Modèle : Apport en société

Qu'est ce qu'un apport en société ?

Aux termes des dispositions de l’article 1832 du code civil, une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Les affectations ci-avant exposées, les apports : en numéraire, de bien en nature et en industrie, matérialisent donc le capital social de la société.

La réalisation des apports obéira à différentes règles, spécifiques à la matière.

D’abord, lors de la constitution d’une société et s’agissant des apports en biens, il conviendra de se reporter aux dispositions de l’article 1843-1 du code civil, lequel enseigne que l'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci (l’immatriculation de la société), les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

Ces formalités devront être rigoureusement accomplies pour l’opposabilité aux tiers.

Ensuite, s’agissant de l’apport en industrie, il est nécessaire de préciser que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Les apports en industrie ne donnent lieu qu’à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes (article 1843-2 du code civil).

A quel moment faire un apport en société ?

En ce qui concerne la formalisation des apports, il convient de se reporter aux statuts (à titre d'exemple ; les statuts d'une société à responsabilité limitée).

A ce titre, l’article 1835 du code civil enseigne que les statuts doivent être établis par écrit, ainsi la réalisation des apports sera formellement mentionnée dans les statuts.

L’article enseigne également que les statuts d'une société déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Ainsi, dès l’établissement des statuts, les associés doivent rigoureusement régulariser les différents apports venant formaliser la société.

Puisque lesdits apports lors de la constitution de la société forment le capital social et constituent les droits des associés dans le capital social (les droits des associés sont proportionnels aux apports).

Naturellement, au cours de la vie sociale de la société, il sera également possible de procéder à l’affectation de nouveaux apports venant augmenter le capital social.

Néanmoins, ces affectations obéissent à des règles particulières qu’il sera nécessaire d’apprécier en amont de toute affectation.

A quoi sert ce document ?

Ce document contient un descriptif précis des apports en société pouvant être effectués.