Création d'une société en participation entre deux entreprises

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La définition d'une Société en Participation (SEP)

Qu'est-ce qu'une SEP ?

La société en participation est une forme de société assez particulière qui doit être créée par au moins deux associés qui peuvent être, soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Elle est particulière au sens où, contrairement aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou aux sociétés anonymes (SA), elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne dispose pas, en conséquence, d'une personnalité morale.

Le fait qu'il n'y ait pas de personnalité morale de la société, cela signifie que la société n'a pas de patrimoine. Ainsi, les associés restent propriétaires des biens qu'ils mettent à disposition de l'entreprise.

De la même façon, une société en participation n'est soumise à aucune obligation de publicité. Il s'agit donc d'une forme de société bien différente de ce qui est connu habituellement.

Pour constituer ce type de société, il n'est pas nécessaire de recourir à un acte écrit bien qu'en pratique, et par mesure de précaution, un écrit est généralement rédigé.

En effet, la rédaction des statuts d'une société permet de pouvoir encadrer le fonctionnement de la société et donc les statuts revêtent en ce sens d'une importance capitale.

Aussi, ce type de société peut avoir un objet commercial, mais peut également avoir un objet civil.

Quelle est la différence entre une société en participation et une société de fait ?

La différence entre une société en participation et une société de fait réside principalement dans leur régime juridique et leur nature juridique.

Une société en participation est une forme de collaboration entre plusieurs personnes pour exploiter un fonds de commerce ou réaliser un projet commun. Elle n'a pas de personnalité morale distincte de ses associés. Concrètement, cela signifie qu'elle n'a pas de statut juridique propre et n'a pas la capacité d'agir en tant qu'entité autonome. Les associés d'une société en participation s'engagent conjointement et solidairement, ce qui signifie qu'ils sont collectivement responsables des engagements pris au nom de la société. Par conséquent, les associés sont personnellement responsables des dettes et des obligations découlant de l'activité de la société en participation.

D'autre part, une société de fait est également une collaboration entre plusieurs personnes dans le cadre d'une activité commerciale commune. Cependant, contrairement à la société en participation, une société de fait peut être considérée comme une entité distincte, bien qu'elle ne soit pas formellement constituée. Elle se caractérise par le fait que les associés n'ont pas conclu de contrat de société formel ni de contrat de partenariat. Cela signifie qu'il n'y a pas de règles spécifiques régissant la relation entre les associés, les droits et les obligations, la répartition des bénéfices ou la responsabilité des dettes. En conséquence, les associés d'une société de fait sont personnellement responsables des actes et des dettes de la société, sans qu'il existe de protection spécifique en termes de responsabilité limitée.

En résumé, la principale différence entre une société en participation et une société de fait réside dans leur reconnaissance juridique. La société en participation n'a pas de personnalité morale distincte et ses associés sont collectivement responsables des engagements de la société. En revanche, une société de fait peut être considérée comme une entité distincte, même si elle n'a pas de statut juridique formel, et les associés sont personnellement responsables de ses actes et dettes.

Les personnes qui peuvent participer à la société 

Les personnes qui peuvent participer à une société en participation sont les entrepreneurs individuels, les associations, les sociétés commerciales, les coopératives et les sociétés civiles. Il est important de noter que les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas faire partie de ce type de société. De plus, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à forme de société anonyme ne peuvent pas être des associés, mais certaines règles particulières peuvent permettre à ces sociétés de contribuer à une société en participation.

Exemple de société en participation

Il y a plusieurs cas de figure où la société en participation est intéressante, comme notamment lorsque plusieurs professionnels, tels que des avocats, des médecins ou des consultants, souhaitent collaborer sur un projet commun ou partager des ressources, la société en participation peut être un choix approprié. Elle permet aux professionnels de travailler ensemble tout en maintenant leur indépendance professionnelle et en partageant les coûts liés à l'activité. 

Ou encore lorsqu'un groupe de personnes souhaite exploiter conjointement un fonds de commerce, par exemple un restaurant, une boutique ou un cabinet médical, la société en participation peut être une option intéressante. Elle permet de mettre en commun les ressources financières, les compétences et les efforts des associés, tout en maintenant une flexibilité dans la gestion et la prise de décision.

La société en participation peut également être utilisée pour des projets spécifiques à durée limitée. Par exemple, des entrepreneurs qui souhaitent collaborer sur un projet de construction ou de développement immobilier peuvent constituer une société en participation pour gérer ce projet particulier. Une fois le projet terminé, la société en participation peut être dissoute sans nécessiter de formalités complexes.

