Contrat de travail de VRP exclusif
Modèle : Contrat de travail de VRP exclusif

Contrat de travail de VRP exclusif

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Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de VRP (Vendeur, Représentant et Placier) permettant de soumettre un salarié au statut de VRP exclusif.

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Qu'est-ce qu'un contrat de Voyageur Représentant Placier exclusif ?

Qu'est-ce que le statut VRP salarié ? Que veut dire/signifie VRP ?

Le VRP, (Vendeur, Représentant et Placier) est chargé de représenter une entreprise par son activité et ses produits. Il fait l’objet d’un statut spécifique et conditionné. C’est un représentant de commerce et un commercial de terrain, qui peut exercer comme salarié ou de manière indépendante. Un VRP peut être qualifié d’exclusif lorsqu’il ne travaille que pour un seul employeur.

Lorsque le VRP travaille pour plusieurs employeurs, il s'agit d'un VRP multicartes. Dans ce cas le VRP détient un contrat de travail pouvant être à durée indéterminée ou à durée déterminée avec chaque entreprise, et est soumis à un lien de subordination avec chacune d'elles.

Comment savoir si on est VRP ? C'est quoi la définition du statut de VRP salarié ?

Le contrat de travail du VRP doit se focaliser sur une activité principale, celle de représentant. Cette activité doit être exercée par le salarié de manière continue, une constance mais également une exclusivité. Le VRP ne doit pas avoir d'autres fonctions, ou du moins qui lui solliciteraient plus de temps que l'activité même de VRP. Il est lié à son employeur par des engagements déterminants. L'exercice de son activité de représentant est le cœur de son contrat de travail ; les caractéristiques propres à la fonction de VRP doivent clairement ressortir des clauses du contrat : l'indemnité de clientèle, la ressource minimale forfaitaire, une rémunération particulière, basée sur les performances du VRP en matière d'apport de clientèle qu'on remarque au premier coup d'œil. Les VRP ne sont pas soumis au salaire minimum interprofessionnel, dit SMIC. Même, s'il est possible de prévoir au contrat un salaire minimum de référence.

Il faut accorder une attention toute particulière à la rédaction du contrat, car la frontière peut s'avérer mince entre le salarié lambda et le VRP, et l'employeur risque la requalification selon qu'il tend vers l'un ou l'autre des statuts.

Qu'est-ce qu'un VRP multicarte ? Est-ce un salarié VRP non-exclusif ?

C’est en quelque sorte un VRP non-exclusif, un VRP multicarte a la possibilité de travailler en tant que VRP pour différentes entreprises simultanément.

Pourquoi être vendeur au statut VRP ?

Le VRP exclusif bénéficie d’une rémunération avantageuse directement sur son travail fourni par les commissions ou par la participation au bénéfice de la société, tout en étant soumis au régime du salarié et tous les avantages que représente ce statut. Aussi, le VRP exclusif, bien que subordonné à l’employeur dispose d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail et par sa possibilité de prise d’initiative.

Comment devenir VRP ?

Comment obtenir le statut de VRP ?

Le statut de VRP exclusif doit répondre à différentes conditions énumérées aux articles L.7311-2 à L.7313-18 du Code du travail. En effet, seront considérés comme VRP, les salariés répondants aux dispositions suivantes :

- Travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, c'est la distinction entre le VRP multicartes et le VRP exclusif ;

- Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

- Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

- Est liée à l'employeur par des engagements déterminants, tels que le taux des rémunérations, la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat. Enfin, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter.

Il est à noter que le VRP travaillant à temps partiel pour un employeur ne peut être soumis à une clause d’exclusivité.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de VRP exclusif ?

Les dispositions relatives à la durée de travail ne s’appliquent pas au statut de VRP exclusif : en ce sens il n’est pas obligé par le régime des 35 heures de travail, il ne peut donc bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Le VRP doit développer une clientèle pour son employeur et participer au rayonnement d’une activité. Il est le représentant de la société vis-à-vis des potentiels clients et doit mettre en œuvre des techniques de marketing, de vente mais aussi de suivi après-vente et de présentation technique du produit. Le VRP peut être soumis à une clause d’objectif ou un quota à réaliser : ces objectifs doivent être réalisables, contrôlables et ne peuvent faire l’objet d’un motif de licenciement par avance.

Quelles sont les missions du VRP exclusif ?

Le contrat de VRP exclusif engage le VRP salarié à ne représenter qu’un seul employeur. Le VRP n’exerce pas pour son compte propre et son exercice est défini selon une liste de produits représentés sur une zone géographique délimitée contre une rémunération.

Qu’apporte le statut de VRP ?

Quels sont les avantages et inconvénients du métier de VRP par rapport à celui de commercial ?

Avantages :

Le principal avantage d’un tel contrat comparé au contrat d'agent commercial est que celui-ci apporte une sécurité due à la signature d’un contrat de travail qui permet au VRP d’avoir un statut salarial lui garantissant tous les droits ouverts aux salariés.

Cela lui permet aussi d’avoir le droit à une garantie quant au salaire qui est plus stable. Le contrat de VRP est notamment soumis à un minimum obligatoire.

