Contrat de gérance salariée

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Description courte :

Le présent document juridique est un modèle-type de contrat de gérance salariée par lequel une société confie son fonds de commerce (ou fonds artisanal) en gérance salariée, et ce, sans limitation de durée. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et de le personnaliser.

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Le document auquel il est question est un contrat de gérance salariée conclu entre une société et une personne (le gérant). L'objet de ce contrat réside en le fait pour une société de confier la gérance d'un fonds de commerce / artisanal à une personne physique dénommée le gérant du fonds.

A titre informatif, le contrat de gérance salariée ne doit pas se confondre avec le contrat de gérance non-salariée / gérance-mandat.

En quoi consiste la gérance ?

Lorsqu'il est question de la gérance, cela évoque en premier lieu la fonction de gérant que l'on retrouve dans le cadre de la gérance : d'une entreprise, d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une société, ou encore, d'un immeuble.

Il s'agit donc d'une personne présentant la caractéristique de mandataire, puisque par cette fonction, elle est tenue d'agir dans l'intérêt d'un tiers, à l'exemple de la gérance salariée d'un fonds de commerce / artisanal.

Le terme de "gérance" est largement recouru dans le droit des sociétés, puisque par définition, le gérant a pour mission d'assurer l'administration d'une société de personnes, de type : SARL (Société à Responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif), ou encore, SC (Société Civile).

Qu'est-ce que la gérance salariée ?

La gérance salariée se manifeste par l'élaboration d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce / artisanal (une société ou une personne physique) décide d'en confier la gestion à un gérant (personne physique). Le propriétaire du fonds, le gérant, rémunère dans les conditions prévues à cet effet au sein du contrat de gérance salarié.

Comme il a pu l'être évoqué précédemment, le gérant agit pour le compte du propriétaire du fonds, étant précisé que ce dernier continue d'assumer les risques liés au fonds, et de percevoir les bénéfices que son exploitation génère.

Le gérant salarié est subordonné au propriétaire du fonds. En effet, il n'exploite pas le fonds pour son propre compte, et par ailleurs, il ne court pas les risques du commerce. Le propriétaire de fonds conserve donc le contrôle de l'exploitation, ses profits et les risques attachés au fonds.

Le gérant, assignant dans les limites de ses pouvoirs, ne saurait être que débiteur des charges d'exploitation sur ses propres deniers. Ainsi, ses créanciers pourront poursuivre l'employeur pour le paiement des dettes contractées par le gérant dans le cadre de son exploitation. Le gérant se doit de rendre compte de sa gestion auprès de son employeur. Il est comptable des marchandises reçues et responsable des déficits constatés lors des inventaires annuels.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / artisanal ?

Un fonds de commerce s'analyse en un ensemble de biens meubles et de droits qui appartiennent à un commerçant ou artisan et qui lui permettent d'exercer sa profession. Au sein du fonds de commerce, il est possible de retrouver les éléments suivants, à savoir :

  • Les éléments incorporels : il va s'agir du droit au bail, de la clientèle, de l'achalandage, du nom commercial, de l'enseigne, des brevets, marques, etc ;
  • Les éléments corporels : cette fois-ci, il va s'agir du mobilier, du matériel et de l'outillage qui sont nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce. Il peut également s'agir d'un mobilier, c'est-à-dire : du comptoir, des chaises, des tables, des armoires, etc.

Il est important de souligner que le terme "fonds de commerce" ne doit pas être confondu avec le terme "local commercial", car bien qu'il s'agisse de termes similaires, leur définition n'est pas identique.

Lorsqu'il est question d'un local commercial, cela désigne les murs délimitant l'espace au sein duquel l'activité commerciale ou artisanale est réalisée.

Comment se présente le document ?

Le document juridique présenté au téléchargement dresse un modèle-type de contrat de gérance salariée conclu entre le propriétaire d'un fonds de commerce / artisanal, et une personne physique chargée d'en assurer la gestion. Une fois le contrat téléchargé, il est tout à fait possible pour les parties de le modifier et de le personnaliser, le tout étant pour elles de s'en approprier les termes. 

Ainsi pour ce faire, il leur est possible :

  • D'intégrer au sein des zones réservées à cet effet l'ensemble des éléments descriptifs nécessaires ;
  • D'insérer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du présent contrat.

Sommaire

  • Article 1 - Objet du contrat
  • Article 2 - Durée
  • Article 3 - Clauses et conditions générales
  • Article 4 - Horaires, fermeture, congés
  • Article 5 - Personnel
  • Article 6 - Rémunération et avantages divers
  • Article 7 - Cautionnement
  • Article 8 - Fin de gestion et interdiction de rétablissement 
  • Article 9 - Frais, élection de domicile