Mises en demeure et injonctions
La mise en demeure et l'injonction sont des outils juridiques utilisés pour inciter une partie à respecter ses obligations. La mise en demeure, souvent utilisée avant d'engager des poursuites judiciaires, est un acte par lequel une personne (le créancier) demande à une autre personne (le débiteur) de s'exécuter (de respecter une obligation). L'injonction est une décision judiciaire par laquelle un tribunal ordonne à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose. Elle est souvent utilisée pour obtenir l'exécution d'une obligation lorsque la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.
-
Ce document juridique à télécharger est un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du tribunal compétent pour demander une injonction de faire. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle lettre particulière.
-
Ce document à télécharger est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal pour demander une injonction de payer. Ce document complet permet de réaliser une demande claire et précise sachant qu'il ne faut pas confondre l'injonction de payer et l'injonction de faire.
-
Ce modèle de lettre vise à demander à un voisin de cesser ou de réduire des comportements ou activités causant des nuisances excessives dans le voisinage.
-
Ce document est un modèle de rédaction d’une mise en demeure de payer, à télécharger et personnaliser avec les informations requises. A jour des dispositions légales.
-
Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).
-
Modèle de lettre pour une assignation en référé2,00 € 1,67 €
Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.
-
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre vous permettra de mettre en demeure l’auteur d’une action en concurrence déloyale avant d’intenter une action en justice.
-
Ce modèle de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon permet d’exiger l’arrêt immédiat d’une utilisation non autorisée d’une marque, d’un brevet ou d’un droit d’auteur. Il formalise la demande de cessation sous peine de poursuites, offrant une solution amiable avant toute action en justice.