Statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble

Garantie

Ce document est garanti à jour 18-04-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Présentation générale de la SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique d'entreprise qui a pour principal objet la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle permet à plusieurs personnes de regrouper leurs ressources financières pour acquérir et administrer des biens immobiliers, tels que des immeubles résidentiels, des locaux commerciaux ou des terrains.

Il est important de préciser que la SCI est généralement utilisée à des fins patrimoniales, familiales ou pour des activités immobilières non-commerciales. Elle est soumise à des obligations légales et administratives, telles que la tenue de comptes annuels, la déclaration des revenus fonciers et le respect des règles de gouvernance fixées par les statuts. 

Les avantages liés à la constitution d'une SCI 

Ce type de structure offre de nombreux avantages, notamment en matière de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. En effet, la SCI permet la mise en commun des moyens financiers des associés, facilitant ainsi l'acquisition de biens immobiliers de grande envergure ou la diversification des investissements.

La SCI offre également une grande flexibilité, car les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des associés. Par exemple, il est possible de prévoir des règles de fonctionnement précises, de définir les modalités de cession des parts sociales, ou encore de prévoir des clauses de protection des intérêts des associés.

Quels sont les statuts d'une SCI ? 

Les informations essentielles requises dans un statut

Lors de la constitution de la SCI, les statuts sont primordiaux, savoir les rédiger correctement peut se révéler déterminant pour la suite de votre entreprise. Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit et doivent contenir un certain nombre d'éléments, à savoir ;

  • la forme de la société ;
  • la dénomination de la société ;
  • la durée ;
  • l'objet social ;
  • le siège social ;
  • l'identification des associés ;
  • les apports des associés ;
  • le capital social ;
  • les règles de fonctionnement de la SCI.

La rédaction des statuts peut prendre deux formes, soit par acte notarié soit par acte sous seing privé.

Les mentions supplémentaires pour les statuts d'une SCI, lors de la vente d'un bien immobilier

Dans les statuts d'une SCI relative à la vente d'un immeuble, il y a des articles que l'on ne retrouve pas forcément dans les statuts d'une SCI classique. En premier lieu, il faut préciser que la durée minimum d'une SCI relative à la vente d'un immeuble est de 3 ans, tandis que pour une SCI classique il n'y a pas de durée minimum. 

De plus, des articles relatifs à la vente d'un bien immobilier doivent mentionner le montant et le prix total de cession du bien immobilier, le montant et les modalités de la remise d'acompte, la date et le lieu de la signature du contrat de vente, les conditions relatives à la suspension temporaire ou définitive de la vente, les droits et obligations des vendeurs et des acquéreurs ainsi que les procédures d'arbitrage.

À découvrir également : les statuts spécifiques d'une SCI de location

Quelles sont les différentes formalités à effectuer pour la vente d'un bien immobilier au sein d'une SCI ?

Les démarches juridiques à engager pour finaliser la vente

Pour procéder à la vente d'un bien immobilier au sein d'une SCI (société civile immobilière), il y a plusieurs étapes juridiques à suivre. En premier lieu, il est nécessaire de modifier les statuts de la SCI. Une rédaction spécifique doit être rédigée et approuvée par tous les associés de la SCI. Par la suite, la SCI doit passer par une procédure de publicité foncière et rédiger un acte de vente avec un notaire. La SCI doit aussi s'assurer que le bien immobilier n'est pas grevé d'aucune servitude ou autre obstacle juridique. Enfin, l'enregistrement de l'acte de vente auprès des services fiscaux est nécessaire.

Les différents documents à fournir pour l'achat d'immeuble

Pour l'achat d'un immeuble par une société civile immobilière (SCI), plusieurs documents doivent être fournis par les parties. Il est recommandé de préparer un acte d'acquisition rédigé par un notaire. Ce dernier doit être saisi du dossier et certaines autres pièces doivent être fournies : le titre de propriété du bien, une copie de l'arrêté des comptes du propriétaire, une copie du titre d'aménagement et des certificats d'urbanisme nécessaires, l'état hypothécaire, l'état des charges grevant le bien, une copie des pièces de construction (permis de construire, visa urbanisme, etc.), le certificat de performance énergétique, le rapport de condition des diagnostics techniques (amiante, plomb, termites, électricité, gaz).

Par ailleurs, des pièces administratives sont nécessaires, relatives tout d'abord à la SCI à créer, à savoir le projet de statuts et le récépissé de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, et relatifs ensuite à la composition du capital de la SCI : le formulaire P0, le récépissé de versement ou d'achat des parts et le chèque de banque. Les parties peuvent compléter le dossier avec les attestations d'assurance du bien acheté et l’état estimatif.

