Contrat de travail à durée indéterminée à domicile

À quoi sert un contrat de travail à domicile ?

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à domicile ?

Le salarié employé par un particulier employeur dans le cadre des services est en principe embauché en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) mais également par un contrat à durée déterminée, et ce, dans les cas prévus par le Code du travail notamment pour le remplacement d'un salarié absent.

Le principe de ce contrat est que le travailleur effectue ses tâches au sein même du domicile de son employeur, le travail peut être :

• Service à la personne
• Assistance maternelle
• Femme de ménage
• Aide à domicile
• Soit des emplois de maison de tout genre

Qu'est-ce qu'un salarié à domicile ? (Quel type de contrat pour un(e) femme/homme de ménage ? un(e) aide-soignant(e) ?)

Ce type de contrat est régit par l'article L 7412-1 du Code du travail. En effet, le travailleur à domicile est considéré comme une personne qui :

- exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié directement, ou par un intermédiaire ;

- travaille soit seul(e), soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.

Il est à noter qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le travailleur à domicile se procure lui-même les fournitures accessoires, ou encore s'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié fournissant tout ou partie des matières premières.

Par exemple un travailleur à domicile sera une aide à domicile, pouvant être une tâche précise tel que le ménage, grade d'enfant, etc. Il exécutera un certain nombre d'heures par semaine au domicile de son employeur.

Quelles obligations incombent au donneur d'ouvrage ?

En vertu de l'article L 7413-3 du code du travail, le donneur d'ouvrage a l'obligation de communiquer, à sa demande, une déclaration dès le début de l'exécution du travail à domicile, et à la fin de ceux-ci. Cette déclaration doit être donnée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Il est retrouvé une autre obligation du donneur d'ouvrage à l'article R 7422-12 du Code du travail. En effet, doivent obligatoirement être affichés en permanence dans les locaux d'attente mais aussi dans ceux où ont été remis au travailleur des matières premières, les précisions suivantes :

• le temps d'exécution des travaux à domicile ;
• le prix de façon ou les salaires applicables aux travaux ;
• les frais d'atelier ;
• les frais d'accessoires.

Quelles sont les modalités du contrat avec le CESU ?

Est-ce qu'un particulier peut faire un contrat de travail ?

Oui, un particulier, lorsqu'il engage une personne à domicile, peut rédiger un contrat de travail avec la personne engagée. 

Dans ces cas-là, le contrat doit être obligatoirement rédigé à l'écrit et il est conseillé de passer par le CESU qui permet à un particulier employeur de salarier quelqu’un pour réaliser des services à la personne et travailler au domicile du particulier.

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail en CESU ?

Si le salarié est déclaré auprès du CESU, le contrat peut être oral lorsque la durée de l'emploi n'excède pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillée.

Il est à noter que lorsque le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an, le CESU déclaratif vaut un contrat de travail. C'est un dispositif permettant au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur telles que la déclaration des salaires à l'Urssaf, le paiement des cotisations sociales, l'établissement des bulletins de salaire, etc.

Comment déclarer un salarié à domicile au CESU ?

Afin que le salarié devienne un salarié CESU, l'employeur doit inscrire celui-ci en tant que salarié CESU afin qu'il dispose d'un numéro de salarié CESU.

Ensuite, le salarié doit s'inscrire sur le site urssaf.fr avec son numéro de salarié CESU et son numéro de sécurité sociale.

La création d’un compte CESU s’effectue en 2 phases :

• La création et l’activation du compte en respectant les étapes sur le site
• L’enregistrement du salarié et des coordonnées bancaires

L’employeur doit, finalement déclarer la rémunération du salarié avec le volet social sur intervent ou par papiers (chéquier CESU ou carnet CESU).

Ce volet doit contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées de l’employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires) ;
• Les coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse et/ou numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques) ;
• Le nombre d’heures effectuées par le salarié.

Comment faire un contrat de travail en CDI avec le CESU ?

Il doit contenir, au minimum, les mentions obligatoires suivantes :

• L’identité des parties ;
• Le numéro Cesu de l'employeur ;
• Le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
• La date d’embauche ;
• La nature de l'emploi occupé ;
• La durée de la période d'essai ;
• La durée du travail ;
• Le lieu de travail ;
• La rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
• Les indemnités et prestations ;
• Les jours fériés travaillés ;
• Le repos hebdomadaire ;
• Les congés payés.

Quelles sont les évolutions possibles du contrat dans le temps ?

Un contrat de travail à domicile en CDI peut-il subir des modifications à travers un avenant ?

Un contrat de travail à domicile en CDI peut subir des modifications à travers un avenant dans les mêmes modalités que les autres CDI. 

Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

• Le lieu de travail
  
• Le nombre d'heures de travail
  
• La rémunération
  
• La mission devant être accomplie
  
• L'ajout d'une clause spécifique
  

Quelles sont les modalités de fin/rupture d'un CDI à domicile ?

Le contrat de travail d'une aide à domicile peut être rompu dans les cas suivants :

• Lorsque le travailleur à domicile est licencié
• Lorsque l'employeur décède
• Lorsque le travailleur à domicile doit partir à la retraite

·       Lorsque le travailleur à domicile fait une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

• Lorsqu'intervient une rupture conventionnelle

Tous ces cas sont semblables à ceux habituellement retrouvés dans des CDI et sont disponibles sur notre site.

Comment rédiger au mieux un CDI à domicile ?

Comment rédiger un contrat de travail à domicile ?

Le contrat de travail doit être établi par écrit soit à l'embauche, soit au plus tard à la fin de la période d'essai. Ainsi, une lettre d'embauche précisant la durée de la période d'essai est établie lors de l'engagement. De plus, le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions. Il sera établi en 2 exemplaires, cosignés par le particulier employeur et par le salarié. L'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.

Le contrat de travail devra comporter certains éléments essentiels : l'identité des parties (Nom et Prénom, adresses), la fonction et la qualification de la personne, la durée, les horaires de travail, le lieu de travail, les congés, la date d'embauche, le règlement des éventuels litiges, la rupture du contrat de travail, le délai de prévenance, etc.

Modèle/Exemple de contrat de travail à domicile (aide à domicile, femme de ménage, etc.) à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail en CDI à compléter par l'employeur afin de s'entendre avec son salarié concernant l'exécution de travaux à domicile moyennant une rémunération forfaitaire fixée à l'avance conformément aux exigences des articles L 7412-2 et suivants du Code du travail.

Ce document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle lors de sa rédaction.

Nous proposons aussi un modèle de contrat de travail à domicile en CDD.