Demandes juridiques
Les demandes juridiques sont des requêtes formelles présentées à un tribunal ou à une autorité judiciaire dans le but d'obtenir une décision ou une action spécifique. Elles sont des outils essentiels pour faire valoir ses droits et obtenir justice. Chaque type de demande a ses propres procédures et exigences. Elles peuvent concerner une saisie, une assignation, un référé, un jugement, une constatation, des mesures provisoires, une conciliation ou une médiation.
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Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires
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Vous souhaitez rédiger une demande d'audience auprès du Président de la République ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du Président de la République.
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Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable et ainsi de trouver une solution amiable à un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.
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Modèle de lettre pour une assignation en référé1,00 € 0,83 €
Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.