Apport en société

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Qu'est-ce qu'un apport en société ?

Définition de l'apport 

Aux termes des dispositions de l’article 1832 du Code Civil, une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Les affectations ci-avant exposées, les apports : en numéraire, et de bien en nature matérialisent donc le capital social de la société.

La réalisation des apports obéira à différentes règles, spécifiques à la matière.

D’abord, lors de la constitution d’une société et s’agissant des apports en biens, il conviendra de se reporter aux dispositions de l’article 1843-1 du Code Civil, lequel enseigne que l'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci (l’immatriculation de la société), les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

Ces formalités devront être rigoureusement accomplies pour l’opposabilité aux tiers.

Ensuite, s’agissant de l’apport en industrie, il est nécessaire de préciser que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Les apports en industrie ne donnent lieu qu’à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes (article 1843-2 du Code Civil).

A quel moment faire un apport en société ?

En ce qui concerne la formalisation des apports, il convient de se reporter aux statuts (à titre d'exemple ; les statuts d'une société à responsabilité limitée).

A ce titre, l’article 1835 du Code Civil enseigne que les statuts doivent être établis par écrit, ainsi la réalisation des apports sera formellement mentionnée dans les statuts.

L’article enseigne également que les statuts d'une société déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Ainsi, dès l’établissement des statuts, les associés doivent rigoureusement régulariser les différents apports venant formaliser la société.

Puisque il est entendu que lesdits apports lors de la constitution de la société forment le capital social et constituent les droits des associés dans le capital social (les droits des associés sont proportionnels aux apports).

Naturellement, au cours de la vie de la société, il sera également possible de procéder à l’affectation de nouveaux apports venant augmenter le capital social.

Néanmoins, ces affectations obéissent à des règles particulières qu’il sera nécessaire d’apprécier en amont de toute affectation.


Quels sont les différents types d'apports ? 

Apport en nature 

L'apport en nature est un type d'apport dans lequel un associé contribue à la formation ou à l'augmentation du capital social d'une société en apportant des biens matériels ou immatériels plutôt que de l'argent liquide. Cela peut inclure des biens tels que des équipements, des véhicules, des immeubles, des stocks, des brevets, des marques, des droits d'auteur, et d'autres actifs tangibles ou intangibles.

L'apport en nature doit respecter certaines règles et procédures afin de garantir la transparence, la juste valorisation des biens et la protection des intérêts de la société et de ses associés. Voici les étapes générales du processus d'apport en nature :

L'apporteur en nature doit réaliser une évaluation objective et justifiée des biens qu'il souhaite apporter. Il peut faire appel à des experts indépendants pour évaluer la valeur marchande des biens ou utiliser des méthodes d'évaluation appropriées selon la nature des actifs.

 Un rapport d'évaluation détaillé est établi pour documenter la valeur des biens apportés. Ce rapport doit être réalisé par un expert qualifié et indépendant dans le domaine concerné.

L'apport en nature doit être soumis à l'approbation des associés lors d'une assemblée générale. Les associés examinent les évaluations, les rapports et les conditions de l'apport en nature et décident de l'accepter ou non.

Une fois que l'apport en nature est approuvé, les biens sont transférés de l'apporteur à la société. Ce transfert est formalisé par un acte écrit, généralement un contrat d'apport en nature.

Apport en numéraire

L'apport en numéraire est un type d'apport dans lequel les associés contribuent à la formation ou à l'augmentation du capital social d'une société en apportant des fonds en espèces, c'est-à-dire de l'argent liquide ou des instruments financiers convertibles en argent.

L'apport en numéraire est une forme courante d'investissement dans une société. Voici les principales caractéristiques de l'apport en numéraire :

L'apport en numéraire implique que les associés contribuent financièrement en fournissant des fonds à la société. Le montant de l'apport en numéraire est généralement déterminé lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital ultérieure. Il peut être fixe ou variable, selon les besoins de la société et les décisions prises par les associés.

Les fonds de l'apport en numéraire doivent être versés par les associés à la société. Le mode de paiement peut être convenu entre les parties et peut inclure des virements bancaires, des chèques certifiés ou d'autres méthodes de paiement électronique. Les modalités de paiement doivent être clairement définies dans les statuts de la société ou dans un accord entre les associés.

L'apport en numéraire est comptabilisé au crédit du compte de capital de l'associé et au débit du compte de capital social de la société. Cela augmente le capital social de la société et lui fournit des ressources financières pour ses activités commerciales.

Les associés qui réalisent des apports en numéraire sont généralement responsables du paiement effectif de leurs contributions. Ils s'engagent à verser les fonds promis conformément aux modalités convenues. En cas de non-paiement, des conséquences légales peuvent s'appliquer, telles que des poursuites pour non-respect des engagements financiers.

