Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent contrat de travail régit la relation de travail à durée indéterminée entre la société (dénomination sociale) et (Madame/Monsieur nom et prénom).

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que de la convention collective (IDCC ou n° de broche et nom) et des accords collectifs applicables dans la Société.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Article 1 – Conditions de l’engagement

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

L’employeur mettra à la disposition du salarié la présente convention collective au sein des locaux de l’entreprise.

Commentaire : si une convention collective est applicable, indiquer :

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Commentaire : si aucune convention collective n’est applicable, indiquer :

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

Pour l'exercice de son activité, le/la salarié(e) sera placé sous l'autorité de (préciser le responsable hiérarchique) (Poste), ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce (cette) dernier(ère).

Article 2 – Objet et durée du contrat

2.1 Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités de l’accomplissement de tâches précises, résultant de (préciser le motif), ces tâches sont les suivantes :

(Préciser toutes les tâches qu’accomplira le salarié).

2.2 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet en date du (date du premier jour de travail effectif) et prendra fin lorsque l’une des parties en fera la demande.

Commentaire : le contrat peut également prévoir une durée du travail mensuelle.

Les horaires de travail sont déterminés dans le cadre des règles de fonctionnement prévus par l'Employeur.

Les heures de travail effectuées par le salarié seront réparties à raison de (nombre d’heures) par jour dans une limite de (durée hebdomadaire de travail) par semaine.

Le salarié est engagé à compter du (préciser la date) à (préciser l’heure).

La déclaration préalable à l’embauche sera effectuée à l’Urssaf (à préciser).

Commentaire : conformément aux dispositions applicables aux contrats de travail à temps partiel et en l’absence d’accord de branche ou convention collective, la durée minimale hebdomadaire est fixée à 24h ou 104h par mois. L’article qui suit définit les modalités de mise en œuvre des heures complémentaires.

2.3 Période d’essai

Conformément aux dispositions légales (et conventionnelles si application d’une convention collective) applicables aux salariés, le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de (nombre de jours, semaines, mois) au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant le délai de prévenance.

La période d'essai, si elle est suspendue pour quelque motif que ce soit, sera prolongée de manière équivalente à ladite suspension.

Commentaire : lorsque la convention collective prévoit un renouvellement de la période d’essai, écrire :

La période d'essai pourra être renouvelée pour une période de (préciser le nombre de jours, semaines ou mois).

Une quelconque rupture de la période d'essai pendant cette période devra être notifiée par écrit, par l'une ou l'autre des parties. Cet écrit sera remis en main propre contre une décharge, ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

A l'issue de la période d'essai, le présent contrat devient définitif.

Article 3 – Emploi et qualifications

Le salarié est engagé à compter du (date et heure) pour exercer les fonctions de (préciser).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera convoqué(e) pour une visite d'information et de prévention au sein du service de santé au travail.

Le descriptif des missions qui sont accordées (au/à la) Salarié(e) est annexé au présent contrat de travail à l'annexe (préciser).

Article 4 – Lieu de travail

Commentaire : si le salarié est affecté à un lieu défini, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté au siège social, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté à un établissement précis, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Commentaire : si le salarié est affecté à l’étranger, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Article 5 – Temps de travail

5.1 Les horaires

Le présent contrat de travail est conclu à temps (complet/partiel).

Le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Commentaire : La durée hebdomadaire maximale de travail est de 35 heures sur une même semaine.La durée hebdomadaire minimale de travail est de 24 heures sur une même semaine.

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter).

Commentaire : dans le cas où les horaires ne seraient pas fixés par le contrat :

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

Commentaire : à préciser si la faculté de modifier la répartition des horaires existe :

5.2 Modification de la répartition des horaires

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-12 du Code du travail, cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

5.3 Heures complémentaires

5.3.1 Mise en œuvre

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

Commentaire : cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 1/3.

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/10, préciser :

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires peut excéder 1/10, préciser :

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

5.3.2 Droit de refus

Le salarié conserve le droit de refuser d’effectuer les heures complémentaires qui lui sont demandées, dans deux situations :

- Si le salarié est prévenu moins de trois jours avant la date prévue pour l’exécution desdites heures.

