Statuts de SARL

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Description courte :

Ce document est un modèle de statuts types commentés de SARL; les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société, ils réglementent la société dans ses affaires de gestion courantes.
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Pourquoi choisir une SARL : Définition et avantages

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit être composée au minimum de deux associés et au maximum de 100. En règle générale, cette forme juridique de société est choisie car elle nécessite peu de capitaux lors de sa création, de plus la responsabilité des associés se limite au montant de leur apport.

La SARL sera dirigée par un (ou plusieurs) gérants qui sera soit nommé au sein des statuts, soit par un acte séparé. Il devra préciser son acceptation des fonctions dont il aura la charge. Il sera possible pour les SARL de nommer un commissaire aux comptes afin de vérifier la fiabilité des financements de l'entreprise.

Afin de créer cette personnalité morale, il sera nécessaire de passer par la rédaction des statuts de SARL. Notre document pourra aider le gérance et les rédacteurs à finaliser la rédaction des statuts de SARL conformément à la loi applicable en la matière et notamment aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.

Qui peut être associé et qui décide dans une SARL ?

Toute personne effectuant un apport (apport en nature, en numéraire etc.) devient associé et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de l'apport. Les associés peuvent ainsi être des personnes morales ou des personnes physiques.

Ainsi ce seront les associés qui seront appelés à décider lors une assemblée générale de la SARL, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire de la vie de la société.

Les étapes de sa création

La création d'une SARL passe par plusieurs étapes ; la première étape consiste à rédiger les statuts de la SARL (objet du document à télécharger), la seconde concerne l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au registre du commerce et des société et enfin la troisième à insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales.

A titre informatif, il est possible de créer une SARL de famille, à condition que les associés soient membres d'une même famille.

Les statuts d'une société à responsabilité limitée ont pour objet de régir la vie de cette dernière. A ce titre, le contenu des statuts doit être rédigé avec précision.

Ils sont nécessairement écrits, soit sous seing privé, soit par acte authentique autrement dit par acte notarié.

Pour rappel, depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprise est supprimée. Toutefois, cette obligation est encore active dans certains cas ; à savoir, lorsque la qualité du rédacteur de l'acte nécessite un enregistrement (acte d'huissier, notaire, etc) et / ou lorsque ledit acte prévoit une opération juridique soumise à enregistrement (exemple : cession d'actions).

Le document téléchargeable est personnalisable notamment en fonction des associés de la société, des apports effectués, du capital versé, etc.

Certaines mentions doivent obligatoirement être prévues dans les statuts et d'autres demeurent facultatives.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La forme sociale ; préciser SARL ou Société à responsabilité limitée ;
  • La durée de l'entreprise ; la durée de vie d'une SARL est au maximum de 99 ans ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • L'objet social ; l'objet social doit être de nature civile, commerciale ou libérale ;
  • Le montant du capital social ; le montant est librement choisi par les associés ;
  • L'évaluation de l'ensemble des apports ; les apports peuvent être en nature, en numéraire, en industrie ou en jouissance ;
  • Le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés ;
  • La mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire ; dépôt effectué à la Caisse des dépôts et consignation, dans une banque ou dans une étude notariale ;
  • La date de clôture de l'exercice social.

Les statuts de SARL peuvent contenir des annexes.

Outre les mentions obligatoires, des clauses facultatives peuvent être ajoutées par les associés. A titre d'exemples, les statuts fixent les pouvoirs du gérant, les modalités de transmission des parts sociales, etc.

Lorsque les statuts sont rédigés, toutes les pages doivent être signées et paraphées par les associés.

Exemple de modèle de statuts de SARL (à 2 associés ou plus) à télécharger au format Word et PDF

Vous pourrez trouver au sein du document proposé en téléchargement un modèle de statuts de SARL à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce document vous permettra de n'oublier aucune information essentielle à ce type de document nécessaire pour la constitution d'une société. Il sera simple d'utilisation et vous permettra de finaliser la rédaction des statuts conformément à la loi et aux dispositions en vigueur.

Afin d'apporter des modifications aux statuts d'une société, il sera nécessaire d'effectuer une assemblée générale extraordinaire et décider de la modification d'une ou plusieurs dispositions des statuts de SARL. Cette décision collective devra être prise selon les règles de quorum prévues par la société. Ensuite, il sera nécessaire de dresser un procès-verbal de l'assemblée modifiant les statuts de la SARL. La modification des statuts est encadrée par la loi, et pourra par exemple concerner le changement de forme sociale, de dénomination, de siège social, une cession de parts, augmentation du capital par incorporation des bénéfices etc.

Sommaire

Article 1 - Objet social

Article 2 - Dénomination et Siège social

Article 3 - Durée

Article 4 - Exercice - Inventaire

Article 5 - Apports

Article 6 - Capital social

Article 7 - Augmentation ou réduction du capital

Article 8 - Parts sociales

Article 9 - Cession et transmission de parts

Article 10 - Décès - Interdiction - Faillite d'un associé

Article 11 - Gérance

Article 12 - Conventions entre la Société et ses associés ou gérants

Article 13 - Commissaire aux comptes

Article 14 - Décisions collectives

Article 15 - Décisions collectives ordinaires

Article 16 - Décisions collectives extraordinaires

Article 17 - Droit de communication des associés

Article 18 - Comptes courants

Article 19 - Affectation des résultats

Article 20 - Paiement des dividendes

Article 21 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Article 22 - Dissolution - Liquidation

Article 23 - Transformation de la Société

Article 24 - Contestations

Article 25 - Nomination du premier gérant

Article 26 - Nomination des premires commissaires aux comptes

Article 27 - Autorisation d'engagements préalables et/ou postérieurs à la signature des statuts

Article 28 - Jouissance de la personnalité morale. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Publicité. Pouvoirs et Frais.