Lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales

Qu'est-ce qu'une part sociale ?

Les parts sociales d'une société représentent des titres de propriété sur le capital social de cette dernière. Ces titres sont répartis entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés lors de la création de la société. Lors de la signature des statuts de la société, il faudra mentionner cette répartition. Le capital social est représenté par des parts sociales seulement dans certaines formes de sociétés :

• Les Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Les Société en Nom Collectif (SNC)

• Les Sociétés civiles (Immobilières (SCI), Immobilières de construction vente (SCCV))

En revanche, dans les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) et dans les Sociétés Anonymes (SA) le capital social est divisé en actions et non en parts. A la différence des parts sociales, les actions sont négociables.

Les parts sociales sont attribuées à chacun des associés :

• en rémunération de ses apports en numéraire ou en industrie (qui lui ouvre droit à des « parts en industrie »)

• en proportion de la valeur qui est attribuée à ses apports.

Le propriétaire des parts sociales acquiert le statut d'associé et se verra attribuer certains droits :

• Le droit de vote : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives lors notamment d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ils ont un droit de vote qui est irrémédiable. D'ailleurs, si le ou les associés ne sont pas invités lors d'une assemblée générale celle-ci sera considérée comme nulle.

• Le droit à la perception de dividendes : Chaque associé se voit attribuer une part de bénéfice proportionnellement à leur détention en part sociales si la société dégage du bénéfice et que les associés prennent la décision de le distribuer.

• Le droit de nommer et de révoquer le gérant : les associés peuvent prendre la décision de changer de gérant.

• Le droit de céder ses parts sociales : un associé peut céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues par la loi et lors de la signature des statuts.

Par la suite, ces mêmes parts peuvent également être cédées dans le cadre d'un acte de cession.

 

Le conjoint d'un associé peut-il acheter des parts sociales ?

Il est possible que deux époux effectuent des apports dans une même société. Ces apports relèvent des besoins de la communauté. De ce fait les parts sociales seront mises en commun entre eux.

En revanche, la qualité d’associé qui y est attachée pourra être répartie entre les deux époux après accords entre eux. A défaut de répartition, ils se partagent donc la qualité d'associé à proportions égales.

Au sein des SARL une cession de parts entre conjoints est libre. C'est-à-dire qu'elle peut se faire sans l'accord préalable de l'ensemble des associés.

En revanche le conjoint souhaitant acheter des parts doit en informer par écrit son époux(se) ou conjoint (dans le cadre d'un PACS) lorsque cet achat se fera grâce à des fonds communs.

Attestation de cette information d'achat de parts sociales grâce à un bien commun

Lorsque le conjoint souhaite acheter des parts sociales lorsqu'il est dans un mariage soumis au régime de communauté il devra informer son conjoint. La délivrance de cette information devra faire l'objet d'une attestation ou d'une mention au sein de l'acte d'acquisition de parts sociales.

Ainsi, le conjoint qui a un contrat de mariage sous le régime de communauté et qui achète les parts sociales devra en informer son conjoint. Ensuite, il devra prouver la délivrance de cette information au sein de l'acte d'acquisition afin de prouver qu'il l'a correctement transmise.

Le conjoint qui est informé de l'acquisition des parts sociales pourra alors demander et revendiquer le statut d'associé pour la moitié ou alors y renoncer. Cette obligation pour le régime de la communauté est expressément prévue au sein des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.

 

Que doit contenir la lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales ?

Ce document au conjoint doit contenir plusieurs informations essentielles afin qu'il soit valable, telles que :

• L'adresse, le Nom et Prénom du conjoint expéditeur personne physique ;
• L'adresse, le Nom et Prénom du conjoint destinataire ;
• L'objet de la lettre ;
• La date et le lieu d'envoi ;
• La désignation des parts sociales que le conjoint souhaite acquérir (le prix, le nombre, la dénomination de la société, etc.) ;
• Le fait que le conjoint pourra revendiquer la qualité d'associé au sein de cette société ;
• Les formules de politesse (telles que salutations distinguées, etc.) ;
• La signature.

Il sera préférable d'envoyer cette lettre de délivrance de l'information par recommandé avec demande d'avis de réception (AR) afin d'avoir une preuve de la date d'envoi du courrier, nécessairement antérieure à l'acte d'acquisition des parts sociales.

Exemple de lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales

Le document que nous vous proposons est un modèle de lettre au conjoint afin d'informer de sa volonté d'acheter des parts sociales au sein d'une société, et ce, grâce aux biens ou fonds communs entre les deux époux.

Ce document est personnalisable et simple d'utilisation sur Word et PDF. Vous pourrez compléter cette lettre avec vos informations personnelles afin de n'oublier aucune information nécessaire.