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Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

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Description courte :

La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.
Nombre de pages : 1

Description

Les œuvres dites « de l’esprit » sont protégées par le droit de propriété intellectuelle. Ainsi, elles sont protégées pendant toute la vie de l’auteur et même pendant 70 ans après sa mort, au profit de ses ayants droit. Passé 70 ans après la mort de l'auteur, l'œuvre tombe dans le domaine public. 

De ce fait, pendant toute la durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur, elle est notamment protégée contre la contrefaçon. 

La contrefaçon peut se comparer à un vol de choses incorporelles. En effet, le contrefacteur utilise ou imite l’œuvre en question sans avoir, au préalable, obtenu l’accord de son auteur. Ainsi, la contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. 

Elle est régie par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit ses contours et pose les sanctions encourues. Cet article dispose : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. 

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. 

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » 

 

La directive du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle est très importante car elle vient fixer les règles de la réparation civile de la contrefaçon dans des termes identiques pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. On a les mêmes règles qui définissent la réparation de la contrefaçon en droit d'auteur, en droit des marques, en droit des brevets, en droit des modèles. 

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.

Pourquoi mettre en demeure un contrefacteur préalablement à une action en justice ?

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle et une tromperie du consommateur. Le propriétaire du droit de propriété intellectuelle violé peut faire valoir ses droits en exerçant une action devant les juridictions civiles et/ou pénales. Au préalable, il doit mettre en demeure le contrefacteur.

Comment mettre en demeure un contrefacteur préalablement à une action en justice ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter le contrefacteur de cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales. 

 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle, le compléter avec les informations requises puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

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