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Contester une injonction de payer

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Description courte :

Lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal d'instance pour contester une injonction de payer
Nombre de pages : 1

Description

Injonction de paiement : formalités

Dans le cas où un impayé n'aurai pu être réglé à l'amiable, qu'il s'agisse d'une créance physique ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements quel qu'en soit le montant et ce, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si la créance résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, que son montant est déterminé et, si la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'accusation d'une cession de créance professionnelle. Il est à noter qu'il n'y a pas de montant minimum afin d'engager une telle procédure. L'injonction de payer ne peut cependant être utilisée dans l'intérêt d'obtenir le paiement d'un chèque sans provision pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Dans un délais de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice. Dans le cas contraire, le juge rejette la demande et le créancier ne dispose d'aucun recours mais peut cependant engager une procédure judiciaire classique.

Enfin, en cas de requête en injonction de payer relative à une dette commerciale déposée au tribunal de commerce, des frais de greffe de 39 euros doivent être acquittés. Ils sont payables dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. L'opposition du débiteur est alors reçue sans frais par le greffier tandis que le créancier se voit dans l'obligation de demander de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition. Ces frais ne comprennent par le éventuels frais d'huissier qu'il est important de prévoir en application des règles et des usages locaux.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au tribunal d'instance afin de contester une injonction de payer.

Prévisualisation du document



Injonction : [REFERENCE DOSSIER]


[CIVILITE] le Président,

Je viens de recevoir par voie d'huissier une injonction de payer [REFERENCE DOSSIER] à la demande de M. [NOM DU CREANCIER].

Je conteste tout à fait le bien-fondé de cette ordonnance [RAISONS] dont vous trouverez ci-joint, à l'appui, les pièces justificatives [DESIGNATION].

Vous remerciant de prendre en compte mes arguments, je vous prie d'agréer, [CIVILITE] le Président, l'expression de ma haute considération.


[SIGNATURE]

PJ : [DESIGNATION]


L'ordonnance du juge doit être signifiée par huissier au débiteur dans les six mois ; celui-ci dispose d'un mois à compter de cette signification pour former opposition.

En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire et rend un jugement. Il peut également accorder des délais de paiement qui ne peuvent pas excéder deux ans.

À défaut d'opposition, le créancier doit demander au greffe dans le délai d'un mois, par simple lettre, d'apposer la mention « formule exécutoire ». L'ordonnance a alors la même valeur qu'un jugement. Son exécution forcée est possible.