Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) en CDI

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Comment savoir ce qu'est réellement un CUI-CAE ?

Quels sont les contrats aidés en 2023 d'après le Code du travail ?

Les articles L.5134-19-1 et suivants du Code du travail mentionnes les contrats aidés suivants :

  • Contrat unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
  • Contrat Unique d'Insertion - Contrat initiative Emploi
  • Contrat d'apprentissage
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat adultes-relais
  • CDD senior
  • Contrat d'engagement jeune
  • Emploi franc

Qu'est-ce qu'un parcours emploi compétence - Contrat unique d'insertion (PEC-CUI) ?

Un parcours emploi compétence – contrat unique d’insertion est un dispositif d'incitation à l'embauche. Il associe formation, accompagnement professionnel et aide financière à l’employeur. Le but ici est de faciliter l’insertion et l’inclusion durable du salarié qui ne trouvait pas d’emploi. L’employeur est aidé par l’État pour participer à cette insertion.

Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) ?

Ce contrat est proposé par France Travail, il a pour objectif de s’adresser aux personnes éloignées de l’emploi afin de les aider à trouver un emploi.

Il a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Il porte sur les emplois du secteur non marchand en remplacement du contrat d'avenir.

Quels sont les avantages d'un tel contrat ?

Pour le bénéficiaire, le CUI-CAE permet un accès à l'emploi et à la formation visant l'acquisition de compétences, et la VAE (validation des acquis de l’expérience). Des mesures d'accompagnement à l'emploi sont également prévues pour soutenir la réalisation du projet professionnel du salarié.

En contrepartie, l'employeur bénéficie d'aides financières de l'État représentant, au maximum, 95 % du SMIC horaire brut. L'aide est fixée par arrêté du préfet de région. L'employeur jouit d'une exonération des cotisations patronales (assurance sociale, allocations familiales). Il est également dispensé de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage ainsi que de la contribution à l'effort de construction.

Il doit se faire en CDI ou CDD ?

Ce contrat peut être aussi bien conclu en CDI qu'en CDD.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • La durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
  • La durée maximale, renouvellements et prolongements compris, est de 2 ans.

Pourquoi conclure un tel contrat en CDI ?

Il est intéressant de conclure un tel contrat en CDI lorsqu’il y a une volonté, de la part des deux parties, de continuer la relation contractuelle après la fin de la période de formation. Aussi, conclure un CUI-CAE en CDI permet au contrat de ne pas prendre fin une fois la période d’aide finie et de continuer la relation contractuelle naturellement entre l’employeur et le salarié.

Comment fonctionne le CUI-CAE ?

Qui est éligible/a le droit au contrat d'insertion - contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) ?

Les employeurs éligibles relèvent du secteur non marchand. Il s'agit des structures du secteur public, des collectivités territoriales, des organismes privés à but non lucratif ou des établissements gestionnaires d'un service public.

Les employeurs ayant procédé, dans les 6 mois précédant le recrutement, à un licenciement économique ou n'étant pas à jour des cotisations sociales sont exclus du dispositif.

Les titulaires du CUI-CAE sont des personnes considérées comme éloignées de l'emploi : chômeurs de longue durée, travailleurs en situation de handicap, seniors, bénéficiaires des minima sociaux : RSA, ASS, AAH, etc.

Qu'est-ce que le cas particulier des plus de 50 ans ?

Le cas particulier des seniors est lié à la durée du CDD.

Pour les personnes âgées de de 50 ans et plus, la durée maximale du CDD peut être portée à 5 ans à la signature du CUI.

Pour les salariés âgés de plus de 58 ans, cette durée maximale peut être prolongée, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Quels sont les types de rupture possible pour un tel contrat ?

Rupture conventionnelle

Dans le cadre d'un CUI-CAE conclu en CDI, il est possible de négocier une rupture conventionnelle. Dans ce cas, les sommes versées au titre de l'aide à l'insertion professionnelle sont conservées par l'employeur à hauteur des jours travaillés. Une indemnité de fin spécifique est accordée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité de fin ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Résiliation

Lorsque le CUI-CAE est conclu en CDI, la rupture peut résulter d'un licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude ou économique. Elle peut intervenir, également, au cours de la période d'essai. La rupture due à l'initiative de l'employeur donne lieu au reversement de l'aide à l'insertion professionnelle perçue.

