Contrat de travail de VRP exclusif

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Contrat de travail de VRP exclusif
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Qu'est-ce qu'un contrat de Voyageur Représentant Placier exclusif ?

Qu'est-ce que le statut VRP salarié ? Que veut dire/signifie VRP ?

Le VRP, (Vendeur, Représentant et Placier) est chargé de représenter une entreprise par son activité et ses produits. Il fait l’objet d’un statut spécifique et conditionné. C’est un représentant de commerce et un commercial de terrain, qui peut exercer comme salarié ou de manière indépendante. Un VRP peut être qualifié d’exclusif lorsqu’il ne travaille que pour un seul employeur.

Lorsque le VRP travaille pour plusieurs employeurs, il s'agit d'un VRP multicartes. Dans ce cas le VRP détient un contrat de travail pouvant être à durée indéterminée ou à durée déterminée avec chaque entreprise, et est soumis à un lien de subordination avec chacune d'elles.

Comment savoir si on est VRP ? C'est quoi la définition du statut de VRP salarié ?

Le contrat de travail du VRP doit se focaliser sur une activité principale, celle de représentant. Cette activité doit être exercée par le salarié de manière continue, une constance mais également une exclusivité. Le VRP ne doit pas avoir d'autres fonctions, ou du moins qui lui solliciteraient plus de temps que l'activité même de VRP. Il est lié à son employeur par des engagements déterminants. L'exercice de son activité de représentant est le cœur de son contrat de travail ; les caractéristiques propres à la fonction de VRP doivent clairement ressortir des clauses du contrat : l'indemnité de clientèle, la ressource minimale forfaitaire, une rémunération particulière, basée sur les performances du VRP en matière d'apport de clientèle qu'on remarque au premier coup d'œil. Les VRP ne sont pas soumis au salaire minimum interprofessionnel, dit SMIC. Même, s'il est possible de prévoir au contrat un salaire minimum de référence.

Il faut accorder une attention toute particulière à la rédaction du contrat, car la frontière peut s'avérer mince entre le salarié lambda et le VRP, et l'employeur risque la requalification selon qu'il tend vers l'un ou l'autre des statuts.

Qu'est-ce qu'un VRP multicarte ? Est-ce un salarié VRP non-exclusif ?

C’est en quelque sorte un VRP non-exclusif, un VRP multicarte a la possibilité de travailler en tant que VRP pour différentes entreprises simultanément.

Pourquoi être vendeur au statut VRP ?

Le VRP exclusif bénéficie d’une rémunération avantageuse directement sur son travail fourni par les commissions ou par la participation au bénéfice de la société, tout en étant soumis au régime du salarié et tous les avantages que représente ce statut. Aussi, le VRP exclusif, bien que subordonné à l’employeur dispose d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail et par sa possibilité de prise d’initiative.

Comment devenir VRP ?

Comment obtenir le statut de VRP ?

Le statut de VRP exclusif doit répondre à différentes conditions énumérées aux articles L.7311-2 à L.7313-18 du Code du travail. En effet, seront considérés comme VRP, les salariés répondants aux dispositions suivantes :

- Travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, c'est la distinction entre le VRP multicartes et le VRP exclusif ;

- Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

- Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

- Est liée à l'employeur par des engagements déterminants, tels que le taux des rémunérations, la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat. Enfin, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter.

Il est à noter que le VRP travaillant à temps partiel pour un employeur ne peut être soumis à une clause d’exclusivité.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de VRP exclusif ?

Les dispositions relatives à la durée de travail ne s’appliquent pas au statut de VRP exclusif : en ce sens il n’est pas obligé par le régime des 35 heures de travail, il ne peut donc bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Le VRP doit développer une clientèle pour son employeur et participer au rayonnement d’une activité. Il est le représentant de la société vis-à-vis des potentiels clients et doit mettre en œuvre des techniques de marketing, de vente mais aussi de suivi après-vente et de présentation technique du produit. Le VRP peut être soumis à une clause d’objectif ou un quota à réaliser : ces objectifs doivent être réalisables, contrôlables et ne peuvent faire l’objet d’un motif de licenciement par avance.

