Déclarations obligatoires

Les déclarations obligatoires sont des formalités juridiques requises par les autorités pour transmettre des informations essentielles liées à une entreprise. Elles varient selon la nature de l'entreprise, et peuvent inclure des données financières, des changements de structure, des modifications d'adresse ou d'activité, etc.

Elles garantissent la transparence et la conformité légale de l'entreprise. Il est primordial de respecter les demandes et délais de transmission de ces documents afin d'éviter toute sanction ou poursuite judiciaire.

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  1. Modèle Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une SA

    Pour constituer le capital social d'une société anonyme (SA) il est possible de procéder à l'apport d'un fonds de commerce, en respectant une certaine procédure. Vous pouvez télécharger ici un modèle type d'annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une SA.

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  2. Modèle Annonce légale de réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

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  3. Modèle Attestation de domiciliation d'une entreprise

    Ce modèle de document porte sur l'attestation de domiciliation d'une entreprise, autrement dit l'adresse postale du siège social.

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  4. Modèle Avertissement au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

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  5. Modèle Avertissement au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs

    Le conjoint qui souhaite devenir associé doit informer la société de la nature des biens qui vont servir aux apports. S’il s’agit de biens communs, une lettre d’avertissement doit être envoyée au conjoint avec la proposition de se porter associé de la moitié des parts sociales conformément à la loi.

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  6. Modèle Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  7. Modèle Avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social

    Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

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  8. Modèle Contrat d'apport de fonds de commerce

    Ce document correspond au contrat d'apport d'un fonds de commerce qui permet à l'apporteur de donner à l'usage de l'entreprise un fonds de commerce. En contrepartie de cet apport, l'apporteur recevra un nombre d'actions de l'entreprise défini par les deux parties.

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  9. Modèle Décision de nomination du gérant d'une société

    Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

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  10. Modèle Déclaration de désignation d’un représentant fiscal

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  11. Modèle Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

    Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.

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  12. Modèle Lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales

    Ce modèle de lettre d'un gérant au conjoint d'un futur associé lui annonce son envie d'acheter des parts sociales grâce à des biens communs soumis au régime de la communauté.

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  13. Modèle Lettre d’avertissement de domiciliation de siège social à son domicile

    Ce modèle permet à une entreprise de domicilier son siège social à son domicile personnel, sous réserve du respect des conditions légales.

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  14. Modèle Lettre pour publication d’avis de constitution de société

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

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  15. Modèle Lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

    Modèle de lettre pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une Société Anonyme.

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  16. Modèle Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital suite au retrait d’un associé

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social. 

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