- Si ces heures complémentaires sont effectuées au-delà des limites fixées par le contrat de travail.

En dehors de ces deux cas de figure, le salarié s’expose en cas de refus à une sanction disciplinaire. L’employeur se réserve le droit d’ouvrir, selon les circonstances, une procédure de licenciement pour faute à son encontre.

5.4 Compléments d’heures

Commentaire : à préciser si un accord de branche étendu prévoit des compléments d’heures :

Le salarié, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, telle que cela est prévue dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

Article 6 – Absences

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des absences prévues par la convention collective à l'article (préciser).

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer rapidement son employeur en cas d'absence ou empêchement. Cette absence, si elle résulte d'une maladie ou d'un accident, devra être justifiée par un certificat médical indiquant la durée de l'arrêt de travail adressée sous 48 heures.

Article 7 – Rémunération du salarié

La rémunération brute de (madame/monsieur nom et prénom) est de (à préciser) pour (préciser les heures) mensuelles, sur laquelle seront retenues les cotisations légales et conventionnelles.

Cette rémunération se verra augmentée des éléments suivants : (à préciser) (Ici il est nécessaire de préciser la nature et les modalités de calcul des éléments supplémentaires à la rémunération tels que la prime d'ancienneté, la prime de vacances, le treizième mois etc.)

De plus, (madame/monsieur nom et prénom) pourra bénéficier du remboursement de ses frais professionnels calculés de la manière suivante : (à préciser).

Article 8 – Congés payés

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (préciser). C'est à dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Commentaire : si aucune convention collective ne prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Article 9 – Ancienneté

L'ancienneté de (madame/monsieur nom et prénom) est calculée selon les dispositions de l'article (à préciser) de la convention collective.

Article 10 – Obligations du Salarié

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

En vertu du règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (articles 12 à 13), (Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des droits suivants : droits d’accès, droit de rectification, droit de portabilité et d’effacement des données, ou de limitation de l’utilisation de ces données. Par ailleurs, le/la Salarié(e) est en droit de s’opposer à l’utilisation de ces données pour des motifs légitimes.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer l'Employeur de toute modification substantielle au présent contrat afin d'en revoir les modalités.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le/la Salarié(e) dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Le/la Salarié(e) déclare n'être lié(e) à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Le/la Salarié(e) s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Commentaire : à noter qu'en fonction de la relation entre les parties et des fonctions du salarié, il convient d'ajouter des clauses comme celles indiquées ci-dessous : Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ;Clause de discrétion et de confidentialité ;Clause de mobilité ;Clause de non-concurrence ;Clause d'exclusivité.

Article 11 – Obligation de non-concurrence

Commentaire : la clause de non concurrence est facultative.

A la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le/la Salarié(e) s'engage à n'exercer à son compte, ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il/Elle s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : (nature des activités prohibées).

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de (durée) à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s’étendra aux territoires suivants : (zone géographique définie)

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à (montant).

Article 12 – Affiliations

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire :

Commentaire : si le salarié est affilié au régime de prévoyance complémentaire, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein, indiquer :

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

Article 13 - Cotisations de retraite

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d'un salaire à temps plein, remplacer par :

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

Commentaire : la dénonciation doit être notifiée à l'autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour pouvoir opter, à nouveau, pour ce dispositif.

La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

Commentaire : si l'employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

Article 14 – Complémentaire santé

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Commentaire : si aucune disposition conventionnelle ne l’évoque, indiquer :

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Article 16 – Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées des clauses sur le logement de fonction, le remboursement des frais, la mobilité, etc. :

Article 17 – Rupture du contrat

Chacune des parties au présent contrat peut y mettre fin dans les conditions fixées au sein de la convention collective nationale et les dispositions légales.

La rupture par l'une quelconque des parties entraînera le respect du délai de prévenance, ainsi que l’envoi d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit comporter tous les documents établis conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le délai de prévenance auquel il est question est de (indiquer le nombre) jours.

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée prend fin, le/la Salarié(e) se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu’une attestation France Travail.

Article 18 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Fait à (préciser le lieu), le (préciser la date), en (préciser le nombre) exemplaires.

Signatures

(Mention « Lu et approuvé »)