Quelles sont les missions du VRP exclusif ?

Le contrat de VRP exclusif engage le VRP salarié à ne représenter qu’un seul employeur. Le VRP n’exerce pas pour son compte propre et son exercice est défini selon une liste de produits représentés sur une zone géographique délimitée contre une rémunération.

Qu’apporte le statut de VRP ?

Quels sont les avantages et inconvénients du métier de VRP par rapport à celui de commercial ?

Avantages :

Le principal avantage d’un tel contrat comparé au contrat d'agent commercial est que celui-ci apporte une sécurité due à la signature d’un contrat de travail qui permet au VRP d’avoir un statut salarial lui garantissant tous les droits ouverts aux salariés.

Cela lui permet aussi d’avoir le droit à une garantie quant au salaire qui est plus stable. Le contrat de VRP est notamment soumis à un minimum obligatoire.

La rupture d’un tel contrat met l’entreprise dans l’obligation de verser au salarié une indemnité de clientèle et des commissions de retour sur échantillonnage.

Inconvénients :

L’agent commercial VRP est subordonné à son employeur et se doit respecter à la lettre les dispositions prévues par son contrat de travail, là où l’agent commercial, lui, est plus indépendant.

Cette obligation de respecter le contrat lui impose notamment de demander l’accord préalable de l’employeur avant la vente d’un produit.

Quel est le mode de rémunération du VRP exclusif (salaire fixe, commissions, etc.) ? Quel est le salaire minimum d'un VRP ?

Lorsque le VRP détient un statut dit exclusif, sa rémunération peut être réalisée de différentes façons, à savoir :

- Un salaire fixe uniquement ;

- Des commissions uniquement ;

- Un salaire fixe en plus de commissions.

Une rémunération minimale forfaitaire est obligatoirement accordée au VRP exclusif. Cette rémunération intégrée au contrat de VRP peut être un salaire mais également des commissions ou encore une participation aux bénéfices de la société qu’il représente. Cette rémunération établie par les parties est soumise aux seuils minimums conventionnels, hors remboursement des frais de représentation soit une rémunération minimale forfaitaire obligatoire ne pouvant être inférieure, pour le contrat de VRP exclusif, à 520 fois le SMIC horaire en vigueur par trimestre.

A savoir : le remboursement des frais professionnels peut être demandé par le VRP à l'employeur.

Enfin le VRP est un statut particulier concurrencé par d’autres formes de contrat de travail sur le terrain tels que l’agent commercial, le mandataire d’intérêt commun ou encore la vente à domicile.

La démission du VRP ou son licenciement entraine pour l'ex-VRP une indemnité de clientèle ainsi que des commissions de retour sur échantillonnage, qui correspondent dans les deux cas à l'apport qu'a effectué le VRP en clientèle à l'entreprise.

Un contrat de VRP exclusif inclue-t-il une clause d'exclusivité ?

Oui, pour qu’il soit exclusif, le contrat se doit de contenir une clause d’exclusivité.

Quels sont les éléments pour rédiger parfaitement un contrat de VRP exclusif ?

Pourquoi rédiger un contrat de VRP exclusif ?

La conclusion d'un contrat de VRP exclusif présente plusieurs intérêts. Il présente un atout commercial décisif pour l’entreprise. Il permet une représentation de ses produits et de son activité de manière dédiée garantissant un rayonnement, une publicité mais surtout une ouverture au marché par le démarchage de nouveaux clients.

En ce sens, l’employeur bénéficie d’une représentation et d’une augmentation de son chiffre d’affaires par ce nouveau moyen de vente. Son salarié VRP n’est pas soumis aux réglementations sur les horaires et peut faire l’objet d’une rémunération à la commission, à la tâche effectuée. Aussi le VRP exclusif étant un salarié, il existe un lien de subordination à l’employeur permettant à ce dernier d’imposer des objectifs contractuels et des moyens de contrôle du travail propre à garantir une efficacité et une application directe de sa stratégie commerciale.

