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Modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble

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Description courte :

Lorsqu’un gérant d'une SCI souhaite vendre un immeuble, il est nécessaire de modifier les statuts permettant cette vente s'ils ne le prévoient pas déjà expressément. Vous pouvez, à titre d'exemple, télécharger ici un modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble.

Nombre de pages : 16
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Description

Quels sont les avantages d'une SCI ?

Une société civile immobilière est une société créée à partir de deux associés, dont l'objet va être un bien immobilier. Cette société aura alors pour objectif soit la gestion d'immeuble, soit la mise en location d'immeubles ou encore la construction d'immeubles en vue de leur vente. Aucun capital n'est imposé et la gérance doit être entre les mains d'un ou plusieurs gérants. La SCI se révèle alors très pratique pour faciliter la transmission d'un bien lorsque plusieurs personnes en sont propriétaires. En effet, un désaccord entre les propriétaires du bien immobilier ne fait pas obstacle à la prise de décisions le concernant. De plus, un associé est libre de vendre ses parts sociales pour récupérer sa quote part en argent. La SCI permet également d'effectuer des donations à des conditions fiscales parfois avantageuses, dans la mesure où la donation des parts d'une SCI tient compte des dettes de la SCI, par conséquent le paiement des droits de donation sera moins élevé.

Que doit contenir les statuts d'une SCI relative à la vente d'un immeuble ?

Les statuts d'une société civile immobilière relative à la vente d'immeuble contiennent certaines mentions obligatoires, telles que l'identité du preneur et du vendeur, les dispositions générales (forme et dénomination de la société, l'objet etc). Il faut également faire figurer les apports, et le capital social ainsi que les informations relatives aux parts sociales, droits et obligations généraux des associés. Les statuts doivent mentionner toutes les conditions en matière de cession, transmission et nantissement des parts sociales mais aussi prévoir les articles concernant la gérance (désignation, démission, révocation, etc). Ensuite les statuts doivent mentionner les décisions collectives, les années sociales, les comptes sociaux et les résultats, ainsi que les modalités relatives à la transformation, dissolution, liquidation de la société. Enfin les informations à propos de la personnalité morale et les pouvoirs sont à intégrer dans les statuts.

Si vous désirez vendre un bien immobilier de la SCI, vous pouvez vous servir du modèle de statuts proposé sur ce site et qui est à télécharger.

Quelle procédure à suivre pour la vente d'un bien immobilier en SCI ?

La vente d'un bien immobilier en SCI doit apparaître dans les statuts, c'est la raison pour laquelle si ce n'est pas le cas, il convient de modifier les statuts. Par ailleurs vendre un immeuble de SCI requiert le respect d'une procédure. En effet il convient pour le gérant d'une SCI de convoquer une assemblée générale rassemblant tous les associés dont l'accord est essentiel. A l'issue de l'assemblée, un procès-verbal doit être dressé et signé par l'ensemble des associés. La vente du bien immobilier se fait obligatoirement devant un notaire, et prend la forme d'un compromis de vente le temps que la vente devienne définitive.

Comment vendre ou donner ses parts sociales ?

Les parts sociales peuvent être cédées, transmises et nanties, mais des conditions sont à respecter.

Tout d'abord la cession de parts sociales doit être établie par écrit, soit par acte sous seing-privé, soit par acte notarié. La cession est libre entre associés, ascendants, descendants et entre conjoints. En revanche toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément unanime des associés.

Alors que les donations et transmissions sont soumises aux mêmes conditions que la cession, lorsque les parts sociales font l'objet d'un nantissement, cela doit être constaté par acte authentique, par acte sous seing privé signifié ou accepté par la société, mais les règles relatives à l'accord des associés reste les mêmes.

Sommaire

Article 1 : Forme

Article 2 : Dénomination

Article 3 : Objet

Article 4: Siège social

Article 5 : Durée, prorogation, dissolution

Article 6 : Apports

Article 7 : Capital social

Article 8 : Augmentation et réduction du capital social

Article 9 : Titres, certificats

Article 10 : Droits aux bénéfices

Article 11 : Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale

Article 12 : Droit de retrait

Article 13 : Obligation des associés

Article 14 : Indivisibilité des parts, permanence des droits et obligations correspondants

Article 15 : Comptes courants

Article 16 : Cession, agrément

Article 17 : Donation, transmission par décès des parts sociales

Article 18 : Nantissement

Article 19 : Désignation, démission, révocation

Article 20 : Pouvoirs

Article 21 : Rémunération

Article 22 : Responsabilité

Article 23 : Nature, majorité

Article 24 : Modalités

Article 25 : Année sociale

Article 26 : Comptes sociaux

Article 27 : Résultats

Article 28 : Transformation

Article 29 : Dissolution

Article 30 : Liquidation

Article 31 : Personnalité morale

Article 32 : Pouvoirs