Contrat de gérance salariée

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Contrat de gérance salariée
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Contrat de gérance salariée, quelle définition ?

En quoi consiste la gérance ?

Le contrat de gérance salariée est un contrat conclu entre une société et une personne (le gérant). L'objet de ce contrat réside dans le fait pour une société de confier la gérance d'un fonds de commerce / artisanal à une personne physique dénommée « le gérant du fonds ».

Lorsqu'il est question de la gérance, cela évoque en premier lieu la fonction de gérant, il s'agit d'une personne présentant les caractéristiques d’un mandataire, puisque par cette fonction, elle est tenue d'agir dans l'intérêt d'un tiers.

Le terme de "gérance" est largement recouru dans le droit des sociétés, puisque par définition, le gérant a pour mission d'assurer l'administration d'une société de personnes de type : SARL (Société à Responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif), ou encore, SC (Société Civile).

Est-ce qu'un gérant peut être salarié ?

Oui, un gérant peut être salarié, il doit alors cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans des conditions strictes :

  • Le contrat de travail conclu entre la SARL et le gérant doit correspondre à un emploi effectif et à des fonctions opérationnelles, distinctes de celles de la gérance.
  • Le lien de subordination doit exister entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier.

Qu'est-ce que la gérance salariée ?

La gérance salariée se manifeste par l'élaboration d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce / artisanal (une société ou une personne physique) décide d'en confier la gestion à un gérant (personne physique). Le propriétaire du fonds, le gérant, rémunère dans les conditions prévues à cet effet au sein du contrat de gérance salarié.

Comme il a pu l'être évoqué précédemment, le gérant agit pour le compte du propriétaire du fonds, étant précisé que ce dernier continue d'assumer les risques liés au fonds, et de percevoir les bénéfices que son exploitation génère.

Le gérant salarié est subordonné au propriétaire du fonds. En effet, il n'exploite pas le fonds pour son propre compte, et par ailleurs, il ne court pas les risques du commerce. Le propriétaire de fonds conserve donc le contrôle de l'exploitation, ses profits et les risques attachés au fonds.

Le gérant, assignant dans les limites de ses pouvoirs, ne saurait être que débiteur des charges d'exploitation sur ses propres deniers. Ainsi, ses créanciers pourront poursuivre l'employeur pour le paiement des dettes contractées par le gérant dans le cadre de son exploitation. Le gérant se doit de rendre compte de sa gestion auprès de son employeur. Il est comptable des marchandises reçues et responsable des déficits constatés lors des inventaires annuels.

Comment la gérance salariée fonctionne-t-elle ?

Quels sont les avantages et inconvénients de la gérance salariée ?

Les avantages :

  • La protection sociale est plus étendue lorsque le gérant est salarié
  • Il y a une source de revenu supplémentaire
  • L’abattement fiscal est possible
  • Les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus sont limités à 15,5% si le gérant salarié est associé
  • Il y a un cumul des fonctions et des activités exercées au sein de l’entreprise

Les inconvénients :

  • Les cotisations sociales sont plus élevées
  • Les formalités sont plus lourdes
  • Le gérant salarié n’a pas le droit à l’indemnisation au chômage comme les autres salariés

Comment devenir gérant salarié ?

3 conditions cumulatives doivent être respectée pour que le gérant salarié soit considéré comme tel juridiquement :

  • Posséder un contrat de travail correspondant à des fonctions effectives et distinctes exercées au titre de gérance
  • Percevoir des rémunérations distinctes au titre du contrat de travail ainsi qu’au titre de la gérance
  • Démontrer sa subordination aux autres associés de la SARL pour ses fonctions de salarié

Qui a le statut de dirigeant dans une gérance salariée ?

Le gérant a le statut de dirigeant au sein de l’entreprise étant donné que ces deux appellations reviennent à représenter la même personne, celle qui est chargée d’organiser le fonctionnement au sein de la société et de la représenter.

