Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
Modèle : Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

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Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.

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C'est quoi une déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale ?

Qu'est-ce que l'administration fiscale ?

L'administration fiscale est le terme utilisé pour désigner l'ensemble des organismes étatiques chargés de déterminer le montant des impôts directs et indirects et de les collecter. Son rôle principal consiste à établir les bases imposables, à contrôler les contribuables suspectés d'évasion fiscale et à assurer le recouvrement des impôts.

En France, l'administration fiscale est composée de deux entités principales : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). Chacune de ces entités dispose de services centraux, de services à compétence nationale et de services territoriaux. Il convient de noter que les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), bien qu'impliquées dans la collecte des cotisations sociales, sont des organismes privés délégataires d'un service public et ne font pas partie de l'administration fiscale en tant que telle.

Quelle est l'importance d'une déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale ?

Indispensable à la création de l'entreprise ou de l'association dans le cadre de l'impôt sur les sociétés

La déclaration fiscale d’existence, aussi appelée immatriculation au fichier d’identification des contribuables, est une déclaration permettant à l’administration de connaître l’existence d’une société. Le demandeur devra remplir la déclaration fiscale d’existence dès la création de sa société.

Pour ce faire, il suffit d’adresser un courrier à l’administration fiscale et d’y joindre un formulaire de déclaration de création d’entreprise, formulaire téléchargeable directement sur le site entreprises.gouv.fr.

Une déclaration modificative dans les quinze jours dans le cadre de la TVA

Cette formalité est à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans le mois de la constitution d’une entreprise en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, ou dans les quinze jours de sa constitution ou modification en matière de TVA en vue de porter à la connaissance de l’administration fiscale l’existence de l’entreprise crée ou modifiée.

Quels sont les documents requis pour la déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale et comment en faire une correctement ?

Lors de la déclaration d'existence à l'administration fiscale, plusieurs documents doivent être fournis. Ces documents varient en fonction du type de société et de son activité.

Tout d'abord, il est nécessaire de remplir le formulaire de déclaration fourni par l'administration fiscale. Ce formulaire contient des informations essentielles sur la société, telles que sa dénomination, son adresse, son numéro d'identification et sa forme juridique.

Les statuts de la société, qui sont le document juridique régissant son fonctionnement, doivent également être inclus dans la déclaration. Les statuts décrivent les associés, le capital social, les organes de direction et les règles de fonctionnement, entre autres.

Pour prouver l'identité des dirigeants, il faut fournir un justificatif d'identité tel qu'une copie de la carte d'identité ou du passeport.

Un justificatif d'adresse du siège social est également requis. Il peut s'agir d'un bail commercial, d'un titre de propriété ou d'une attestation d'hébergement.

Selon la forme juridique de la société, il peut être nécessaire de remplir un formulaire de choix de régime fiscal spécifique.

Enfin, il est important de vérifier s'il existe des documents supplémentaires spécifiques à l'activité de la société, tels que des autorisations ou des licences professionnelles.

 

Quelles sont les étapes nécessaires à la déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale ?

Comment remplir le formulaire de déclaration d'existence ?

Afin de rédiger correctement une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale, il conviendra de mentionner nombre d’éléments permettant d’éclairer l’administration sur la situation de la société à laquelle il est question.

Ainsi, au sein du présent document proposé au téléchargement devra figurer l'ensemble des éléments suivants, à savoir :

  • L’objet de la lettre, étant précisé qu'elle est adressée soit au centre des impôts, soit au lieu du siège social ou de la SAS ;
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la ville en question, la date de cette immatriculation ainsi que le numéro d’immatriculation ;
  • Le nom de la société, le montant de son capital, le nombre de parts sociales ainsi que le prix de chaque part sociale. Également, la localisation du siège social ;
  • Le régime d’imposition adopté par la société ainsi que si elle a choisi d’être assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou non ;
  • La ville où le document a été établi, ainsi que la date d’envoi du courrier.


Où déposer la déclaration d'existence ?

La déclaration d'existence de la société doit être déposée auprès de l'administration fiscale compétente du pays dans lequel vous résidez. En règle générale, cela se fait auprès d'un service spécifique dédié à l'immatriculation des entreprises ou à la fiscalité des entreprises.

En France, par exemple, la déclaration d'existence d'une société doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui peut être la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou le Centre de Formalités des Professions Libérales (CFPL), selon le type d'activité exercée.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale ? 

La non-déclaration d'existence d'une société peut entraîner divers risques juridiques importants. Tout d'abord, les associés peuvent être tenus personnellement responsables des engagements et des dettes de la société, ce qui peut entraîner la saisie de leurs biens personnels.

De plus, les autorités fiscales et les organismes de contrôle peuvent imposer des sanctions administratives, telles que des amendes ou des pénalités financières. Par ailleurs, les actes juridiques réalisés par une société non déclarée peuvent être considérés comme nuls ou inopposables, ce qui peut entraîner des litiges et des pertes financières.

Une société non déclarée peut se voir refuser certains droits et avantages, comme l'accès à des financements ou la participation à des marchés publics. Dans certains cas graves, la non-déclaration peut même constituer une infraction pénale, pouvant entraîner des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonnement et des amendes plus importantes. Il est donc crucial de se conformer aux obligations légales en matière de déclaration d'existence d'une société afin d'éviter ces risques juridiques.  

 

Quelles alternatives à la déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale ? 

Lors de la création d'une société, la déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale est généralement une étape obligatoire. Cependant, dans certaines situations spécifiques, il existe des alternatives à cette déclaration. Par exemple, si vous exercez une activité individuelle commerciale, artisanale ou libérale, vous pouvez opter pour le statut d'auto-entrepreneur et effectuer une déclaration de début d'activité. Une autre alternative est la création d'une association (loi 1901) si votre projet a une finalité non-lucrative. Les associations ne sont pas tenues de déclarer leur existence à l'administration fiscale, mais elles doivent se conformer à d'autres obligations fiscales spécifiques. Dans certains cas, la création d'une société civile peut également être envisagée, notamment pour la gestion de patrimoine ou les activités immobilières. Les sociétés civiles ont également des obligations fiscales spécifiques, qui peuvent différer de celles des sociétés commerciales. Il est important de prendre en compte différents facteurs, tels que la nature de votre activité, vos objectifs et les avantages fiscaux recherchés, avant de choisir une alternative à la déclaration d'existence.

 

Notre modèle de déclaration

Exemple de déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

Afin de simplifier vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle personnalisable de déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale. Cet exemple-type est disponible en téléchargement au format Word.