Comment rédiger un contrat de VRP exclusif ?

Afin de rédiger un contrat de VRP exclusif, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code du travail, Code civil et Code de commerce.

Certains éléments énumérés ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom, la nationalité, l’adresse et l’adresse du siège de l’employeur ;
  • Le nom, la date de naissance, la nationalité, le numéro de sécurité sociale et l’adresse du salarié ;
  • Le secteur d’activité de l’entreprise que le salarié va représenter ;
  • La liste des produits que le salarié va représenter ;
  • La durée de la prolongation ;
  • Le nombre de jours avant l’échéance du terme fixe ;
  • La convention collective applicable ;
  • La durée de la période d’essai ;
  • Les conditions de renouvellement de la période d’essai ;
  • Le délai de préavis de la fin du contrat de travail ;
  • Les conditions de rupture du contrat ;
  • Le montant de la commission ;
  • Les conditions de variation des taux pour le calcul des commissions ;
  • Le montant de la participation annuelle du salarié sur le bénéfice ;
  • Le mois de perception de la prime ;
  • Le montant de la prime ;
  • Le montant de l’intéressement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • Le mois du paiement de l’intéressement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • La référence de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations pour la sécurité sociale ;
  • La signature des parties.

Exemple de contrat de VRP exclusif à télécharger

Vous trouverez, ici, un modèle de contrat de VRP exclusif téléchargeable en format Word. Cet exemple, des commentaires ont également été placés pour vous aider lors de la rédaction de votre contrat.

Sommaire

Article 1 – Emploi et qualification

Article 2 – Objet et durée du contrat

Article 3 – Période d’essai

Article 4 – Rémunération

Article 5 – Logement et fonction

Article 6 – Véhicule

Article 7 – Congés payés

Article 8 – Clause d’objectifs

Article 9 – Absence et indisponibilité

Article 10 – Obligations professionnelles

Article 11 – Clause de non-concurrence

Article 12 – Fin de contrat

Article 13 – Matériels et documents

Article 14 – Dispositions diverses

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Engagement

Le salarié (nom et prénom) est engagé à compter de ce jour, aux termes du présent contrat de travail, en qualité de Voyageur Représentant Placier.

Le salarié exercera cette activité dans le respect des articles L.7313-1 et suivants du Code du travail et des conventions applicables.

Le salarié s’engage à n’exercer aucune tâche professionnelle en dehors de ses fonctions liées à ce contrat, (il/elle) doit y consacrer toute son activité.

Article 2 - Emploi et qualification

Le Salarié est engagé en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP) exclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail.

Il déclare ne pas être frappé des incapacités résultant des dispositions en vigueur sur l'assainissement des professions commerciales.

Le Salarié sera au service exclusif de l'entreprise. Il s'interdit de prendre ou de conserver d'autres représentations que celle-ci pendant la durée du contrat.

Le Salarié commencera à exercer effectivement ses fonctions à partir du (date de prise d’effet du contrat).

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’Urssaf (préciser).

Article 3 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le présent contrat a pour objet la vente dans la clientèle visée ci-dessous au 4.1 des produits définis ci-dessous au 4.2.

3.1 Clientèle

Commentaire : lorsque le VRP a la charge de visiter toutes les catégories de clientèle susceptibles d'être intéressées par les articles à vendre, indiquer :

Le salarié s’engage à visiter toute clientèle existante ou potentielle de l’employeur. Il se conformera alors aux instructions concernant ses missions auprès de cette clientèle.

Commentaire : si le secteur est constitué par une partie de la clientèle existant dans une ville déterminée, indiquer :

Le territoire sur lequel le salarié exercera sera (nom de la commune/région, etc.). Son secteur est constitué par les entreprises dont le principal établissement est situé sur (cette commune/cette région, etc.) et qui ont pour activité principale (activité).

