Demande de congé parental

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Description courte :

La lettre de congé parental est une demande d'arrêt de travail dont peuvent bénéficier tous les salariés pour accueillir un enfant dès sa naissance ou par l'adoption.

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Le congé parental est un droit ouvert à tous les salariés, hommes ou femmes, dès lors qu'ils répondent d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance (ou d'adoption) de l'enfant. Sa durée diffère selon le nombre d'enfants nés ou adoptés en même temps.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, ainsi que sa rémunération.

La première demande de congé parental, appelée « demande initiale », doit être envoyée à l'employeur en envoi recommandé avec avis de réception (LRAR). Elle peut lui être remise en mains propres contre un récépissé. La date de début du congé et sa durée doivent être mentionnées.

Exemple de lettre de demande de congé parental à télécharger (pour le père, la mère, etc.)

Un modèle de lettre de demande de congé parental est disponible en téléchargement sur le site. Ce modèle est personnalisable et pré rempli selon vos besoins au format Word.

Le salarié doit informer son employeur au moins deux mois avant le début du congé, sauf s'il débute juste après le congé de maternité (ou d'adoption) ; dans ce cas, l'employeur doit en être informé au moins un mois avant la fin du congé de maternité.

Les demandes de prolongation ou de renouvellement doivent parvenir à l'employeur au moins un mois avant le terme initialement défini.

La durée totale du congé parental est d'un an maximum. La durée sera différente selon la situation familiale.

Le congé pourra être prolongé par renouvellement, mais ne devra pas dépasser un certain nombre d'anniversaire de l'enfant prévu de manière différente selon les cas suivants :

  • Dans certaines conditions, il peut être renouvelé jusqu'à deux fois, mais la date de fin ne doit pas dépasser la date du troisième anniversaire de l'enfant en cas d'une seule naissance.
  • Dans le cas de jumeaux, la date maximum de fin de congé ne doit pas excéder la date de rentrée en école maternelle des deux enfants.
  • Pour les naissances simultanées d'au moins trois enfants, le congé parental peut être renouvelé cinq fois, et se terminer avant le sixième anniversaire des enfants.

Quelle est la durée du congé parental pour les enfants adoptés ?

La durée du congé pour l'accueil d'un enfant adopté dépend de son âge à son arrivée au foyer. L'âge d'arrivée au foyer est déterminant pour déterminer la durée de ce congé. Par exemple cette durée est de trois ans lorsque l'enfant est âgé de moins de 3 ans et arrive au sein du foyer du couple ou du parent.

Le cadre du congé parental est régi par le Code du travail. C'est un droit pour tous les salariés qui accueillent un nouvel enfant par naissance ou par adoption. L'employeur ne peut pas le refuser.

Le salarié n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle pendant son congé parental, sauf les assistants maternels. Il peut toutefois effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

Salaire

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé ; le salarié n'est pas rémunéré, sauf s'il existe des mesures contraires prévues au sein des dispositions conventionnelles.

Indemnité ou allocation de congé parental

Pour compenser en partie la perte de son salaire, il peut demander la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la Caisse des allocations familiales (CAF) ; son octroi est soumis à des conditions de revenus.

La PAJE peut être complétée par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). C'est une autre allocation qui s'adresse aux parents ou à l'un des parents qui a un enfant à charge de moins de trois ans. Elle leur permet d'arrêter de travailler ou de réduire leur activité professionnelle pendant une durée définie et est soumise à conditions.

Dans un congé parental à temps partiel, le contrat de travail est modifié par avenant par le pouvoir de direction. Cet avenant prévoira le passage à temps partiel et les nouvelles modalités de travail.

La durée de l'activité professionnelle est de 16 heures minimum par semaine. Dans sa lettre, le salarié peut indiquer ses préférences, mais la répartition des horaires travaillées dépend de l'employeur qui peut refuser la proposition de son salarié et imposer sa propre ventilation des heures de travail.

Un salarié peut-il passer d'un congé à temps plein à un congé à temps partiel ?

Ce changement est possible et doit être demandé à chaque renouvellement du congé. Il sera ainsi possible de voir une transformation du congé parental à temps plein en temps partiel au cours du congé.

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au père de l'enfant à condition qu'il soit salarié. Quand un homme vit en couple avec la mère d'un enfant dont il n'est pas le père, il peut bénéficier aussi d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Par ailleurs, ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté et pour tout type de contrat (CDI, CDD ou intérim (CDII, etc.)).