Mise à jour juillet 2025

Statuts de Société Civile Immobilière de Construction-Vente (SCCV)

Ce document juridique à télécharger vous fournira une rédaction complète de statuts pour une société civile immobilière relative à la construction et à la vente d’immeuble. Il vous permettra ainsi de rédiger vos statuts de manière claire et précise en mentionnant toutes les informations nécessaires.

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Rédigé par des experts juridiques

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Sommaire du modèle

Article 1 : Forme

Article 2 : Objet social

Article 3 : Dénomination sociale

Article 4 : Siège social

Article 5 : Durée, prorogation, dissolution

Article 6 : Apports

Article 7 : Capital social

Article 8 : Augmentation de capital

Article 9 : Titres, certificats, registre

Article 10 : Droits aux bénéfices

Article 11 : Droit de retrait

Article 12 : Indivisibilité des parts et permanence des droits et obligations correspondants

Article 13 : Parts sociales

Article 14 : Construction

Article 15 : Défaillance d'un associé

Article 16 : Gérance

Article 17 : Décisions collectives et assemblées générales

Article 18 : Exercice social

Article 19 : Présentation des comptes

Article 20 : Affectation des résultats

Article 21 : Dissolution - liquidation - partage

Article 22 : Personnalité morale

Article 23 : Contestations

Article 24 : Élection de domicile

Article 26 : Pouvoirs

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