Avenant au contrat de travail pour modification de la rémunération

Comment définir un avenant au contrat de travail apportant une modification à la rémunération ?

Qu'est-ce qu'un avenant modifiant la rémunération et quelle valeur a-t-il ?

Un avenant est un complément apporté à un contrat de travail déjà existent entre un employeur et un salarié. Il sert à ajouter à un une clause du contrat qui serait claire et précise (non-concurrence, astreinte, etc.) ou à modifier un élément essentiel du contrat (rémunération, temps de travail, etc.).

Dans ces deux cas précis, la modification au contrat est considérée comme trop importante pour que la décision soit prise unilatéralement, c'est pour cela que l'employeur ainsi que le salarié doivent démontrer leur consentement à travers la rédaction et la signature d'un avenant au contrat.

Aussi, un avenant n'est nécessaire que dans ces deux cas précis, lorsqu'une modification est apportée au contrat et que celle-ci ne touche pas aux éléments constitutifs du contrat alors un avenant n'est pas considéré comme nécessaire (conditions de travail). En effet dans les autres cas, le salarié est soumis aux décisions prises par l'employeur et n'a pas d'avis à donner.

La modification de la rémunération, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut donc intervenir sans le commun accord du salarié et de l'employeur donc sans l’établissement d’un avenant.

Dans quelles conditions est-il possible de faire un avenant pour la rémunération (CDI ou CDD) ? Le salarié peut-il refuser de signer ?

L'accord du salarié est un élément extrêmement important en ce qui concerne les modifications d'éléments essentiels au contrat. Aussi, le fait de rédiger un avenant et de le faire signer par le salarié est un passage inévitable lorsqu'un employeur souhaite faire une modification dans la rémunération de ce salarié. Cela veut notamment dire que le salarié peut refuser de signer l'avenant.

Dans le cas où le salarié refuse une telle modification, l'employeur a la possibilité d'abandonner son idée de modification. En principe, il ne peut pas licencier un salarié pour la simple raison du refus de celui-ci, cependant, il peut interrompre sa relation contractuelle avec le salarié dans un licenciement économique en justifiant du caractère impératif de l'avenant en matière de préservation de l'activité de l'entreprise.

L'avenant peut aussi bien être signé dans le cadre d'un CDI que d'un CDD mais cela est plus rare dans le cas d'un CDD étant donné que l'objectif de ce contrat est qu'il soit court.

Quelles sont les modalités encadrant la rédaction de l’avenant au contrat de travail modifiant la rémunération ?

Pourquoi faire un avenant de modification de rémunération ? 

L'avenant, que ce soit dans le cadre d'une modification de rémunération ou dans la modification d'autres éléments essentiels tels que le changement d'horaires de travail, constitue un moyen de recueillir l'accord du salarié concerné par la modification. 

Cette signature sur l'avenant peut notamment servir de preuve dans le cas où le salarié souhaiterait poursuivre son employeur en justice pour contester la modification de rémunération. 

L'avenant ne pouvant pas lui être imposé, la signature du salarié sur un avenant sera considérée comme preuve de son consentement à cette modification par le Conseil de prud'hommes sauf preuve de chantage ou autre manipulation de la part de l'employeur.

Est-il possible de se rétracter ? Quelle est la durée de validité d'un avenant ?

Dès lors que l'avenant est signé par les deux parties, aucune d'entre elles ne possède le droit de se rétracter. Si une nouvelle modification doit être apportée à la rémunération alors un autre avenant doit être signé entre les deux parties.

Cela est dû au fait que les parties disposent déjà d'un délai de réflexion avant la signature définitive du document. En effet, bien que le Code du travail ne donne pas de délai précis, il existe bien un délai de réflexion d'environ 15 jours pour le salarié. Aussi, l'absence de réponse ne vaut jamais acceptation.

L'avenant est alors valable aussi longtemps que l'est le contrat de travail initial auquel il est rattaché. Il ne pourra alors perdre son effet que dans le cas où un autre avenant est signé ou dans le cas où le contrat prend fin.

Comment un avenant est-il affecté au contrat de travail ?

Quand et comment demander de faire un avenant d'augmentation de salaire ? 

En général, une modification de la rémunération commence à se discuter au minimum un an après la signature du contrat entre l'employeur et le salarié, car l'ancienneté est souvent ce qui joue, surtout en matière d'augmentation.

Lorsque la demande provient du salarié, celui-ci peut en faire la demande lors d'un entretien avec l'employeur ou lorsque lui est attribuée une nouvelle responsabilité au sein de l'entreprise.

Lorsque la proposition provient de l'employeur, celui-ci peut tout simplement convoquer le salarié pour lui exposer sa volonté et évoquer les différentes raisons ainsi que les modalités de ce changement.

L'avenant est considéré comme valable à partir du moment où le salarié ainsi que l'employeur ont apposé leur signature sur le document préalablement rédigé minutieusement.

Il prend effet, le plus souvent à une date postérieure mentionnée dans l'avenant.

Comment choisir les précisions à ajouter dans l’avenant ?

La rédaction d'un avenant implique l'inclusion de quelques mentions de base :

• Nom et prénom des parties
• Ancienne rémunération et nouvelle rémunération
• Signature des deux parties

Il est conseillé d'ajouter la date de prise d'effet de l'avenant ainsi que des précisions sur la raison de ce changement mais ces précisions ne sont pas obligatoires.

Comment s'aider d'un modèle/exemple pour rédiger un avenant de contrat de travail modifiant la rémunération téléchargeable et modifiable (Word) ?

Vous trouverez en téléchargement un modèle d'avenant de contrat de travail modifiant la rémunération. Ce document est personnalisable selon les informations relatives à votre situation et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle à sa rédaction. Il se présente sous format Word.