Immobilier

Le domaine de l’immobilier et du logement est très vaste et fait partie intégrante du quotidien des personnes aussi bien physiques que morales. En droit français, le bien immeuble désigne un bien fixé au sol non susceptible d’être déplacé : à savoir aussi bien un appartement qu’une maison, un terrain ou encore l’exploitation d’un fonds. Le régime applicable aux biens immeubles et à la location fait l’objet d’une réglementation spécifique liée au droit à la propriété aussi bien des particuliers que des entreprises ainsi que le droit au logement.

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  1. Acte de cession de fonds de commerce
    Acte de cession de fonds de commerce
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    En rupture de stock

    La cession de fonds de commerce est le transfert de propriété d'un commerce du vendeur à l'acquéreur. C'est un acte impliquant le respect de nombreuses formalités visant la protection des parties, mais également des tiers créanciers.

  2. Avis d'échéance de loyer
    Avis d'échéance de loyer
    2,28 €
    En rupture de stock

    L'avis d'échéance de loyer est un document par lequel le bailleur rappelle au locataire son obligation de payer son loyer. Découvrez notre modèle personnalisable d'avis d'échéance de loyer.

  3. Bail emphytéotique
    Bail emphytéotique
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    En rupture de stock

    Le bail emphytéotique est un contrat de location immobilière de longue durée. La durée minimale est de 18 ans et attribue au preneur - appelé l'emphytéote - un droit réel immobilier, à condition qu'il entretienne et valorise le bien en effectuant des travaux. Ce modèle personnalisable et pré rempli vous aidera dans l'élaboration de votre bail.

  4. Bail mobilité
    Bail mobilité
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    En rupture de stock

    Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, d'une durée spécifique et ne pouvant être renouvelé, signé entre un propriétaire et son locataire. Ce modèle pré rempli et personnalisable de contrat de location permet à tout propriétaire d'établir un bail mobilité avec un locataire.

  5. Compromis de vente
    Compromis de vente
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    En rupture de stock

    Le compromis de vente est un avant-contrat, la première étape dans l'acquisition d'un bien immobilier. Utiliser un modèle personnalisablepour rédiger cet acte peut être une bonne idée pour garantir une vente du bien sainement menée.

  6. Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    2,28 €

    Un bailleur qui souhaite vendre son bien déjà loué, a l’obligation de délivrer un congé pour vendre à son locataire. Ce document à télécharger est considéré comme une offre de vente faite au locataire qui possède un droit de préemption sur le bien.

  7. Contrat d'entreprise
    Contrat d'entreprise
    2,28 €

    Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

    Les parties au contrat d’entreprise ou contrat de service, ont la possibilité d'y ajouter des clauses pour la construction de nouveaux locaux. Ces clauses peuvent porter sur la rupture du contrat qui sera soumise à la réalisation d’une condition suspensive ou encore sur une retenue de garantie de la qualité des travaux.

  8. Contrat de gestion locative
    Contrat de gestion locative
    2,28 €

    Le contrat de mandat gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier. Vous souhaitez rédiger le vôtre ? Ce modèle de mandat de gestion locative personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  9. Contrat de location box/garage/parking
    Contrat de location box/garage/parking
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    En rupture de stock

    Vous êtes propriétaire d'une place de stationnement, que ce soit box, parking ou garage et cette place est souvent vacante ? Vous pouvez tout à fait mettre en location à un autre conducteur en recherche d'une place, que ce soit à l'année, pour les week-ends, ou pendant la journée sur les heures de travail. Il va donc falloir rédiger un contrat de location dans les règles de l'art pour vous couvrir en cas de litiges ou de dommages causés à d'autres véhicules lors de l'exécution du contrat par le locataire.

  10. Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    2,28 €

    Vous avez besoin de rédiger un contrat de location pour un logement meublé ou non meublé ? Découvrez notre modèle personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  11. Contrat de location saisonnière
    Contrat de location saisonnière
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    En rupture de stock

    Le contrat de location saisonnière fixe les conditions négociées entre le loueur et le locataire pour la location d'un logement meublé en vue d'un séjour de courte durée. Ce modèle personnalisable et pré rempli tient compte de l'ensemble des modalités de ce dernier.

  12. Contrat de sous-location de logement
    Contrat de sous-location de logement
    2,28 €

    La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Le document proposé ici est un modèle de contrat de sous-location personnalisable et pré rempli à télécharger.