La procédure de calcul des frais de notaire et de tous les autres frais liés à la vente

La procédure pour calculer les frais de notaire et les autres frais liés à la vente dépend de la nature de la transaction et est définie par l'ordre des tarifs applicables. Les notaires appliquent un tarif et des dépenses dépendant de la taille et de la complexité de la transaction. Les autres frais et dépenses peuvent inclure les frais d'expertise, les frais d'enregistrement et les autres frais administratifs lorsque la transaction passe par des organismes publics.

Est-ce intéressant pour une SCI de vendre un bien immobilier ? 

Les avantages fiscaux de la vente d'un bien immobilier par une SCI 

Les avantages fiscaux de la vente d'un bien immobilier par une SCI sont multiples. La première remise d'impôt liée à la vente d'un bien immobilier se produit par le biais de la "TVA sur la plus-value". En effet, il est possible d'initialement payer la TVA à l'achat, ce qui réduit le prix d'acquisition et permet de réaliser une plus-value, laquelle sera soumise à une TVA réduite ou pas du tout.

De plus, si le bien est vendu par une SCI (Société Civile Immobilière), la société peut bénéficier d'une exonération de certaines taxes foncières et fiscales, telles que la Taxe sur les Grandes Fortunes. Cette exonération fiscale s'applique à certaines catégories de bâtiment relevant de l'amortissement linéaire, comme par exemple, le local professionnel.

Enfin, la SCI permet de mutualiser les coûts liés à la vente, en indiquant comme cessionnaires un ou plusieurs des associés, ces derniers bénéficiant alors du taux de taxation réduit auquel ils sont soumis selon leurs catégories (bénéficiaires du régime micro-foncier, du régime réel ou du régime de la déclaration contrôlée).

En somme, la vente d'un bien immobilier par une SCI permet de bénéficier d'une certaine optimisation fiscale afin de réduire les impôts payés dans le cadre de la cession de ce bien.

Les points de vigilance en matière de fiscalité lors de la vente d'un bien immobilier par une SCI

Les points de vigilance essentiels en matière de fiscalité lors de la vente d'un bien immobilier par une SCI sont nombreux. En premier lieu, il y a le fait que la SCI doit informer l'administration fiscale de la vente du bien immobilier dans les 2 mois qui suivent la date de la transaction et fournir les informations nécessaires relatives à la vente et à la fiscalité. Ensuite, les bénéficiaires de la vente doivent déclarer leurs revenus et leurs gains s'ils ne sont pas exonérés de l'impôt sur le revenu et respecter leurs obligations légales et administratives. Il faut être également vigilant concernant l'imposition, et notamment la retenue à la source : la SCI est soumise à une retenue à la source si les gains de la vente excèdent un certain seuil. De plus, le résultat de la vente est soumis à l'impôt sur la plus-value immobilière (PV) si le bien immobilier est exploité à des fins professionnelles. Enfin, il faut faire attention à la TVA, car la vente du bien est soumise à la TVA au taux en vigueur si elle est réalisée par une société commerciale ou une SCI.

À découvrir aussi : les statuts de la Société Civile Coopérative de Construction et de la Société Civile Immobilière de Construction-Vente

Sommaire

Article 1 : Forme 

Article 2 : Dénomination 

Article 3 : Objet 

Article 4 : Siège social

Article 5 : Durée, prorogation, dissolution

Article 6 : Apports

Article 7 : Capital social 

Article 8 : Augmentation et réduction du capital social

Article 9 : Titres, certificats

Article 10 : Droits aux bénéfices

Article 11 : Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale

Article 12 : Droit de retrait 

Article 13 : Obligations des associés

Article 14 : Indivisibilité des parts, permanence des droits et obligations correspondants

Article 15 : Comptes courants

Article 16 : Vente et transfert d'immeuble

Article 17 : Identité des acheteurs

Article 18 : Détermination du prix de vente

Article 19 : Formalités de vente 

Article 20 : Autorisation et convention

Article 21 : Égalisation des parts

Articles 22 : Obligation de franchir la mutation 

Article 23 : Répartition des charges et des bénéfices

Article 24 : Dispositions particulières

Article 25 : Cession, agrément 

Article 26 : Donation, transmission par décès des parts sociales

Article 27 : Nantissement

Article 28 : Désignation, démission, révocation

Article 29 : Pouvoirs

Article 30 : Rémunération 

Article 31 : Responsabilité 

Article 32 : Nature, majorité

Article 33 : Modalités 

Article 34 : Année sociale 

Article 35 : Comptes sociaux

Article 36 : Résultats

Article 37 : Audit de fin d'exercice

Article 38 : Transformation 

Article 39 : Dissolution 

Article 40 : Liquidation 

Article 41 : Personnalité morale 

Article 42 : Pouvoirs

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    18avril2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes