Lettre en contestation d'une injonction de payer

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Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

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Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle son émetteur conteste une injonction de payer (à ne pas confondre avec une injonction de faire) lui ayant été adressée par voie d'huissier. La lettre est envoyée par voie de recommandé avec accusé de réception (LRAR), et ce, à l'attention du Président du tribunal d'instance (*) auprès duquel le rédacteur de la contestation s'est tourné.

(*) En raison de l'adoption de la loi n°2019-221 en date du 23 mars 2019 et relative au renforcement de l'organisation des juridictions, et de la loi n°2019-222 du même jour, relative à la programmation et la réforme pour la justice, les tribunaux d'instance sont désormais supprimés, en vertu de leur fusion avec les tribunaux de grande instance. Dorénavant, il est question d'une juridiction unique : le tribunal de proximité.

Dans le cas où un impayé n'aurai pu être réglé à l'amiable, qu'il s'agisse d'une créance physique ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements quel qu'en soit le montant et ce, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer dans la mesure où :

  • La créance résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire ;
  • Que son montant est déterminé ;
  • Et si la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'accusation d'une cession de créance professionnelle.

Il est à noter qu'il n'y a pas de montant minimum afin d'engager une telle procédure. L'injonction de payer ne peut cependant être utilisée dans l'intérêt d'obtenir le paiement d'un chèque sans provision pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Dans un délais de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice. Dans le cas contraire, le juge rejette la demande et le créancier ne dispose d'aucun recours mais peut cependant engager une procédure judiciaire classique.

Enfin, en cas de requête en injonction de payer relative à une dette commerciale déposée au tribunal de commerce, des frais de greffe de 39 euros doivent être acquittés. Ils sont payables dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. L'opposition du débiteur est alors reçue sans frais par le greffier tandis que le créancier se voit dans l'obligation de demander de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition. Ces frais ne comprennent par le éventuels frais d'huissier qu'il est important de prévoir en application des règles et des usages locaux.

Le document juridique auquel il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre rédigée à l'attention du Président du tribunal de proximité auprès duquel l'émetteur de la lettre en contestation de payer s'est rapproché pour faire état de sa requête. Il s'agit d'un modèle de lettre qui est pré-remplie, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnalisation en procédant de la manière suivante :

  • En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.