Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

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Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.

En quoi consiste la déclaration fiscale d'existence ?

La déclaration fiscale d’existence, aussi appelée immatriculation au fichier d’identification des contribuables, est une déclaration permettant à l’administration de connaître l’existence d’une société. Le demandeur devra remplir la déclaration fiscale d’existence dès la création de sa société.

Pour ce faire, il suffit d’adresser un courrier à l’administration fiscale et d’y joindre un formulaire de déclaration de création d’entreprise, formulaire téléchargeable directement sur le site entreprises.gouv.fr.

Cette formalité est à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises dans le mois de la constitution d’une entreprise en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, ou dans les quinze jours de sa constitution ou modification en matière de TVA en vue de porter à la connaissance de l’administration fiscale l’existence de l’entreprise crée ou modifiée. 

A titre informatif, le site documents.fr propose au téléchargement un modèle de document relatif à la désignation d'un représentant fiscal pour une entreprise.

Comment rédiger correctement une déclaration d’existence pour l’administration fiscale ?

Afin de rédiger correctement une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale, il conviendra de mentionner nombre d’éléments permettant d’éclairer l’administration sur la situation de la société à laquelle il est question.

Ainsi, au sein du présent document proposé au téléchargement devra figurer l'ensemble des éléments suivants, à savoir :

  • L’objet de la lettre, étant précisé qu'elle est adressée soit au centre des impôts, soit au lieu du siège social ou de la SAS ;
  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la ville en question, la date de cette immatriculation ainsi que le numéro d’immatriculation ;
  • Le nom de la société, le montant de son capital, le nombre de parts sociales ainsi que le prix de chaque part sociale. Également, la localisation du siège social ;
  • Le régime d’imposition adopté par la société ainsi que si elle a choisi d’être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou non ;
  • La ville où le document a été établi, ainsi que la date d’envoi du courrier.

Pourquoi rédiger une déclaration d’existence pour l’administration fiscale ?

La déclaration d’existence à l’administration fiscale pour une société est essentielle puisqu'elle permet à l’administration de vérifier que la société paie son impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu dans la mesure où elle a décidé d’opter pour ce mode d’imposition.

Lors de la création de sa société, le dirigeant aura jusqu’à deux mois au maximum poureffectuer ladite déclaration auprès de l’administration. Le délai sera d’un mois seulement pour les associations, fondations et autres organismes assimilés.

Comment se présente le document ?

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'une déclaration d'existence d'une société adressée à l'Admnistration fiscale.  Il convient de souligner qu'une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante, c'est-à-dire :

  • En insérant au sein des zones de texte réservées à cet effet l'ensemble des éléments descriptifs qui s'avèrent nécessaire d'ajouter au sein du document ;
  • En intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la déclaration, l'objectif étant pour le rédacteur de s'approprier au mieux les termes de celle-ci.