La rupture d’un tel contrat met l’entreprise dans l’obligation de verser au salarié une indemnité de clientèle et des commissions de retour sur échantillonnage.

Inconvénients :

L’agent commercial VRP est subordonné à son employeur et se doit respecter à la lettre les dispositions prévues par son contrat de travail, là où l’agent commercial, lui, est plus indépendant.

Cette obligation de respecter le contrat lui impose notamment de demander l’accord préalable de l’employeur avant la vente d’un produit.

Quel est le mode de rémunération du VRP exclusif (salaire fixe, commissions, etc.) ? Quel est le salaire minimum d'un VRP ?

Lorsque le VRP détient un statut dit exclusif, sa rémunération peut être réalisée de différentes façons, à savoir :

- Un salaire fixe uniquement ;

- Des commissions uniquement ;

- Un salaire fixe en plus de commissions.

Une rémunération minimale forfaitaire est obligatoirement accordée au VRP exclusif. Cette rémunération intégrée au contrat de VRP peut être un salaire mais également des commissions ou encore une participation aux bénéfices de la société qu’il représente. Cette rémunération établie par les parties est soumise aux seuils minimums conventionnels, hors remboursement des frais de représentation soit une rémunération minimale forfaitaire obligatoire ne pouvant être inférieure, pour le contrat de VRP exclusif, à 520 fois le SMIC horaire en vigueur par trimestre.

A savoir : le remboursement des frais professionnels peut être demandé par le VRP à l'employeur.

Enfin le VRP est un statut particulier concurrencé par d’autres formes de contrat de travail sur le terrain tels que l’agent commercial, le mandataire d’intérêt commun ou encore la vente à domicile.

La démission du VRP ou son licenciement entraine pour l'ex-VRP une indemnité de clientèle ainsi que des commissions de retour sur échantillonnage, qui correspondent dans les deux cas à l'apport qu'a effectué le VRP en clientèle à l'entreprise.

Un contrat de VRP exclusif inclue-t-il une clause d'exclusivité ?

Oui, pour qu’il soit exclusif, le contrat se doit de contenir une clause d’exclusivité.

Quels sont les éléments pour rédiger parfaitement un contrat de VRP exclusif ?

Pourquoi rédiger un contrat de VRP exclusif ?

La conclusion d'un contrat de VRP exclusif présente plusieurs intérêts. Il présente un atout commercial décisif pour l’entreprise. Il permet une représentation de ses produits et de son activité de manière dédiée garantissant un rayonnement, une publicité mais surtout une ouverture au marché par le démarchage de nouveaux clients.

En ce sens, l’employeur bénéficie d’une représentation et d’une augmentation de son chiffre d’affaires par ce nouveau moyen de vente. Son salarié VRP n’est pas soumis aux réglementations sur les horaires et peut faire l’objet d’une rémunération à la commission, à la tâche effectuée. Aussi le VRP exclusif étant un salarié, il existe un lien de subordination à l’employeur permettant à ce dernier d’imposer des objectifs contractuels et des moyens de contrôle du travail propre à garantir une efficacité et une application directe de sa stratégie commerciale.

Comment rédiger un contrat de VRP exclusif ?

Afin de rédiger un contrat de VRP exclusif, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code du travail, Code civil et Code de commerce.

Certains éléments énumérés ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom, la nationalité, l’adresse et l’adresse du siège de l’employeur ;
  • Le nom, la date de naissance, la nationalité, le numéro de sécurité sociale et l’adresse du salarié ;
  • Le secteur d’activité de l’entreprise que le salarié va représenter ;
  • La liste des produits que le salarié va représenter ;
  • La durée de la prolongation ;
  • Le nombre de jours avant l’échéance du terme fixe ;
  • La convention collective applicable ;
  • La durée de la période d’essai ;
  • Les conditions de renouvellement de la période d’essai ;
  • Le délai de préavis de la fin du contrat de travail ;
  • Les conditions de rupture du contrat ;
  • Le montant de la commission ;
  • Les conditions de variation des taux pour le calcul des commissions ;
  • Le montant de la participation annuelle du salarié sur le bénéfice ;
  • Le mois de perception de la prime ;
  • Le montant de la prime ;
  • Le montant de l’intéressement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • Le mois du paiement de l’intéressement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • La référence de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations pour la sécurité sociale ;
  • La signature des parties.

Exemple de contrat de VRP exclusif à télécharger

Vous trouverez, ici, un modèle de contrat de VRP exclusif téléchargeable en format Word. Cet exemple, des commentaires ont également été placés pour vous aider lors de la rédaction de votre contrat.

Sommaire

Article 1 – Emploi et qualification

Article 2 – Objet et durée du contrat

Article 3 – Période d’essai

Article 4 – Rémunération

Article 5 – Logement et fonction

Article 6 – Véhicule

Article 7 – Congés payés

Article 8 – Clause d’objectifs

Article 9 – Absence et indisponibilité

Article 10 – Obligations professionnelles

Article 11 – Clause de non-concurrence

Article 12 – Fin de contrat

Article 13 – Matériels et documents

Article 14 – Dispositions diverses