Apport en industrie 

L'apport en industrie est un type particulier d'apport dans le cadre de la création ou du fonctionnement d'une société. Contrairement à l'apport en numéraire ou à l'apport en nature, l'apport en industrie ne consiste pas en une contribution financière ou en un apport d'actifs matériels ou immatériels. Il se caractérise par la mise à disposition par un associé de son savoir-faire, de ses compétences professionnelles, de son travail ou de son expérience au profit de la société.

L'apport en industrie repose sur une contribution immatérielle de l'associé. Il peut s'agir, par exemple, des connaissances techniques, de l'expertise professionnelle, des relations commerciales, de la notoriété ou des compétences spécifiques de l'associé.

Contrairement aux autres types d'apports, l'apport en industrie ne donne généralement pas lieu à une contrepartie financière directe pour l'associé. Cependant, il peut être rémunéré par le biais d'une attribution de parts sociales ou d'une répartition des bénéfices ultérieurs de la société, selon les dispositions prévues dans les statuts ou dans un contrat d'apport en industrie.

Étant donné que l'apport en industrie ne repose pas sur des biens tangibles évaluables de manière objective, sa valeur est souvent plus subjective et peut faire l'objet de négociations entre les associés. La valorisation de l'apport en industrie peut être déterminée en fonction de l'importance des compétences ou des avantages qu'il apporte à la société.

L'apport en industrie doit être formalisé par écrit, généralement dans les statuts de la société ou dans un contrat d'apport en industrie distinct. Ce document doit préciser les droits et obligations de l'associé apporteur, ainsi que les modalités de sa rémunération, de sa participation aux bénéfices ou de son éventuelle sortie de la société.

Apport mixte

Un apport mixte est une combinaison d'apports en numéraire et d'apports en nature effectués par les associés lors de la création ou de l'augmentation du capital social d'une société. Contrairement à un apport en numéraire ou à un apport en nature pur, un apport mixte permet aux associés de contribuer à la fois avec des fonds en espèces et avec des biens matériels ou immatériels.

Les associés réalisent des apports en numéraire, c'est-à-dire en argent liquide, ainsi que des apports en nature, sous forme d'actifs tangibles ou intangibles tels que des équipements, des brevets, des marques, des droits d'auteur, etc.

 Chaque type d'apport (en numéraire et en nature) est évalué séparément pour déterminer la valeur respective de la contribution de chaque associé. La valeur des apports en numéraire est généralement déterminée par la somme d'argent réellement versée, tandis que la valeur des apports en nature est déterminée par des méthodes d'évaluation appropriées.

En fonction de la valeur des apports réalisés par les associés, des parts sociales ou des actions leur sont attribuées dans le capital social de la société. La répartition est effectuée en fonction de la proportion de chaque type d'apport et de la valeur respective de chaque apport.

Les apports mixtes peuvent nécessiter des formalités et des procédures supplémentaires pour garantir la transparence, la justesse de la valorisation des apports et la protection des intérêts de la société et des associés. Ces formalités peuvent inclure la rédaction d'un rapport d'évaluation, l'approbation par les associés lors d'une assemblée générale, la publicité légale, etc.


Les autres types d'apport

Qu'est-ce qu'un apport en capital ? 

Un apport en capital se réfère à la contribution financière effectuée par les associés ou actionnaires d'une société dans le but de former ou d'augmenter son capital social. Cela implique que ces associés ou actionnaires investissent des fonds ou des actifs financiers dans la société en échange de parts sociales ou d'actions qui représentent leur participation au capital de la société.

Lors de la création d'une société, les associés ou actionnaires doivent contribuer au capital social de la société afin de lui donner des ressources financières suffisantes pour démarrer ses activités. Le montant du capital social est généralement fixé dans les statuts de la société ou en conformité avec les exigences légales applicables.

Au cours de la vie de la société, il peut être nécessaire d'augmenter le capital social pour financer sa croissance, réaliser des investissements ou répondre à d'autres besoins financiers. Dans ces cas, les associés ou actionnaires peuvent effectuer des apports supplémentaires en capital pour augmenter le montant total du capital social de la société.

Les apports en capital se font généralement sous forme de contributions financières, où les associés ou actionnaires versent de l'argent liquide sur un compte bancaire de la société. Ils peuvent également effectuer des apports en capital sous forme d'instruments financiers tels que des titres, des obligations convertibles ou d'autres valeurs mobilières.

En échange de leur apport en capital, les associés ou actionnaires se voient attribuer des parts sociales dans le cas d'une SARL ou des actions dans le cas d'une SA ou d'une SAS. Ces parts sociales ou actions représentent la propriété et la participation des associés ou actionnaires au capital de la société.

