Contrat de gérance-mandat

Commentaire : Selon les dispositions du présent contrat, le propriétaire du fonds de commerce confie l'exploitation à un Mandataire tout en conservant la responsabilité de cette activité. Afin d'éviter toute requalification en contrat de travail, il est impératif que les parties s'assurent que les conditions cumulatives stipulées à l'article L. 7321-1 du Code du travail ne soient pas remplies. Dans le cas contraire, le gérant pourrait bénéficier de certaines protections prévues par le Code du travail, même en l'absence d'un lien de subordination clairement établi.

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Mandant »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Gérant-mandataire »,

 

D’autre part,

Lesquels étant désignés par le terme « les parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Gérant-mandataire reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du présent contrat, un document d’information précontractuelle. Ce document inclut toutes les informations nécessaires à la mission du gérant, telles que précisées par Décret et conformément à l'article L.146-2 du Code de commerce. Établi par le Mandant, le document d’information précontractuelle a été remis et signé le (date), soit plus de dix jours avant la date de signature du contrat de gérance-mandat. En conséquence, le Gérant-mandataire atteste avoir donné un consentement éclairé à la conclusion du présent acte.

Le présent contrat est établi en stricte conformité avec les dispositions des articles L146-1 à L146-4 du Code de commerce.

Ont convenu ce qui suit :

Article 1– Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de confier au Gérant-mandataire la gestion et l'exploitation du fonds de commerce situé à (adresse du fonds de commerce), ci-après dénommé le "Fonds de Commerce", dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Gérant-mandataire s'engage à exercer ses fonctions avec diligence et compétence, agissant dans l'intérêt exclusif du propriétaire du Fonds de Commerce, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat.

Le propriétaire du Fonds de Commerce conserve la pleine propriété et la responsabilité du Fonds de Commerce, tout en déléguant au Gérant-mandataire le pouvoir de gérer, exploiter et prendre toutes les décisions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'activité commerciale.

Le Gérant-mandataire s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à préserver la réputation du Fonds de Commerce et à agir dans le respect des intérêts du propriétaire.

Le présent mandat de gérance prend effet à compter de la date de (date de début) et demeure en vigueur jusqu'à (date de fin), sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions prévues dans le contrat.

Article 2 – Désignation

Le présent contrat porte sur le fonds de commerce exploité sous l'enseigne (Nom de l'Enseigne) situé à (Adresse du Fonds de commerce), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de (indiquer la ville du RCS) sous le numéro (indiquer le numéro d'immatriculation au RCS), et à l'I.N.S.E.E. sous le numéro (indiquer la numéro correspondant) code APE (indiquer la code APE).

Comprenant (description détaillée des éléments du fonds de commerce)

Article 3 – Durée du mandat

La durée du présent contrat de mandat est fixée à (durée du contrat) années qui commenceront à courir le (date de signature) pour prendre fin le (date de fin de contrat).

Il pourra se renouveler par tacite reconduction d’année en année à moins que l’une des parties ne décide d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte de Commissaire de justice 6 mois avant l’expiration du contrat initial ou avant chaque période de renouvellement ultérieure.

Article 4 – Obligations des parties

4.1 obligations du Gérant-mandataire

Le Gérant-mandataire s'engage à gérer de manière diligente et professionnelle l'exploitation du fonds en stricte conformité avec les lois, règlements en vigueur, ainsi qu'avec les dispositions stipulées dans le présent contrat.

Le Gérant mandataire devra exploiter le fonds raisonnablement afin d’en obtenir le meilleur rendement commercial.

Il doit soumettre régulièrement au Mandant des rapports détaillés sur l'état financier et opérationnel du fonds (préciser la fréquence et les modalités).

Il ne pourra, pendant la durée de la gérance, s’intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à un commerce ou à une activité semblable.

N’étant que le mandataire du propriétaire (ou de la société propriétaire) du fonds, le Gérant-mandataire ne pourra pas modifier l’enseigne ni le nom commercial de l’entreprise. Par suite, les mentions portées sur les lettres, factures, papiers commerciaux ne subiront pas de changement.

Une simple mention au Registre du commerce et des sociétés indiquera le nom et la qualité du Gérant-mandataire et l’étendue de ses pouvoirs.

Le Gérant-mandataire ne pourra en aucun cas se substituer un tiers pour l’exécution du mandat qui lui est confié.

Toutefois, il est autorisé à bénéficier d'une assistance dans la gestion du fonds par du personnel placé sous sa supervision. Il est responsable du paiement ponctuel des salaires du personnel, de l'accomplissement des formalités liées au recrutement, à l'immatriculation à la Sécurité sociale et aux différents organismes conformément à la législation du travail ou autre. Il assume seul la responsabilité des engagements et des éventuels licenciements, ainsi que de leurs répercussions.

