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Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur

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Description courte :

Le harcèlement moral est un délit de plus en plus fréquent notamment au sein des relations de travail. Il convient de ce fait de le dénoncer par le biais d’une lettre de signalement, le Code du travail protégeant les employés subissant des actes ou propos de harcèlement.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Alexandra Soulier
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit social
Alexandra SOULIER est avocate depuis 2010. FORMATION
  • DEA en droit des contrats d’affaires et de la distribution Montpellier (2005)
  • Maîtrise en droit des affaires à l’université de Paris II (2004)
  • Alexandra dispense des cours de droit social à l’école de commerce Sup de Co (Montpellier Business School), et anime également les formations « Prévention prud’homale » au MEDEF.
EXPERIENCE Alexandra, en charge du département social, a rejoint notre équipe en début d’année 2014. D’origine montpelliéraine, elle a effectué son cursus universitaire entre Montpellier et Paris (Assas Panthéon, Paris II). Après un séjour d’une année en pays anglophone pour y perfectionner son anglais, Alexandra a été collaboratrice au sein de Cabinets internationaux parisiens, affectée au département droit social. Aujourd’hui, Alexandra a une grande maîtrise de cette matière, aussi vaste qu’évolutive, pour laquelle rigueur et humanité sont en perpétuelle balance. Alexandra pourra vous assister dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise, ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un contentieux prud’homal, son esprit d’analyse et sa connaissance de la matière lui permettront de trouver les arguments pertinents afin de maximiser les chances de succès de la procédure vous impliquant. Alexandra est à même de vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou encore devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Description

Ce document juridique personnalisable rédigé par un avocat permet à tout employé victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail de le signaler à son employeur.

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous devez réagir vite pour limiter les éventuelles conséquences psychologiques, voire physiques. N'attendez donc pas pour signaler à votre employeur une situation relationnelle anormale ! L'article L. 1152-1 du Code du travail prévoit en effet qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Il est ainsi nécessaire d’alerter votre employeur sur les conditions de travail que vous subissez.

De nombreux faits peuvent être constitutifs d’harcèlement moral, il peut s’agir de pressions disciplinaires, de propos humiliants, de mesures vexatoires, de l’affectation à des tâches dévalorisantes ou dépassant les capacités de l’employé, de privations d’outils de travail ou encore des dénigrements et critiques injustifiées.

De plus, le harcèlement moral constitue un délit puni par le code pénal de 2 ans de prison ainsi que 30 000 euros d’amende.

Pourquoi rédiger une lettre de signalement de harcèlement moral à l’employeur ?

Il est nécessaire de dénoncer les actes constitutifs d’harcèlement moral d’autant plus lorsqu’ils ont lieu au sein des relations de travail, les salariés peuvent se retrouver confronter à un dilemme entre dénoncer ces actes à leurs supérieurs ou non.

Cependant dénoncer de tels agissements est nécessaire, la lettre de signalement peut être la première étape, le précurseur à d’autres procédures. Ainsi une fois cette lettre de signalement envoyée le salarié peut également rédiger une lettre d’avertissement au CSE de l’entreprise. Les membres du CSE disposent en effet d’un droit d’alerte et saisiront automatiquement l’employeur qui devra alors mener une enquête avec le membre du CSE concernant les agissements signalés.

Il est également possible de dénoncer ces actes à l’inspection du travail. Une autre possibilité est ouverte, celle de dénoncer les actes au conseil des prud’hommes qui engagera alors une procédure à l’encontre de l’employeur afin que l’employé obtienne des dommages et intérêts.

Enfin, le volet pénal reste toujours ouvert pour l’employé victime d’harcèlement moral.

Toutefois, attention à ne pas commettre d'abus de dénonciation, en effet, accuser des faits inexistants de harcèlement moral peut justifier un licenciement pour faute grave. Il est préférable de se faire conseiller par un avocat avant d'agir en justice.

Comment rédiger une lettre de signalement moral à l’employeur ?

Pour écrire votre lettre de signalement de harcèlement moral, veillez à apporter le plus d'exemples et de détails possibles des propos et attitudes que vous subissez. Vous êtes protégé par le droit du travail si vous dénoncez un harcèlement moral en entreprise. Votre employeur ne peut donc prendre aucune sanction disciplinaire (comme un licenciement par exemple) à votre encontre en raison de votre dénonciation. Ce courrier à l'employeur n'empêche pas le salarié de porter plainte pour harcèlement moral s'il estime que cela est nécessaire. A l'inverse, le salarié qui porte plainte pour harcèlement moral n'a pas à en avertir son employeur.
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