Modèle de lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

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Modèle de lettre pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une Société Anonyme.
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En quoi consiste une demande de publication d'annonce légale ?

Lorsque une société est créée, il convient de publier, dans un journal d'annonces légales (JAL), une annonce de la constitution de l'entreprise.

Le dirigeant doit donc faire, au journal d'annonces légales de son département, une demande de publication.

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

Une Société Anonyme (SA) est une société de capitaux. Aussi, le risque des associés y est limité.

Comment est composée une société anonyme ?

Une société anonyme peut être créée avec un montant en capital social de 37 000 euros minimum.

Ce dernier peut être composé d'apports en numéraire (somme d'argent) et en nature (biens meubles ou immeubles).

Aussi, elle doit réunir au moins 2 associés. En revanche, si la société est cotée en bourse, elle doit réunir au moins 7 associés.

Une SA doit être composée d'un conseil d'administration (composé de 3 à 18 membres), d'un directeur général ou bien d'un conseil de surveillance, et d'un directoire.

Il convient également de nommer un commissaires aux comptes. Cela fait partie des obligations d'une SA. Lors de la création, leur mode de nomination et leurs noms sont mentionnés dans les statuts.

Quel est le rôle des administrateurs de la SA ?

La responsabilité personnelle des administrateurs engagent leur responsabilité personnelle, et ce à plusieurs niveaux :

  • Leur responsabilité civile est engagée. En effet, ils sont responsables des préjudices subits par la société. Cela peut engendrer une violation des statuts ou, pire encore, à une faute de gestion.

  • En cas de procédure collective telle qu'une liquidation judiciaire, leur responsabilité particulière est engagée.

  • Leur responsabilité pénale peut également être engagée en cas d'abus de pouvoir ou de présentation de comptes erronés par exemple.

Le conseil d'administration décide et gère les orientations importantes de la SA.

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le Commissaire aux Comptes (CAC) (aussi appelé contrôleur des comptes) est un acteur externe à l'entreprise. Sa mission est de réaliser un audit en vérifiant et certifiant l'authenticité et la transparence des comptes de la société. Son mandat dure 6 ans.

Il convient de différencier le commissaire aux comptes de l'expert comptable. En effet, ce dernier est un acteur interne à l'entreprise et joue un rôle de conseillé ainsi que d'accompagnateur de façon permanente.

La société peut changer, au cours du mandat, de commissaire aux comptes. En cas de :

  • Révocation d'un CAC : l'entreprise peut demander au tribunal de commerce le remplacement du CAC en cas de doute sur ses compétences par exemple.
  • D'empêchement d'un CAC : celui-ci ne peut exécuter sa mission pour des raisons personnelles ou juridiques.
  • Démission du CAC.

Une assemblée générale doit alors se réunir afin de nommer un nouveau commissaire aux comptes.

Pourquoi est-il important dans le cadre d'une SA ?

Dans le cadre d'une SA, la nomination d'au moins un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des critères suivants sont remplies :

  • Son bilan est supérieur à 40 000 000 euros.

  • Son chiffre d'affaire dépasse les 8 000 000 d'euros.

  • Si elle emploie 50 salariés.

Le commissaire aux comptes, dans une SA, est nommé en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) généralement sur suggestion du conseil d'administration.

Comment se présente le document ?

Le document est une lettre concernant la demande de publication d'une annonce légale concernant la constitution d'une société anonyme.