Clauses particulières de contrat de travail

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Clause de période d'essai, clause d'objectif, clause d'astreinte, clause de dédit formation, clause de véhicule de fonction, clause de prise en charge des frais de véhicule, clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause de loyauté, clause de mobilité géographique, clause de non-concurrence, clause de couple ou d'indivisible, clause limitative de responsabilité, clause de cession, clause de responsabilité financière, clause de garantie d'emploi, clause de participation au chiffre d’affaires

Comment fonctionne le contrat de travail de base ?

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? CDD ou CDI ?

Le contrat de travail régit les conditions applicables à la relation entre un salarié et son employeur et entre autres les modalités d'exécution des missions.

Le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sont deux différents types de contrats de travail aspirant à des besoins différents.

Le contrat de travail à durée déterminée permet de réaliser une mission temporaire, alors que le contrat à durée indéterminée ne prévoit aucune disposition spécifique quant à sa durée et permet de réaliser une mission étendue dans le temps. Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail tel que le prévoit l'article L.1221-2 du Code du travail.

Il existe divers types de contrats de travail différents au sein des CDD et CDI, tels que le CDI de chantier, le les contrats intermittents, les contrats de professionnalisation ou encore les contrats d'apprentissage.

La rédaction du contrat de travail est-elle obligatoire ?

La rédaction du contrat de travail est obligatoire dès lors que le contrat de travail n’est pas un CDI à temps plein. Cela car dès qu’une ambiguïté persiste à propos du type de contrat de travail signé, celui-ci est requalifié en CDI à temps plein.

A quoi servent les clauses dans un contrat de travail ?

Quelle est l'utilité des clauses dans un contrat de travail ?

Les clauses du contrat permettent de différencier les multiples modalités d'exécution d'une fonction. Elles permettent aux parties d’aménager les clauses du contrat selon leur volonté et la spécificité de la fonction exercée et de la relation de travail.

Les clauses sont stipulées au sein d'un contrat pour définir les droits et obligations de chacune des parties, le salarié et l'employeur.

Quelles sont les clauses essentielles d'un contrat en droit ?

Les clauses essentielles au contrat de travail sont les clauses qui posent les contours de l’exercice par le salarié de ses missions.

Elles sont notamment, les clauses de conditions d’engagement, d’objet du contrat, de durée du contrat, d’emploi et qualification, de lieu de travail, de rémunération, etc.

Quelles sont les clauses générales et interdites au sein d'un contrat de travail ?

Les clauses générales d'un contrat de travail sont celles qui touchent à la rémunération, le temps de travail, les horaires de travail, la fonction du salarié, les dates et la durée, etc.

Les clauses interdites d’un contrat de travail sont celles qui touchent à la vie personnelle du salarié ou qui transfèrent trop de responsabilité au salarié par rapport au poste qu’il doit remplir. Aussi, toute clause qui entrave le droit de grève, la liberté au mariage, ou qui transfère des responsabilités patronales au salarié est interdite.

Quelles sont les différentes clauses spécifiques/particulières à insérer au sein d'un contrat de travail ?

Chaque contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, peut être différent et prévoir des clauses spécifiques. Ces clauses spécifiques sont à ajouter en fonction de la relation qu'entretiennent les parties :

La clause de période d'essai

La clause de période d'essai correspond à la période durant laquelle les parties sont libres de rompre leur engagement à tout moment sans aucune formalité. Cette possibilité de rupture est prévue sous réserve de respecter le délai de prévenance. A l'issue de cet effet, l'engagement prévu par le contrat de travail devient définitif. La période d'essai pourra être renouvelée sur accord des parties.

La clause d'objectif

La clause d'objectif permet de fixer au salarié un ou des objectifs à atteindre. Lorsque le salarié aura atteint les objectifs précisés au sein de cette clause, il recevra une rémunération supplémentaire.

Attention, les objectifs doivent être réalistes et raisonnables pour que la clause soit valable.

La clause d'astreinte

L'astreinte est le fait pour l'employeur de demander à son salarié d'être disponible afin de se rendre sur le lieu de travail pendant une période de travail déterminée. Cette clause spécifique est prévue par le Code du travail à l'article L3121-9.

En contrepartie de l'astreinte demandée au salarié, celui-ci aura droit à une compensation soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Le salarié devra rester joignable pendant cette période d'astreinte car à tout moment il pourra lui être demandé de se rendre sur le lieu de travail afin d'effectuer ses missions.

