Statuts

Les statuts de société sont des documents fondamentaux dans l'établissement des règles, droits et obligations qui structurent une entreprise. Ils définissent la répartition des pouvoirs entre les actionnaires, les modalités de prise de décision, les responsabilités des dirigeants et les objectifs de l'entreprise.

Ces statuts créent le cadre légal de la société, régissant sa gouvernance interne, les mécanismes de résolution des conflits et les conditions d'entrée et de sortie des actionnaires. Ils sont essentiels pour éviter les litiges et assurer la conformité légale de l'entreprise.

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  1. Modèle Création d'une société en participation entre deux entreprises

    Ce modèle de contrat est conclu au titre de l'institution d'une société en participation dépourvue de personnalité morale afin de pourvoir à la création et l'exploitation d'une nouvelle branche d'activité dont l'objet est défini entre les sociétés parties au contrat.

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  2. Modèle Règlement intérieur de GIE

    Ce document est un modèle type de règlement intérieur de groupement d’intérêt économique (GIE) à compléter et personnaliser ; il contient tous les éléments essentiels à l'établissement d'un tel règlement.

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  3. Modèle Résolution pour modification des statuts suite à cession de parts sociales (SARL)

    Le présent document est un modèle-type de résolutions adoptées dans le cadre d'une modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL). Il est en effet question d'une cession de parts sociales dont les modalités ont été adoptées dans le cadre du texte en question.

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  4. Modèle Société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce

    Ce document est un modèle type de société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce, à compléter selon vos projets et vos ambitions. Il contient l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction d'un contrat clair, précis et complet.

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  5. Modèle Statuts constitutifs d'une SASU

    Ce document juridique est un modèle type complet de statuts constitutifs d’une SASU, modifiable et personnalisable à télécharger. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise des statuts d'une SASU pouvant aussi être adapté selon les caractéristiques des sociétés.

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  6. Modèle Statuts d'EURL

    Les statuts d'une EURL contiennent l'ensemble des règles régissant le fonctionnement de la société ainsi que ses rapports avec les tiers. Les statuts représentent un élément fondateur de la société sans lequel elle ne pourrait exister.

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  7. Modèle Statuts de SARL

    Ce document est un modèle de statuts types commentés de SARL; les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société, ils réglementent la société dans ses affaires de gestion courantes.

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  8. Modèle Statuts de SCI de location

    Ce document est un modèle type de statuts d'une société civile immobilière de location (SCI) à compléter et personnaliser en fonction de l'objet, du fonctionnement, des associés de la SCI. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne rédaction de statuts d'une SCI de location.

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  9. Modèle Statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble

    Ce modèle de statuts de SCI relatif à la vente d'un immeuble est conçu pour offrir une structure juridique claire et conforme aux réglementations en vigueur. Il facilite la gestion et la vente de biens immobiliers tout en assurant la protection des intérêts de chaque associé.

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  10. Modèle Statuts de Société Anonyme (SA)

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction des statuts de société anonyme (SA). Ce document est téléchargeable, et donne accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme intégrant un conseil d'administration, acte devant être rédigé lors de la création d'une SA.

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  11. Modèle Statuts de Société Civile Coopérative de Construction (SCCC)

    Ce document personnalisable et modifiable permet de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet l'attribution aux associés.

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  12. Modèle Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)

    Vous souhaitez rédiger les statuts de votre société civile immobilière ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de définir les modalités de gestion commune ainsi que les règles et obligations d’une SCI.

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  13. Modèle Statuts de Société Civile Immobilière de Construction-Vente (SCCV)

    Ce document juridique à télécharger vous fournira une rédaction complète de statuts pour une société civile immobilière relative à la construction et à la vente d’immeuble. Il vous permettra ainsi de rédiger vos statuts de manière claire et précise en mentionnant toutes les informations nécessaires.

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  14. Modèle Statuts de Société en Nom Collectif (SNC)

    Ce document est un modèle type de statuts types d'une société en nom collectif. Les statuts d'une société sont rédigés au moment de la formation de la société. Les statuts comportent les lois de la société qui permettent de régler les problèmes de gestion courante.

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  15. Modèle Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)

    Ce document est un modèle type de statuts constitutifs d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et objectifs.

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