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Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale

2,28 €

Description courte :

 Vous êtes victime d'un acte de concurrence déloyale ? Vous devez préalablement envoyer une lettre de mise en demeure avant d'engager une action en justice. Ce document est fait pour vous !

Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

La concurrence déloyale et les pratiques déloyales relèvent d’une forme particulière du droit de la responsabilité civile. 

 

Ce sont des règles exceptionnelles, c’est-à-dire que les pratiques des opérateurs sont, initialement, présumées loyales. Le droit de la concurrence est un droit de l'abus. Par conséquent, un professionnel peut « voler » la clientèle de son concurrent. La clientèle appartient à celui qui saura la séduire. Mais les moyens utilisés pour séduire la clientèle d'autrui sont susceptibles d'être contrôlés.  

 

Il revient à celui qui se plaint d’un acte de concurrence déloyale d’en rapporter la preuve.  

 

On distingue : 

  • La concurrence déloyale par manquement aux lois et aux usages ;  

  • La concurrence déloyale par désorganisation ; 

  • La concurrence déloyale par dénigrement ; 

  • La concurrence déloyale par confusion ou parasitisme 

 

Le traitement de ces actes de concurrence déloyale s’effectue par différentes sanctions :  

  • L’attribution de dommages-intérêts pour compenser la perte de chiffre d’affaires et compenser la perte de l’atteinte à l’usage de la marque ;  

  • La condamnation à l’application de la loi par injonction assortie d’une astreinte : la personne coupable de concurrence déloyale doit cesser son comportement sauf à devoir une astreinte d’une certaine somme par jour.  

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre vous permettra de mettre en demeure l’auteur d’une action en concurrence déloyale préalablement à une action en justice.

Pourquoi mettre en demeure une personne auteure d’un acte de concurrence déloyale ?

La théorie de la concurrence déloyale est une création jurisprudentielle élaborée sur les bases du droit commun de la responsabilité civile. De fait, la concurrence déloyale suppose trois conditions : une faute qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle ; un préjudice générateur d’un trouble commercial, qui concerne tout dommage subi ; un lien de causalité entre la faute d’un concurrent et le préjudice subi. La réparation du préjudice subi peut être demandée par le biais d’une action en concurrence déloyale exercée par le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels. Une mise en demeure doit être envoyée au préalable.

Comment mettre en demeure une personne auteure d’un acte de concurrence déloyale ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter à faire cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en concurrence déloyale devant les juridictions civiles ou pénales. 

 

Pour cela, vous pourrez télécharger ce modèle, le compléter avec les informations requises puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

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