Commentaire : lorsque le secteur est déterminé géographiquement et que certains clients sont mis hors secteur, indiquer :

Une liste est annexée au présent contrat, celle-ci contient les noms des entreprises ne faisant pas partie du secteur précisé ci-dessus. L’employeur est libre de les faire visiter par tout salarié de son choix.

Commentaire : lorsque des entreprises sont exclues, indiquer :

Les entreprises suivantes sont exclues du secteur déterminé ci-dessus car elles sont visitées par d’autres salariés :

(Préciser les entreprises exclues : par ex., les magasins à succursales multiples, les libre-service d'une surface supérieure à (nombre m2, les commerçants forains, etc.)

3.2 Produits

Le salarié est chargé, auprès de la clientèle susvisée, de vendre les produits suivants :

(Énumérer les familles d'articles à vendre)

À ceux-ci s’ajoutent tous autres produits que l'employeur déciderait d'adjoindre à cette liste.

Aussi, l'entreprise se réserve le droit de modifier la liste de ces produits, d'en modifier leurs caractéristiques ou d'en cesser la commercialisation.

De ce fait le Salarié ne pourra engager la responsabilité de l'entreprise sur le fondement de ses modifications.

Commentaire : si l'employeur entend limiter strictement l'activité de réseaux de vente distincts selon les produits, remplacer le second paragraphe par :

À l'exclusion de tous autres articles diffusés par l'employeur.

Article 4 - Secteur d’activité

Le salarié exercera son activité dans les départements de : (préciser). Ce secteur lui est concédé en exclusivité pour la clientèle et les produits définis à l'article 3.

Article 5 - Durée du contrat

Commentaire : choisir une / ou plusieurs des propositions suivantes :

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du (date de début du contrat). Il pourra toujours cesser à l'initiative de l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Ce contrat a pour objet l'accomplissement des tâches suivantes, résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : (liste des missions du VRP).

Ce contrat a pour objet d'assurer le remplacement d'un travailleur temporairement absent.

Le salarié est engagé pour remplacer (nom prénom) qui exerce dans l'entreprise les fonctions de (fonctions) avec la qualification (indiquer la qualification).

Ce contrat est conclu pour une durée minimale de (durée). Il prend effet le (date) et prendra fin avec le retour du salarié remplacé.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de (durée). Il prend effet le (date) et prendra fin le (date).

Le contrat pourra être renouvelé pour une durée déterminée par accord des parties, dans des conditions qui feront l'objet d'un avenant soumis au Salarié avant l'arrivée du terme initialement fixé.

A l’arrivée du terme convenu initialement par les parties, et à moins que l'une d’elles ne s'y oppose, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée déterminée de (durée).

Si l'une des parties renonce au renouvellement du contrat, elle en avertira l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception (nombre de jours) jours avant l'échéance du terme fixé.

Article 6 – Période d’essai

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de (durée en mois).

Commentaire : choisir une / ou plusieurs des propositions suivantes :

Si l'essai n'est pas concluant, cette période pourra être renouvelée par l'Employeur dans les limites fixées par les règles applicables dans l'établissement.

La période d'essai pourra être renouvelée dans les conditions suivantes : (conditions de renouvellement).

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans préavis, ni indemnité.

Durant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat de travail sans indemnité, à condition de prévenir l'autre partie par écrit au moins (indiquer le délai) à l'avance.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité. La rupture à l'initiative de l'Employeur devra être notifiée par écrit au salarié au moins (indiquer le délai) jours à l'avance, sauf en cas de faute grave de ce dernier.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions suivantes : (conditions de rupture).

L'inobservation du préavis de rupture de l'essai n'a pas pour conséquence de rendre le contrat définitif mais ouvre droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice.

Le Salarié devra, avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail.

Le Salarié s'engage à fournir pendant la période d'essai tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier.

Commentaire : les parties peuvent également conclure le contrat sans période d’essai.