La clause de dédit formation

La clause de dédit formation prévoit, pour un salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse au sein d'une entreprise, l'obligation d'y rester au moins une durée minimum déterminée.

Pendant toute la durée de cette période, le salarié devra rester au service de son employeur et n'aura pas la possibilité de quitter l'entreprise dans laquelle il exerce sauf à rembourser les frais de formation s'il souhaite démissionner avant le terme du délai.

Pour que la clause de dédit formation soit valide, celle-ci devra respecter plusieurs conditions :

  • L'employeur devra financer entièrement la formation de son salarié ;
  • Cette clause doit être insérée au contrat ou en avenant et doit être prévue avant le début de la formation ;
  • La clause doit prévoir le montant dû au titre du remboursement et le délai de démission.

Il faudra être vigilent, car au sein du contrat de professionnalisation, cette clause est interdite par le Code du travail à l'article L6325-15 : « Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. »

La clause de véhicule de fonction

Lorsque le salarié est dans l'obligation d'utiliser un véhicule de fonction pour exercer son activité professionnelle, l'employeur devra insérer au contrat une clause prévoyant les modalités d'utilisation de cette voiture de fonction.

De manière plus précise, l'employeur devra prévoir les aspects suivants :

  • L'étendue de l'utilisation : utilisation professionnelle stricte ou utilisation mixte
  • Les conditions de la restitution du véhicule en cas d'usage strictement professionnel ou alors de résiliation/suspension du contrat de travail.
  • La prise en charge des frais relatifs au véhicule (pouvant être explicité davantage dans une clause s'y référant comme vous verrez au paragraphe suivant)

Cette clause permettra de rappeler à l'employé le respect des conditions d'utilisation de son véhicule de fonction, et d'en délimiter son étendue pour l'employeur.

La clause de prise en charge des frais de véhicule

Lorsqu'il est prévu au sein du contrat que le salarié sera dans l'obligation d'utiliser une voiture de fonction pour l'exercice de ses missions, il sera alors possible de prévoir une clause de prise en charge des frais de véhicule par l'employeur.

L'employeur devra prévoir dans quelles mesures ces frais seront pris en charge : de manière totale ou partielle, la méthode de calcul, etc. Ainsi cette clause peut prévoir que le salarié pourra prendre en charge une partie de ses frais de véhicules, mais l'employeur devra être vigilent à ne pas faire peser une charge financière trop lourde sur son salarié.

La clause de confidentialité

La clause de confidentialité peut être insérée dans tout type de contrat de travail. Elle permet à l'employeur d'assurer la confidentialité de tout document ou information qu'il juge confidentielle.

Cette clause permet de garantir à l'entreprise qui emploie des salariés, une plus grande sécurité juridique. Ses effets peuvent perdurer au-delà de la durée du contrat et concerne toutes les informations sensibles sur l'activité de l'entreprise.

L'employeur pourra prévoir une sanction au titre de la divulgation d'une information prévue expressément au sein de la clause.

La clause d'exclusivité

La clause d'exclusivité permet à l'employeur de prévoir que son salarié exercera ses missions exclusivement pour son compte. Le salarié s'interdira alors d'exercer toute mission pour un autre employeur, et ce pendant toute la durée de son contrat de travail.

Cette clause devra être justifiée par l'employeur au regard de la tâche que le salarié a à accomplir. Celle-ci doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise.

Le Code du travail prévoit à l'article L. 1121-1 que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

L'employeur pourra prévoir une sanction en cas d'inexécution par le salarié à son obligation d'exclusivité.

Pour que cette clause soit valable il est nécessaire qu'elle rassemble trois conditions :

  • La clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
  • Être justifiée par la nature des fonctions du salarié
  • Être proportionnée au but recherché.

La clause de loyauté

L'obligation de loyauté est présente au sein de tous les contrats, mais elle peut être expressément édictée au sein d'une clause du contrat.

Toute personne se doit d'exécuter un contrat de bonne foi et de manière loyale envers son cocontractant. Cette obligation, dans le contrat de travail, découle du l'article L.1222-1 du Code du travail prévoyant que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ».

La rédaction de cette clause au sein de votre contrat permettra de renforcer cette obligation du salarié d'exécuter son contrat de manière loyale.

