Lettre de démission

Qu'est-ce qu'une lettre de démission ?

Une lettre de démission est un acte écrit et rédigé par un salarié lorsque celui-ci désire rompre son contrat de travail. C'est une rupture de contrat unilatéral que le travailleur (ouvrier, employé, salarié cadre, etc.) doit faire parvenir à son employeur en respectant une procédure précise.

Il faut être conscient de la portée de ce document une fois envoyé. C'est souvent une décision lourde de conséquences qu'il faut avoir analysées avant de faire parvenir une lettre de démission à son employeur.

De plus, dans un objectif d'impartialité et de respect du droit du travail, cette lettre se rédige en respectant certaines contraintes.

Pourquoi faire une lettre de démission ?

Une démission peut être annoncée oralement, il n'existe pas d'obligation de rédiger et d'envoyer une lettre. Un employé est tout à fait en droit d'annoncer verbalement qu'il ne fait plus partie de l'entreprise. La loi n'encadre pas l'annonce d'une démission. Mais la raison doit prévaloir dans la décision de démissionner. Effectivement, si votre démission ne résulte pas de relations conflictuelles et que votre supérieur hiérarchique (manager ou patron) prend acte de votre annonce, la procédure de préavis partira de la date de votre annonce.

Mais cela reste la minorité des cas, dans la plupart des cas, nous vous recommandons de rédiger une lettre datée, mentionnant clairement votre volonté de démissionner. Cela évite les quiproquos, les actes de mauvaise foi, et reste le meilleur moyen pour que la situation qui est sans doute déjà difficile ne s'envenime inutilement. Les motifs sont nombreux, comme celui du déménagement, du non-paiement des salaires ou encore du harcèlement moral entre autres.

La lettre de démission doit être rédigée de manière claire, succincte (vous n'avez aucune obligation de motiver votre décision). De plus, prendre le temps de rédiger une lettre peut vous éclairer sur le choix que vous avez fait, et vous permettre éventuellement de vous raviser.

Comment écrire une lettre de démission d'un CDI ou CDD à son employeur ?

La procédure de démission d'un CDI est bien différente de celle d'un CDD.

Commençons par la procédure de démission d'un contrat à durée indéterminée. Comme nous l'avons évoqué ci-dessus, il est toujours préférable de rédiger une lettre lorsque l'on décide de démissionner. L'employé n'a aucun motif à donner à son employeur si son contrat de travail est un CDI.

Ne vous perdez pas en grandes phrases et règlements de comptes qui sont inutiles à votre avenir, et restez concentré sur l'essentiel :

• la date d'envoi,
• l'objet
• le nom du salarié,
• l'adresse complète du salarié (rue, code postal, ville),
• le nom de l'entreprise,
• le nom de l'employeur,
• l'adresse de l'entreprise (rue, code postal, ville),
• l'intitulé de votre poste,
• la date d'entrée dans l'entreprise,
• la durée du préavis,
• la date de votre départ,
• formule de politesse
• votre signature.

Pour un CDD, c'est un peu différent car dans l'absolu, il n'est pas permis au salarié de démissionner s'il a signé un contrat à durée déterminée. Malgré tout, il existe deux cas de figure qui autorisent la démission d'un CDD :

• un accord tacite entre l'employé et l'employeur sur la rupture du contrat (l'employeur doit répondre par écrit pour exprimer cet accord),

• la rupture anticipée du CDD: par exemple lorsque l'employé demande à son employeur l'autorisation de démissionner en invoquant le fait qu'un CDI lui a été proposé dans une autre entreprise.

Dans ces deux cas, la lettre de démission devra être rédigée selon le motif invoqué.

Démission et rupture conventionnelle

À noter qu'en tant que salarié, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. En revanche, si ce dernier la refuse, vous ne pourrez quitter votre poste autrement que par démission.

Exemple de lettre de démission à télécharger

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Quand doit-on envoyer sa lettre de démission ?

Il n'y a pas de délai à respecter. Si vous voulez connaître la durée de votre préavis pour pouvoir envoyer votre lettre à la bonne date, rassemblez tous les renseignements qui concernent votre poste, votre branche, votre convention collective, et envoyez votre lettre une fois votre décision définitive. Vous pouvez l'envoyer même si votre démission intervient plusieurs semaines après votre lettre.

Quel mode d'envoi : remise en main propre, mail ou courrier ?

Étant donné que la loi ne contraint pas la procédure d'annonce de votre démission, le choix du mode d'envoi vous appartient. C'est un choix qui sera pris en fonction de votre ressentiment quant à cette annonce, et de l'ambiance qui règne entre vous et vos supérieurs.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous protège de deux choses : de la possible mauvaise foi de votre supérieur et des délais de préavis qui seront calculés en rapport avec la date de l'annonce.

Ne perdez pas de vue que c'est une procédure qui peut surprendre et décevoir. Prenez donc toutes les garanties qui s'offrent à vous.

Quelle date à prendre en compte pour la démission ?

La lettre prend effet dès sa réception par l'employeur. Cette notification permet de déterminer le point de départ du préavis de démission. L'article L.1237-1 du code du travail prévoit que la durée de ce préavis est fixé par la loi, mais peut aussi l'être par la convention ou accord collectif de travail.

Lorsque la lettre est remise en main propre, le point de départ est au moment de la contresignature de cette lettre par l'employeur. Lorsque la lettre est remise par courrier recommandé avec avis de réception, le point de départ est fixé à la date de première réception de la lettre par l'employeur.

Au jour effectif de démission du salarié, l'employeur devra lui remettre les documents suivants : une attestation Pôle emploi, le solde de tout compte et un certificat de travail.