Etat civil

Les démarches administratives et judiciaires liées à la famille et à l’état civil nécessitent souvent la rédaction de courriers, lettres, accords, conventions ainsi que de multiples autres documents qui doivent prendre en compte des mentions obligatoires afin de ne léser ni votre intérêt, ni l'intérêt de votre interlocuteur. Le mariage, le patrimoine, la succession, les placements, les droits d'invalidités, le changement d'adresse etc. sont une multitude de situations qui nécessitent la rédaction de documents dans le cadre des diverses démarches qu’elles impliquent et pour lesquelles l'utilisation d'un modèle s'avère généralement nécessaire.

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  1. Attestation d'hébergement
    Attestation d'hébergement
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    Une attestation d'hébergement est un document nécessaire, dans certaines situations et démarches administratives, pour justifier son domicile.

  2. Attestation de moralité
    Attestation de moralité
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    L'attestation de moralité est une lettre dans laquelle une personne certifie l'intégrité morale d'une autre personne, que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan professionnel.

  3. Attestation sur l'honneur de vie commune
    Attestation sur l'honneur de vie commune
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    Dans le cadre de démarches administratives, vous devez prouver que vous vivez en couple sous le même toit. Découvrez notre modèle personnalisable d'attestation sur l'honneur de vie commune élaboré par nos juristes.

     

  4. Certificat de grossesse
    Certificat de grossesse
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    Ce document est un modèle type de certificat de grossesse à compléter et personnaliser.

  5. Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce
    Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce
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    Ce document permet de respecter les différentes conditions à la rédaction du choix du régime de la communauté universelle pour les futurs époux, avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès, ou avec partage par moitié en cas de divorce.

  6. Contrat de mariage avec participation aux acquêts
    Contrat de mariage avec participation aux acquêts
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    Les époux qui choisissent le régime de la participation aux acquêts concluent un contrat de mariage devant un notaire avant la célébration du mariage. Vous trouverez un modèle de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce.

  7. Contrat de mariage avec séparation des biens
    Contrat de mariage avec séparation des biens
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    Ce document juridique à télécharger est un modèle de document sur la séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille. Par ce contrat, les époux adoptent le régime de la séparation de biens. Il est complet mais peut être personnalisé selon votre situation.

  8. Convention parentale
    Convention parentale
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    Lorsque deux parents vivent une séparation, il convient de procéder à la mise en place d'une convention parentale pour sauvegarder les intérêts de l'enfant. Nous vous proposons un modèle de convention parentale à compléter afin d'organiser l'accord entre les deux parents (la père et la mère etc.).

  9. Demande de congé parental
    Demande de congé parental
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    La lettre de congé parental est une demande d'arrêt de travail dont peuvent bénéficier tous les salariés pour accueillir un enfant dès sa naissance ou par l'adoption.

  10. Demande de mise sous tutelle ou curatelle
    Demande de mise sous tutelle ou curatelle
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    Pour protéger une personne, un membre de la famille notamment qui n'est plus en mesure de gérer seule son patrimoine et ses intérêts, vous pouvez être amené à rédiger une lettre (au format recommandé avec avis de réception) de demande de mise sous tutelle ou curatelle à un juge des tutelles près le tribunal judiciaire.

  11. Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation
    Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation
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    Le décès d'un proche doit être déclaré à l'administration fiscale afin que sa situation fiscale soit régularisée. Découvrez un modèle de lettre de déclaration de décès personnalisable à adresser au centre des impôts.

  12. Lettre de demande d'acte de naissance
    Lettre de demande d'acte de naissance
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    Dans le cadre de démarches administratives, la reproduction d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de naissance avec ou sans filiation peut s'avérer nécessaire. Ce modèle de lettre de demande d'acte de naissance est pré rempli et personnalisable pour être adapté à vos besoins.

  13. Lettre de notification de décès
    Lettre de notification de décès
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    Une personne proche vient de décéder et il vous revient d'en informer les diverses institutions publiques et privées. Au-delà de la douleur d'une disparition, il convient de connaître certaines procédures afin de fluidifier ce moment pénible. Ce modèle de courrier personnalisable saura vous guider dans votre démarche. 

