Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale

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Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale fait référence aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives par une entreprise pour obtenir un avantage concurrentiel vis-à-vis de ses concurrents. Ces pratiques sont expressément définies et interdites au sein du Code de la consommation aux articles L.121-1 et suivants.

La concurrence déloyale et les pratiques déloyales relèvent d’une forme particulière du droit de la responsabilité civile.

Ce sont des règles exceptionnelles, c’est-à-dire que les pratiques des opérateurs sont initialement, présumées loyales. Le droit de la concurrence est un droit de l'abus. Par conséquent, un professionnel peut « voler » la clientèle de son concurrent. La clientèle appartient à celui qui saura la séduire. Mais, les moyens mis en œuvre pour obtenir la clientèle d'autrui sont susceptibles d'être contrôlés, afin de garantir une certaine égalité d'accès au marché pour l'ensemble des acteurs économiques, au nom du principe de liberté du commerce et de l'industrie et du principe de libre concurrence.

Il revient à celui qui se plaint d’un acte de concurrence déloyale d’en rapporter la preuve.

Quels sont les 4 différents cas de concurrence déloyale ?

Des cas posés par la jurisprudence et exemples

La concurrence déloyale n’est pas une pratique définie juridiquement par le législateur au sein des différents codes tels que le Code de commerce, le Code civil et même le Code de la concurrence. Toutefois, les actes constitutifs de concurrence déloyale eux ont été définis par la jurisprudence.

De surcroit, la concurrence déloyale constitue un manquement aux lois et aux usages. Une pratique commerciale déloyale utilisée par une entreprise viole délibérément les lois, règles ou normes établies dans le cadre d’une concurrence équitable.

On distingue ainsi 4 cas de concurrence déloyale :

  • La concurrence déloyale par imitation, confusion : l’imitation consiste à créer une confusion dans l’esprit du public du fait de la similarité entre les deux entreprises concurrentes en vue de tromper les consommateurs notamment dans l’utilisation du logo, du nom ainsi que tout autre élément d’identité. Par exemple, il peut s’agir d’une imitation des produits ou services, des éléments distinctifs tels que les slogans, le logo...
  • La concurrence déloyale par désorganisation : la désorganisation consiste en une pratique visant à perturber ou à désorganiser intentionnellement les activités d’une entreprise, sans nécessairement se livrer à une concurrence directe ou à la recherche d’un avantage commercial. Par exemple, une entreprise tente de saboter les opérations de son concurrent en perturbant les livraisons ;
  • La concurrence déloyale par dénigrement : le dénigrement est une pratique qui consiste à diffamer ou discréditer une entreprise concurrence en diffusant des informations fausses ou trompeuses sur les produits, les services, la réputation de l’entreprise. Par exemple, une entreprise dans le secteur automobile lance une campagne publicitaire trompeuse en indiquant qu’une entreprise concurrente fournit des produits susceptibles d’être défaillants au bout de quelques mois ;
  • La concurrence déloyale par parasitisme : le parasitisme permet à une entreprise de tirer profit de la notoriété d’un concurrent, l’intention est de capter la clientèle de l’entreprise concurrente en utilisant le nom, le logo ou le design propre à une entreprise de renommée. Par exemple, on peut retrouver la publicité comparative trompeuse, la copie d’éléments distinctifs ou l’utilisation de noms de domaine similaires.   

Les risques encourus en cas de concurrence déloyale 

Le traitement de ces actes de concurrence déloyale s’effectue par différentes sanctions :

  • L’attribution de dommages-intérêts pour compenser la perte de chiffre d’affaires et compenser la perte de l’atteinte à l’usage de la marque ;
  • La condamnation à l’application de la loi par injonction assortie d’une astreinte : la personne coupable de concurrence déloyale doit cesser son comportement, sauf si elle a un devoir d’astreinte d’une certaine somme par jour ;
  • Le retrait des publicités ou de produits trompeurs : il peut être ordonné de cesser immédiatement la diffusion de publicités trompeuses, de les corriger ou de retirer les produits illégaux du marché ;
  • L’amende pénale : en cas de violation grave des règles de concurrence déloyale ;
  • L’attribution de peines complémentaires : confiscation des produits, fermeture temporaire ou interdiction d’exercer une activité commerciale.

