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Modèle de statuts types de SCI de location

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Description courte :

Ce document est un modèle type de statuts d'une société civile immobilière de location (SCI) à compléter et personnaliser en fonction de l'objet, du fonctionnement, des associés de la SCI. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne rédaction de statuts d'une SCI de location.
Nombre de pages : 10
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Description

Qu'est-ce qu'une société civile immobilière de location ?

Contrairement aux sociétés commerciales, la société civile immobilière (SCI) est dotée d'une personnalité morale et a un objet civil, elle permet à plusieurs personnes d'être propriétaires et de gérer un bien immobilier. Elle peut tout de même effectuer des actes commerciaux, mais cela doit rester accessoire à l'objet social.

Une telle société peut être dite « de location ». Il s'agit donc d'une société civile immobilière de location (SCIL) qui a pour objet l'acquisition et la gestion des biens afin de les mettre en location.

Afin de constituer une SCI de location, il convient de rédiger au préalable les statuts de la société civile (objet du document à télécharger).

En règle générale, les SCI de location sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR), toutefois certaines optent pour l'option de l'impôt sur les sociétés (IS).

Comme dans toutes sociétés, les parts sociales de la SCI peuvent être cédées ou transmises à la suite d'un décès. Il convient de rappeler, que la cession nécessite le consentement des associés, dans ce cas une procédure d'agrément doit être respectée. En revanche, une cession au bénéfice d'un ascendant ou d'un descendant ne nécessite pas une telle procédure. Il convient toutefois de consulter les statuts qui peuvent prévoir des stipulations à ce sujet.

Outre la cession ou la transmission de parts sociales, la société civile immobilière peut être dissoute pour plusieurs raisons, à titre d'exemples ; à l'échéance de sa durée de vie, dissolution anticipée par les associés, réalisation de son objet, etc.

Que doivent contenir les statuts d'une SCI de location ?

Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit et doivent contenir un certain nombre d'éléments, à savoir ;

  • la forme de la société ;
  • la dénomination de la société ;
  • la durée ;
  • l'objet social ;
  • le siège social ;
  • l'identification des associés ;
  • les apports des associés ;
  • le capital social ;
  • les règles de fonctionnement de la SCI.

La rédaction des statuts peut prendre deux formes ; soit par acte notarié soit par acte sous seing privé.

A quoi sert ce document ?

Régissant le bon fonctionnement de la SCI, il est nécessaire de procéder à la rédaction des statuts afin que la société civile immobilière de location puisse être immatriculée. Ce document est téléchargeable et personnalisable en fonction de l'objet de la SCI, du nombre d'associés, etc. Ce modèle de statuts comprend les règles générales, il convient donc de l'adapter.

Sommaire

Article 1 : Forme
Article 2 : Objet
Article 3 : Dénomination sociale
Article 4 : Durée
Article 5 : Siège social
Article 6 : Apports
Article 7 : Capital social
Article 8 : Augmentation et réduction du capital
Article 9 : Titre des associés
Article 10 : Droits attachés aux parts
Article 11 : Indivisibilité des parts
Article 12 : Scellés
Article 13 : Responsabilité des associés
Article 14 : Faillite d'un associé
Article 15 : Cessions de parts
Article 16 : Transmission par décès ou en suite de liquidation de communauté entre époux
Article 17 : Epoux communs en biens
Article 18 : Retrait d'un associé
Article 19 : Gérance
Article 20 : Durée d'exercice des fonctions de gérant
Article 21 : Pouvoirs
Article 22 : Responsabilité
Article 23 : Action sociale
Article 24 : Décisions des associés
Article 25 : Assemblées
Article 26 : Décision unanime dans un acte
Article 27 : Consultation écrite
Article 28 : Décisions ordinaires
Article 29 : Décisions extraordinaires
Article 30 : Information des associés
Article 31 : Exercice social
Article 32 : Comptes sociaux, Rapport de la gérance, Approbation des comptes
Article 33 : Affectation et répartition des résultats
Article 34 : Dissolution, liquidation
Article 35 : Contestations
Article 36 : Frais
Article 37 : Pouvoirs
Article 38 : Engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation