Mises en demeure et injonctions

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  1. Modèle Injonction de faire

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du tribunal compétent pour demander une injonction de faire. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle lettre particulière.

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  2. Modèle Injonction de payer

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal pour demander une injonction de payer. Ce document complet permet de réaliser une demande claire et précise sachant qu'il ne faut pas confondre l'injonction de payer et l'injonction de faire.

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  3. Modèle Lettre en contestation d'une injonction de payer

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

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  4. Modèle Lettre pour une assignation en référé

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.

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