  14. Lettre de rupture de Pacs
    Lettre de rupture de Pacs
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    Bien qu'il existe quelques spécificités, la procédure de dissolution du pacs est simple et rapide. Elle se réalise à l'aide d'une demande rédigée à l'adresse de l'officier de l'état civil, du notaire ou de l'agent consulaire auprès duquel le pacs a été enregistré. Ce modèle de courrier pré rempli et personnalisable permet d'entamer cette procédure de dissolution.

  15. Lettre demande de prise en charge d'une succession au notaire
    Lettre demande de prise en charge d'une succession au notaire
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    Le recours à un notaire peut être nécessaire pour administrer le patrimoine successoral du défunt. Découvrez un modèle personnalisable de lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire.

  16. Mandat de protection future
    Mandat de protection future
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    Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

  17. Testament olographe
    Testament olographe
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    Vous souhaitez préparer votre succession et organiser la répartition de votre patrimoine ? Voici un modèle personnalisable de testament olographe élaboré par nos juristes.

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Bon à savoir

Mariage – divorce – Démarches administratives diverses

Dans le cadre des démarches administratives liées à la vie de famille, plusieurs documents peuvent être requis. A propos de la formation de la famille, de ses droits et de ses devoirs, l’intervention du mariage, du divorce, des déclarations, demandes et réclamations auprès des diverses administrations, de la CAF et de la sécurité sociale entre autres, peuvent nécessiter un contact écrit qu’il est nécessaire de rédiger avec minutie pour gagner en temps, en clarté et en efficacité.

Droit d’invalidité

Concernant les droits d’invalidité de la sécurité sociale, ils sont ouverts à condition d’être reconnus en situation réduite de travail à hauteur d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie qui trouve sa source suite à un exercice professionnel. Elle compense la perte d’un salaire et ouvre droit au capital décès.

Changement de situation et d’adresse

Les nombreux changements de situations et changements d’adresses font partie des occasions qui amènent à prendre contact avec les différents interlocuteurs afin de les informer des circonstances nouvelles. Préparer et gérer les déménagements et les nouvelles informations qu’ils amènent à communiquer peut se révéler une charge lourde. Ainsi, l’utilisation d’un modèle type de document choisi en fonction de la situation qui vous concerne facilitera vos démarches informatives.

Crédit – Placement – Succession – Patrimoine

La vie de famille peut également amener à une demande d’emprunt, d’ouverture de crédit, de demandes de renseignements et de réclamations qui nécessitent de rédiger un écrit, dans certains cas par soucis de clarté mais aussi et surtout afin de vous assurer une sécurité juridique en cas de litiges. De la même manière, les divers placements et démarches liés aux successions et au patrimoine doivent être traités la plupart du temps par l’intermédiaire de contrats écrits, soit pour une demande ou une réclamation, soit pour une réponse qu’il est nécessaire de rédiger avec toutes les informations nécessaires. Se faire accompagner dans la rédaction des documents représente un gain de temps et une sécurité juridique non négligeables.

Assurances

Les assurances ont une mission de prévoyance, de sécurité et d’accompagnement. Elles font partie de la vie de la famille et concernent différents domaines, qu’ils soient spécifiques ou plus généralistes. Elles touchent généralement les domaines liés aux accidents corporels, la protection dite « multirisque », la responsabilité civile, la maladie, les protections juridiques et les protections liés aux droits qui touchent la perte d’emploi. Le contact avec votre assurance dans le cadre de demandes, réclamations ou formalités diverses est facilité par l’utilisation des documents disponibles en téléchargement afin de simplifier vos démarches.

Retraite

Les droits familiaux et personnels de retraite vous octroie une pension provenant du régime général de la Sécurité sociale à condition d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et d’avoir exercé une activité salariale pendant au moins un trimestre. Il est nécessaire de s’informer concernant ses droits et de faire part de sa situation concernant son changement de situation. Vous trouverez plusieurs modèles de documents qui faciliteront vos démarches et la communication de votre nouvelle situation.