Contrat de gérance salariée

Contrat de gérance salariée, quelle définition ?

En quoi consiste la gérance ?

Le contrat de gérance salariée est un contrat conclu entre une société et une personne (le gérant). L'objet de ce contrat réside dans le fait pour une société de confier la gérance d'un fonds de commerce / artisanal à une personne physique dénommée « le gérant du fonds ».

Lorsqu'il est question de la gérance, cela évoque en premier lieu la fonction de gérant, il s'agit d'une personne présentant les caractéristiques d’un mandataire, puisque par cette fonction, elle est tenue d'agir dans l'intérêt d'un tiers.

Le terme de "gérance" est largement recouru dans le droit des sociétés, puisque par définition, le gérant a pour mission d'assurer l'administration d'une société de personnes de type : SARL (Société à Responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif), ou encore, SC (Société Civile).

Est-ce qu'un gérant peut être salarié ?

Oui, un gérant peut être salarié, il doit alors cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans des conditions strictes :

• Le contrat de travail conclu entre la SARL et le gérant doit correspondre à un emploi effectif et à des fonctions opérationnelles, distinctes de celles de la gérance.
• Le lien de subordination doit exister entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier.

Qu'est-ce que la gérance salariée ?

La gérance salariée se manifeste par l'élaboration d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce / artisanal (une société ou une personne physique) décide d'en confier la gestion à un gérant (personne physique). Le propriétaire du fonds, le gérant, rémunère dans les conditions prévues à cet effet au sein du contrat de gérance salarié.

Comme il a pu l'être évoqué précédemment, le gérant agit pour le compte du propriétaire du fonds, étant précisé que ce dernier continue d'assumer les risques liés au fonds, et de percevoir les bénéfices que son exploitation génère.

Le gérant salarié est subordonné au propriétaire du fonds. En effet, il n'exploite pas le fonds pour son propre compte, et par ailleurs, il ne court pas les risques du commerce. Le propriétaire de fonds conserve donc le contrôle de l'exploitation, ses profits et les risques attachés au fonds.

Le gérant, assignant dans les limites de ses pouvoirs, ne saurait être que débiteur des charges d'exploitation sur ses propres deniers. Ainsi, ses créanciers pourront poursuivre l'employeur pour le paiement des dettes contractées par le gérant dans le cadre de son exploitation. Le gérant se doit de rendre compte de sa gestion auprès de son employeur. Il est comptable des marchandises reçues et responsable des déficits constatés lors des inventaires annuels.

Comment la gérance salariée fonctionne-t-elle ?

Quels sont les avantages et inconvénients de la gérance salariée ?

Les avantages :

• La protection sociale est plus étendue lorsque le gérant est salarié
• Il y a une source de revenu supplémentaire
• L’abattement fiscal est possible
• Les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus sont limités à 15,5% si le gérant salarié est associé
• Il y a un cumul des fonctions et des activités exercées au sein de l’entreprise

Les inconvénients :

• Les cotisations sociales sont plus élevées
• Les formalités sont plus lourdes
• Le gérant salarié n’a pas le droit à l’indemnisation au chômage comme les autres salariés

Comment devenir gérant salarié ?

3 conditions cumulatives doivent être respectée pour que le gérant salarié soit considéré comme tel juridiquement :

• Posséder un contrat de travail correspondant à des fonctions effectives et distinctes exercées au titre de gérance
• Percevoir des rémunérations distinctes au titre du contrat de travail ainsi qu’au titre de la gérance
• Démontrer sa subordination aux autres associés de la SARL pour ses fonctions de salarié

Qui a le statut de dirigeant dans une gérance salariée ?

Le gérant a le statut de dirigeant au sein de l’entreprise étant donné que ces deux appellations reviennent à représenter la même personne, celle qui est chargée d’organiser le fonctionnement au sein de la société et de la représenter.

Comment fonctionne le salaire d’un salarié gérant ?

Le gérant, lorsqu’il est salarié, perçoit une rémunération mensuelle dont le montant est choisi par l’assemblée générale du ou des associés.

En plus de cette rémunération, il peut arriver que le gérant se voit octroyer une prime soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Que faut-il savoir à propos de la gérance salariée ?

Peut-on être salarié d'une entreprise et gérant d'une autre ?

Oui, il est totalement possible pour un gérant d’exercer, dans le cadre d’un contrat de travail quel qu’il soit, un poste de salarié dans une autre entreprise dès lors que cette entreprise n’est pas concurrente de celle dans laquelle il est gérant.

Un gérant non salarié peut-il travailler ?

Oui, il est simplement considéré comme travailleur non salarié (TNS).

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / artisanal ?

Un fonds de commerce s'analyse en un ensemble de biens meubles et de droits qui appartiennent à un commerçant ou artisan et qui lui permettent d'exercer sa profession. Au sein du fonds de commerce, il est possible de retrouver les éléments suivants, à savoir :

• Les éléments incorporels : il va s'agir du droit au bail, de la clientèle, de l'achalandage, du nom commercial, de l'enseigne, des brevets, marques, etc. ;
• Les éléments corporels : cette fois-ci, il va s'agir du mobilier, du matériel et de l'outillage qui sont nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce. Il peut également s'agir d'un mobilier, c'est-à-dire : du comptoir, des chaises, des tables, des armoires, etc.

Il est important de souligner que le terme "fonds de commerce" ne doit pas être confondu avec le terme "local commercial", car, bien qu'il s'agisse de termes similaires, leurs définitions ne sont pas identiques.

Lorsqu'il est question d'un local commercial, cela désigne les murs délimitant l'espace au sein duquel l'activité commerciale ou artisanale est réalisée.

Qu'est-ce qu'une location gérance ?

La location gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds pour exercer son activité commerciale.

Comment rédiger un contrat de gérance salariée ?

Comment doit se présenter le document ?

Un contrat de gérance salariée ressemble globalement à un contrat de travail tel que l’on a l’habitude de croiser, à quelques exceptions près. Certaines mentions sont obligatoires dans le cas d’un tel contrat :

• L’objet du contrat
• L’identité, la qualité et l’adresse des parties
• La durée du contrat
• Les conditions générales d’exécution du contrat (lieu de travail, horaires, matériels confiés)
• Les conditions de travail du gérant-salarié (rémunération, congés, etc.)
• Les modalités de recrutement de personnel
• Les frais
• L’élection de domicile

Modèle de contrat de gérance salariée

Le document juridique présenté au téléchargement dresse un modèle-type de contrat de gérance salariée conclu entre le propriétaire d'un fonds de commerce / artisanal, et une personne physique chargée d'en assurer la gestion. Une fois le contrat téléchargé, il est tout à fait possible pour les parties de le modifier et de le personnaliser, le tout étant pour elles de s'en approprier les termes.

Ainsi pour ce faire, il leur est possible :

• D'intégrer au sein des zones réservées à cet effet l'ensemble des éléments descriptifs nécessaires ;
• D'insérer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du présent contrat.