Lettre en contestation d'une injonction de payer

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Lettre en contestation d'une injonction de payer
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Le document dont il est question dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle son émetteur conteste une injonction de payer (à ne pas confondre avec une injonction de faire) lui ayant été adressée par voie de Commissaire de justice. La lettre est envoyée par voie de recommandé avec accusé de réception (LRAR), et ce, à l'attention du Président du Tribunal d'instance auprès duquel le rédacteur de la contestation s'est tourné.

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Dans le cas où un impayé n'aurait pu être réglé à l'amiable, qu'il s'agisse d'une créance physique ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements quel qu'en soit le montant, et ce, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer dans la mesure où :

  • La créance résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire ;
  • Que son montant est déterminé ;
  • Et si la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'accusation d'une cession de créances professionnelles.

Il est à noter qu'il n'y a pas de montant minimum afin d'engager une telle procédure. L'injonction de payer ne peut cependant être utilisée dans l'intérêt d'obtenir le paiement d'un chèque sans provision pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par Commissaire de justice (désormais Commissaire de justice). Dans le cas contraire, le juge rejette la demande et le créancier ne dispose d'aucun recours, mais peut cependant engager une procédure judiciaire classique.

Enfin, en cas de requête en injonction de payer relative à une dette commerciale déposée au Tribunal de commerce, des frais de greffe de 39 euros doivent être acquittés. Ils sont payables dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. L'opposition du débiteur est alors reçue sans frais par le Greffier tandis que le créancier se voit dans l'obligation de demander de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition. Ces frais ne comprennent par les éventuels frais de Commissaire de justice qu'il est important de prévoir en application des règles et des usages locaux.

Comment contester une injonction de payer ? 

Le débiteur a un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction pour introduire une opposition devant le tribunal.

En l'absence de signification à la personne, ce délai d'un mois débute à partir de l'acte d'exécution, tel qu'un avis de saisie sur un compte bancaire, par exemple.

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

  • soit en se rendant au Greffe,
  • soit en envoyant en recommandé avec avis de réception une requête sur papier libre

Afin de vous assister dans votre procédure, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour contester une injonction de payer. Notre modèle de document vous accompagne dans votre démarche en veillant à ce que vous n'omettiez aucun détail crucial.

Comment formuler une opposition/contestation suite à une injonction de payer ? 

Pour formuler une opposition à une injonction de payer, vous avez la possibilité de rédiger une requête en intégrant les éléments suivants :

  • Incluez vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) 
  • Indiquez clairement qu'il s'agit d'une opposition ou d'une contestation à l'injonction de payer.
  •  Mentionnez le numéro de référence de l'injonction de payer, la date de l'ordonnance et toute autre information pertinente.
  • Expliquez les raisons pour lesquelles vous contestez l'injonction de payer. Précisez les erreurs éventuelles, les éléments du dossier que vous estimez incorrects, ou toute autre information pertinente pour justifier votre opposition.
  • La contestation doit être accompagnée des documents justificatifs pour appuyer vos arguments : (contrats, correspondances, relevés de paiement, etc.) 
  • Indiquez clairement ce que vous demandez au tribunal. Il peut s'agir d'annuler l'injonction, de la modifier, ou de demander une audience pour présenter vos arguments de manière plus détaillée.
  • La requête doit également être datée et signée.

Notre modèle

Exemple type de modèle de lettre en opposition d'une injonction de payer à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est pré-rempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Madame/Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

(Greffier/Greffière) du Tribunal (préciser)

De (Ville)

Située à (adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

Objet : Requête en contestation d’une injonction de payer

(Madame/Monsieur) (le/la Greffier/Greffière) du Tribunal (préciser) de (Préciser quel Tribunal judiciaire),

Commentaire : personne physique

Je, soussigné(e), (nom, prénom) né(e) le (date de naissance) à (Ville), de nationalité (nationalité), exerçant la profession de (profession), résidant à (adresse), faisant l'objet de l'injonction de payer portant le numéro de référence (numéro de Référence), tiens à contester cette décision.

Commentaire : personne morale

Je soussigné(e) Madame/Monsieur (nom et prénom), né(e) à (Ville), le (date), en qualité de représentant(e) légal(e) de la Société (dénomination sociale), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de (Ville) sous le numéro (numéro Siren) ayant pour siège social l’adresse suivante : (adresse), faisant l'objet de l'injonction de payer portant le numéro de référence (numéro de Référence), tiens à contester cette décision.

Cette ordonnance d'injonction de payer, émise pour un montant de (montant) €, découle d'une procédure entamée par (madame/monsieur) (nom, prénom). Cette démarche est liée à un différend que j'ai avec cette personne au sujet du règlement relatif à (préciser la nature de la somme en litige), par conséquent, je souhaite contester cette décision pour les raisons suivantes :

(Expliquez en détail les raisons pour lesquelles vous estimez que l'injonction de payer est injustifiée. Cela peut inclure des erreurs factuelles, des vices de procédure, ou d'autres circonstances atténuantes.)

Afin d'appuyer ma requête, je joins à la présente les documents suivants :

(Préciser les documents qui sont joints, et qui sont nécessaires à la requête) :

Joignez toute pièce justificative, contrat, correspondance, ou autre document prouvant votre argumentation.

Fournissez des détails sur la nature de la dette, en mettant en lumière tout aspect qui pourrait influer sur la validité de l'injonction.

Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur) le (Greffier/la Greffière) du (préciser le tribunal) mes salutations distinguées.

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