Demandes juridiques

Le modèle d'acte de désistement d'instance est un document juridique permettant à une partie de renoncer à une procédure judiciaire en cours. Simple à utiliser, il facilite la formalisation de l'abandon des poursuites tout en garantissant le respect des règles légales. Idéal pour avocats, entreprises ou particuliers, ce modèle pré-rempli assure un gain de temps.

Modèle prêt à l’emploi pour déclarer sur l'honneur l'absence de condamnation pénale. Simple, clair et conforme aux exigences administratives, idéal pour vos démarches officielles.

Simplifiez vos démarches judiciaires avec ce modèle de conclusion de désistement d'instance prêt à l'emploi. Conçu pour les professionnels du droit et les particuliers, ce document permet de formaliser rapidement la décision de mettre fin à une procédure judiciaire en cours. Il contient toutes les mentions légales nécessaires pour garantir la validité de votre désistement.

Ce modèle de demande de mise sous curatelle permet de demander la protection d’une personne, qui n'est plus en mesure de gérer seule son patrimoine et ses intérêts. Il est personnalisable et téléchargeable au format Word.

Pour protéger une personne, un membre de la famille notamment qui n'est plus en mesure de gérer seule son patrimoine et ses intérêts, vous pouvez être amené à rédiger une lettre (au format recommandé avec avis de réception) de demande de mise sous tutelle ou curatelle à un juge des tutelles près le tribunal judiciaire.

Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

Vous souhaitez rédiger une demande d'audience auprès du Président de la République ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du Président de la République.

Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable et ainsi de trouver une solution amiable à un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers