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Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

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Description courte :

Le présent modèle de document est un contrat de gérance non salariée ou gérance mandat conclu entre deux personnes, le but étant pour la première de donner mandat à la seconde (sous réserve qu'elle l'accepte) afin qu'elle soit en mesure d'exploiter le fonds de commerce, objet du contrat.

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Description

Le document auquel il est question est un contrat de gérance dite "non salariée" ou "gérance-mandat". Ce type de contrat intervient dans la mesure où deux personnes se sont mis d'accord afin que la première donne mandat à la seconde, qui accepte, d'exploiter le fonds de commerce du premier cocontractant. A titre informatif, il existe également un contrat appelé "contrat de gérance salariée".

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un contrat est un acte faisant intervenir deux ou plusieurs personnes. Chaque jour une multitude de contrats sont passés à travers le monde, et ce, dans le cadre de la vie quotidienne, ou bien de la vie professionnelle. En effet, la conclusion d'un contrat ne suppose pas nécessairement que l'acte soit conclu de manière formelle entre deux personnes, l'exemple le plus commun de contrat étant celui où une personne achète son pain à la boulangerie : par cet acte, elle conclut un contrat avec le vendeur en boulangerie. Il y a véritablement contrat puisque l'on retrouve par cet acte la définition même du contrat, à savoir, la manifestation d'un accord de volonté passé entre le client qui verse le prix de la baguette et en échange de quoi le vendeur lui donne la baguette.

Au sein d'un contrat, chacune des parties se voit tenue à la réalisation d'une obligation, qui, en matière de contrat de vente, résulte en le fait pour une première personne de verser le prix de la chose objet du contrat, et pour la seconde, de transférer la propriété de cette chose à la première.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un terme qui est défini par la jurisprudence de la manière suivante : il s'agit d'un ensemble d'éléments corporels (tels que les meubles que comprend le fonds de commerce) et immatériels (l'exemple le plus courant étant la clientèle du fonds, ou le droit au bail, l'enseigne) qui prennent place au sein d'une activité commerciale ou industrielle. 

Il est fréquent qu'un fonds de commerce face l'objet d'une cession se matérialisant par un acte de cession de fonds de commerce. Or, dans le cas présent, le document auquel il est question porte non pas sur la cession du fonds, mais sur la gérance de celui-ci, et plus précisément, sur la gérance non salariée ou gérance-mandat.

Qu'est-ce que la gérance non salariée ?

Lorsque l'on évoque la gérance non salariée, cela fait automatiquement référence au statut social d'un gérant d'entreprise, et plus particulièrement d'une SARL (société à responsabilité limitée). En effet, cette forme juridique de société oblige à ce que la direction de la société soit assurée par un ou plusieurs gérants qui revêt(ent) ou non le statut d'associé(s). Dans le cadre de la SARL, il est question de 3 types de gérance :

  • La gérance dite "minoritaire" : lorsque le gérant ne détient aucune part sociale ou qu'il détient moins de la moitié du capital social ;
  • La gérance dite "égalitaire" : lorsque les gérants détiennent ensemble la moitié du capital social ;
  • La gérance dite "majoritaire" : où dans ce cas-là, le gérant détient à lui seul plus de la moitié du capital social.

En-dehors du cas de la SARL, la direction des sociétés est assurée par un ou plusieurs dirigeants, ce qui est le cas au sein des SA, SAS, SNC, ou encore, des sociétés civiles.

La gérance non salariée évoque le statut social des "TNS", c'est-à-dire, des travailleurs non salariés. Ce statut social a pour effet de les affilier au régime de sécurité sociale suivant : la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), et non plus le RSI (Régime Social des Indépendants) comme cela était le cas auparavant.

Qu'est-ce que la gérance-mandat ?

Lorsqu'il est question de la gérance-mandat, cela évoque l'exploitation d'un fonds de commerce, ou encore, d'un fonds artisanal, étant précisé qu'il revient au gérant mandataire d'en assurer l'exploitation, et ce, pour le compte du mandant.

En quoi consiste un contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat ?

La gérance-mandat, ou gérance non salariée, requiert qu'il soit recouru à la conclusion d'un contrat, afin de formaliser par écrit les obligations réciproques des parties. Dans le cadre de ce contrat, il est question de deux parties avec :

  • D'un coté le mandant, autrement dit le propriétaire du fonds. Il est important de souligner le fait qu'il demeure propriétaire du fonds objet du contrat de gérance-mandat, car en effet, il se voit uniquement tenu au fait de confier une mission au cocontractant, qui est d'assurer l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal, et ce, dans le cadre d'un cas précis dont il en fixe lui-même les limites ;
  • Et puis de l'autre, on retrouve le mandataire qui quant à lui, se voit confier l'exploitation du fonds. L'exploitation suppose qu'il en ait reçu l'autorisation de le faire par le mandat, cette autorisation se matérialisant sous la forme d'un mandat. Le mandat peut tout à fait imposer au mandataire le respect de certaines normes d'exploitation et de gestion. Enfin, il convient d'ajouter que l'accomplissement de la mission par le mandataire lui octroie une commission qui est calculée en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.

Comment se présente le document ?

Le présent document se présente sous la forme d'un modèle-type de contrat de gérance-mandat ou gérance non salariée, faisant ainsi intervenir un mandant et un mandataire. En vertu du fait qu'il s'agit-là d'un modèle, l'objectif du document est de proposer aux parties la rédaction d'une trame, ce qui leur permet par la suite d'apporter l'ensemble des éléments de description au sein des zones réservées à cet effet. Par ailleurs, il est également possible de procéder à la modification des termes du contrat, et ce, par l'ajout de certaines clauses que le mandataire et le mandat estiment nécessaires, le but étant que ceux-ci s'approprient au mieux les termes de l'acte en question.

Sommaire

  • Article 1er - Objet du contrat
  • Article 2 - Durée du mandat
  • Article 3 - Clauses et conditions générales
  • Article 4 - Congés et jours de fermeture
  • Article 5 - Absences du mandataire gérant
  • Article 6 - Cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal
  • Article 7 - Reddition de compte
  • Article 8 - Rémunération du mandataire gérant
  • Article 9 - Interdiction de se rétablir
  • Article 10 - Cautionnement
  • Article 11 - Inventaire
  • Article 12 - Résiliation
  • Article 13 - Frais, élection de domicile