Enfin, elle peut être également très utile dans le domaine de la recherche et du développement, des scientifiques, des universités ou des entreprises peuvent se regrouper au sein d'une société en participation afin de partager leurs connaissances, leurs ressources techniques et leurs compétences pour mener des projets de recherche conjoints. Cela permet de mutualiser les efforts et les résultats obtenus, tout en bénéficiant d'une structure souple adaptée à ce type de collaboration.

La création d'une SEP 

Quelles sont les formalités à remplir ? 

La création d'une société en participation entre deux entreprises implique certaines formalités à remplir. Bien que la société en participation ne soit pas une entité juridique distincte, il est recommandé de formaliser les termes de cette collaboration afin d'établir clairement les droits et les obligations des parties concernées. Voici les principales étapes à suivre :

Tout d'abord, il est essentiel de rédiger un contrat de société en participation entre les deux entreprises. Ce contrat devrait inclure les éléments essentiels tels que l'objet de la société en participation, les contributions financières ou en nature de chaque entreprise, la répartition des bénéfices et des pertes, la durée de la collaboration et les modalités de prise de décision. Il est important de préciser que la société en participation ne peut pas avoir d'existence légale distincte et que les associés restent responsables individuellement de leurs actes.

Ensuite, il est recommandé de faire enregistrer le contrat de société en participation auprès d'un service compétent ou d'un notaire, selon les exigences légales du pays concerné. Cela permet d'officialiser la collaboration entre les deux entreprises et d'établir une preuve documentaire en cas de litige ultérieur.

En parallèle, les deux entreprises doivent se conformer aux obligations légales propres à leur statut juridique respectif. Par exemple, si l'une ou les deux entreprises sont des sociétés commerciales, elles devront s'assurer de respecter les formalités d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés compétent.

Comment peut-on la créer ?

Lorsqu'il est envisagé la création d'une société en participation, il convient de procéder de la manière suivante :

  • 2 associés au moins doivent composer la société en participation, ceux-ci pouvant présenter la qualité de personne physique ou morale ;
  • Il est nécessaire qu'un apport soit réalisé par chacun des associés que comprend ladite société, cet apport pouvant être en nature, en numéraire, ou en industrie.

En quoi consiste le contrat portant création d'une nouvelle branche d'activité ?

Le modèle de contrat en question porte création d'une nouvelle branche d'activité grâce à la mise en place de la société en participation. La nouvelle branche peut porter sur n'importe quel objet, il revient en effet aux parties du contrat de choisir la nouvelle activité de la société.

Le statut juridique et fiscal de la SEP 

Quels sont les statuts juridiques et fiscaux des associés ? 

Les associés d'une société en participation entre deux entreprises conservent leur statut juridique et fiscal propre. En effet, la société en participation n'est pas une entité juridique distincte, mais plutôt une collaboration entre les entreprises participantes. Ainsi, chaque entreprise conserve son statut juridique initial, que ce soit une société commerciale, une entreprise individuelle ou une autre forme juridique.

Sur le plan fiscal, les associés d'une société en participation sont imposés selon les règles fiscales applicables à leur statut juridique respectif. Par exemple, si l'une des entreprises est une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle continuera à être imposée selon ce régime. De même, si l'autre entreprise est une entreprise individuelle, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux entreprises individuelles.

Il est important de souligner que la société en participation ne bénéficie pas d'une fiscalité spécifique en tant que telle. Les résultats de la collaboration sont donc généralement imposés au niveau des associés, en fonction de leurs propres règles fiscales.

Quelles sont les charges sociales et fiscales prévues ? 

Les charges sociales et fiscales applicables dans le cadre d'une société en participation entre deux entreprises dépendent du statut juridique de chaque entreprise participante, ainsi que des règles fiscales et sociales en vigueur dans le pays où elles exercent leurs activités.

Sur le plan des charges sociales, chaque entreprise est tenue de s'acquitter de ses propres cotisations sociales, conformément aux règles applicables à son statut juridique. Par exemple, si l'une des entreprises est une société commerciale et emploie des salariés, elle sera responsable du versement des cotisations sociales patronales et salariales conformément aux lois et réglementations en matière de sécurité sociale. De même, si l'autre entreprise est une entreprise individuelle, elle sera tenue de payer les cotisations sociales propres à son régime social, telles que les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

En ce qui concerne les charges fiscales, chaque entreprise participante sera soumise à son propre régime fiscal. Les résultats de la société en participation sont généralement répartis entre les entreprises selon les modalités prévues dans l'accord de participation. Chaque entreprise doit ensuite déclarer sa part de résultats dans sa propre déclaration fiscale et payer les impôts correspondants selon les règles fiscales applicables à son statut juridique.