Article 7 – Rémunération

7.1 Rémunération fixe

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le Salarié percevra un salaire mensuel fixe dont le montant en brut est égal à (montant) euros.

7.2 Commissions

Commentaire : lorsque la commission est fixée selon le résultat des affaires traitées :

Le Salarié percevra une commission sur le montant net des ordres pris aux conditions générales de vente, après déduction des taxes, remises et frais accessoires. Ce taux variera de la manière suivante : (préciser les conditions).

Ce pourcentage sera progressif suivant les tranches du chiffre d'affaires dans les conditions suivantes : (liste des conditions).

Le taux des commissions sera réduit selon les ristournes ou escomptes consentis à certains clients.

La commission ne sera due que sur les ordres menés à bonne fin après encaissement du prix.

Commentaire : lorsque la commission n’est versée que sur les affaires directes :

La commission sera due sur (nombre) % des ordres pris par le salarié dans son secteur à l'exclusion de tous les ordres indirects.

Commentaire : lorsque la commission est liée aux commandes directes ou indirectes :

La commission sera due sur tous les ordres directs ou indirects provenant du secteur confié au Salarié.

Toutefois les commissions indirectes ne seront pas dues en cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

Le règlement des commissions exigibles interviendra à la fin de chaque trimestre civil.

La commission prévue ci-dessus tient compte des frais professionnels que le Salarié sera amené à engager pour l'exercice de ses fonctions.

Commentaire : si les frais professionnels sont inclus à la rémunération, se référencer à cet article, s’ils ne sont pas inclus, se référencer à l’article 7.4.

7.3 Participation

En outre, le Salarié aura droit à une participation annuelle de (montant) euros sur les bénéfices nets annuels de l'entreprise.

La participation aux bénéfices sera calculée prorata temporis, en cas d'entrée ou de départ en cours d'année ou en cas d'absence pour toute autre raison que les congés payés légaux.

Les sommes versées au titre de la participation aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

La période d'essai n'ouvre pas droit à cet avantage.

7.4 Frais professionnels

Commentaire : si aucun frais professionnel n’est prévu, la rémunération est censée englober les frais à concurrence de 30 % de son montant, dans la limite de 7 600 €, par an.

Afin d’être remboursé de ses frais professionnels, le salarié recevra :

- (nombre) € par repas pris hors de son domicile ;

- (nombre) € par nuit passée hors de son domicile ;

-  Une indemnité kilométrique pour le carburant.

Ces indemnités ne sauraient d'aucune façon être considérées comme une fraction du salaire.

7.5 Gratification

Le Salarié percevra au mois de (préciser le mois) de chaque année, une gratification annuelle équivalant à (montant) euros.

En cas de suspension ou de résiliation de contrat en cours d'année, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à un travail effectif.

Le montant de cette gratification ne sera pas inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

7.6 Intéressement

En outre, le Salarié sera rémunéré par un intéressement annuel de (montant) euros sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, payable au mois de (préciser le mois).

7.7 Avantages sociaux

Le Salarié bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance.

L’entreprise est affiliée aux organismes suivants :

- (organisme de recouvrement de la sécurité sociale)

- (institution retraite), (caisse de retraite), (adresse)

- (institution prévoyance), (caisse prévoyance), (adresse)

Article 8 - Organisation du travail

8.1 Comportement

En tant que représentant direct de l’employeur et de l’entreprise, le salarié se doit d’agir conformément aux directives et d’appliquer les méthodes commerciales données par l’entreprise.

Le salarié devra notamment :

-  Communiquer son itinéraire à l'avance, chaque semaine, et respecter les plans de tournée qui pourraient lui être fournis ;

-  Appliquer les tarifs et conditions de vente de l'employeur sans aucune dérogation, à moins d'autorisation expresse ;

-  Effectuer les démonstrations et essais conformément aux instructions données par l'employeur ;

-  Enregistrer les commandes et les transmettre aussitôt, en veillant à servir correctement les documents mécanographiques en usage par l'employeur ;

-  Intervenir auprès des clients pour hâter les règlements et aplanir les litiges.

