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Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

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Description courte :

La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Les œuvres dites « de l’esprit » sont protégées par le droit de propriété intellectuelle. Ainsi, elles sont protégées pendant toute la vie de l’auteur et même pendant 70 ans après sa mort, au profit de ses ayants droit. Passé 70 ans après la mort de l'auteur, l'œuvre tombe dans le domaine public. 

De ce fait, pendant toute la durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur, elle est notamment protégée contre la contrefaçon. 

La contrefaçon peut se comparer à un vol de choses incorporelles. En effet, le contrefacteur utilise ou imite l’œuvre en question sans avoir, au préalable, obtenu l’accord de son auteur. Ainsi, la contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. 

Elle est régie par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit ses contours et pose les sanctions encourues. Cet article dispose : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. 

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. 

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » 

 

La directive du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle est très importante car elle vient fixer les règles de la réparation civile de la contrefaçon dans des termes identiques pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. On a les mêmes règles qui définissent la réparation de la contrefaçon en droit d'auteur, en droit des marques, en droit des brevets, en droit des modèles. 

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.

Pourquoi mettre en demeure un contrefacteur préalablement à une action en justice ?

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle et une tromperie du consommateur. Le propriétaire du droit de propriété intellectuelle violé peut faire valoir ses droits en exerçant une action devant les juridictions civiles et/ou pénales. Au préalable, il doit mettre en demeure le contrefacteur.

Comment mettre en demeure un contrefacteur préalablement à une action en justice ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter le contrefacteur de cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales. 

 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle, le compléter avec les informations requises puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

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