Contrat de gérance-mandat

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Le document disponible ici en téléchargement est un contrat de gérance "non salariée" ou contrat de "gérance-mandat", dans lequel deux parties ont convenu que la première confie à la seconde, qui a accepté, le mandat d'exploiter le fonds de commerce du premier cocontractant. À titre informatif, il existe également un contrat appelé "contrat de gérance salariée".

Qu'est-ce que la gérance-mandat ?

Définition du mandat de gérance d'un fonds de commerce : 

Le Rôle du gérant-mandataire, est défini par l'article L146-1 du Code de commerce  : "Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité."

Pour résumer, le mandat de gérance d'un fonds de commerce est un accord par lequel le propriétaire (mandant) confie la gestion quotidienne de son fonds de commerce à une personne tierce (mandataire ou gérant). Ce mandataire est chargé d'exploiter le fonds de commerce au nom et pour le compte du propriétaire, conformément aux termes définis dans le contrat de mandat. Le mandat de gérance précise les pouvoirs, les responsabilités, les modalités financières, et la durée de la délégation de gestion. Il peut être conclu pour diverses raisons, notamment pour permettre au propriétaire de déléguer l'exploitation de son commerce tout en conservant la propriété.

En quoi consiste un contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat ?

La gérance-mandat, ou gérance non salariée, requiert qu'il soit recouru à la conclusion d'un contrat, afin de formaliser par écrit les obligations réciproques des parties. Dans le cadre de ce contrat, il est question de deux parties avec :

  • D'un côté  le mandant, autrement dit le propriétaire du fonds. Il est important de souligner le fait qu'il demeure propriétaire du fonds objet du contrat de gérance-mandat, car en effet, il se voit uniquement tenu au fait de confier une mission au cocontractant, qui est d'assurer l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal, et ce, dans le cadre d'un cas précis dont il en fixe lui-même les limites ;
  • De l'autre côté , on retrouve le mandataire qui quant à lui, se voit confier l'exploitation du fonds. Le mandat peut exiger du mandataire le respect de normes spécifiques en matière d'exploitation et de gestion. Il est également important de noter que le mandant rémunère le mandataire pour l'exécution de la mission.

Comment rédiger un contrat de gérance mandat ? 

Avant la rédaction du contrat de gérance-mandat, et conformément à l'article L146-2 du Code de commerce, le mandant est tenu de remettre au gérant-mandataire un document d'information précontractuelle. Ce document doit inclure toutes les informations essentielles à la mission du gérant, telles que précisées par Décret, afin de permettre au gérant de prendre un engagement en toute connaissance de cause.

Un contrat de gérance-mandat doit inclure des éléments spécifiques pour définir clairement les droits, les responsabilités et les modalités entre le propriétaire du fonds de commerce (le mandant) et le gérant-mandataire. Voici quelques éléments qui doivent figurer dans le contrat : 

  • Identification des parties impliquées : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses domiciliaires.
  • L'objet du mandat : Avec une description précise des pouvoirs et responsabilités confiés au gérant-mandataire.

  • La durée du mandat : à savoir la période pendant laquelle le mandat est en vigueur, avec une possibilité de renouvellement.

  • La responsabilité du gérant : Le détail des tâches et des obligations spécifiques du gérant dans la gestion quotidienne du fonds de commerce.

  • Pouvoirs du mandataire : L'étendue des pouvoirs accordés au gérant pour prendre des décisions opérationnelles.

  • Modalités de résiliation : Les conditions dans lesquelles le mandat peut être résilié, y compris les motifs légitimes et les préavis.

  • Révocation du mandat : Les modalités permettant au mandant de révoquer le mandat de gérance.

  • La signature des parties ainsi que la date.

Quelles sont les différences entre un contrat de location-gérance de fonds de commerce et un contrat de gérance-mandat ?

Le contrat de location-gérance de fonds de commerce et le contrat de gérance-mandat de fonds de commerce sont deux types d'accords qui impliquent la gestion d'un fonds de commerce par une tierce personne. Cependant, ils présentent des différences significatives :

Dans le contrat de location-gérance, le locataire-gérant exploite le fonds de commerce moyennant le paiement d'un loyer au propriétaire et assume les risques économiques liés à l'exploitation. Par conséquent, le locataire-gérant assume les charges d'exploitation, les coûts et les risques économiques. Ainsi, il dispose d'une autonomie plus importante et prend des décisions opérationnelles de manière indépendante.

Dans le cadre du contrat de gérance-mandat, le gérant mandataire quant à lui, agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds de commerce. Ainsi, le propriétaire conserve la propriété du fonds et assume les risques économiques de l'exploitation, il reste responsable des charges d'exploitation, des coûts et des risques économiques. Par conséquent, le gérant-mandataire agit conformément aux instructions du propriétaire, qui conserve un contrôle plus direct sur la gestion.

Ainsi, la principale distinction réside dans la nature du contrat et la répartition des responsabilités financières entre les parties. La location-gérance implique un locataire-gérant qui paie un loyer et assume les risques économiques, tandis que la gérance-mandat implique une gestion au nom et pour le compte du propriétaire, qui conserve la responsabilité financière.

Qu'elle est la durée d'un mandat de gérance ? 

La durée d'un mandat de gérance est déterminée par les termes spécifiés dans le contrat de mandat. Il n'existe pas de durée standard et celle-ci est généralement négociée entre les parties. Le contrat peut prévoir une durée déterminée, renouvelable ou non, ou il peut être conclu pour une durée indéterminée.

La Fin du mandat de gérance :

Quelles sont les modalités de résiliation du mandat de gérance ?

Conformément à l'article L146-4 du Code de commerce, le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, excepté conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

Ainsi, les modalités de résiliation d'un mandat de gérance sont généralement précisées dans le contrat de mandat lui-même. Ces modalités peuvent varier en fonction des négociations entre le mandant (propriétaire du fonds de commerce) et le mandataire (gérant). Par conséquent, il est crucial de définir clairement les modalités de résiliation dans le contrat de mandat pour éviter les malentendus et les litiges éventuels.

Comment se présente le document ?

Le présent document se présente sous la forme d'un modèle-type de contrat de gérance-mandat ou gérance non salariée. L'objectif du document est de proposer aux parties la rédaction d'une trame, ce qui leur permet par la suite d'apporter l'ensemble des éléments de description au sein des zones réservées à cet effet. 

Notre modèle de document 

Exemple type de contrat de mandat de gérance conforme au Code de commerce à télécharger au format Word ou pdf

Vous trouverez en téléchargement en ligne sur notre site un modèle de contrat de mandat de gérance à télécharger sur Word et à personnaliser selon vos besoins. Ce document a été élaboré par notre équipe de juristes, garantissant ainsi sa conformité avec le droit en vigueur, en particulier le Code de commerce.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Désignation

Article 3 - Durée du mandat

Article 4 - Obligations des parties

Article 4 - Congés et jours de fermeture

Article 5 - Absences du mandataire gérant

Article 6 - Cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal

Article 7 - Reddition de compte

Article 8 - Rémunération du mandataire gérant

Article 9 - Clause de non-concurrence

Article 11 - Garantie

Article 10 - Cautionnement

Article 11 - Inventaire

Article 14 - Résiliation du contrat et révocation du Gérant-mandataire

Article 13 - Frais

Article 16 - Loi applicable et litiges

Article 17- Élection du domicile

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