Apport Partiel d'Actif (APA)

L'apport partiel d'actif est une opération juridique par laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise, généralement dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une acquisition. Il nécessite l’évaluation des actifs, l’accord des parties et le respect des formalités légales. Il peut aussi avoir des implications fiscales pour les deux sociétés, il est donc conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour évaluer les conséquences fiscales de l'opération.

10 articles
  1. Modèle Annonce légale de réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

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  2. Modèle Apport en société

    Ce document à télécharger contient les informations essentielles à la réalisation d'apports en société.

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  3. Modèle Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  4. Modèle Avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social

    Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

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  5. Modèle Contrat d'apport de biens en nature

    Vous souhaitez rédiger un contrat d'apport de biens en nature lors de l'augmentation du capital d'une société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

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  6. Modèle Contrat d'apport de fonds de commerce

    Ce document correspond au contrat d'apport d'un fonds de commerce qui permet à l'apporteur de donner à l'usage de l'entreprise un fonds de commerce. En contrepartie de cet apport, l'apporteur recevra un nombre d'actions de l'entreprise défini par les deux parties.

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  7. Modèle Formulaire de vote par correspondance (apport partiel d'actif entre SA)

    Ce document est un modèle type de formulaire de vote par correspondance lors d'un apport partiel d'actif entre SA à télécharger et à personnaliser. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne élaboration d'un tel document.

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  8. Modèle Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital suite au retrait d’un associé

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social. 

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  9. Modèle Requête conjointe de désignation d'un commissaire (APA entre SA)

    Un document permettant aux deux sociétés anonymes de demander conjointement la désignation d’un commissaire pour évaluer l’APA (Apport en Nature), garantissant la régularité de l’opération et la protection des actionnaires.

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  10. Modèle Résolution pour modification des statuts suite à cession de parts sociales (SARL)

    Le présent document est un modèle-type de résolutions adoptées dans le cadre d'une modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL). Il est en effet question d'une cession de parts sociales dont les modalités ont été adoptées dans le cadre du texte en question.

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