Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

Qu'est-ce qui peut être protégé par une action en contrefaçon ?

Tout d’abord, la protection contre la contrefaçon concerne les œuvres dites « de l’esprit » sont protégées par le droit de propriété littéraire et artistique. Ainsi, elles sont protégées pendant toute la vie de l’auteur, et même 70 ans après sa mort, au profit de ses ayants droit. Passé 70 ans après la mort de l'auteur, l'œuvre tombe dans le domaine public. Autrement dit, l'auteur titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sera protégé jusqu'à ce que l’œuvre tombe dans le domaine public.

Ensuite, les titulaires des droits de propriété industrielle seront protégés pendant toute la durée légale de protection de ce droit. Pour les marques, la durée de protection est de 10 ans, 20 ans pour les brevets, 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans pour les dessins et modèles. Les titulaires de ces droits de propriété industrielle seront également protégés contre la contrefaçon et pourront effectuer des actions.

C'est quoi l'action en contrefaçon ?

La contrefaçon peut se comparer à un vol de bien incorporel. En effet, le contrefacteur utilise ou imite l’œuvre en question sans avoir, au préalable, obtenu l’accord de son auteur. Ainsi, la contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur.

Elle est régie par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit ses contours et pose les sanctions encourues. Cet article dispose : "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit."

Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure permettant au titulaire des droits d'avoir des preuves suffisantes à l'appui de son action en contrefaçon. En effet, l'action en contrefaçon nécessite des preuves avérées de l'utilisation des droits du titulaire d'une marque, d'un brevet par exemple. Cette procédure de saisie-contrefaçon permet de procéder par ordonnance du tribunal, à la description détaillée des biens contrefaisants.

Pourquoi mettre en demeure un contrefacteur préalablement à une action en justice ?

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle et une tromperie du consommateur. Le propriétaire du droit de propriété intellectuelle violé (marque, brevet, œuvre de l'esprit, etc.) peut faire valoir ses droits en exerçant une action devant les juridictions civiles et/ou pénales avec au préalable une mise en demeure.

Il est nécessaire de faire une mise en demeure à destination du contrefacteur avant d'exercer une poursuite judiciaire afin de percevoir le versement de dommages et intérêts.

Comment mettre en demeure un contrefacteur préalablement à une action en justice ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter le contrefacteur de cesser ses agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Cette mise en demeure devra comporter différents éléments essentiels tels que :

• Le nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• Le nom du contrefacteur (Madame/Monsieur si c'est une personne physique ou Dénomination sociale de la société) ;
• L'objet de la mise en demeure ;
• Le nom de la chose contrefaite (le nom de la marque, etc.) ;
• La date du dépôt ou de la protection et le numéro d'enregistrement dont notamment la copie du dépôt ;
• Référence aux lois applicables ;
• Mention des conséquences ;
• Informations et signature de l’expéditeur.

Quels sont les délais pour agir en contrefaçon ? Quels sont les recours en cas de contrefaçon ? 

Les délais pour agir sont différents selon la catégorie de droit de propriété intellectuelle et industrielle. En effet, par exemple pour les titulaires de droits d'une marque, un brevet, un dessin et modèle, un certificat d'obtention végétale, ils auront 3 ans, à compter de l'acte en contrefaçon, pour agir au pénal comme au civil.

Ensuite, les titulaires de droit d'auteur auront 10 ans à compter de l'acte de contrefaçon pour agir au civil, et 3 ans au pénal.

Il existe en France une spécialisation des juridictions compétentes en matière de contrefaçon.

Les tribunaux judiciaires qui sont reconnus compétents sont au nombre de 10 et sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Paris, Rennes, Nancy, Nanterre, Strasbourg et enfin Fort-de-France. À noter que le Tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour tous les litiges concernant un brevet.

En marge de l’action civile ou pénale, les victimes de contrefaçon peuvent procéder à une :

• Action en référé : en cas d’urgence, il est possible d’ordonner au tribunal de prononcer des mesures provisoires d’urgence telles qu’une ordonnance de saisie ou de cessation immédiate de la contrefaçon ;
• Procédure administrative auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects ;
• Médiation ou arbitrage.

Quelles sont les sanctions de la contrefaçon ?

L'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les dispositions suivantes : "La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende."

La contrefaçon par un contrefacteur est réparée par l'octroi de dommages et intérêts au regard du préjudice subi par le titulaire des droits de propriété.

Notre modèle de document

Exemple de lettre de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon pour un brevet ou une marque à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de courrier de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre, vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.