Si le CUI-CAE est un CDD, il prend fin au terme fixé dans le contrat. Il peut être rompu avant l'échéance, à l'initiative du salarié, pour conclure un CDI ou un CDD de 6 mois minimum ou encore pour suivre une formation qualifiante. Aucune indemnité de fin de contrat n'est prévue dans le cadre d'un CUI-CAE.

Quelle est la différence entre le CUI-CAE ou le CUI-CIE dans le cadre du Parcours emploi compétence (PEC) ?

Dans le cadre du PEC, il existe également le contrat initiative emploi (CIE) qui se distingue du CUI-CAE puisqu'il est réservé au secteur marchand. Le contrat de travail CUI-CAE est lui, réservé au secteur non marchand et ainsi conclu avec le secteur public, des associations, des missions locales, etc.

Contrairement au CUI-CAE, le CUI-CIE n'est possible que dans les DOM, ou est autorisé par les conseils départementaux en application des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM). Dans ce dernier cas, le CIE est financé par le département.

Modèle/exemple type de contrat CUI-CAE

Ce modèle de document vous permettra d'établir un contrat type CUI - CAE en CDI personnalisable et téléchargeable au format Word. Il comprend des commentaires écrits par nos juristes afin de n'omettre aucun détail au cours de votre rédaction.

Nous proposons aussi un modèle de contrat type CUI - CAE en CDD.

Sommaire

Article 1 : Objet et durée du contrat

Article 2 : Période d’essai

Article 3 : Emploi et qualifications

Article 4 : Lieu de travail

Article 5 : Temps de travail

Article 6 : Absences

Article 7 : Rémunération du salarié

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Ancienneté

Article 10 : Protection sociale et retraite

Article 11 : Obligations des parties

Article 12 : Mise en situation en milieu professionnel

Article 13 : Obligation de non-concurrence

Article 14 : Protection des données personnelles

Article 15 : Conditions particulières

Article 16 : Force majeure

Article 17 : Rupture du contrat

Article 18 : Loi applicable et litiges

Article 19 : Élection du domicile

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Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI – CAE) en CDI16764001562100

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame nom et prénom), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Et,

- La collectivité territoriale de (Département) dont le siège se situe à (Ville) à l’adresse suivante : (adresse).

- Association (nom) situées à (Ville) à l’adresse suivante : (adresse).

- La société (nom de la société) chargée de la gestion du service public de (préciser) d’un capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « l’Employeur » ;

D’autre part,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent contrat de travail régit la relation de travail à durée indéterminée entre (madame/monsieur nom et prénom ou la société dénomination sociale) et (Madame/Monsieur nom et prénom).

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

Le présent contrat fixe les droits et obligations des parties et prévoit les modalités d’exécution du contrat d’accompagnement à l’emploi.

Le contrat prévoit les conditions d'application du contrat unique d'insertion au bénéfice du Salarié et les modalités de l'aide à l'insertion professionnelle. L'employeur s'engage à ne pas conclure le contrat pour un remplacement ou à pourvoir un poste de manière durable.

Le présent contrat est conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles et en particulier celles de la convention collective nationale de (indiquer le nom, le numéro IDCC et le numéro de brochure).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature par la deuxième des parties, c'est-à-dire le (date).

Il prend effet en date du (date du premier jour de travail effectif) et prendra fin lorsque l’une des parties en fera la demande.

Le présent contrat est conclu sous réserve d’une période d’essai de (préciser la durée) au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat à tout moment en respectant un délai de prévenance.

En cas de suspension de la période d’essai, et ce, pour quelque motif que ce soit, elle sera prolongée d’une durée équivalente à celle de la suspension.

A l’issue de la période d’essai prévue, le contrat sera conclu de manière définitive.

La période d'essai pourra être renouvelée pour une période de (préciser le nombre de jours, semaines ou mois).

