Fonds de commerce
Un fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments qui permettent à une entreprise d'exercer son activité commerciale. Il ne s'agit pas d'un bien immobilier en soi, mais plutôt d'un ensemble d'éléments incorporels et corporels qui contribuent à la valeur d'une entreprise. Les éléments constitutifs du fonds de commerce sont notamment la clientèle, le droit au bail ou les équipements. La cession d'un fonds de commerce doit être formalisée par un contrat écrit, et dans certains cas, le bailleur peut avoir un droit de préemption sur le fonds de commerce.
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Modèle d'acte de cession de fonds de commerce2,28 € 1,90 €La cession de fonds de commerce est le transfert de propriété d'un commerce du vendeur à l'acquéreur. C'est un acte impliquant le respect de nombreuses formalités visant la protection des parties, mais également des tiers créanciers.
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Modèle de contrat de gérance-mandat2,28 € 1,90 €
Le présent modèle de document est un contrat de gérance non salariée ou gérance mandat conclu entre deux personnes, le but étant pour la première de donner mandat à la seconde (sous réserve qu'elle l'accepte) afin qu'elle soit en mesure d'exploiter le fonds de commerce, objet du contrat.
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Vous souhaitez rédiger un contrat de location-gérance ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de rédiger un contrat de location gérance pour la location de votre fonds de commerce.
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Modèle de nantissement de fonds de commerce2,28 € 1,90 €
Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction un contrat de nantissement de fonds de commerce entre deux sociétés pour garantir une opération.
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Modèle d'offre de reprise de fonds de commerce2,28 € 1,90 €
La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise. Cela permet de démarrer tout de suite une activité déjà lancée mais en contrepartie, le financement nécessaire au projet de reprise d’un fonds de commerce est plus important.
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Modèle de document à télécharger d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance.
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La cession d'un fonds de commerce n'est pas un acte qui se prend à la légère et des garanties ainsi que des engagements doivent être contractualisés pour la sécurité des deux parties. Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.