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Modèle de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

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Description courte :

Ce document juridique à télécharger vous fournira une rédaction complète de statuts pour une société civile immobilière relative à la construction et à la vente d’immeuble. Il vous permettra ainsi de rédiger vos statuts de manière claire et précise en mentionnant toutes les informations nécessaires.

Nombre de pages : 15
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Description

Qu'est ce qu'une société civile immobilière de construction vente ?

La SCI, société civile immobilière, est une société composée de deux ou plusieurs personnes qui ont décidé d’acquérir et de gérer ensemble un bien ou un patrimoine immobilier. Par principe, une SCI n’a pas de but et de vocation commerciale, à l’exception des SCI qui concernent la construction et la vente d’un bien immobilier dont il est question au sein du présent document proposé au téléchargement.

La SCI est une forme juridique de société à part entière, le montant de son capital social est entièrement libre, aucun montant minimum n’est imposé. 

Le siège social est obligatoire, la domiciliation d’une SCI peut toutefois être faite à l’adresse du gérant. La SCI devra également compter un minimum de deux associés, pouvant être soit des personnes morales soit des personnes physiques. Sa durée de vie est également limitée à 99 ans.

Enfin, l’établissement des statuts est une étape obligatoire : y seront indiqués le nom, le capital, le siège social, la durée de vie de la SCI, les apports de chacun, les différentes clauses concernant le fonctionnement et la gérance. Ils peuvent être rédigés par un avocat, un expert-comptable ou un notaire. 

La SCI telle que présentée dans le présent document au téléchargement, est la seule forme de société où l’on peut acquérir un terrain, y construire un immeuble et le revendre immédiatement pour en tirer un profit notable. 

Aussi, le présent document juridique vous fournira un modèle de statuts de SCI relatifs à la vente et à la construction d’immeubles, précisant l’ensemble des modalités nécessaires pour constituer les statuts de la société civile immobilière et à jour des dispositions légales.

Comment rédiger des statuts d'une société civile immobilière relative à la construction et la vente d’immeuble ?

Afin de rédiger correctement les statuts de votre société civile immobilière de construction et de vente d’immeuble, il vous faudra respecter un certain formalisme.

Le document juridique proposé ici en téléchargement vous fournira un modèle de statuts relatifs à l’objet de votre SCI dans lequel il vous faudra expressément mentionner les éléments suivants :

  • Les caractéristiques de la société comme sa forme, son objet étant l’acquisition d’un terrain à bâtir, l’aménagement et la construction sur le terrain, la vente d’immeuble et l’obtention de toutes ouvertures de crédit ;

  • La dénomination de la société, étant une « société civile immobilière de construction vente » avec une dénomination spécifique ;

  • Le lieu de son siège social ;

  • La durée de la société et les possibilités de prorogation et dissolution ;

  • Les apports en numéraire effectués par les associés ;

  • Le capital social de fondation, fixé à un montant précis et divisé en un nombre précis de parts sociales, avec le prix de chacune de celles-ci ;

  • Les possibilités d’augmentation et de réduction du capital social, décidées par assemblée générale extraordinaire ;

  • L’ensemble des modalités relatives aux parts sociales, aux droits et obligations des associés comme par exemple les titres, certificats, registres qui seront prévus ;

  • Les droits au bénéfice de chaque associé ;

  • Le droit de retrait de ceux-ci ;

  • Les obligations de chacun d’eux, notamment de satisfaire aux appels de fonds ainsi que de répondre du passif à l’égard des tiers ;

  • La possibilité de donation et de transmission par décès, ainsi que la possibilité de nantissement ;

  • Les modalités de réalisation de l’opération de construction ;

  • Les modalités de financement ;

  • Les dispositions relatives aux appels de fonds ;

  • Les conséquences de la défaillance d’un associé, l’assemblée générale devant se réunir pour statuer sur la mise en vente ou non des droits sociaux ; 

  • Les modalités relatives à la gérance, à la désignation, à la démission et à la révocation de tout associé ou gérant ;

  • Les obligations du gérant et l’ensemble de ses pouvoirs ainsi que sa rémunération et sa responsabilité ;

  • Les décisions collectives étant prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaires ;

  • L’approbation des comptes sociaux ;

  • Les modalités de dissolution et liquidation ;

  • Les pouvoirs des différents associés.

Pourquoi rédiger des statuts d'une société civile immobilière relative à la construction et la vente d’immeuble ?

La rédaction des statuts de votre société civile immobilière sera nécessaire afin de pouvoir créer votre SCI immobilière de réalisation de travaux et de vente d’immeubles. 

Ces statuts permettront de prévoir l’objet social de la société, d’encadrer les obligations de chacun des associés, leur contribution à la société par le biais d’apports numéraires, leurs pouvoirs et notamment ceux du gérant, les modalités de cession, de dissolution et de liquidation de la société en cas de difficultés, etc.

En conséquence, en téléchargeant le présent document proposé ici, vous aurez un modèle de départ qui vous permettra de rédiger en toute facilité les statuts de votre société en ayant accès à toutes les informations relatives à ses spécificités.

Sommaire

- Article 1 : Forme

- Article 2 : Objet

- Article 3 : Dénomination

- Article 4 : Siège social

- Article 5 : Durée, prorogation, dissolution

- Article 6 : Apports

- Article 7 : Capital social

- Article 8 : Augmentation et réduction du capital

- Article 9 : Titres, certifications, registre

- Article 10 : Droits aux bénéfices

- Article 11 : Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale

- Article 12 : Droit de retrait

- Article 13 : Obligations des associés

- Article 14 : Indivisibilité des parts et permanence des droits et obligations correspondants

- Article 15 : Parts sociales, cession, agrément

- Article 16 : Donation, transmission par décès des parts sociales

- Article 17 : Nantissement

- Article 18 : Construction

- Article 19 : Modalités de financement

- Article 20 : Appels de fonds

- Article 21 : Défaillance d'un associé

- Article 22 : Gérance, désignation, démission, révocation

- Article 23 : Gérance, pouvoirs

- Article 24 : Gérance, rémunération

- Article 25 : Gérance, responsabilité

- Article 26 : Décisions collectives, nature, majorité

- Article 27 : Décisions collectives, modalités

- Article 28 : Année sociale

- Article 29 : Comptes sociaux, approbation

- Article 30 : Résultats, affectation et répartition

- Article 31 : Dissolution, liquidation

- Article 32 : Personnalité morale

- Article 33 : Pouvoirs