Statut de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

La société exercice libéral à responsabilité limitée 

Définition ( Que veut dire SELARL?) 

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique spécifique destinée aux professionnels libéraux. Cette société appartient à la catégorie de société d'exercice libéral ( SEL).  

Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est une société permettant d'exercer une activité libérale sous la forme d'une société de capitaux. 

Cette société peut être unipersonnelle, dans ce cas, il est créé une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dénommée SELARLU ou SELARL unipersonnelle.

Les SELARL ont été instituées spécialement pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur profession en commun.  

Il existe 3 catégories de professions libérales règlementées : 

• Les professions de santé
• Les professions juridiques ou judiciaires 
• Les professions techniques et du cadre de vie 

En France, les SELARL sont souvent adoptées par des d'avocats, des dentistes, des pharmaciens. 

Constitution  (Qui peut détenir une SELARL ?)

La société doit être constituée d'associés exerçant la même profession libérale.

Le gérant ne peut pas être un tiers à la société. En effet, il est choisi parmi un des associés exerçant la profession. 

Règlementation 

La loi du 31 décembre 1990 définit les règles applicables aux sociétés d’exercice libéral. Les dispositions législatives comprennent notamment, les conditions d’exercice des professions libérales, les modalités de constitution des sociétés, les modalités de fonctionnement. La loi fixe également les autorités compétentes chargées de contrôler et surveiller l’exercice des professions libérales.

La différence entre SELARL, SARL (Selarl ou sarl ?)

Ce sont deux sociétés très similaires. Ce sont des sociétés à responsabilité limitée, c’est-à-dire que les associés subissent la perte à hauteur de leurs apports. Par conséquent, ces formes de sociétés permettent aux associés de protéger leurs patrimoines personnels. 

La différence majeure entre une SELARL et une SARL est l'objet de la société. En effet, une SELARL est une société qui a été instaurée pour l'exercice d'une profession libérale règlementée. L'objet de la société est civil, mais la société est commerciale par la forme. Une SARL est une société commerciale. 

Comment créer une SELARL ?

Tout d'abord, il faut rédiger les statuts de la société. Les statuts permettent de régir la vie de la société. Les statuts doivent être écrits. La rédaction des statuts est très importante et peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur l'entreprise. Ainsi, afin de garantir la conformité juridique et l'adaptation aux besoins spécifiques des futurs associés, il est nécessaire de solliciter l'aide d'un avocat ou d'un conseiller pour la rédaction des statuts. 

Certaines mentions sont obligatoires, notamment :  

• La dénomination sociale
• L'objet social 
• Le siège social 
• La durée de la société 
• Le capital social 
• L'identité des associés 
• Les pouvoirs du dirigeant 
• La cession de parts sociales 

Ensuite, un avis de constitution est publié dans un journal d'annonce légale, afin d’informer les tiers de la création de l'entreprise. 

La société doit être inscrite ou agrée auprès de l'organisme de la profession libérale règlementée. En effet, en vertu de la règlementation applicable, la société ne pourra exercer son objet social qu'après son agrément auprès des autorités compétentes, ou son inscription sur les listes professionnels ( article 3 de la loi du 31 décembre 1990). 

Enfin, il faut immatriculer la société au RCS (registre du commerce et des sociétés) par l'envoi d'un dossier complet au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d'entreprises s'effectuent sur l'INPI ( Institut national de la propriété industrielle). Il est énoncé les documents nécessaires à fournir pour la création de l'entreprise. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SELARL? 

Avantages :

Les SELARL permettent aux professionnels libéraux d'exercer leur activité en commun tout en limitant leur responsabilité. En effet, la SELARL est une société de capitaux à responsabilité limitée, ainsi les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports.

De plus, le gérant d’une SELARL bénéfice d’un statut social avantageux. En effet, il est considéré comme un travailleur non salarié. Dans ce régime, les cotisations sont de 45% contre 75% pour le régime général.

Inconvénients

Les démarches administratives sont plus complexes puisque cette société regroupe des associés de profession libérale règlementée. Il est nécessaire d'obtenir soit une autorisation, soit un agrément auprès de l'ordre professionnel compétent. 

La SELARL est une société très encadrée par la loi, par conséquent les associés sont moins libre dans la rédaction des statuts, puisqu'un certain nombre de règles doivent être respecté s'agissant du fonctionnement de la société. 

Imposition

Par principe, la SELARL est imposée à l’impôt sur les sociétés puisque c’est une société de capitaux. Néanmoins, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, pendant 5 ans.

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de statut pour une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à télécharger au format Word 

Pour vous aider à rédiger des statuts constitutifs d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée conforme à la réglementation, nous mettons à votre disposition un modèle de statut. Ce modèle, téléchargeable au format Word, est structuré de manière claire et complète par notre équipe de juristes.

Il est facilement modifiable pour s'adapter à vos projets spécifiques.