Lettre d'information au conjoint

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Description courte :

Lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales
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Qu'est ce qu'une part sociale ?

Les parts sociales d'une société représentent des titres de propriété sur le capital social de cette dernière. Ces titres sont réparti entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés lors de la création de la société. Au sein des statuts, doit être mentionnée cette répartition.

Le capital social est représenté par des parts sociales seulement dans certaines formes de sociétés :

  • Les Société à Responsabilité Limitée (SARL)

  • Les Société en Nom Collectif (SNC) 

  • Les sociétés civiles 

En revanche, dans les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) et dans les Sociétés Anonymes (SA) le capital social est divisé en actions et non en parts.

A la différences des parts sociales, les actions sont négociables.

Les parts sociales sont attribuées à chacun des associés :

  • en rémunération de ses apports en numéraire ou en industrie (qui lui ouvre droit à des « parts en industrie »)

  • En proportion de la valeur qui est attribuée à ses apports. 

Le propriétaire des parts sociales acquiert le statut d'associé.

Il se voit donc attribuer certains droits :

  • Le droit de vote : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives lors notamment d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire. Ils ont un droit de vote qui est irrémédiable. D'ailleurs, si le ou les associés ne sont pas invités lors d'une assemblée générale nous considérons celle-ci comme nulle.

  • Le droit à la perception de dividendes : Chaque associé se voit attribuer une part de bénéfice proportionnellement à leur détention en part sociales si la société dégage du bénéfice et que les associés prennent la décision de le distribuer. 

  • Le droit de nommer et de révoquer le gérant : les associés peuvent prendre la décision de changer de gérant.

  • Le droit de céder ses parts sociales : un associé peut céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues par la loi et dans les statuts.

Le conjoint d'un associé peut-il acheter des parts sociales ?

Il est possible que deux époux effectuent des apports dans une même société. Ces apports relèvent des besoins de la communauté. De ce fait les parts sociales seront mises en commun entre eux. En revanche, la qualité d’associé qui y est attachée pourra être répartie entre les deux époux après accords entre eux.

A défaut de répartition, ils se partagent donc la qualité d'associé.

Au sein des SARL une cession de parts entre conjoint est libre. C'est à dire qu'elle peut se faire sans l'accord préalable de l'ensemble des associés. En revanche le conjoint souhaitant acheter des parts doit en informer par écrit son époux(se) ou conjoint (dans le cadre d'un PACS).

Qu'est ce qu'une société civile ?

Une société civile est une société non commerciale. Nous retrouvons cette forme juridique dans divers le secteur d'activité :

  • L'agriculture

  • L'immobilier

  • Les professions libérales 

  • Les activités intellectuelles.

Contrairement aux sociétés commerciales, les associés sont indéfiniment responsables et engagent l'ensemble leur patrimoine personnel. Ce qui peut être dangereux dans le cadre d'un investissement commun entre deux conjoints.

La société civile est composée de deux associés au moins. Aucun capital minimal est fixé par la loi.

Les apports des associés peuvent être :

  • En nature : apports de biens matériels et immatériels 

  • En numéraire : somme d'argent apportée par les associés

  • En industrie : l'associé met à disposition de la société ses compétences, ses connaissances techniques, son travail. 

Quelle est l'utilité de ce document ?

Le document que nous vous proposons est un modèle de lettre au conjoint afin d'informer de sa volonté d'acheter des parts sociales dans une société civile.