CDD à temps complet pour salarié non-cadre (remplacement d'un salarié absent)

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Qu'est-ce qu'un Contrat à Durée Déterminée de remplacement à temps complet ?

La définition

Un CDD est un contrat à durée déterminée donc qui a pour objet d'être ponctuel. Il est, le plus souvent, utilisé pour les remplacements.

Il est conclu dans le cadre des remplacements afin de permettre aux employeurs d'employer de manière temporaire une personne pour un poste sur lequel le salarié en CDI est absent.

Le but de cette manœuvre et de permettre à une entreprise de continuer à fonctionner normalement même lorsqu'un salarié est absent. 

La différence entre salarié cadre et salarié non-cadre

Le salarié cadre et le salarié non-cadre n'ont pas le même statut au sein de l'entreprise, aussi ils font face à des situations différentes dans l'entreprise et font l'objet de contrat rédigé différemment.

Les critères permettant de reconnaître un salarié cadre ont été donné par l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 :

  • Le diplôme
  • L’influence sur les autres employés
  • L’autonomie
  • La responsabilité au sein de l’entreprise

Les non-cadres sont les autres salariés de l'entreprise, ceux qui ne remplissent pas ces 4 conditions.

Quelles sont les caractéristiques d'un CDD de remplacement ?

Quelle est la durée maximale d'un CDD de remplacement ?

Le CDD de remplacement d'un salarié absent peut durer au maximum jusqu'au surlendemain du jour où le salarié absent reprend ses fonctions. 

En revanche, le Contrat à Durée Déterminée ayant pour objectif d'être ponctuel, le salarié remplaçant ne peut exercer plus de 18 mois.

Comment répartir les horaires ?

Le remplaçant travaille, de façon générale sur les mêmes horaires que le salarié qu'il remplace.

Le temps de travail se répartit de façon hebdomadaire sur 5 jours, 5 jours et demi voir 6 jours, il est aussi possible qu'il soit réparti sur 4 jours ou 4 jours et demi mais cela est plus rare.

Les horaires journaliés, sont organisés le plus souvent par les conventions collectives.

Comment s'organise la rémunération en cas de remplacement ?

Le salarié remplaçant bénéficie de la même rémunération que celle perçue par le salarié qu'il remplace, avantages prévus par les accords ou conventions collectives compris.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD de remplacement ?

Un CDD de remplacement peut être renouvelé deux fois dans la limite des 18 mois maximum autorisés pour sa durée.

Comment mettre fin à un CDD de remplacement ?

Quels peuvent être les motifs légitimes de rupture ?

Il existe 5 conditions dans lesquelles le CDD de remplacement peut être rompu avant son terme : 

  • Lorsque le salarié est embauché en CDI
  • Lorsqu'il y a un cas de force majeure
  • Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
  • Lorsqu'il y a une faute grave du salarié ou de l'employeur
  • Lorsqu’il y a un accord de rupture conventionnelle entre les deux parties

Une rupture anticipée prenant place dans un autre événement que dans ceux précités donne lieu à une qualification de rupture abusive.

C'est quoi la rupture abusive du CDD de remplacement ? 

L’auteur de la rupture abusive s’expose à des sanctions pécuniaires.

Si la rupture a été initiée par l’employeur, celui-ci devra verser des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

Quand la rupture a été initiée par le salarié, celui-ci devra verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi.

Quelle est la fin prévue par le contrat ?

Le contrat prend fin lorsque le salarié revient à son poste ou à la date prévue au contrat.

La fin du remplacement peut intervenir jusqu'à deux jours après le retour du salarié absent.

  • Un CDD conclu alors que la date du retour du salarié n'est pas connue alors le CDD est dit CDD à terme imprécis : dans ce premier cas, si l'absence du salarié se prolonge, alors le contrat se poursuit sans qu'il ne soit nécessaire de faire plus de papiers
  • Un CDD conclu alors que la date du retour du salarié est connue alors le CDD est dit CDD à terme précis : dans ce second cas, si l'absence du salarié se prolonge, alors le contrat peut être renouvelé sans délai de carence tant que la durée ne dépasse pas les 18 mois

Quelles précautions prendre avant de signer un CDD de remplacement ? Quelle mention doit obligatoirement figurer dans un CDD de remplacement ?

Comment faire pour prévoir une période d'essai ?

La loi n'impose pas de période d'essai pour le CDD de remplacement, l'employeur est libre de décider d'en instaurer une ou non.

Il est possible, lorsque l'option de la période d'essai n'est pas choisie, de laisser le salarié remplaçant prendre le poste quelques jours avant le départ du salarié absent afin que celui-ci puisse expliquer les enjeux de ses fonctions.

Les deux cas s'apparentant à une période d'essai, les délais ne peuvent pas dépasser :

  • Un jour par semaine sans que la durée totale n’excède 2 semaines pour le CDD de remplacement de 6 mois
  • Un mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois

Que veut dire un délai de carence ?

Le délai de carence est un délai qui s'écoule entre la fin du CDD de remplacement et la réembauche du salarié concerné sur le même poste. Ce délai se calcule en jours d'ouverture de l'entreprise.

