Démarches judiciaires

L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.
L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce document gratuit à télécharger est un modèle type d'attestation de témoignage qui permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer. Ce document est complet mais peut être personnalisé en fonction des spécificités de votre situation.

Vous souhaitez faire rédiger une attestation par un témoin de harcèlement ? Ce document modifiable et personnalisable vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcèlement moral que vous subissez.

Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre, permettant de mettre au séquestre un bien litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.

Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

Vous souhaitez rédiger une demande d'audience auprès du Président de la République ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du Président de la République.

Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable et ainsi de trouver une solution amiable à un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du tribunal compétent pour demander une injonction de faire. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle lettre particulière.

Ce document à télécharger est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal pour demander une injonction de payer. Ce document complet permet de réaliser une demande claire et précise sachant qu'il ne faut pas confondre l'injonction de payer et l'injonction de faire.

Ce document est un modèle type de bordereau de communication de pièces qui a pour objectif de vous permettre de communiquer toute pièce utile dans le cadre de votre relation de travail. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise.

Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

Véritable alternative au procès civil, le protocole transactionnel est un document résultant de l'accord amiable entre deux parties en conflit. Cet acte permet, donc, de transiger pour régler un différend sans pour autant saisir la justice et se lancer dans une procédure fastidieuse et onéreuse.