Le Gérant-mandataire doit maintenir les stocks de marchandises tels qu'ils existent à la signature du présent contrat et les renouveler conformément aux pratiques usuelles. Il est également chargé de veiller à l'entretien du matériel et à son bon état de conservation.

Il fera tous achats de marchandises et de matériel nécessaires à la bonne exploitation du fonds, sans toutefois que les achats à crédit dépassent dans l’ensemble la somme de (montant) et que les paiements soient échelonnés sur une durée de plus de (durée) à compter du jour de la livraison, sauf autorisation expresse du Mandant.

Le Gérant-mandataire, devra prélever sur les ressources de l’exploitation et le fonds de trésorerie, les sommes nécessaires au paiement des échéances prévues.

Sauf autorisation expresse du Mandant, le Gérant-mandataire devra s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise.

Enfin, les ventes de marchandises ne pourront avoir lieu qu’au comptant, sauf autorisation expresse du Mandant.

Le Gérant-mandataire s'interdit de souscrire des emprunts, d'émettre des effets de commerce, et de donner le fonds en nantissement, conformément aux dispositions prévues dans le présent contrat.

4.2 Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à fournir au Gérant-mandataire tous les moyens nécessaires à l'exploitation du fonds, y compris les équipements, les fournitures et les informations pertinentes.

Il doit respecter les conditions financières convenues, notamment les modalités de paiement du gérant-mandataire et les éventuelles variations convenues au cours de la durée du contrat.

Le Mandant est tenu de fournir au Gérant-mandataire toutes les autorisations et licences nécessaires à l'exploitation du fonds conformément à la législation en vigueur.

En cas de modification des conditions d'exploitation du fonds ou de tout élément essentiel au contrat, le Mandant s'engage à en informer le Gérant-mandataire dans les plus brefs délais.

Le Mandant s'engage à coopérer avec le Gérant-mandataire et à faciliter toute inspection ou vérification nécessaire à l'exploitation du fonds.

Article 5 – Congés et jours de fermeture

Les jours habituels de fermeture du fonds devront être respectés.

En outre, le Gérant-mandataire aura droit chaque année à un mois de congé, à une date choisie d’un commun accord entre les parties.

(Préciser :)

Article 6 – Absence du Gérant-mandataire

En cas de maladie ou d’absence, et sous réserve de présentation de justificatifs, le Gérant-mandataire continuera de percevoir salaires et avantages, déduction faite, le cas échéant, des indemnités qu’il percevrait de la Sécurité sociale.

Toutefois, si la maladie ou l’absence pour cas de force majeure se prolongerait au-delà de (durée d'absence) mois, le présent contrat serait résilié purement et simplement.

Article 7 – Cession du fonds de commerce

En cas de cession du fonds au cours du contrat de gérance, ledit contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord avec le cessionnaire.

Toutefois, dans cette hypothèse, le Gérant-mandataire recevra une indemnité égale à (montant indemnité).

Article 8 – Réédition de compte

Le Gérant-mandataire est tenu d'effectuer une comptabilité régulière de ses recettes et dépenses, conformément aux pratiques commerciales en vigueur.

Le Mandant conserve le droit de surveiller et de contrôler l'exploitation. À cet effet, il est autorisé à demander à tout moment l'accès aux documents comptables afin de s'informer de la gestion financière du fonds de commerce.

En conclusion, à la fin du présent contrat, quelle que soit la raison de son expiration, le Gérant-mandataire doit rendre compte de sa gestion. Il doit également restituer le matériel, les marchandises, les espèces, ainsi que le produit net de sa gestion, après déduction des frais justifiés et des prélèvements autorisés.

Article 9 – Rémunération du Gérant-mandataire

Le Gérant mandataire percevra :

Une rémunération mensuelle fixe de (salaire mensuel brut), qu’il est autorisé à prélever à la fin de chaque mois sur les recettes de l’exploitation et qui seront passés en frais généraux.

Une rémunération proportionnelle au (chiffre d’affaires), (mensuel, trimestrielle, annuelle, à préciser) correspondant à : (préciser)

Le remboursement des dépenses justifiées faites à l’occasion de l’exécution de son mandat : (préciser)

Article 10 – Clause de non-concurrence

Dans le cadre du présent contrat, le Gérant mandataire s’engage à ne pas s’établir à proximité de l’emplacement et dans une zone géographique de (préciser le nombre de mètres, km etc.) autour du fonds de commerce et pour une durée de (préciser la durée).