  13. Contrat de travaux de bâtiment
    Contrat de travaux de bâtiment
    2,28 €

    Vous êtes entrepreneur ou maître d’ouvrage et vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des travaux portant sur la construction d’un ouvrage industriel ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de travaux à jour des dispositions légales.

  14. Convention de mise à disposition de locaux
    Convention de mise à disposition de locaux
    2,28 €
    En rupture de stock

    Plus souple qu'un bail commercial, la mise à disposition de locaux commerciaux, industriels ou communaux est une opportunité pour les nouveaux entrepreneurs, les associations, les professions libérales qui cherchent à s'installer. Pour en tirer tous les avantages, ce modèle personnalisable vous aidera dans la rédaction d'une convention qui couvre toutes les possibilités de cette mise à disposition.

     

  15. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
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    Un copropriétaire peut demander à son syndic l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour. Pour cela, il doit lui faire parvenir sa demande par écrit.

  16. Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
    Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
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    Dégâts lors de déménagement, demande de faire une déclaration de sinistre.

  17. Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
    Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
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    Lettre adressée au syndic par un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées. Cette lettre doit être envoyé au syndic dès que l'irrégularité est constatée.

  18. Lettre de résiliation de bail d'habitation
    Lettre de résiliation de bail d'habitation
    2,28 €

    Vous devez déménager pour motifs impérieux, professionnels ou familiaux, et vous devez quitter votre appartement que vous louez avant l'échéance de fin de bail ? Rien ne vous en empêche ! La résiliation d'un bail d'habitation est une procédure très encadrée, avec des règles simples qu'il convient de respecter, et donc de connaître lors de la signature du bail. La loi protège sans doute plus le locataire, mais il est néanmoins possible pour le propriétaire de récupérer son bien en respectant les délais de préavis.

  19. Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    2,28 €

    La lettre de résiliation du mandat de gestion locative a pour objectif de mettre fin à la mission du professionnel auquel la gestion du bien immobilier d'un particulier a été confiée. Pour être valable, le courrier doit néanmoins respecter un certain formalisme. Ce modèle de courrier personnalisable et pré rempli vous aidera dans cette démarche.

  20. Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure
    Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure
    2,28 €

    Ce document est un modèle de lettre personnalisable annonçant la rupture du contrat d'entreprise entre deux parties pour cas de force majeure. Il est disponible en téléchargement.

  21. Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    2,28 €

    Vous souhaitez prévenir vos voisins de la réalisation de futurs travaux ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de prendre les précautions nécessaires pour les avertir des travaux.

  22. Mandat exclusif de vente
    Mandat exclusif de vente
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de mandat exclusif de vente qui doit être rédigé pour un mandant et un mandataire particulier. Il est complet et contient toutes les mentions nécessaires à la rédaction d'un mandat exclusif de vente précis.

  23. Modèle d'offre unilatérale de vente d'un bien
    Modèle d'offre unilatérale de vente d'un bien
    2,28 €

    Le document à télécharger ici est un modèle type d'offre unilatérale de vente d'un bien pour une personne déterminée ou indéterminée et pour lequel il convient de préciser les spécificités. Il est complet et utilisable tel quel mais peut aussi être adapté selon les objectifs du vendeur.

  24. Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"
    Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de lettre au voisin pour lui demander une autorisation de passage sur sa propriété le temps de travaux. Ce document complet peut être personnalisé sachant qu'il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de lettre de manière précise.

  25. Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
    Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
    2,28 €
    En rupture de stock

    Il peut arriver qu'un syndicat de copropriété soit amené à démissionner. Il appartient alors au demandeur de rédiger une demande de démission. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici un modèle de lettre de demande de démission de syndicat de copropriété, que vous pouvez télécharger.

  26. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

  27. Modèle de mandat de vente
    Modèle de mandat de vente
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de mandat de vente à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un mandat de vente.

  28. Offre d'achat immobilier
    Offre d'achat immobilier
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    En rupture de stock

    Lorsqu'un acquéreur potentiel est intéressé par l'achat d'un bien immobilier qu'il a visité, il rédige une offre d'achat immobilier sous forme de lettre qu'il adresse au vendeur et dans laquelle il informe sa volonté d'acheter son bien.

  29. Offre préalable de location-vente
    Offre préalable de location-vente
    2,28 €

    Ce document est un exemple type d’offre préalable de location-vente. Ce modèle téléchargeable est complet, modifiable et personnalisable. Il contient tous les éléments nécessaires pour faire votre proposition de manière claire et précise au destinataire de l'offre.