8.2 Communication

Afin d’être en liaison permanente avec l’employeur, le salarié devra, chaque jour, adresser une feuille de journée et un rapport individuel sur chaque client visité en respectant le modèle et les instructions qui lui sont fourni lorsqu’il prend son poste.

Des comptes rendus périodiques devront notamment être rendue par le salarié, aux dates et dans les conditions fixées par l’employeur.

8.3 Visites d’inspection

L’employeur se réserve le droit de procéder à des visites d’inspection dans le secteur confié au salarié.

8.4 Stages

Afin de maintenir sa qualification professionnelle à niveau élevé, le salarié peut se voir demander d’accomplir des stages techniques et commerciaux.

Ces stages peuvent avoir lieu au siège social de l’entreprise ou en tout autre lieu approprié.

Les frais entraînés par ces stages seront pris en charge par l'employeur.

8.5 Chiffre d’affaire

Le salarié s’engage à maintenir un chiffre d’affaire minimum de (montant) euros hors taxe par (année/semestre/trimestre).

Article 9 – Logement et fonction

A titre d'accessoire de son contrat de travail, le salarié bénéficiera d'un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale.

Les conditions de la mise à disposition de ce logement font l'objet d'une convention particulière entre les parties.

La jouissance de ce logement de fonction cessera dès la rupture du présent contrat quel qu'en soit le motif et l'auteur.

Article 10 – Véhicule

Commentaire : si le Salarié utilise son véhicule professionnel il convient d’appliquer les dispositions suivantes :

Le Salarié devra utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions.

Il aura la charge de l'assurance du véhicule. Il s'engage en conséquence à demeurer assuré pendant la durée d'utilisation du véhicule et à payer régulièrement les primes d'assurance.

L'assurance souscrite devra obligatoirement :

- couvrir sans limitation la responsabilité civile pouvant résulter de l'usage du véhicule.

- prévoir la garantie des dommages éventuellement causés aux personnes transportées.

- prévoir une clause de renonciation de la compagnie à toute action contre l'entreprise du fait de l'utilisation du véhicule.

Ce contrat d'assurance devra être communiqué à l'employeur.

Commentaire : si l’entreprise met à disposition du Salarié un véhicule de fonction il convient d’appliquer les dispositions suivantes :

Pour les besoins du service, l'entreprise met à la disposition du Salarié un véhicule de fonction.

Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle mais le Salarié est autorisé à utiliser personnellement le véhicule en dehors de ses fonctions.

OU

L'utilisation de ce véhicule est exclusivement réservée aux déplacements nécessaires à l'entreprise.

La police d'assurance est souscrite par l'employeur qui s'engage à en acquitter les primes.

Les frais d'essence et d'entretien du véhicule seront à la charge de l'employeur.

OU

Les frais d'essence correspondant à l'utilisation personnelle du véhicule seront à la charge du salarié.

Le Salarié doit impérativement signaler à son employeur le retrait, la suspension, ou encore, l’annulation de son permis de conduire.

Le Salarié est tenu d’informer par écrit l'employeur de tout accident dont il serait auteur ou victime dans un délai maximum de 48 heures après sa survenance, en précisant de façon détaillée les circonstances.

L'entreprise se réserve tous droits et recours éventuels qu'elle pourrait exercer contre le Salarié en cas d'accident survenu de son fait.

Article 11 – Matériel et documents

L'entreprise confiera au salarié les échantillons, tarifs et documentations nécessaires à l'exercice de son activité. En cas de cessation de ses fonctions ou sur simple demande de l'employeur, le salarié devra les restituer en bon état.

Article 12 - Entretien et restitution des biens de l'employeur

12.1 Entretien

Les biens de l’employeur sont mis à disposition du salarié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, il ne les détiendra qu’à titre précaire.

Les appareils de démonstration restent, en particulier, la propriété de l’employeur et doivent être restitués en l’état dès la première demande.

