Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale

C'est quoi la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale et les pratiques déloyales relèvent d’une forme particulière du droit de la responsabilité civile.

Ce sont des règles exceptionnelles, c’est-à-dire que les pratiques des opérateurs sont,initialement, présumées loyales. Le droit de la concurrence est un droit de l'abus. Par conséquent, un professionnel peut « voler» la clientèle de son concurrent. La clientèle appartient à celui qui saura la séduire. Mais les moyens utilisés pour séduire la clientèle d'autrui sont susceptibles d'être contrôlés, afin de garantir une certaine égalité d'accès au marché pour l'ensemble des acteurs économiques, au nom du principe de liberté du commerce et de l'industrie et du principe de libre concurrence.

Il revient à celui qui se plaint d’un acte de concurrence déloyale d’en rapporter la preuve.

Quels sont les actes de concurrence déloyale ?

On distingue :

• La concurrence déloyale par manquement aux lois et aux usages ;

• La concurrence déloyale par désorganisation ;

• La concurrence déloyale par dénigrement ;

• La concurrence déloyale par confusion ou parasitisme.

Le traitement de ces actes de concurrence déloyale s’effectue par différentes sanctions :

• L’attribution de dommages-intérêts pour compenser la perte de chiffre d’affaires et compenser la perte de l’atteinte à l’usage de la marque ;

• La condamnation à l’application de la loi par injonction assortie d’une astreinte : la personne coupable de concurrence déloyale doit cesser son comportement sauf à devoir une astreinte d’une certaine somme par jour.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre vous permettra de mettre en demeure l’auteur d’une action en concurrence déloyale préalablement à une action en justice.

Pourquoi mettre en demeure une personne auteure d’un acte de concurrence déloyale ?

Un comportement déloyal, parasitaire, l'imitation, la désorganisation, des pratiques interdites par le droit à l'instar de la contrefaçon

La théorie de la concurrence déloyale est une création jurisprudentielle élaborée sur les bases du droit commun de la responsabilité civile. De fait, la concurrence déloyale suppose trois conditions : une faute qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle ; un préjudice générateur d’un trouble commercial, qui concerne tout dommage subi ; un lien de causalité entre la faute d’un concurrent et le préjudice subi. La réparation du préjudice subi peut être demandée par le biais d’une action en concurrence déloyale exercée par le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels. Une mise en demeure doit être envoyée au préalable avant toute action en concurrence déloyale. A savoir qu'une action en contrefaçon peut être jointe à la première afin d'infliger une sanction complémentaire au responsable.

Comment justifier une concurrence déloyale ? Quelles conditions ?

Un acte de concurrence déloyale doit être prouvé. Et pour démontrer des agissements déloyaux, la méthode sera plus ou moins aisée selon qu'il s'agit de manquements aux lois et aux usages ou de parasitisme.

Dans le premier cas, il est relativement simple de démontrer un manquement aux dispositions légales et aux usages, c'est notamment le cas pour le monopole légal des médecins dans la délivrance d'ordonnances, de conseils médicaux, etc. Seule une personne reconnue par l'ordre des médecins peut se prétendre comme tel, et il s'agirait d'un manquement si un médecin venait à ne pas respecter les règles de déontologie en vigueur. C'est là qu'il convient de se renseigner sur ce qui a une valeur légale et ce qui est un simple usage de la profession mais qui n'est pas réglementé.

Le comportement déloyal sera bien plus complexe à prouver en cas d'agissement parasitaire ou de confusion, il faudra notamment prouver par le chiffre d'affaires, si celui ci à diminué drastiquement depuis l'entrée en scène de l'entreprise au comportement parasitaire, une captation de la clientèle initialement dévouée à l'entreprise et qui se tourne désormais vers l'entreprise litigieuse, qui vend des produits concurrents, souvent à un prix bien plus bas, et généralement situé dans le même secteur. Le comportement parasitaire consiste alors à créer la confusion dans l'esprit de la clientèle. Les juges de la cour d'appel de Paris avaient notamment précisé dans un arrêt du 18 mai 1989 que "les avantages tirés du parasitisme sont à la mesure des investissements consentis par celui qui en est victime", et ce peu importe que l'auteur du parasitisme soit de mauvaise foi ou non, la faute est ou non intentionnelle.

Enfin, une action en concurrence déloyale peut tout aussi bien provenir du salarié, violant son obligation de non concurrence inscrite dans son contrat de travail le liant à son employeur. Il va s'agir également d'utilisation de procédés issus de son entreprise qui l'emploie pour le compte d'une société concurrente, la révélation d'un secret professionnel notamment, du fichier clients, des éléments protégés par la propriété intellectuelle. L'obligation de non-concurrence est une obligation de loyauté, elle garantir la protection des données internes à l'entreprise.

La justification selon le Code Civil

Sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, il faut une faute, on part sur un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Les articles 1240 et 1241 du Code Civil prévoit la réparation du dommage si celui ci est avéré, avec l'existence d'une faute, d'un préjudice pour l'entreprise victime et d'un lien de causalité entre les deux évènements.

L'acte de dénigrement est vraisemblablement le coup classique de la concurrence déloyale. Un acte de dénigrement est constitué à partir du moment où il y aura affirmation malveillante à l'égard du concurrent à des fins lucratives, afin d'organiser la captation de sa clientèle, il s'agit de discréditer, de descendre son concurrent sur des raisonnements calomnieux.

Les juges de la chambre commerciale ont d'ailleurs pu rendre dans un arrêt de 2020 (Cass. Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778) une décision reconnaissant l'acte de dénigrement lorsque les paroles prononcées à l'encontre de l'entreprise concurrente concernait sa qualité de service ou ses compétences professionnelles.

Le dénigrement peut être sanctionné dès lors qu'il y a captation de la clientèle, il ouvre alors droit à réparation si l'entreprise visée est expressément désignée.

Comment mettre en demeure une personne auteure d’un acte de concurrence déloyale ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter à faire cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en concurrence déloyale devant les juridictions civiles ou pénales.

Pour cela, vous pourrez télécharger ce modèle, le compléter avec les informations requises puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre de l'action en concurrence déloyale ?

Le plus important dans le cadre d'une action en concurrence déloyale est de faire cesser les agissements de l'entreprise concurrente : stopper un agissement parasitaire en faisant retirer les produits concurrents du marché notamment, qui ne sont qu'une copie servile des produits de l'entreprise victime. Il est également possible de solliciter le versement de dommages-intérêts, le plus complexe étant de chiffrer le préjudice, si le produit concurrent a fait fortement diminuer le chiffre d'affaires qui aurait dû être réalisé dans le cas contraire.

Si la preuve peut être complexe à démontrer, les juges ont su se montrer compréhensifs, notamment dans le cas de la confusion par imitation. S'il faut bel et bien démontrer la réalité de la confusion au sein de la clientèle, il ne sera néanmoins pas requis de prouver aux juges que les deux entreprises disposaient de la même clientèle, notamment lorsqu'elles ont des dénominations sociales similaires (jurisprudence : Cass. Com., 27 janvier 2009, n° 07-15.971 et Cass., Com., 13 juin 1995, n° 93-14.785).