Impôts

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  1. Modèle Déclaration de désignation d’un représentant fiscal

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  2. Modèle Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

    Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.

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  3. Modèle Lettre de demande de report de délai du contrôle fiscal d'entreprise 

    Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

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  4. Modèle Modèle de lettre de demande de délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration fiscale

    Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

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  5. Modèle Modèle de lettre de réponse à une notification de redressement fiscal (acceptation)

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

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  6. Modèle Modèle de recours à la mention expresse

    Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

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  7. Modèle Réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement

    Ce document à télécharger est une lettre relative à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement du redressement judiciaire dont fait état une société. Ce modèle de lettre à envoyer au service des impôts est clair, précis, et complet mais il peut aussi être personnalisé.

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