Il est important de souligner que les apports en capital jouent un rôle juridique essentiel en garantissant les créanciers de la société. En cas de difficultés financières ou de faillite, les créanciers peuvent se prévaloir sur les actifs financiers de la société pour récupérer leurs créances, en respectant les règles de priorité établies par la loi.

Apport de titres par une société à une autre société

Les apports de titres à une société par une autre société font référence à la cession ou au transfert de titres tels que des actions ou des parts sociales d'une société à une autre société. Ce type d'opération se produit souvent dans le cadre de transactions telles que des fusions, des acquisitions, des scissions ou des restructurations d'entreprises.

Lorsqu'une société apporte des titres à une autre société, cela signifie que la propriété des titres est transférée de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport. Les titres cédés peuvent représenter une participation dans la société apporteuse, donnant ainsi à la société bénéficiaire le contrôle ou une influence sur la société cédante.

Les apports de titres peuvent être réalisés de différentes manières. Par exemple, la société bénéficiaire peut acquérir les titres en les achetant à la société cédante, ou les deux sociétés peuvent convenir d'une opération d'échange de titres, où les actionnaires de la société cédante reçoivent des titres de la société bénéficiaire en échange de leurs titres existants.

L'objectif des apports de titres peut varier. Dans certains cas, cela peut viser à consolider des entreprises, à accroître la taille ou les ressources de la société bénéficiaire, à élargir ses activités ou à exploiter des synergies entre les deux entités. Cela peut également permettre à la société cédante de céder ses activités non essentielles ou de se recentrer sur son cœur de métier.

Apport d'un immeuble

Un apport en immeuble se réfère à la contribution d'un bien immobilier à une société dans le cadre de la création ou de l'augmentation de son capital social. Cela signifie qu'un associé ou actionnaire transfère la propriété d'un bien immobilier, comme un terrain, un bâtiment ou une partie de ceux-ci, à la société en échange de parts sociales ou d'actions qui représentent sa participation dans le capital.

L'apport en immeuble implique une évaluation objective du bien immobilier avant son transfert à la société. Cette évaluation est généralement effectuée par un expert indépendant qualifié dans l'évaluation immobilière, afin de déterminer la valeur marchande du bien.

Une fois que la valeur du bien immobilier a été établie, l'associé ou actionnaire transfère la pleine propriété de l'immeuble à la société. Cela nécessite la rédaction d'un contrat d'apport en immeuble, qui spécifie les modalités et les conditions du transfert, ainsi que les droits et obligations des parties impliquées.

La valeur de l'apport en immeuble influence la part de capital social attribuée à l'associé ou actionnaire apporteur. La répartition des parts sociales ou des actions entre les associés ou actionnaires est déterminée en fonction de la valeur du bien immobilier évalué.

Apport d'un fonds de commerce

L'apport en fonds de commerce désigne le transfert intégral d'une activité commerciale d'un commerçant ou d'une société à une autre société en échange de parts sociales ou d'actions représentant la participation du cédant au capital de la société bénéficiaire. Ce type d'opération permet à la société bénéficiaire d'acquérir une activité commerciale existante avec tous ses éléments constitutifs.

Le fonds de commerce comprend un ensemble d'éléments indispensables à l'exercice de l'activité commerciale. Cela englobe notamment les biens matériels tels que les équipements, les stocks, le mobilier, les machines, ainsi que les éléments immatériels comme les marques, les brevets, les contrats, les licences, les savoir-faire et la réputation.

Cet apport doit faire l'objet d'un acte écrit spécifique, généralement un contrat d'apport en fonds de commerce. Ce contrat précise les modalités de l'opération, notamment la description détaillée du fonds de commerce, la valeur de l'apport, les conditions de transfert des éléments du fonds, ainsi que les droits et obligations des parties impliquées.

Dans le cadre de l'apport en fonds de commerce, il est essentiel d'évaluer de manière objective la valeur du fonds de commerce pour déterminer la participation du cédant au capital de la société bénéficiaire. Cette évaluation prend en compte différents critères tels que le chiffre d'affaires, la rentabilité, les actifs, la clientèle et la notoriété de l'activité commerciale.


A quoi sert ce document ?

Ce document contient un descriptif précis des apports en société pouvant être effectués.

Sommaire

I - Règles communes à tous les apports

A - Obligation de réaliser un apport

B - Obligation de réaliser un apport réel et sérieux

C - Situation de l'apporteur marié sous le régime de la communauté légale

II - Règles applicables aux apports en numéraire

III - Règles applicables aux apports en nature

IV - Règles applicables aux apports en industrie

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Apport en société

Les apports sont les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des actions ou des parts sociales.

Attention : la présente fiche traite uniquement des règles applicables lors de la constitution d’une société commerciale ; les principes exposés sont différents lorsque les apports sont effectués en cours de vie sociale dans le cadre d’une augmentation de capital.