Le salarié est responsable de leur entretien du temps de leur détention, il ne peut, en aucun cas, les céder, les prêter, les louer ou les vendre.

L’employeur se réserve le droit de contrôler l’état de ses biens à tout moment.

12.2 Restitution

Dans les huit jours qui suivent la fin du présent contrat, le salarié se doit de restituer tout bien qui lui aurait été fourni par l’entreprise pour la réalisation de ses missions.

L’absence de restitution d’un bien quel qu’il soit, sera sanctionné par une astreinte non révisable de (nombre) euros par jour de retard.

Ladite astreinte se compensant automatiquement le cas échéant avec les sommes qui seraient éventuellement dues au salarié par l'employeur, le tout sous réserve de toute action civile ou pénale pour le préjudice qui serait causé à l'employeur.

Article 13 - Retour sur échantillonnage

Lorsque le présent contrat prendra fin, le salarié percevra les commissions prévues en ce qui concerne les affaires qui seront la « suite directe » de son travail.

La « suite directe » du travail du salarié étant, au sens de l’article L.7313-11 du Code du travail :

- Les affaires directes ou indirectes conclues avant l'interruption ou la cessation d'activité

- Les affaires réalisées par l'employeur dans le secteur prévu par le présent contrat au cours des 2 mois suivant l’interruption ou la cessation d'activité. Ce à condition que les acheteurs n'aient pas été visités depuis cet événement par un délégué de l'employeur.

Article 14 – Congés payés

Le Salarié bénéficie d'un congé annuel payé, conformément aux dispositions en vigueur dans l'établissement.

Les modalités de ce congé seront déterminées par accord avec la Direction, compte tenu des nécessités de service.

Le Salarié pourra reporter ses congés d'une année sur l'autre avec l'accord de la direction.

Au titre de ces congés payés, le Salarié percevra une indemnité égale à la rémunération moyenne perçue par lui au cours de l'année de référence pour une période d'une durée égale à ce congé.

Article 15 - Indemnité de clientèle

Le salarié confirme ne posséder aucune clientèle dans le secteur qui lui est confié à l’article 4 et que l’employeur lui a remis, avant sa prise de poste, une liste des clients dans ce secteur au jour du début de l’exercice de ses fonctions.

Dans le cas où la rupture du contrat interviendrait à initiative de l’employeur, outre cas de faute grave de la part du salarié, ce second pourra prétendre à une indemnité de clientèle si un développement en nombre et en valeur est constaté.

Afin d’apprécier cette indemnité, il sera tenu compte des diminutions constatées au court de l’exercice du salarié, des éléments provenant de la publicité, des sacrifices consentis sur les prix et sur les tarifs, du développement de production constaté, du lancement des marques, de l’intervention efficace de l’employeur.

Afin de calculer cette indemnité figurent en annexe :

-  la liste des clients existant à la date de conclusion du présent contrat ;

-  le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur défini à l'article 4 au cours des douze derniers mois précédant la signature du présent contrat.

Article 16 - Statut social

Le statut social du salarié correspond à celui d’un salarié voyageur représentant placier.

La législation liée à ce statut s’applique dans le cadre de l’exercice de ce contrat et les deux parties s'engagent à respecter strictement toutes les obligations leur incombant respectivement du fait de cette législation.

Article 17 – Clause d’objectifs

Le Salarié s'engage à réaliser un chiffre d'affaires hors taxes minimal mensuel de (montant) euros, à compter du (date).

Cet objectif sera réévalué par accord des parties sous forme d'avenant au présent contrat.

Le Salarié devra respecter les objectifs déterminés par l'employeur. A compter du (date) et avant le (date), le Salarié s'engage notamment à réaliser l'objectif suivant : (objectif).

L'employeur se réserve le droit de modifier au cours du contrat les objectifs imposés au salarié.

La non réalisation de l'objectif constitue, sauf circonstance exceptionnelle, un motif légitime de rupture du contrat de travail.

