Demande de congé parental

Définition du congé parental d'éducation

Le congé parental est un droit ouvert à tous les salariés, hommes ou femmes pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, dès lors qu'ils répondent d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Sa durée est en principe fixée à un an mais pourra être prolongée dans certaines situations. 

À l'issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, ainsi que sa rémunération.

Comment faire une demande de congé parental (CAF, employeur) ?

La première demande de congé parental, appelée « demande initiale », doit être envoyée à l'employeur en envoi recommandé avec avis de réception (LRAR). Elle peut lui être remise en mains propres contre un récépissé. La date de début du congé et sa durée doivent être mentionnées.

Où et quand envoyer une lettre pour faire la demande de congé parental ?

Le salarié doit informer son employeur au moins deux mois avant le début du congé, sauf s'il débute juste après le congé de maternité (ou d'adoption) ; dans ce cas, l'employeur doit en être informé au moins un mois avant la fin du congé de maternité.

Les demandes de prolongation ou de renouvellement doivent parvenir à l'employeur au moins un mois avant le terme initialement défini, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si, à cette occasion, le choix est fait de passer d’un congé parental total à un temps partiel ou inversement, le ou la salarié(e) doit également informer l'employeur de cette modification.

Quelle est la durée du congé parental ?

La durée totale du congé parental est d'un an maximum, cependant, il est tout à fait possible que la durée du congé parental soit inférieure à un an.

Toutefois, la durée du congé parental peut être prolongée dans certaines conditions.

Peut-on allonger la période du congé parental ?

En principe, la durée maximum du congé parental est fixée à un an, néanmoins, il est possible de prolonger ce congé dans certaines circonstances :

• En cas de naissance d'un seul enfant il est possible de prolonger le congé à deux reprises sans excéder pour autant la date du troisième anniversaire de l'enfant. 
• Dans le cas de jumeaux, le congé parental peut être renouvelé jusqu'à deux fois, toutefois, la date maximum de fin de congé ne doit pas excéder la date de rentrée en école maternelle des deux enfants.
• Pour les familles accueillant au moins trois enfants en une seule naissance ou par le biais de l'adoption simultanée, le congé parental peut être renouvelé cinq fois, et se terminer avant le sixième anniversaire des enfants.
  

Quelle est la durée du congé parental pour les enfants adoptés ?

Dans le cas d'une adoption, la durée du congé pour l'accueil d'un enfant dépend de son âge à son arrivée au foyer. L'âge d'arrivée au foyer est déterminant pour déterminer la durée de ce congé. Ainsi, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais est agé de moins de 16 ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental ?

Le cadre du congé parental est régi par le Code du travail. C'est un droit pour tous les salariés qui accueillent un nouvel enfant par naissance ou par adoption. L'employeur ne peut pas le refuser.

Le salarié en congé parental peut-il exercer une activité professionnelle ou suivre une formation ?

Le salarié n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle pendant son congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel. Il peut toutefois effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

Quelle est la rémunération prévue en congé parental ?

Salaire

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé ; le salarié n'est pas rémunéré, sauf s'il existe des mesures contraires prévues au sein des dispositions conventionnelles.

Indemnité ou allocation de congé parental

Pour compenser en partie la perte de son salaire, il peut demander la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la Caisse des allocations familiales (CAF) ; son octroi est soumis à des conditions de revenus.

La PAJE peut être complétée par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). C'est une autre allocation qui s'adresse aux parents ou à l'un des parents qui a un enfant à charge de moins de trois ans. Elle leur permet d'arrêter de travailler ou de réduire leur activité professionnelle pendant une durée définie et est soumise à conditions car sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale.

Quels sont les différences entre un congé parental à temps plein ou à temps partiel ?

Il existe deux modalités de congé parental : le congé parental à temps plein et le congé parental à temps partiel. 

Dans un congé parental à temps partiel, le contrat de travail est modifié par avenant par le pouvoir de direction. Cet avenant prévoira le passage à temps partiel et les nouvelles modalités de travail.

La durée de l'activité professionnelle est de 16 heures minimum par semaine. Dans sa lettre, le salarié peut indiquer s'il souhaite un congé total, ou à temps partiel, cependant en cas de congé parental à temps partiel la répartition des horaires travaillés dépend de l'employeur qui peut refuser la proposition de son salarié et imposer sa propre organisation des heures de travail.

Un salarié peut-il passer d'un congé à temps plein à un congé à temps partiel ?

Ce changement est possible et doit être demandé à chaque renouvellement du congé. Il sera ainsi possible de voir une transformation du congé parental à temps plein en temps partiel au cours du congé.

La fin du congé parental 

Est il possible d'interrompre le congé parental avant la date prévue ? 

Le congé parental peut être rompu de manière anticipée lorsque l'employeur et le salarié ont trouvé un accord.

Cependant, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans deux cas : le décès de l'enfant, ou la diminution importante des ressources du ménage.

 Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité.

Comment se termine le congé parental  ?

Lorsque le congé parental prend fin, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Le salarié reprenant son activité professionnelle bénéficie d'un droit à un bilan de compétences.

Quelle est la différence entre un congé parental ou un congé paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au père de l'enfant à condition qu'il soit salarié. Quand un homme vit en couple avec la mère d'un enfant dont il n'est pas le père, il peut bénéficier aussi d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Par ailleurs, ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté et pour tout type de contrat (CDI, CDD ou intérim (CDII, etc.)).

Quelle est l'utilité d'un modèle de lettre de demande de congé parental ? 

Un modèle de lettre de demande de congé parental est un outil pratique destiné à aider les parents à rédiger une demande formelle adressée à leur employeur en vue d'obtenir un congé parental.

Ainsi, nous proposons un modèle de lettre, téléchargeable et personnalisable selon vos besoins au format Word. En utilisant notre modèle vous simplifiez le processus de demande de congé parental, en garantissant que votre demande soit correcte, professionnelle et conforme aux règles en vigueur. En outre, cela contribue à maintenir une communication ouverte et claire entre vous et votre employeur.

Comment se présente le document ? 

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle type de lettre de demande de congé parental. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet et en intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.