Quelles sont les conditions pour prouver une concurrence déloyale ? 

La théorie de la concurrence déloyale est une création jurisprudentielle élaborée sur les bases du droit commun de la responsabilité civile. De fait, la concurrence déloyale suppose trois conditions :

  • une faute qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle ;
  • un préjudice générateur d’un trouble commercial, qui concerne tout dommage subi ;
  • un lien de causalité entre la faute d’un concurrent et le préjudice subi.

La réparation du préjudice subi peut être demandée par le biais d’une action en concurrence déloyale exercée par le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels. Une mise en demeure doit être envoyée au préalable avant toute action en concurrence déloyale. À savoir qu'une action en contrefaçon peut être jointe à la première afin d'infliger une sanction complémentaire au responsable.

Comment prouver une concurrence déloyale ? 

Un acte de concurrence déloyale doit être prouvé. Pour démontrer des agissements déloyaux, la méthode sera plus ou moins aisée selon qu'il s'agit de manquements aux lois et aux usages ou de parasitisme.

Dans le premier cas, il est relativement simple de démontrer un manquement aux dispositions légales et aux usages, c'est notamment le cas pour le monopole légal des médecins dans la délivrance d'ordonnances, de conseils médicaux, etc. Seule une personne reconnue par l'ordre des médecins peut se prétendre comme tel, et il s'agirait d'un manquement si un médecin venait à ne pas respecter les règles de déontologie en vigueur. C'est là qu'il convient de se renseigner sur ce qui a une valeur légale et ce qui est un simple usage de la profession mais qui n'est pas réglementé. Une pharmacie ne peut pas pratiquer une activité similaire à celle des médecins.

Le comportement déloyal sera bien plus complexe à prouver en cas d'agissement parasitaire ou de confusion, il faudra notamment prouver par le chiffre d'affaires, si celui-ci a diminué drastiquement depuis l'entrée en scène de l'entreprise au comportement parasitaire, une captation de la clientèle initialement dévouée à l'entreprise et qui se tourne désormais vers l'entreprise litigieuse, qui vend des produits concurrents, souvent à un prix bien plus bas, et généralement situé dans le même secteur. Le comportement parasitaire consiste alors à créer la confusion dans l'esprit de la clientèle. Les juges de la cour d'appel de Paris avaient notamment précisé dans un arrêt du 18 mai 1989 que "les avantages tirés du parasitisme sont à la mesure des investissements consentis par celui qui en est victime", et ce, peu importe que l'auteur du parasitisme soit de mauvaise foi ou non, la faute est ou non intentionnelle.

Enfin, une action en concurrence déloyale peut tout aussi bien provenir du salarié, violant son obligation de non concurrence inscrite dans son contrat de travail le liant à son employeur. Il va s'agir également d'utilisation de procédés issus de son entreprise qui l'emploie pour le compte d'une société concurrente, la révélation d'un secret professionnel notamment, du fichier clients, des éléments protégés par la propriété intellectuelle. L'obligation de non-concurrence est une obligation de loyauté, elle garantir la protection des données internes à l'entreprise.

La justification selon le Code Civil

Sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, il faut une faute, on part sur un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Les articles 1240 et 1241 du Code Civil prévoit la réparation du dommage si celui-ci est avéré, avec l'existence d'une faute, d'un préjudice pour l'entreprise victime et d'un lien de causalité entre les deux évènements.