I. Règles communes à tous les apports

I.1. Obligation de réaliser un apport

Sauf disposition particulière, les apports déterminent le montant du capital social et la répartition de celui-ci entre les actionnaires ou les associés. Chacun de ces derniers doit donc obligatoirement faire un apport. Ce principe ne souffre aucune exception et vaut pour toutes les sociétés.

I.2 Obligation de réaliser un apport réel et sérieux

L’apport doit avoir une valeur effective ; dans le cas contraire, il ne pourrait pas servir à la détermination du capital. En outre, la société doit pouvoir en tirer un avantage direct ou indirect.

Serait considéré comme fictif, l’apport d’un bien :

sans valeur pécuniaire ou qui a une valeur insignifiante ;

dont l’apporteur n’est pas propriétaire ou qui n’est pas transmissible ;

qui n’est d’aucune utilité pour la société dans le cadre de la réalisation de son objet social ;

qui est grevé d’un passif important par rapport à sa valeur.

I.3 Situation de l’apporteur marié sous le régime de la communauté légale

Des dispositions particulières peuvent s’appliquer en fonction de la nature du bien apporté.

S’il s’agit d’un bien propre : chaque époux peut l’apporter seul

S’il s’agit d’un bien commun énuméré à l’article 1424 du Code Civil (http://www.legifrance.gouv.fr) : l’apport ne peut être effectué qu’avec le consentement du conjoint de l’apporteur.

S’il s’agit d’un autre bien commun autre que ceux énumérés à l’article 1424 du Code Civil : chaque époux peut effectuer seul l’apport en société. Toutefois, dans certains cas, l’apport doit être précédé d’une information préalable du conjoint dont il doit être justifié dans les statuts de la société.

Attention : quel que soit le régime matrimonial, le consentement des deux époux est exigé pour l’apport en société des droits par lesquels sont assurés le logement familial et les meubles meublants qui en sont garnis.

II. Règles applicables aux apports en numéraire

L’apport en numéraire est un apport de somme d’argent. Le délai et les modalités de libération varient selon le type de société créé.

Dans les sociétés à responsabilité limitée :

Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’un cinquième au moins de leur montant lors de la constitution. La libération du surplus intervient sur décision du gérant, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dans les sociétés par actions :

Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la constitution. La libération du surplus intervient sur décision du conseil d’administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation :

Le versement du montant de l’apport en numéraire est librement organisé par les statuts.

III. Règles applicables aux apports en nature

L’apport en nature est constitué par tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent.

Attention : des formalités particulières doivent être respectées en cas d’apport d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un droit au bail, d’un immeuble, d’une concession, de brevets d’invention, de marques, de dessins et modèles, de créances, de films cinématographiques, de navires ou de bateaux de rivière, d’aéronefs.

Dans les sociétés à responsabilité limitée :

Les statuts de la société doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Celle-ci est faite au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports indépendant désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête du futur gérant ou de l’un des associés fondateurs (voir Requête aux fins de désignation d’un Commissaire aux Apports).

Toutefois, la loi permet aux futurs associés de ne pas avoir recours à un Commissaire aux Apports lorsque :

la valeur d’aucun apport en nature n’excède 7 500 euros ;

et que, la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Dès lors que les conditions sont remplies, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un Commissaire aux Apports ; il doit être fait mention de cette décision dans les statuts. Ce sont alors les associés eux-mêmes qui évaluent les apports mais, en contrepartie, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux biens.

Dans les sociétés par actions (constituées sans appel public à l’épargne) :

Les statuts doivent contenir l’évaluation des apports en nature. Celle-ci est faite au vu d’un rapport établi par un Commissaire aux Apports indépendants désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête à la demande d’un ou plusieurs actionnaires fondateurs.

Remarque :

Dans tous les cas, le Commissaire aux Apports est choisi parmi les Commissaires aux Comptes ou les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours ou les tribunaux.

IV. Règles applicables aux apports en industrie

L’apport en industrie est celui par lequel un associé ou futur associé met à la disposition de la société son activité, son travail et ses connaissances professionnelles. Cependant, il n’est pas admis dans toutes les sociétés commerciales.

Lorsqu’il est autorisé, l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital mais donne lieu à l’attribution des parts sociales. De ce fait, il ouvre droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. Il permet également à l’apporteur de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées.

Dans les sociétés à responsabilité limitée :

Les apports en industrie sont autorisés, les conditions dans lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites sont déterminées par les statuts.

Dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité simple :

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite simple. Dans la société en commandite par actions, ils sont admis de la part des associés commandités ; cependant, ils sont expressément interdits aux actionnaires commanditaires.

Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation : les apports en industrie sont autorisés.

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