Comment fonctionne le salaire d’un salarié gérant ?

Le gérant, lorsqu’il est salarié, perçoit une rémunération mensuelle dont le montant est choisi par l’assemblée générale du ou des associés.

En plus de cette rémunération, il peut arriver que le gérant se voit octroyer une prime soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Que faut-il savoir à propos de la gérance salariée ?

Peut-on être salarié d'une entreprise et gérant d'une autre ?

Oui, il est totalement possible pour un gérant d’exercer, dans le cadre d’un contrat de travail quel qu’il soit, un poste de salarié dans une autre entreprise dès lors que cette entreprise n’est pas concurrente de celle dans laquelle il est gérant.

Un gérant non salarié peut-il travailler ?

Oui, il est simplement considéré comme travailleur non salarié (TNS).

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / artisanal ?

Un fonds de commerce s'analyse en un ensemble de biens meubles et de droits qui appartiennent à un commerçant ou artisan et qui lui permettent d'exercer sa profession. Au sein du fonds de commerce, il est possible de retrouver les éléments suivants, à savoir :

  • Les éléments incorporels : il va s'agir du droit au bail, de la clientèle, de l'achalandage, du nom commercial, de l'enseigne, des brevets, marques, etc. ;
  • Les éléments corporels : cette fois-ci, il va s'agir du mobilier, du matériel et de l'outillage qui sont nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce. Il peut également s'agir d'un mobilier, c'est-à-dire : du comptoir, des chaises, des tables, des armoires, etc.

Il est important de souligner que le terme "fonds de commerce" ne doit pas être confondu avec le terme "local commercial", car, bien qu'il s'agisse de termes similaires, leurs définitions ne sont pas identiques.

Lorsqu'il est question d'un local commercial, cela désigne les murs délimitant l'espace au sein duquel l'activité commerciale ou artisanale est réalisée.

Qu'est-ce qu'une location gérance ?

La location gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds pour exercer son activité commerciale.

Comment rédiger un contrat de gérance salariée ?

Comment doit se présenter le document ?

Un contrat de gérance salariée ressemble globalement à un contrat de travail tel que l’on a l’habitude de croiser, à quelques exceptions près. Certaines mentions sont obligatoires dans le cas d’un tel contrat :

  • L’objet du contrat
  • L’identité, la qualité et l’adresse des parties
  • La durée du contrat
  • Les conditions générales d’exécution du contrat (lieu de travail, horaires, matériels confiés)
  • Les conditions de travail du gérant-salarié (rémunération, congés, etc.)
  • Les modalités de recrutement de personnel
  • Les frais
  • L’élection de domicile

Modèle de contrat de gérance salariée

Le document juridique présenté au téléchargement dresse un modèle-type de contrat de gérance salariée conclu entre le propriétaire d'un fonds de commerce / artisanal, et une personne physique chargée d'en assurer la gestion. Une fois le contrat téléchargé, il est tout à fait possible pour les parties de le modifier et de le personnaliser, le tout étant pour elles de s'en approprier les termes.

Ainsi pour ce faire, il leur est possible :

  • D'intégrer au sein des zones réservées à cet effet l'ensemble des éléments descriptifs nécessaires ;
  • D'insérer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du présent contrat.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Désignation

Article 3 : Durée

Article 4 : Obligations du gérant salarié

Article 5 : Horaires, Absences et Congés

Article 6 : Salariés

Article 7 : Rémunérations et avantages divers

Article 8 : Fin de gestion et interdiction de rétablissement

Article 9 : Cautionnement

Article 10 : Élection de domicile

Article 11 : Droit applicable et litiges

Article 12 : Frais

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame nom et prénom), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné ci-après « le Gérant salarié »

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

La Société (dénomination sociale) confie par les présentes à (Madame/Monsieur nom et prénom), qui accepte, la gérance salariée du fonds de commerce (ou du fonds artisanal) lui appartenant et défini ci-dessous.

