Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Modèle de statuts types commentés de SARL

2,28 €

Description courte :

Ce document est un modèle de statuts types commentés de SARL; les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société, ils réglementent la société dans ses affaires de gestion courantes.
Nombre de pages : 14
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu'est qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit être composée au minimun de deux associés et au maximum de 100. En règle générale, cette forme juridique de société est choisie car elle nécessite peu de capitaux lors de sa création, de plus la responsabilité des associés se limite au montant de leur apport.

Qui peut être associé ? Toute personne effectuant un apport devient associé et reçoit un nombre de parts sociales proprotionnel au montant de l'apport.

La création d'une SARL passe par plusieurs étapes ; la première étape consiste à rédiger les statuts de la SARL (objet du document à télécharger), la second à immatriculer la société au registre du commerce et des société et enfin la troisième à insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales.

A titre informatif, il possible de créer une SARL de famille, à condition que les associés soient membres d'une même famille.

A quoi servent les statuts d'une SARL ?

Les statuts d'une société à responsabilité limitée ont pour objet de régir la vie de cette dernière. A ce titre, le contenu des statuts doit être rédigé avec précision.

Ils sont nécessairement écrits, soit sous seing privé, soit par acte authentique autrement dit par acte notarié.

Pour rappel, depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprise est supprimée. Toutefois, cette obligation est encore active dans certains cas ; à savoir, lorsque la qualité du rédacteur de l'acte nécessite un enregistrement (acte d'huissier, notaire, etc) et / ou lorsque ledit acte prévoit une opération juridique soumise à enregistrement (exemple : cession d'actions).

Le document téléchargeable est personnalisable notamment en fonction des associés de la société, des apports effectués, du capital versé, etc.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Certaines mentions doivent obligatoirement être prévues dans les statuts et d'autres demeurent facultatives.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • la forme sociale ; préciser SARL ou Société à responsabilité limitée ;
  • la durée de l'entreprise ; la durée de vie d'une SARL est au maximum de 99 ans ;
  • la dénomination sociale ;
  • le siege social ;
  • l'objet social ; l'objet social doit être de nature civile, commerciale ou libérale ;
  • le montant du capital social ; le montant est librement choisi par les associés ;
  • l'évaluation de l'ensemble des apports ; les apports peuvent être en nature, en numéraire, en industrie ou en jouissance ;
  • le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés ;
  • la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire ; dépôt effectué à la Caisse des dépôts et consignation, dans une banque ou dans une étude notariale ;
  • la date de clôture de l'exercice social.

Les statuts peuvent contenir des annexes.

Outre les mentions obligatoires, des clauses facultatives peuvent être ajoutées par les associés. A titre d'exemples, les statuts fixent les pouvoirs du gérant, les modalités de transmission des parts sociales, etc.

Lorsque les statuts sont rédigés toutes les pages doivent être signées et paraphées par les associés.

Sommaire

  • Article 1er : Forme
  • Article 2 : Objet
  • Article 3 : Dénomination
  • Article 4 : Siège social
  • Article 5 : Durée
  • Article 6 : Apports
  • Article 7 : Capital social
  • Article 8 : Augmentation ou réduction du capital
  • Article 9 : Parts sociales
  • Article 10 : Cession et transmission des parts
  • Article 11 : Décès, interdiction, faillite d'un associé
  • Article 12 : Gérance
  • Article 13 : Conventions entre la société et ses associés ou gérants
  • Article 14 : Commissaires aux comptes
  • Article 15 : Décisions collectives
  • Article 16 : Décisions collectives ordinaires
  • Article 17 : Décisions collectives extraordinaires
  • Article 18 : Droit de communication des associés
  • Article 19 : Comptes courants
  • Article 20 : Année sociale, inventaire
  • Article 21 : Affectation du résultat
  • Article 22 : Paiement des dividendes
  • Article 23 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  • Article 24 : Dissolution, liquidation
  • Article 25 : Transformation de la société
  • Article 26 : Contestations
  • Article 27 : Nomination du premier gérant
  • Article 28 : Nomination des premiers commissaires aux comptes
  • Article 29 : Autorisation d'engagements préalables et/ou postérieurs à la signature des statuts
  • Article 30 : Jouissance de la personnalité morale, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, publicité, pouvoirs, frais