L'acte de dénigrement est vraisemblablement le coup classique de la concurrence déloyale. Un acte de dénigrement est constitué à partir du moment où il y aura affirmation malveillante à l'égard du concurrent à des fins lucratives, afin d'organiser la captation de sa clientèle, il s'agit de discréditer, de mettre en difficulté son concurrent sur des pratiques calomnieuses.

Les juges de la chambre commerciale ont d'ailleurs pu rendre dans un arrêt de 2020 (Cass. Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778) une décision reconnaissant l'acte de dénigrement lorsque les paroles prononcées à l'encontre de l'entreprise concurrente concernait sa qualité de service ou ses compétences professionnelles.

Le dénigrement peut être sanctionné dès lors qu'il y a captation de la clientèle, il ouvre alors droit à réparation si l'entreprise visée est expressément désignée.

Comment mettre en demeure une personne auteure d’un acte de concurrence déloyale ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter à faire cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en concurrence déloyale devant les juridictions civiles ou pénales.

Que doit contenir une mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale ?

Une mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale doit contenir certaines informations essentielles pour être valable et efficace dont notamment :

  • L’exposé des faits : il est impératif d’exposer de manière détaillée et précise les faits et comportements constituant la concurrence déloyale. Il faut donc fournir les preuves des faits reprochés ;
  • Référence aux lois applicables ;
  • Demande de cessation immédiate ;
  • Mention des conséquences dont notamment le délai raisonnable pour répondre à la mise en demeure ;
  • Informations et signature de l’expéditeur.

Comment introduire en justice une action en concurrence déloyale ? 

Dans un premier temps, il est nécessaire de constituer un ensemble de preuves afin de prouver une éventuelle concurrence déloyale. Il peut s’agir de documents commerciaux, d’enregistrements, de témoignages, de captures d'écran... Il peut être conseillé de faire appel à un huissier afin de constater cela. Plus il y a de preuves, plus les agissements anticoncurrentiels peuvent être caractérisés.

Ensuite, avant d’introduire toute action en justice, il peut être recommandé d’envoyer une mise en demeure à l’entreprise, auteure de la concurrence déloyale.

Si la mise en demeure n’aboutit pas à une résolution, il est possible de saisir le tribunal compétent notamment le Tribunal de commerce.

Exemple de mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre vous permettra de mettre en demeure l’auteur d’une action en concurrence déloyale avant d’intenter une action en justice.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Expéditeur

(Société)

Représentée par

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

(Société)

Représentée par

Madame/Monsieur (à préciser)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

Objet : Mise en demeure de cessation d’activité concurrente

Madame/Monsieur,

Mon entreprise, (préciser), exerce depuis maintenant (nombre) ans dans le secteur (préciser), et dont l’activité est la suivante : (préciser).

Nous avons eu vent de votre activité, qui se trouve être concurrente à la nôtre, proposant des produits et services plus que similaires, et à ce jour, rien ne justifie une telle similitude entre nos deux entités, comprenez par là que vous avez commis des actes de concurrence déloyale à notre encontre.

Nous nous permettons de vous rappeler que l’article L.121-1 du Code de la Consommation condamne de telles pratiques commerciales déloyales.

Le texte précise que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. ».

Certains de nos clients nous ont fait parvenir leurs interrogations quant aux surprenantes similitudes qui tendent à confondre nos produits respectifs.

Nous avons tenté maintes fois, en vain, de vous avertir quant au probable caractère illégal de vos pratiques commerciales. Vous vous obstinez encore aujourd’hui à procéder à des pratiques telles, qu’il m’est impératif de vous signifier par la présente une mise en demeure de cesser toute pratique déloyale dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Il est évident qu’il en serait bénéfique pour les deux parties, d’autant qu’un agissement de votre part permettrait d’éviter une éventuelle procédure judiciaire. Sans retour de votre part je serai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente et n’hésiterai pas à faire demande de dommages-intérêts, accompagnés des frais de justice engagés pour y parvenir.

Nous vous remercions pour votre compréhension et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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