Cette exécution loyale se caractérise plus précisément dans le fait pour le salarié d'avoir un comportement non préjudiciable pour son entreprise. Lorsque le salarié ne respecte pas cette obligation, cela peut se caractériser en une faute lourde ou grave qui pourra justifier un licenciement.

La clause de mobilité géographique

La clause de mobilité permet, lorsque le lieu de travail est modifié, de ne pas réviser plusieurs fois le contrat et prévoir la possibilité pour le salarié de se déplacer à son nouveau lieu de travail.

Cette clause de mobilité devra préciser la zone géographique applicable au contrat de travail, c'est à dire que l'étendue de la clause devra être envisagée par les parties au contrat car celle-ci ne peut pas être illimitée.

Pour que l'employeur puisse mettre en œuvre cette clause de mobilité correctement, il devra informer, sous un délai de prévenance convenable, de la modification dans l'affectation de son salarié. Lorsque le salarié exerce une activité de haute fonction, cela permet de justifier la plus grande étendue de la clause.

La clause de non-concurrence

La clause de non concurrence permet à l'employeur de s'assurer que son salarié ne le concurrencera pas au terme du contrat de travail. Cette obligation consiste pour le salarié à ne pas exercer une activité de vente de produit ou prestation de services, similaire à celle de son employeur. Il ne pourra le faire ni à son compte ni en travaillant pour un concurrent.

Pour que cette clause soit valable, il faut qu'elle remplisse plusieurs conditions cumulatives :

  • Être limitée dans le temps
  • Être limitée dans l'espace
  • Nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Contrepartie financière pour le salarié.

La clause de couple ou d'indivisible

La clause de couple ou d’indivisibilité est une clause qui peut être jointe au contrat lorsque deux contrats sont signés par un couple de salariés. Il implique que ces deux contrats ne peuvent pas être dissociés.

Il est notamment utilisé lorsque les tâches sont complémentaires, cette clause lie le sort des relations de travail.

Cette clause est assez fréquente dans le cadre d’un contrat de concierge et de gardien.

La clause de cession

Lorsqu’une cession a lieu au sein d’une entreprise, selon l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail signés avec l’entreprise cédée se poursuivent obligatoirement avec le cessionnaire.

Il existe, cependant, un droit dérogatoire accordé par l’article L. 7112-5 du Code du travail, aux journalistes qui possèdent la possibilité de démissionner après une cession.

Cette rupture de contrat de travail n’est pas commune, étant donné qu’elle produit les effets d’un licenciement tout en étant imputable à l’employeur et en ouvrant le droit à une indemnisation de France Travail dans le cas où la durée de cotisation a été suffisante.

La clause de responsabilité financière

La clause de responsabilité permet à l’employeur de se réserver le droit de sanctionner financièrement un salarié ayant commis une faute grave ou lourde. Cette sanction doit être proportionnelle à la faute commise.

Rappel : Cette clause n’est applicable qu’en cas de faute grave ou lourde.

La clause de garantie d’emploi

La clause de garantie d'emploi consiste à obliger un employeur à garder un salarié au sein de son entreprise pour une durée minimum. Cette période est déterminée en amont par les deux parties.

Cette clause, une fois présente dans le contrat, l’employeur ne peut se rétracter et rompre le contrat avant la période prévue sous peine de devoir les indemnités prévues au sein de la clause au salarié. 

La clause de participation au chiffre d’affaires

La clause de participation au chiffre d’affaires est une clause qui permet au salarié de bénéficier du bénéfice généré par le chiffre d’affaires qu’il a contribué à générer.

Comment utiliser notre modèle/exemple de clauses particulières du contrat téléchargeable et modifiable en format Word ?

Vous trouverez, ici, des modèles de clauses spécifiques téléchargeable en format Word. Cet exemple, des commentaires ont également été placés pour vous aider lors de la rédaction de votre contrat.

Pour rédiger le reste de votre contrat, vous pouvez aussi utiliser nos différents modèles de contrats.

Sommaire

Clause de période d'essai

Clause d'objectif

Clause d'astreinte

Clause de dédit formation

Clause de véhicule de fonction

Clause de prise en charge de frais de véhicule

Clause de confidentialité

Clause d'exclusivité

Clause de mobilité géographique

Clause de non-concurrence

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