Contrat de travail à durée déterminée à domicile

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Description courte :

Le contrat à durée déterminée à domicile permet à toute entreprise d’embaucher des salariés pour une période prédéterminée. Ce type de CDD est renouvelable sous respect de conditions spécifiques, et il permet d’encadrer les missions du salarié que l'employeur s'apprête à embaucher.

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Le document auquel il est question est un modèle-type de contrat de travail à durée déterminée (CDD) à domicile conclu entre un employeur et son salarié travaillant à domicile.

Un contrat de travail est un acte à valeur juridique permettant de sécuriser les relations de travail qu'entretiennent un employeur et son salarié. Pour rappel, l'existence d'un contrat de travail nécessite la réunion de 3 éléments, à savoir :

  • L'exécution d'une prestation de travail par le salarié, cette prestation étant réalisée pour le compte de l'employeur ;
  • Le versement d'un salaire par l'employeur au salarié pour le récompenser de la prestations qu'il accomplit dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • Le lien de subordination directe ou indirecte qui est établit entre l'employeur et le salarié, ce qui veut dire que ce dernier n'exerce pas sa profession en toute indépendance, mais sous la direction de son employeur.

A titre informatif, il existe différents types de contrats de travail, tels que :

Il est à noter que le contrat de travail à durée déterminée  (ou CDD) n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. En effet, il est plus commun de recourir à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) plutôt qu'un CDD. Le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier au nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par le Code du travail, à savoir :

  • Le remplacement d’un salarié absent ;
  • L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • Les emplois à caractère saisonnier ;
  • Etc. 

Ce contrat à durée déterminée est donc conclu pour une durée strictement limitée. En effet, le CDD prendra fin soit à la date fixée dans le contrat, soit lorsque l’objet du contrat a été complètement réalisé. En ce qui concerne la durée totale de ce type de contrat, elle ne peut dépasser la limite maximale autorisée. 

S'agissant du contrat à durée déterminée à objet défini, celui-ci est conclu pour une durée minimale de 18 mois, la durée maximale étant fixée à 36 mois. Toutefois, il ne peut être renouvelé. Il est possible de modifier cette durée spécifique en cas de contrat particulier, notamment pour le contrat vendanges. 

Dans la mesure où il y a une convention collective applicable, ou accord de branche, celle-ci / celui-ci peut éventuellement fixer la durée totale du CDD, étant précisé que cette durée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 

Il convient de noter qu'il est nécessaire de respecter un délai de carence entre deux CDD, ce qui empêche donc l’employeur de conclure un nouveau contrat à durée déterminée juste après qu’un contrat ait pris fin. En termes de calcul, ce délai correspond :

  • Soit au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat est de 14 jours ou plus ;
  • Soit à la moitié de la durée du contrat si sa durée est inférieure à 14 jours.

À défaut de stipulations dans une convention collective ou un accord de branche, le délai de carence n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • Lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié ;
  • Lorsqu’il est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • Lorsqu’il est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;
  • Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
  • Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu pour un travail à domicile. Cependant, il est important de souligner le fait que le salarié travaillant à domicile dispose des mêmes droits que le salarié travaillant au sein de l’entreprise. En effet, il n’existe aucune différence entre les droits de l’un ou de l’autre.

Afin de rédiger un contrat à durée déterminée, il est fondamental de respecter les dispositions du Code du travail. Ainsi, pour que le CDD soit valide, il devra nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi. 

Il devra être dressé par écrit, et ce, en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (généralement il est réalisé en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour l’employé). 

Pour ce faire, il est possible de télécharger le présent modèle de contrat à durée déterminée, et au sein duquel les éléments suivants devront apparaître :

  • Les noms des salarié et employeur ainsi que leurs adresses respectives ;
  • L’objet et la durée du contrat, également la présence de convention collective ou non ;
  • Les modalités de rémunération, correspondant au temps nécessaire à l’exécution des travaux ;
  • La date de prise d’effet et de fin de contrat ;
  • Les modalités de fin de contrat, prenant fin au terme convenu.

Le principal intérêt du contrat de travail à durée déterminée est de définir la mission du salarié, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être exécutée :

  • Les horaires ;
  • La mise à disposition d’outils spécifiques de travail ;
  • La rémunération du salarié ;
  • Etc.

Pour être valable, le contrat de travail à durée déterminée devra donc être conclu dans un cadre déterminé par la loi. Il servira de base dans le cadre de la relation de travail qui est établie entre l’employeur et son salarié, et il devra notamment conférer une sécurité juridique aux deux parties.  

Le présent document juridique s'établit donc sous la forme d'un exemple-type de contrat de travail à durée déterminée pour un travail à domicile. Ce contrat permet ainsi à l'employeur d'avoir en sa possession un modèle pré-rempli de CDD à domicile dans la mesure où il souhaite engager un salarié pour accomplir une mission spécifique  durant une période déterminée.

Une fois le téléchargement du document accomplit, il est possible de modifier les termes du contrat afin de le personnaliser en :

  • Insérant les éléments de personnalisation nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Ajoutant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du contrat.

Sommaire

  • Objet et durée du contrat ;
  • Rémunération ;
  • Fin de contrat.