Article 2 – Désignation

Le fonds de commerce (ou artisanal) concerné par le présent contrat est le suivant :

- (Préciser toutes les caractéristiques du fonds de commerce)

- (Adresse)

- (Superficie)

- (Destination et activité)

- (Etc.)

Article 3 – Durée

Aucune limite de durée n’est conférée à la présente gérance, il peut y être mis fin à tout moment par chacune des parties dans la seule condition de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis de (nombre) mois.

Le Code du travail ainsi que (la convention collective applicable / le règlement intérieur de l’entreprise) impose des limites et des conditions aux congés du gérant salarié qui se doivent d’être respectées.

Le délai de préavis imposé à la rupture de ce contrat n’est pas obligatoire dans le cas où le gérant salarié commet une faute grave rendant impossible le maintien du salarié à son poste de gérant.

Commentaire : Il est possible de prévoir une période d’essai au sein du présent contrat. Il pourra être mis fin à cette période d’essai sous réserve de :Respecter un préavis ;Et de notifier la rupture par LRAR.

Article 4 – Obligations du Gérant salarié

4.1 Bonne exploitation

Afin d’assurer la bonne exploitation du fonds géré, le gérant salarié s’engage à consacrer tout son temps et tous ses soins à la gérance du fonds qui lui est confié.

4.2 Exclusivité

Le gérant salarié s’engage à ne pas s’occuper, de près ou de loin, d’aucune autre exploitation commerciale ou artisanale similaire à celle gérée au sein de l’entreprise (dénomination sociale) pendant la durée de sa gérance.

4.3 Gestion du fonds

Le gérant salarié s’engage à ne pas déléguer ses tâches liées à la gestion du fonds.

4.4 Place de salarié

Le gérant salarié s’engage à faire connaître sa qualité de simple salarié à tout tiers opérateur et à ne rien faire qui ne fasse penser qu’il est le propriétaire du fonds.

À ce titre, il ne peut d’ailleurs modifier ni l’enseigne, ni le nom commercial de l’entreprise.

4.5 Stocks de marchandises

Un inventaire des stocks de marchandises est communiqué en Annexe 1 du présent contrat.

Le gérant salarié s’engage à renouveler ces stocks afin de les maintenir comme l’usage le permet.

Pour cela, il se devra de veiller à la conservation du matériel et à son bon entretien, ainsi qu’à acheter les matériaux nécessaires à une bonne exploitation du fonds sans que les crédits dépassent la somme de (nombre) euros et que le temps de paiement ne dépasse les (durée) à compter du jour de livraison.

Le gérant salarié s’engage à ne réaliser les ventes de marchandises qu’au comptant et à ne s’approvisionner qu’auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise dont la liste est fournie à l’Annexe 2 du présent contrat.

4.6 Engagement du fonds

Le gérant salarié s’engage à ne jamais contracter aucun emprunt impliquant un engagement du fonds de l’entreprise.

4.7 Comptabilité

Le gérant salarié s’engage à porter les recettes et dépenses en comptabilité de façon régulière.

La société se réserve le droit de se faire communiquer tout document concernant les recettes et les dépenses concernant le fonds.

4.8 Obligations sociales

Le gérant salarié s’engage à payer régulièrement ses salariés ainsi qu’à effectuer toutes les déclarations et tous les versements nécessaires pour assurer la meilleure expérience possible à ses salariés.

Le gérant salarié s’engage à effectuer toutes les déclarations et tous les versements nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et de ses équipements.

Article 5 – Horaires, Absences et Congés

5.1 Horaires

Les horaires d’ouverture du fonds sont prévus comme suit :

(Préciser le jour de repos hebdomadaire au sein de ce tableau)

Outre le jour hebdomadaire de fermeture du fonds, le fonds sera fermé lors les jours fériés.

5.2 Absences

En cas d’absence pour maladie ou cas de force majeure, la société s’engage à remplacer le gérant salarié pendant la durée de cette absence.