Une quelconque rupture de la période d'essai pendant cette période devra être notifiée par écrit, par l'une ou l'autre des parties. Cet écrit sera remis en main propre contre une décharge, ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

A l'issue de la période d'essai, le présent contrat devient définitif.

Le salarié est engagé à compter du (date et heure) pour exercer les fonctions de (préciser).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera convoqué(e) pour une visite d'information et de prévention au sein du service de santé au travail.

Le descriptif des missions qui sont accordées (au/à la) Salarié(e) est annexé au présent contrat de travail à l'annexe (préciser).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Le présent contrat de travail est conclu à temps (complet/partiel).

Le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

5.2 Modification de la répartition des horaires

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-12 du Code du travail, cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

Le salarié, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, telle que cela est prévue dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des absences prévues par la convention collective à l'article (préciser).

En cas d’absence par le Salarié pendant ses horaires de travail, il devra en informer le plus rapidement possible son Employeur.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer rapidement son employeur en cas d'absence ou empêchement. Cette absence, si elle résulte d'une maladie ou d'un accident, devra être justifiée par un certificat médical indiquant la durée de l'arrêt de travail adressée sous 48 heures.

La rémunération brute de (madame/monsieur nom et prénom) est de (à préciser) pour (préciser les heures) mensuelles, sur laquelle seront retenues les cotisations légales et conventionnelles.

Cette rémunération se verra augmentée des éléments suivants : (à préciser) (Ici il est nécessaire de préciser la nature et les modalités de calcul des éléments supplémentaires à la rémunération tels que la prime d'ancienneté, la prime de vacances, le treizième mois etc.)

De plus, (madame/monsieur nom et prénom) pourra bénéficier du remboursement de ses frais professionnels calculés de la manière suivante : (à préciser).

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (préciser). C'est à dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

L'ancienneté de (madame/monsieur nom et prénom) est calculée selon les dispositions de l'article (à préciser) de la convention collective.

Le Salarié est assujetti à la législation en vigueur relative à la Sécurité sociale, sous le régime suivant : (indiquer le régime) et sous le numéro suivant : (indiquer le numéro de sécurité sociale).

Le Salarié est affilié au régime de retraite de (préciser le nom) à l’adresse suivante : (adresse).

Le Salarié s’engage à effectuer ses missions de manière loyale et conformément à toutes les dispositions prévues au sein du présent contrat.

Le Salarié s’engage à informer son Employeur dans les meilleurs délais de toute absence et à en produire les justificatifs si nécessaire.

Le Salarié s’engage à informer l’Employeur de tout changement dans sa situation et à se soumettre aux visites médicales demandées par ce dernier.

L’Employeur s’engage à rémunérer le Salarié du montant prévu à l’article 6 du présent contrat.

L’Employeur s’engage à organiser la formation professionnelle du Salarié. Il s’engage également à la validation des acquis du fait de l’expérience du Salarié.

L’Employeur s’engage à mettre en place l’accompagnement du Salarié afin de réaliser un suivi de son parcours professionnel. Cet accompagnement sera effectué par son tuteur, (Madame ou Monsieur nom et prénom) salarié expérimenté de l’entreprise.

Pendant toute la durée du présent contrat, l’Employeur et le Salarié pourront conclure une convention permettant à ce dernier de bénéficier d’une mise en situation dans le milieu professionnel auprès d’un autre employeur.

Le Salarié continuera de bénéficier pendant ces périodes de mise en situation, de l’application des modalités prévues au présent contrat.

A la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le/la Salarié(e) s'engage à n'exercer à son compte, ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il/Elle s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : (nature des activités prohibées).

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de (durée) à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s’étendra aux territoires suivants : (zone géographique définie)

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à (montant).

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un événement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Chacune des parties au contrat pourra mettre fin à leur relation contractuelle selon les conditions énoncées au sein de la convention collective et les dispositions légales : (à détailler)

Cette rupture devra respecter le délai de prévenance de (nombre) jours par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de rupture, et ce, pour quelque cause que ce soit, l’Employeur devra remettre au Salarié une attestation d’expérience professionnelle un mois avant la fin du présent contrat.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des Prud’hommes de (indiquer la ville).

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

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