Lettre de demande de cessation des nuisances en cas de trouble anormal du voisinage

Qu'est-ce qui est considéré comme un trouble du voisinage ?

Le trouble anormal de voisinage est un concept établi par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 novembre 1986, Bull. Civ. III, n°172).

Peuvent être considérés comme un trouble anormal de voisinage sous certaines conditions : les bruits de voisinage liés au comportement d'un voisin, les bruits d'activités (chantier, discothèque, bar), et les nuisances olfactives.

Les bruits engendrés par les comportements anormaux du voisinage : 

Qu'il s'agisse de comportements anormaux ayant lieu le jour et la nuit, les bruits provenant du comportement du voisinage sont considérés comme anormaux lorsque celui qui en est responsable est conscient des nuisances occasionnées et ne fait rien pour les atténuer.

Jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit ?

Lorsqu'il s'agit de nuisances nocturnes, pour être reconnues, comme tel, les nuisances doivent avoir lieu entre le coucher et le lever du soleil. 

Lorsqu'un bruit survient pendant la nuit, il peut constituer une infraction pour tapage nocturne, même s'il n'est pas répété, excessivement fort ou prolongé dans le temps. Ce type de nuisance sonore peut être causé par différentes sources :

• Des cris, des pas bruyants, des chants ou des festivités.
• Des objets produisant du bruit, tels que des instruments de musique, des équipements audios, des téléviseurs, des outils de bricolage, l'usage de tondeuses, des feux d'artifice, des pompes à chaleur, des éoliennes ou des appareils électroménagers.
• Des animaux, (aboiements de chiens, cris d'oiseau).

À contrario, lorsque les nuisances ont lieu la journée un bruit lié au comportement d'un voisin peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est répétitif ou intensif ou s'il dure dans le temps.

Les bruits d'activités :

Les nuisances sonores engendrées par des activités telles que des chantiers, des bars ou des discothèques peuvent faire l'objet de sanctions dès lors qu'elles perturbent de manière significative et anormale le voisinage.

En effet, s'il s'agit d'un chantier, l'entrepreneur doit suivre les directives suivantes :

• Il doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le niveau de bruit.
• Les engins et outils utilisés doivent être entretenus correctement et utilisés de façon conforme. 
• Il doit respecter les plages horaires spécifiées, généralement définies comme les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). 
• Il doit également éviter tout comportement qui pourrait entraîner un niveau de bruit anormalement élevé.

Lorsqu'il s'agit d'une discothèque ou d'un bar, l'exploitant de l'établissement doit se conformer aux règles suivantes :

• Il doit respecter scrupuleusement les horaires d'ouverture et de fermeture ainsi que les éventuelles restrictions établies par des arrêtés municipaux ou préfectoraux, comme par exemple les interdictions de vente d'alcool à certaines heures.
• Garantir qu'aucune nuisance ne soit causée au voisinage, ce qui inclut notamment la prévention du tapage nocturne ou des altercations entre clients.
• Respecter les normes de niveaux sonores prévues, surtout pour les établissements diffusant de la musique, afin de limiter toute perturbation excessive.

Les nuisances olfactives (odeurs) : 

Les odeurs désagréables, connues sous le nom de nuisances olfactives, peuvent entraîner des sanctions dans les situations où elles perturbent de façon anormale le voisinage.

Le trouble anormal de voisinage se produit lorsque la nuisance excède les désagréments généralement tolérés entre voisins.

Quand se plaindre du bruit des voisins (tapage nocturne, musique, travaux, coq) ?

Si des comportements anormaux causent des nuisances sonores ou des émanations olfactives dépassant les limites acceptables et perturbant votre tranquillité, et si ces nuisances persistent et sont particulièrement gênantes, il est impératif d'intervenir. 

Dans un premier temps, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre avec accusé réception à envoyer au propriétaire ou au locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Que faire en cas de voisins bruyants (locataire ou propriétaire) ?

Lorsque vous êtes dérangés par des nuisances anormales dans votre voisinage, il est primordial d'envoyer dans un premier temps une lettre avec accusé réception au voisin auteur de ces troubles. Si le voisin en question est locataire, vous devez également envoyer un courrier recommandé au propriétaire du logement, car ce dernier est responsable du comportement de son locataire. 

De plus, en cas de copropriété, il est conseillé de consulter le règlement intérieur qui peut comporter des dispositions relatives au bruit. Si le voisin ne respecte pas ces règles, il est nécessaire de contacter le syndic de copropriété pour prendre les mesures appropriées.

Si l'auteur des nuisances n'agit pas, vous pouvez ensuite faire appel à un Commissaire de justice (Huissier de justice) pour solliciter la réalisation d'un ou plusieurs constats, ces documents s'avérant potentiellement nécessaires pour étayer une éventuelle action en justice ultérieure.

Si malgré vos précédentes correspondances, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à différentes démarches amiables :

• Faire appel à un conciliateur de justice, une démarche gratuite visant à trouver une solution amiable au conflit.
• Engager un médiateur, une démarche payante, mais efficace pour parvenir à un accord entre les parties.
• Opter pour une procédure participative, une démarche amiable nécessitant la signature d'un contrat où chacune des parties s'engage à rechercher une résolution du litige dans un délai spécifié, avec l'obligation de recourir à un avocat.

Il est d'abord nécessaire de faire une tentative de règlement amiable avant de pouvoir faire un recours auprès du Tribunal Judiciaire. 

Si la démarche amiable a échoué, il est alors possible d'envisager un recours auprès du Juge. 

Vous devez ainsi prouver l'existence de votre préjudice lié aux nuisances sonores en rassemblant un ensemble de preuves, telles que :

• Les échanges de courriers avec la personne responsable du bruit.
• Les constats établis par un Commissaire de justice ou tout autre procès-verbal officiel.
• Les témoignages ou pétitions éventuellement recueillis.
• Un certificat médical si votre santé a été affectée par ces nuisances.

Comment prouver un trouble du voisinage en cas de conflit ? 

Lorsque vous envoyez des courriers recommandés à votre voisin auteur des nuisances, vous pouvez également joindre au courrier des photographies ou des preuves appuyant votre demande. 

De plus, il est conseillé de solliciter l'intervention d'un Commissaire de justice pour établir un ou plusieurs constats. Si plusieurs voisins sont affectés par les nuisances, vous pouvez recueillir des témoignages et des signatures des autres occupants de l'immeuble ou du voisinage pour soutenir votre plainte. Il est également possible de fournir un certificat médical si votre état de santé a été impactée par ces nuisances.

Il est également recommandé de conserver tous les échanges de correspondance avec le voisin concerné, comme des lettres, des courriels ou des messages texte, où vous exprimez vos préoccupations concernant les nuisances.

Toutes ces pièces pourront s'avérer utiles si vous ne parvenez pas à résoudre le conflit de manière amiable et que vous envisagez de recourir à une action en justice devant le tribunal compétent.

Modèle de lettre de demande de cessation des nuisances en cas de trouble anormal du voisinage conforme à la Loi à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaires ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.