Il se calcule de la manière suivante :

  • Pour un CDD supérieur ou égal à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus
  • Pour un CDD inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus

Qu'est-ce que la prime de précarité ?

Cette prime est une indemnité de précarité, elle est celle à laquelle a le droit un salarié dont le CDD de remplacement prend fin et qui n'est pas réembauché pour un CDI. Elle doit être égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le CDD de remplacement.

Comment utiliser un modèle pour mieux rédiger le contrat ?

Un CDD de remplacement peut être requalifié de Contrat à Durée Indéterminée par les juges lorsqu'il est mal rédigé et lorsqu'il ne contient pas les mentions précises obligatoires dans ce type de contrat. 

Aussi, il est impératif de donner une attention particulière à la rédaction de ce genre de document afin d'éviter que cette qualification puisse avoir lieu.

C'est pourquoi nous proposons un modèle de contrat de CDD de remplacement à temps complet téléchargeable et personnalisable. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un exemple à jour juridiquement ce qui empêchera au maximum la présence d'erreurs au sein de la rédaction. 

 

Sommaire

Article 1 : Conditions de l’engagement

Article 2 : Objet et durée du contrat

Article 3 : Emploi et qualification

Article 4 : Lieu de travail

Article 5 : Temps de travail

Article 6 : Rémunération

Article 7 : Congés payés

Article 8 : Obligations du salarié

Article 9 : Affiliations

Article 10 : Cotisations de retraite

Article 11 : Complémentaire santé

Article 12 : Retour à temps plein

Article 13 : Renouvellement éventuel

Article 14 : Protection des données personnelles

Article 15 : Conditions particulières

Article 16 : Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure

Article 17 : Fin du contrat

Article 18 : Loi applicable et litiges

Article 19 : Élection du domicile

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

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CDD de remplacement d’un salarié non-cadre en temps complet16256001955800

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

La déclaration préalable à l'embauche de (Madame/Monsieur nom et prénom) a été effectuée à l'Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

L’employeur mettra à la disposition du salarié la présente convention collective au sein des locaux de l’entreprise.

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

Le présent contrat prévoit les modalités de l’accomplissement de tâches précises, résultant de (préciser le motif), ces tâches sont les suivantes :

(Préciser toutes les tâches qu’accomplira le salarié).

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de (durée).

Il est conclu en raison d’un (préciser le motif du contrat à durée déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur).

Il prend effet en date du (date du premier jour de travail effectif) et arrivera à son terme en date du (date du dernier jour de travail effectif).

Le présent contrat pourra être renouvelé pour une durée déterminée par accord des parties, dans des conditions qui feront l’objet d’un avenant soumis à l’accord du salarié avant l’arrivée du terme initialement fixé.

Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de (temps en jours, semaines, mois) conformément à (l’article L.1242-10 du Code du travail ou la convention collective) qui commencera le (date) et se terminera le (date).

S’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension qui l’affectera, le prolongera d’une durée égale.

Le salarié est engagé à compter du (date et heure) pour exercer les fonctions de (préciser).

Ce poste de travail figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers et nécessite une formation renforcée à la sécurité.

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Le présent contrat de travail est conclu à temps plein.

Le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

Le salarié, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, telle que cela est prévue dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié recevra une rémunération d’un montant de (préciser le montant) euros bruts tous les mois.

Il percevra les primes et indemnités qui sont (dues à tout le personnel / propres à sa catégorie professionnelle) proportionnellement à son temps de travail. Étant précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, celle-ci sera décomptée comme si (Madame/Monsieur nom et prénom) travaillait à temps partiel.

Le salarié percevra en complément les avantages suivants : (préciser les avantages).

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (à préciser). C'est à dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Le salarié s’engage à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur pendant toute l’exécution du présent contrat et s’engage à faire connaître toute modification le concernant dans les plus brefs délais.

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

- La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

- La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein entrant dans sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait disponible au sein de l’entreprise. La liste de ces emplois disponibles lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres personnes.

Dans le cas où (Madame/Monsieur nom et prénom) ferait acte de candidature à un emploi en temps plein, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai de (nombre) jours.

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein, qu'il soit ou non de sa catégorie professionnelle, qu'il soit ou non-équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant. La liste de ces emplois disponibles lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres personnes.

Dans le cas où (Madame/Monsieur nom et prénom) ferait acte de candidature à un emploi en temps plein, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de (nombre) jours.

Si l’entreprise (dénomination sociale) le juge opportun, le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra être renouvelé (nombre) fois par accord des parties afin que le remplacement soit effectué jusqu’au retour de (Madame/Monsieur nom et prénom).

Si l’entreprise (dénomination sociale) désire le renouvellement, elle proposera à (Madame/Monsieur nom et prénom) un avenant pour en fixer les conditions dans les (délai) précédant le terme du présent contrat.

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure.

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un événement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin (de plein droit ou à date du date), sans formalité particulière.

L’employeur devra se conformer aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la rupture du contrat.

La méconnaissance de ces dispositions entraînera l’ouverture du droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité prévue aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée prendra fin, le salarié se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu'une attestation France Travail.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

(Signature) (Signature)

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