association. Elle peut même effectuer des prestations, la limite sera franchie cependant si l'association se met à faire des bénéfices, ce qui serait contraire à la loi de 1901.

Les obligations des parties

L'avantage du contrat de prestation de service sur le bail commercial

Le contrat de prestation de service peut être un contrat de mise à disposition de bureau. Il permet ainsi d'éviter le régime très contraignant du bail commercial, en particulier le droit au renouvellement automatique appartenant au locataire. La prestation de services consistera en la fourniture de matériel de bureau, d'informatique, accompagné d'un droit d'accès au local commercial. Le contrat de mise à disposition de bureau permet en outre de partager le local entre plusieurs entreprises ainsi que les charges locatives.

Comment rédiger et établir un contrat entre un client et un prestataire de service ?

Le contrat de prestation de services proposé ici en téléchargement peut être utilisé tel quel mais peut également être adapté aux particularités des relations d'affaires.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de document, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un professionnel du droit, à savoir notamment :

• Les informations précises sur les parties au contrat de prestation de services telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le nom du représentant etc. ;

• L’objet du contrat de prestation de services, à savoir la mission du prestataire ;

• Les modalités de rémunération et le prix de la prestation prévues par les parties au contrat ;

• La durée du contrat de prestation de services ainsi que le calendrier et les délais convenus pour l’achèvement de la prestation de services ;

• Les modalités d’exécution de la prestation convenue entre les parties, respect du cahier des charges ;

• La nature des obligations du prestataire qui s’engage à donner les meilleurs soins à sa prestation, conformément aux règles de l’art applicables dans le domaine d’activité de la prestation effectuée ;

• Une clause prévoyant la souscription d’une assurance qualité par le prestataire de services ;

• Une clause prévoyant l’obligation de confidentialité du prestataire ;

• L’accord des parties sur la propriété du résultat de la prestation de services ; la clause de propriété intellectuelle en l'occurrence se retrouve dans les contrats de freelance. Le cadre d'un contrat de freelance agrémenté d'une clause de propriété intellectuelle va permettre au travailleur indépendant de travailler pour le compte de l'entrepreneur sans que ses créations lui appartiennent. Par extension on peut aussi admettre une obligation de non concurrence après la rupture du contrat. En cas de résiliation anticipée, il faudra appliquer la clause de résiliation prévue à cet effet entre les parties.

• Les pénalités de retard convenues entre les parties ;

• Les modalités de résiliation en cas de manquement des parties à leurs obligations ; Le cadre de la rupture du contrat. A savoir que les modalités de rupture diffèrent selon qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la rupture résulte d'un commun accord.

• L’éventuelle autorisation au recours à la sous-traitance pour certaines tâches ;

• Une clause prévoyant la possibilité de renégociation du contrat en cas de changements imprévisibles lors de sa signature appelée « clause de hardship » ;

• Le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat de prestation de services ;

• La date et le lieu d’établissement du contrat de prestation de services ;

• Le nombre d’exemplaires originaux.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Des conditions générales de vente de prestation de services peuvent également être jointes avec le contrat de prestation de services de manière à clarifier d'autant plus l'encadrement de la relation contractuelle.

Pourquoi utiliser un modèle de contrat de prestation de services ?

Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestation de services est fait pour vous ! Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant.

Le modèle personnalisable proposé ici au téléchargement facilite ainsi la rédaction de votre contrat de prestation de services en vous indiquant l'ensemble des mentions nécessaires à la rédaction complète d'un tel contrat.

Notre modèle de document

Exemple de contrat de prestation de services à télécharger

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