Demandes juridiques

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  1. Modèle Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

    L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.
    L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

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  2. Modèle Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

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  3. Modèle Demande d’audience auprès d'un représentant de l'État

    Vous souhaitez rédiger une demande d'audience auprès du Président de la République ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du Président de la République.

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  4. Modèle Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable et ainsi de trouver une solution amiable à un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

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  5. Modèle Lettre de saisine du Conseil de prud'hommes par l'employeur

    Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

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  6. Modèle Lettre de saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié

    Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

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  7. Modèle Lettre du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

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