Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) en CDI

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Comment savoir ce qu'est réellement un CUI-CAE ?

Quels sont les contrats aidés en 2023 d'après le Code du travail ?

Les articles L.5134-19-1 et suivants du Code du travail mentionnes les contrats aidés suivants :

  • Contrat unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
  • Contrat Unique d'Insertion - Contrat initiative Emploi
  • Contrat d'apprentissage
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat adultes-relais
  • CDD senior
  • Contrat d'engagement jeune
  • Emploi franc

Qu'est-ce qu'un parcours emploi compétence - Contrat unique d'insertion (PEC-CUI) ?

Un parcours emploi compétence – contrat unique d’insertion est un dispositif d'incitation à l'embauche. Il associe formation, accompagnement professionnel et aide financière à l’employeur. Le but ici est de faciliter l’insertion et l’inclusion durable du salarié qui ne trouvait pas d’emploi. L’employeur est aidé par l’État pour participer à cette insertion.

Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) ?

Ce contrat est proposé par France Travail, il a pour objectif de s’adresser aux personnes éloignées de l’emploi afin de les aider à trouver un emploi.

Il a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Il porte sur les emplois du secteur non marchand en remplacement du contrat d'avenir.

Quels sont les avantages d'un tel contrat ?

Pour le bénéficiaire, le CUI-CAE permet un accès à l'emploi et à la formation visant l'acquisition de compétences, et la VAE (validation des acquis de l’expérience). Des mesures d'accompagnement à l'emploi sont également prévues pour soutenir la réalisation du projet professionnel du salarié.

En contrepartie, l'employeur bénéficie d'aides financières de l'État représentant, au maximum, 95 % du SMIC horaire brut. L'aide est fixée par arrêté du préfet de région. L'employeur jouit d'une exonération des cotisations patronales (assurance sociale, allocations familiales). Il est également dispensé de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage ainsi que de la contribution à l'effort de construction.

Il doit se faire en CDI ou CDD ?

Ce contrat peut être aussi bien conclu en CDI qu'en CDD.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • La durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
  • La durée maximale, renouvellements et prolongements compris, est de 2 ans.

Pourquoi conclure un tel contrat en CDI ?

Il est intéressant de conclure un tel contrat en CDI lorsqu’il y a une volonté, de la part des deux parties, de continuer la relation contractuelle après la fin de la période de formation. Aussi, conclure un CUI-CAE en CDI permet au contrat de ne pas prendre fin une fois la période d’aide finie et de continuer la relation contractuelle naturellement entre l’employeur et le salarié.

Comment fonctionne le CUI-CAE ?

Qui est éligible/a le droit au contrat d'insertion - contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) ?

Les employeurs éligibles relèvent du secteur non marchand. Il s'agit des structures du secteur public, des collectivités territoriales, des organismes privés à but non lucratif ou des établissements gestionnaires d'un service public.

Les employeurs ayant procédé, dans les 6 mois précédant le recrutement, à un licenciement économique ou n'étant pas à jour des cotisations sociales sont exclus du dispositif.

Les titulaires du CUI-CAE sont des personnes considérées comme éloignées de l'emploi : chômeurs de longue durée, travailleurs en situation de handicap, seniors, bénéficiaires des minima sociaux : RSA, ASS, AAH, etc.

Qu'est-ce que le cas particulier des plus de 50 ans ?

Le cas particulier des seniors est lié à la durée du CDD.

Pour les personnes âgées de de 50 ans et plus, la durée maximale du CDD peut être portée à 5 ans à la signature du CUI.

Pour les salariés âgés de plus de 58 ans, cette durée maximale peut être prolongée, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Quels sont les types de rupture possible pour un tel contrat ?

Rupture conventionnelle

Dans le cadre d'un CUI-CAE conclu en CDI, il est possible de négocier une rupture conventionnelle. Dans ce cas, les sommes versées au titre de l'aide à l'insertion professionnelle sont conservées par l'employeur à hauteur des jours travaillés. Une indemnité de fin spécifique est accordée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité de fin ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Résiliation

Lorsque le CUI-CAE est conclu en CDI, la rupture peut résulter d'un licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude ou économique. Elle peut intervenir, également, au cours de la période d'essai. La rupture due à l'initiative de l'employeur donne lieu au reversement de l'aide à l'insertion professionnelle perçue.

Si le CUI-CAE est un CDD, il prend fin au terme fixé dans le contrat. Il peut être rompu avant l'échéance, à l'initiative du salarié, pour conclure un CDI ou un CDD de 6 mois minimum ou encore pour suivre une formation qualifiante. Aucune indemnité de fin de contrat n'est prévue dans le cadre d'un CUI-CAE.

Quelle est la différence entre le CUI-CAE ou le CUI-CIE dans le cadre du Parcours emploi compétence (PEC) ?

Dans le cadre du PEC, il existe également le contrat initiative emploi (CIE) qui se distingue du CUI-CAE puisqu'il est réservé au secteur marchand. Le contrat de travail CUI-CAE est lui, réservé au secteur non marchand et ainsi conclu avec le secteur public, des associations, des missions locales, etc.

Contrairement au CUI-CAE, le CUI-CIE n'est possible que dans les DOM, ou est autorisé par les conseils départementaux en application des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM). Dans ce dernier cas, le CIE est financé par le département.

Modèle/exemple type de contrat CUI-CAE

Ce modèle de document vous permettra d'établir un contrat type CUI - CAE en CDI personnalisable et téléchargeable au format Word. Il comprend des commentaires écrits par nos juristes afin de n'omettre aucun détail au cours de votre rédaction.

Nous proposons aussi un modèle de contrat type CUI - CAE en CDD.

Sommaire

Article 1 : Objet et durée du contrat

Article 2 : Période d’essai

Article 3 : Emploi et qualifications

Article 4 : Lieu de travail

Article 5 : Temps de travail

Article 6 : Absences

Article 7 : Rémunération du salarié

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Ancienneté

Article 10 : Protection sociale et retraite

Article 11 : Obligations des parties

Article 12 : Mise en situation en milieu professionnel

Article 13 : Obligation de non-concurrence

Article 14 : Protection des données personnelles

Article 15 : Conditions particulières

Article 16 : Force majeure

Article 17 : Rupture du contrat

Article 18 : Loi applicable et litiges

Article 19 : Élection du domicile

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