  30. Opposition par un copropriétaire à l'exécution par le syndic de travaux non urgents
    Opposition par un copropriétaire à l'exécution par le syndic de travaux non urgents
    2,28 €

    Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez vous opposer à une décision ou un fait concernant votre copropriété ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de former une opposition régulière à adresser au syndic ou au conseil syndical de votre copropriété.

  31. Pacte de préférence
    Pacte de préférence
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un pacte de préférence ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de pacte de préférence entre un promettant et un bénéficiaire.

  32. Promesse de vente entre particuliers
    Promesse de vente entre particuliers
    2,28 €
    En rupture de stock

    Vous vous apprêtez à vendre un bien ou à réaliser un achat important ? Une promesse de vente entre particuliers vous sera nécessaire. Afin de réaliser cet avant-contrat, Nous vous proposons un modèle de promesse de vente entre particuliers à télécharger pour vous aider dans cette démarche.

  33. Promesse unilatérale de vente
    Promesse unilatérale de vente
    2,28 €

    La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un promettant assure la vente d'un bien à un bénéficiaire. Ce modèle personnalisable et pré rempli à télécharger vous facilitera sa rédaction.

  34. Promesse unilatérale de vente d’immeuble (lots de copropriété)
    Promesse unilatérale de vente d’immeuble (lots de copropriété)
    2,28 €

    Le présent modèle de contrat est un document juridique proposant une promesse unilatérale de vente d’immeuble pour des lots de copropriété. Comme il s'agit d'un exemple de contrat, il demeure possible pour les parties d'en modifier les dispositions afin de s'approprier des termes.

  35. Quittances de loyer classique et commerciale
    Quittances de loyer classique et commerciale
    2,28 €

    Ce document juridique vous propose deux modèles de quittances de loyer, l'un commercial et l'un classique, afin de prévoir le paiement des loyers d'un bien que vous louez à un tiers. La quittance de loyer pourra se rédiger sur papier libre.

  36. Réclamation pour refus d’assurance
    Réclamation pour refus d’assurance
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.

  37. Réévaluation du loyer au renouvellement du bail d'habitation
    Réévaluation du loyer au renouvellement du bail d'habitation
    2,28 €
    En rupture de stock

    Cette lettre type est téléchargeable et personnalisable.
    Cet exemple de réévaluation du loyer comprend tous les éléments que vous devez faire apparaître lors du renouvellement du bail d'habitation.
    Vous pouvez l'envoyer à votre locataire une fois complétée avec vos données.

  38. Règlement de copropriété
    Règlement de copropriété
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

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Bon à savoir

Les biens immobiliers sont généralement des biens dont la valeur est particulièrement élevée et dont la propriété est protégée afin de garantir la sécurité juridique de chacun. De la même manière le logement est un droit et un aspect particulièrement important pour les personnes, aussi bien pour les sociétés et les professionnels que les particuliers. Il est donc nécessaire, lorsque cela est requis dans le cadre des différentes démarches, de rédiger des documents conformes à la législation en vigueur lorsque ceux-ci touchent à un domaine aussi bien encadré et protégé dans l'intérêt du justiciable.

Dans le cadre de la vente d’immeuble par exemple, l’obligation du vendeur professionnel est alourdie en termes de transmission d’information et le contrat de vente qui non seulement doit être rédigé par écrit, doit également être enregistré par un notaire. Ainsi, se servir d’un modèle pour rédiger et personnaliser son contrat de vente s’avère être un gain de temps, d'argent et d'efficacité non négligeable.

L’immobilier et le logement incluent une multitude de facettes de la vie des particuliers des sociétés, des professionnels et des particuliers. On y trouve les baux classiques, les baux commerciaux, les différentes études à réaliser pour les biens et terrains à construire, les contrats de vente et d’achats, les offres et promesses de vente, les assurances qui y sont liées ou encore les différents contrats liés aux travaux immobiliers. La plupart des documents liés à l’immobilier et au logement doivent obligatoirement être rédigé par écrit sous peine de ne produire aucun effet ou même engager la responsabilité de leur auteur. Le régime de la copropriété est également un régime spécifique lié à l’immobilier et au logement.

Les relations entre professionnels ne comportent pas les mêmes obligations et devoirs que les relations entre les professionnels et les particuliers ou les particuliers entre eux. L’utilisation de documents juridiques accompagnés de leur fiche explicative permet ainsi de faciliter la rédaction des documents en vertu des normes en vigueur.