Avenant au contrat de travail : Rôle du salarié

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Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail pour changement de fonction ?

Quelles sont sa définition et son importance ?

Lorsqu'un salarié signe un contrat de travail avec un employeur, que ce soit un CDD ou un CDI se voit attribuer des fonctions précises.

Il peut arriver que l'employeur décide de changer les fonctions du salarié pour adapter le contrat à l'évolution de l'entreprise et de ses activités.

Dans ce cas précis, l'employeur se doit de créer un avenant au contrat afin d'officialiser la situation mais aussi et surtout d'obtenir l'accord du salarié concerné.

Est-ce qu’un avenant remplace un simple accord oral ?

L'avenant au contrat de travail, que ce soit dans le cadre d'un changement de fonctions ou dans la modification d'autres éléments essentiels tels que la modification de la rémunération ou le changement d'horaires de travail, constitue un moyen de recueillir l'accord du salarié concerné par la modification. 

Cette signature sur l'avenant peut notamment servir de preuve dans le cas où le salarié souhaiterait poursuivre son employeur en justice pour contester la modification de rémunération. 

L'avenant ne pouvant pas lui être imposé, la signature du salarié sur un avenant sera considérée comme preuve de son consentement à cette modification par le Conseil de prud'hommes sauf preuve de chantage ou autre manipulation de la part de l'employeur.

Cet avenant peut-il être temporaire ?

Dès lors que l'avenant est signé par les deux parties, aucune d'elle ne possède le droit de se rétracter. Si une nouvelle modification doit être apportée aux fonctions du salarié alors un autre avenant doit être signé entre les deux parties.

Cela est due au fait que les parties disposent déjà d'un délai de réflexion avant la signature définitive du document. En effet, bien que le Code du travail ne donne pas de délai précis, il existe bien un délai de réflexion d'environ 15 jours pour le salarié. Aussi, l'absence de réponse ne vaut jamais acceptation.

L'avenant est alors valable aussi longtemps que l'est le contrat de travail initial auquel il est rattaché. Il ne pourra alors perdre son effet que dans le cas où un autre avenant est signé ou dans le cas où le contrat prend fin.

Comment rédiger un avenant au contrat de travail ? Quels en sont les effets ?

Quelles sont les principales modifications qui interviennent ? Quel peut être l'impact sur la carrière du salarié lorsque celui-ci refuse ?

Après le mois de réflexion laissée au salarié pour réfléchir au changement de sa qualification professionnelle, celui-ci peut décliner la proposition faite par l’employeur par un refus de l’avenant du contrat de travail de changement de fonction.

Dans le cas où le salarié refuse une telle modification, l'employeur a la possibilité d'abandonner son idée de changement de fonction du salarié donc poursuivre la relation de travail en l’état.

En principe, il ne peut pas licencier un salarié pour la simple raison du refus de signer un avenant, cependant, il peut interrompre sa relation contractuelle avec le salarié dans un licenciement économique ou personnel en justifiant du caractère impératif de l'avenant en matière de préservation de l'activité de l'entreprise.

Comment demander à faire un avenant sur le rôle du salarié ?

Lorsque la demande provient du salarié, celui-ci peut en faire la demande lors d'un entretien avec l'employeur mais cela reste rare.

Le plus souvent, c'est l'employeur qui prend la décision de changer les fonctions d'un salarié pour adapter l'emploi de celui-ci à l'évolution de l'entreprise.

Lorsque la proposition provient de l'employeur, celui-ci peut expliquer les modalités du changement qu'il envisage dans une Lettre en Recommandée avec Accusé de Réception afin de garder une preuve de l'échange. Le salarié dispose d'un mois de réflexion à compter de la réception de la lettre.

L'avenant est considéré comme valable à partir du moment où le salarié ainsi que l'employeur ont apposé leur signature sur le document préalablement rédigé minutieusement.

Il prend effet, le plus souvent à une date postérieure mentionnée dans l'avenant.

Rappel : l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation !

Quels éléments et formalités doivent apparaître obligatoirement ?

Les éléments et formalités qui doivent obligatoirement apparaître dans l'avenant de changement de fonctions s'un salariés sont les suivants :

  • Le motif de l’avenant ; 
  • L’identification des parties (nom, prénom, n° de sécurité sociale) ; 
  • Les informations relatives aux modifications apportées ; 
  • La précision qu'aucune autre modification n'est faite et que l'avenant complète le contrat ; 
  • La date de conclusion de l’avenant ; 
  • La date de prise d’effet de l’avenant ;
  • La date de conclusion du contrat initial ; 
  • La signature des parties.

Exemple/Modèle d'avenant téléchargeable et personnalisable en format Word

Un avenant sur le rôle du salarié se présente comme un document court mais au sein duquel le choix des mots est primordial. Au sein du document proposé ici au téléchargement en format Word, il y a d'abord une partie relative à l'identification des parties. Il contient également toutes les informations permettant à ce document d'avoir une valeur juridique non contestable.

Le modèle d'avenant présenté ici est un modèle type complet vous permettant la mise en place, point par point, de ce type d'accord. Il contient donc tous les éléments nécessaires afin d'obtenir un avenant précis et clair.

Prévisualisation du document

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11219200-380993848100

Avenant changement de fonctions16256001333500

Entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Le salarié exerce en tant que (préciser) au sein de la société depuis (date) dans un contrat à durée (déterminée/indéterminée). Il exerce les fonctions de (indiquer les fonctions exercées par le Salarié) depuis le (indiquer la date de prise d'effet du contrat de travail).

Le présent avenant modifie le contrat du salarié en ce qui concerne ses fonctions.

Les nouvelles fonctions du Salarié impliquent (préciser)

Le salarié exercera ces nouvelles fonctions à compter du (date).

La rémunération du salarié se composera désormais des éléments suivants : (salaire brut, avantages en nature, primes).

Toute autre clause dudit contrat demeure inchangée, le présent avenant n’apporte modification qu’à l’article (préciser) portant sur la rémunération.

Fait en (nombre) exemplaires, à (ville), le (date).

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