Le gérant salarié percevra, malgré son absence, son salaire ainsi que les avantages qui y sont liés, sous déduction des indemnités éventuellement versées par la Sécurité Sociale.

5.3 Congés

Le gérant salarié est autorisé à prendre un congé annuel dont il choisit la date précise en commun accord avec le propriétaire du fonds. Cela doit se faire dans le respect des règles posées par la sécurité sociale et la convention collective applicable à l’entreprise.

Article 6 – Salariés

Le gérant salarié peut se faire aider des personnes de son choix.

L’entreprise se réserve le droit d’intervenir dans le cadre du recrutement ainsi que du renvoi de ces salariés.

La gérant salarié a l’autorité et la direction du personnel, il peut engager, remplacer, licencier ses salariés tant qu’il respecte la législation en vigueur et qu’il respecte la bonne administration du fonds.

Article 7 – Rémunérations et avantages divers

Le gérant salarié mensuellement une somme de (nombre) euros, qu’il prélèvera en fin de mois sur les recettes de l’exploitation, et qui sera également passée en frais généraux.

Commentaire : Il est possible de prévoir que le gérant bénéficie d’un intéressement. Dans la mesure où cela est prévu, il conviendra de renseigner :Le taux de cet intéressement ;Et la date à laquelle il sera versé (après clôture de l’inventaire annuel en principe).

Commentaire : Il est notamment possible que le gérant salarié se voit attribuer un logement sur son lieu de fonction, dans ce cas, indiquer :

Au court de l’exercice du présent contrat, le gérant salarié sera logé gratuitement dans un appartement dépendant du fonds, ses consommations de gaz et d’électricité seront portées en frais généraux.

Article 8 – Fin de gestion et interdiction de rétablissement

8.1 Conséquences de fin de gestion

Quelle que soit la cause de la fin de gestion, le gérant salarié s’engage à rendre compte de sa gestion en représentant les marchandises, le matériel et les espèces qui lui ont été consignés conformément à l’inventaire en Annexe 1 du présent contrat.

Il sera comptable du produit net de gestion, déduction faite des frais qu’il aura dû légitimement exposer.

8.2 Interdiction de rétablissement

À compter de l’interruption du présent contrat de travail, le gérant s’engage à ne pas s’occuper de près ou de loin à un titre de propriétaire, gérant, associé, salarié ou autre à quelque commerce exerçant dans (secteur d’exploitation de l’entreprise) pendant (nombre) années et ce dans un rayon de (nombre) kilomètres autour du lieu d’exercice de la société.

La société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au gérant salarié dans le cas où la présente clause ne serait pas respectée.

Article 9 – Cautionnement

Au début de son exercice, le gérant salarié verse la somme de (nombre) euros à l’entreprise en espèces afin de garantir de sa gestion.

Le but de ce cautionnement étant d’assurer à l’entreprise le remboursement de toute somme qui pourrait être due lors de l’interruption du contrat.

Ce cautionnement sera déposé à la (Nom de la Banque) de (adresse, Ville et Code postal), ses intérêts appartiendront au gérant salarié, qui pourra librement les toucher.

Article 10 – Élection de domicile

Les parties font élection de leur domicile respectif aux adresses suivantes :

- La société : (adresse)

- Le gérant salarié : (adresse)

Toute modification de domicile devra être signifiée de la partie concernée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 11 – Droit applicable est Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à privilégier l’accord amiable en premier lieu lorsqu’un conflit survient dans le cadre du lien contractuel.

Dans le cas où aucun accord n’aurait été trouvé dans le cadre de la recherche d’un accord à l’amiable, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (ville).

Article 12 – Frais

Le gérant salarié s’engage à acquitter les frais des présentes et de leur suite.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

La Société Le Gérant salarié

Annexe 1 – Inventaire des stocks

(Préciser ici l’inventaire du stock du fonds de commerce ou artisanal.)

Annexe 2 – Fournisseurs habituels

(Préciser ici la liste des fournisseurs habituels de la Société.)

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