Le Gérant-mandataire s’engage à ne pas détourner la clientèle du fonds de commerce objet du présent contrat et ce, de quelque manière que ce soit.

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le Mandant s'engage à verser au Gérant-mandataire, une indemnité compensatoire mensuelle de (indiquer le montant de l'indemnité) durant toute la période de non-concurrence.

La présente clause de non-concurrence ne s'applique pas dans les cas suivants : (préciser les exceptions éventuelles, par exemple : "si le Cédant obtient l'autorisation écrite du Cessionnaire", "en cas de force majeure", etc…).

Commentaire : Dans l’hypothèse d’un dépôt de garantie ajouter :

Article 11 – Garantie

Le Mandant exigera du Gérant-mandataire, à la signature du présent contrat, le versement d'une garantie d'un montant de (indiquer le montant). Ce montant sera fixé de manière raisonnable et proportionnée à la valeur et à l'envergure du fonds de commerce.

La Garantie sera versée par le Gérant-mandataire au Mandant par (préciser : virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties), dans un délai de (indiquer le délai) à compter de la signature du présent contrat.

La Garantie pourra être mobilisée par le Mandant dans les situations suivantes (préciser) :

En cas de manquement grave du Gérant-mandataire à ses obligations contractuelles.

Pour prendre en charge les éventuels frais liés à la remise en état du fonds de commerce en cas de dommages causés par le Gérant-mandataire.

Sauf en cas de survenance d'incidents majeurs, la garantie sera restituée au Gérant-mandataire dans un délai de (indiquer le délai), à compter de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat. Toutefois, cette restitution sera effectuée après déduction des éventuels frais ou dommages constatés, conformément aux dispositions du contrat.

Commentaire : Dans l’hypothèse d’un cautionnement, ajouter :

Article 12 – cautionnement

En vue de garantir l'exécution des obligations du Gérant-mandataire en vertu du présent contrat, (Nom et prénom de la caution), demeurant à (Adresse de la caution), s'engage à se porter caution solidaire du Gérant-mandataire.

Le Cautionnement porte sur l'intégralité des sommes dues par le Gérant-mandataire au titre du présent contrat, y compris les indemnités, frais, et autres charges résultant d'un éventuel manquement aux obligations contractuelles prévues dans le présent acte.

Le Cautionnement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat de gérance-mandat et pour toute période ultérieure nécessaire à la résolution complète des obligations garanties.

Avant de procéder à la mobilisation du cautionnement, le Mandant notifiera formellement à la caution par écrit les manquements du Gérant-mandataire et les montants réclamés. La caution disposera d'un délai de (indiquer le délai) jours pour remédier à la situation ou effectuer le paiement requis.

Article 13 – Inventaire

Les marchandises et le matériel existant à l’entrée en jouissance du Gérant-mandataire sont décrits et estimés dans un état des lieux dressé d’un commun accord entre les parties.

Ledit inventaire sera annexé au présent contrat.

Article 14 –Résiliation du contrat et révocation du Gérant-mandataire

Le présent contrat pourra être résilié sans qu’il soit nécessaire d’observer le délai de préavis de (durée de préavis), en cas de faute grave du Gérant-mandataire.

En outre, et de convention expresse, le présent contrat sera résilié de plein droit, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au cas où le Gérant-mandataire n’exécuterait pas l’une quelconque des conditions prévues au présent contrat.

Dans ce cas, le Gérant-mandataire devra restituer le fonds et rendre compte immédiatement de sa gestion. Il pourra être expulsé par simple ordonnance de référé.

Enfin le Mandant se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de révoquer le Gérant-mandataire à tout moment, mais à charge de lui donner un préavis de trois mois et de lui payer une indemnité égale à (montant indemnité).

Article 15 – Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront les conséquences, seront à la charge du Mandant.

Article 16 – Loi applicable et litiges

La Loi applicable au présent contrat est la Loi française.

En cas de litige entre les parties, en dehors d’un refus d’exécution, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnée d’arguments pertinents.

Commentaire : Les arguments peuvent comprendre des textes de loi, des décisions de justice, etc.En cas d’échec, opter pour un conciliateur de justice peut s’avérer utile, d’autant que son intervention est gratuite.

À défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).

Article 17– Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait, en (nombre d'exemplaires) exemplaires dont un pour l’enregistrement, à (ville), le (date).

Signatures

Annexe 1– Inventaire des marchandises et du matériel

À insérer ici l’inventaire des marchandises et du matériel.