Accord de rupture anticipée de CDD

Comment quitter un cdd avant son terme sans problèmes ?

Est-il possible de rompre un contrat de travail à durée déterminé après sa période d'essai et avant son terme ?

Un CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat dont la durée est déjà déterminée à la conclusion du contrat et ne peut dépasser 24 mois. Aussi, la nécessité de rompre un tel contrat n'intervient pas souvent.

Lorsque cette nécessité intervient, il peut être intéressant de rompre le contrat au cours de la période d'essai étant donné que cette rupture ne dispose d’aucun formalisme.

En revanche, en ce qui concerne la rupture entre la période d'essai et le terme, cela est plus compliqué et implique plus de formalités mais elle reste possible.

Quels sont les modes de rupture du contrat de travail à durée déterminée données par l'article L.1243-1 du Code du travail ?

L'article L.1243-1 du Code du travail, en son premier alinéa, dispose que : "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."

Aussi, les modes de ruptures valables pour un Contrat de travail à Durée Déterminée, autres que la rupture anticipée de commun accord, sont :

• La faute grave
• La force majeure
• L'inaptitude constatée par un médecin du travail

Comment rompre un CDD à l'initiative de l'employeur ou du salarié ?

La rupture d'un CDD à l'initiative d'une seule des deux parties est possible selon l'article L.1243-1 du Code du travail mais dans les cas restreints qu'il cite lui-même.

Ces modes correspondent aux cas dans lesquels une collaboration entre l'employeur et le salarié n'est plus envisageable suite à un événement.

Dans le cas de la faute grave, le salarié a commis une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle « rend impossible le maintien » de l‘employé au sein de l'entreprise.

Dans le cas de la force majeure, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur vient perturber l'exécution du contrat de façon à rendre le maintien du contrat impossible.

Dans le cas de l'inaptitude constatée par un médecin du travail, le salarié est blessé ou malade de façon à ce que cela l'empêche de réaliser les tâches qui lui sont attribuées à travers le contrat.

Aucun autre cas n'ouvre la possibilité pour l'employeur ou pour le salarié de rompre le contrat avant son terme mise à part le cas où le salarié obtient un CDI.

Si vous souhaitez rompre un CDD à l'aide d'un de ces trois modes, nous proposons aussi un modèle de lettre de demande de rupture anticipée de CDD à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Quelles sont les modalités pour recevoir les indemnités, chômage, etc. lors de la fin du contrat à durée déterminée ?

Est-il possible de percevoir la prime/indemnité de précarité lors d'une rupture anticipée de CDD ?

La prime de précarité est une prime due à un salarié lorsque le contrat à durée déterminée de celui-ci prend fin, quelle que soit la durée de son contrat.

Il existe des cas dans lesquels la prime de précarité n'est pas due (exemple : lors du passage en CDI ou d'une faute grave) mais la rupture anticipée de commun accord n'en fait pas partie.

Ainsi, un salarié quittant une entreprise lors d'une rupture anticipée de commun accord, bénéficie de la prime de précarité qui s'élève à 10% de la rémunération brute totale qui lui a été versée au cours de son contrat.

Après une rupture anticipée, le salarié peut-il toucher le chômage ?

Lorsque le CDD faisant l'objet d'une rupture d'un commun accord se termine, l'employeur doit remettre au salarié les documents : le certificat de travail, l'attestation France Travail , et le solde de tout compte.

Ceux-ci lui permettent notamment d'accéder à l'allocation chômage afin qu'il puisse être accompagner au mieux au court de sa nouvelle recherche d'emploi.

Modèle/Exemple type d'accord de rupture anticipée de CDD

Pourquoi rédiger un accord de rupture anticipée de CDD ?

Un accord de rupture de CDD d'un commun accord est un document indispensable à la validité de la rupture. Ce document permet aux deux parties d'officialiser la fin de leur relation contractuelle en déposant tout deux leurs signatures et en s'accordant sur les dates et les modalités.

Aussi, la valeur juridique d'un tel document est forte étant donné qu'il peut servir de preuve à un éventuel conflit entre l'employeur et le salarié à propos de la rupture et de ses modalités.

Comment faire/rédiger une rupture de contrat d'un commun accord ?

Un tel document doit être rédigé avec soin, qu'aucun élément déterminant ne soit oublié, afin que, dans le cas d'un conflit devant les juridictions, les deux parties puissent avoir une preuve écrite et certaine de l'entièreté des modalités selon lesquels elles se sont accordées.

Aussi, des informations essentielles sont à ne pas omettre : 

• Les noms et prénoms des parties
• Les modalités de fin de contrat sur lesquels se sont accordés les parties
• La date à laquelle le contrat prend définitivement fin
• Les signatures des deux parties

Comment utiliser le document que nous proposons ?

Notre modèles/exemples d'accord de rupture anticipée est rédigé avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.