Article 18 – Absence et indisponibilité

En cas d'absence pour maladie ou accident, le Salarié devra immédiatement en aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.

En cas d'absence prolongée, l'entreprise se réserve le droit de faire assurer la représentation commerciale par un autre salarié pour la durée de l'indisponibilité.

Le Salarié ne pourra prétendre à aucun droit à commission sur les ordres qui auront été pris par son remplaçant.

Il en est de même pour l'indemnisation complémentaire de maternité prévue à l'article (nombre) de la convention collective.

Article 19 – Obligations professionnelles

Le Salarié devra se conformer aux directives et instructions qui lui seront données par la direction commerciale.

Il devra rendre compte de son activité par des rapports périodiques, suivant les instructions de la direction commerciale.

Le Salarié devra se conformer aux prix et conditions générales de vente fixés par l'entreprise et ne pourra consentir des remises ou des conditions particulières qu'avec l'accord de la direction commerciale.

Les ordres ne deviendront définitifs que sur confirmation de l'entreprise.

Le Salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat :

Une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;

A respecter les prescriptions du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement ;

A ne pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'employeur ;

A ne pas divulguer les procédés de fabrication ou les méthodes commerciales de l'entreprise, tant pendant l'exécution qu'après l'expiration du présent contrat.

Article 20 – Clause de non concurrence

A la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le Salarié s'engage à exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur.

Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente.

Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : (liste détaillée des activités incluses dans la clause de non concurrence).

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de (indiquer la durée) à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s'étendra aux territoires suivants : (fixer les limites géographiques).

L'interdiction portera sur le secteur géographique et les catégories de clientèle qui font l'objet du présent contrat.

En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié sera redevable envers l'entreprise d'une pénalité fixée forfaitairement à (nombre) euros. En outre, l'entreprise se réserve le droit de faire ordonner la cessation immédiate de la concurrence.

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

L'employeur pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à (préciser le montant) euros.

L'employeur pourra libérer le salarié de l'obligation de non concurrence et se décharger de l'indemnité compensatrice, dans les conditions fixées par la convention collective.

OU

L'employeur pourra renoncer immédiatement à la clause de non-concurrence et se décharger de l'indemnité compensatrice en prévenant le salarié par écrit, au plus tard au moment de la rupture du contrat.

Article 21 – Fin de contrat

21.1 Fin du contrat

Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. Ce droit unilatéral ne fait pas échec à la faculté de mettre fin au contrat par accord mutuel.

Dans le cas d’une démission à l'initiative du salarié, la durée de préavis est de (fixer la durée en mois).

OU

Dans le cas du licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié aura droit à un préavis de (préciser la durée en mois).

Au terme convenu, le contrat prendra fin de plein droit et sans formalité.

21.2 Indemnité de clientèle

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de clientèle aux conditions fixées par (nom prénom), si, à l'occasion de la cessation du contrat il subit un préjudice par la perte du bénéfice d'une clientèle qu'il a apportée, créée ou développée. Cette indemnité n'est pas due lorsque la résiliation du contrat est provoquée par la faute grave du salarié ou n'est pas imputable à l'employeur.

Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement mais ne se cumule pas avec elle.

21.3 Départ à la retraite

Si le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il devra respecter un délai-congé de (indiquer la durée).

Il sera également tenu d’en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, mais sera dispensé de délai-congé.

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à (renseigner le montant).

21.4 Mise à la retraite

L'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail lorsque le salarié atteindra l'âge de (indiquer l’âge), conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Si au moment de la rupture, le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au titre du régime de sécurité sociale, il bénéficiera d'un délai de préavis de (indiquer la durée) et d'une indemnité de mise à la retraite égale à (préciser le montant).

Article 22 – Dispositions diverses

Le salarié déclare n'être lié à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Le salarié s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Dès la signature du présent contrat, l'employeur remettra au salarié l'attestation patronale nécessaire à l'obtention de la carte d'identité professionnelle de voyageur représentant placier.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’employeur Le salarié

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