Il est important de noter qu'en tant que société en participation, la structure elle-même n'est généralement pas soumise à une imposition spécifique. Les charges fiscales sont supportées par les entreprises participantes individuellement en fonction de leurs propres règles fiscales.

Le rôle du gérant

Qui dirige une société en participation ?

Le gérant d'une société en participation est un dirigeant qui s'occupe de l'administration et de la gestion quotidienne de l'entreprise. En effet, il est le représentant légal de la société et il est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques et les décisions prises par les associés, en plus de signer les contrats et les actes. Il doit également superviser le travail de ses employés et veiller à ce que les règles légales et l'intérêt de l'entreprise soient respectés. Il est généralement nommé par les associés et défini dans les statuts de la société.

Quels sont les pouvoirs et les responsabilités du gérant ? 

Le gérant d’une société en participation est tenu d’une série d’obligations pour assurer le bon fonctionnement de la société. Ces obligations sont notamment : l’obligation d’agir dans l’intérêt de la société, l’obligation de diligence, l’obligation de se conformer strictement aux statuts, l’obligation de signaler immédiatement toutes les informations importantes susceptibles de modifier l’organisation ou le fonctionnement de la société et toute autre obligation mentionnée dans les statuts. Le gérant doit également s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de porter préjudice aux associés ou à la société. Enfin, le gérant peut être tenu responsable des engagements et des actes effectués par lui dans le cadre de ses fonctions.

Quelles sont les modalités de nomination et de démission ? 

La nomination et la démission du gérant d'une société en participation sont régies par les principes généraux du droit des sociétés. La nomination et la démission du gérant sont notifiées au représentant légal de la société en participation (l'associé non-gérant). La nomination et la démission du gérant peuvent être consignées dans les statuts de la société en participation ou dans un acte distinct. La nomination du gérant d'une société en participation prend généralement effet à compter de sa réception, sauf modification des statuts. La démission du gérant d'une société en participation prend généralement effet deux mois après la date de notification, sauf modification des statuts. Les gérants sont également tenus de démissionner si certaines conditions (en général liés à l'absence, l'incapacité ou l'inexécution des obligations) sont remplies.

Mesurer les avantages et les inconvénients 

Quels sont les principaux avantages ? 

Une société en participation revêt beaucoup d'avantages pour les co-exploitants.

Tout d’abord, le mode de fonctionnement est celui d’une société, ce qui comporte des avantages en termes de responsabilité et de transparence par rapport à d’autres modes de gestion. Les associés d’une société en participation limitent leur responsabilité au montant de leur apport, ce qui constitue un avantage certain par rapport à la responsabilité personnelle qui existe avec le régime des sociétés à responsabilité limitée.

Le deuxième avantage est lié à l’avantage fiscal. La société en participe, bien que non assujettie à la TVA, n’est pas soumise à l’impôt sur le bénéfice. En effet, le résultat de la participation est déclaré sur la déclaration de revenus et non pas dans les comptes de la société.

Enfin, la dispense de dépôt de comptes annuels constitue un avantage non négligeable pour les associés et permet de fluidifier les procédures associées à l’exploitation du fonds.

Quels sont les principales contraintes et risques possibles ?

Une société en participation présente plusieurs inconvénients. Ces derniers peuvent se résumer aux risques financiers et aux délais de transmission des informations. En effet, le partage des bénéfices entre les propriétaires des biens est soumis à des aléas et peut considérablement varier selon l'importance des actifs du fonds exploité et le montant des investissements réalisés. De plus, lorsque les associés d'une même entité ne désirent pas se transmettre les informations pertinentes concernant leur participation, les délais d'accès à ces données concernant l'affaire peuvent s'allonger considérablement. Dans ce cas, il est presque impossible de se prononcer sur une opération commerciale et les difficultés à résoudre des crises éventuelles sont plus grandes. La réussite d'une société en participation dépend donc directement des performances et des implications des associés.

Sommaire

Article 1 : Objet

Article 2 : Durée

Article 3 : Apports en jouissance

Article 4 : Gérance

Article 5 : Droit des associés

Article 6 : Assemblées générales

Article 7 : Inventaire

Article 8 : Engagements de la société

Article 9 : Bénéfices

Article 10 : Dissolution

Article 11 : Liquidation

Article 12 : Clauses résolutoires

Article 13 : Contestations

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