Statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de location
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Sommaire du modèle
Sommaire
Article 1 : Forme
Article 2 : Objet
Article 3 : Dénomination sociale
Article 4 : Durée
Article 5 : Siège social
Article 6 : Apports
Article 7 : Capital social
Article 8 : Augmentation et réduction du capital
Article 9 : Parts sociales
Article 10 : Scellés
Article 11 : Responsabilité des associés
Article 12 : Faillite d'un associé
Article 13 : Cession de parts
Article 14 : Transmission par décès ou en suite de liquidation de communauté entre époux
Article 15 : Époux communs en biens
Article 16 : Retrait d'un associé
Article 17 : Gérance
Article 18 : Durée d'exercice des fonctions de gérant
Article 19 : Pouvoirs
Article 20 : Responsabilité
Article 21 : Action sociale
Article 22 : Décisions des associés
Article 23 : Assemblées
Article 24 : Décision unanime dans un acte
Article 25 : Consultation écrite
Article 26 : Décisions ordinaires
Article 27 : Décisions extraordinaires
Article 28 : Information des associés
Article 29 : Exercice social
Article 30 : Comptes sociaux - rapports de la gérance - approbation des comptes
Article 31 : Affectation et répartition des résultats
Article 32 : Dissolution - liquidation
Article 33 : Contestations
Article 34 : Frais
Article 35 : Pouvoirs
Article 36 : Engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation
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Mise à jour décembre 2025
Statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de location
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