Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur

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Le harcèlement moral est un délit de plus en plus fréquent notamment au sein des relations de travail. Il convient de ce fait de le dénoncer par le biais d’une lettre de signalement, le Code du travail protégeant les employés subissant des actes ou propos de harcèlement.
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Est constitutive de harcèlement moral la répétition d'attitudes de dénigrements, de propos à l'égard d'une personne mettant en péril ses conditions de travail susceptible d'altérer ses droits et sa dignité, de telle sorte que son intégrité physique et psychique par exemple ou encore sa carrière professionnelle s'en trouvent atteints et compromis. Le législateur n'a pas déterminé de situations précises pouvant être qualifiées de harcèlement moral laissant la possibilité aux juges d'examiner l'ensemble des faits dénoncés par un salarié. Il peut s'agir de menaces, d'agissements répétés, de demandes contradictoires, mise au placard, propos humiliants, déplacés ou injurieux, mesures vexatoires, surcharges de travail, actes malveillants, pressions disciplinaires, violences psychologiques de nature à compromettre son avenir professionnel. Ces agissements sont proscrits et sanctionnés par la loi, quel que soit le lien existant entre l'auteur des faits et la victime (supérieur hiérarchique, collaborateur, subordonné, stagiaire, etc.).

Si la définition est claire, la réalité des agissements constitutifs de harcèlement est plus difficile à établir. Le régime de la preuve, article L1154-1 du Code du travail, a donc été modifié et prévoit la possibilité pour le salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». Il doit apporter la preuve de la réalité des faits dénoncés, de la vraisemblance du harcèlement et non celle du harcèlement lui-même. Le salarié peut en apporter la preuve par tout moyen, par exemple : courriers, mails, SMS, témoignages. C'est à la partie adverse qu'il revient de démontrer que le harcèlement n'est pas constitué.

Il est important de signaler des faits de harcèlement moral à l'employeur voire à l'inspection du travail si celui ci ne réagit pas. En effet, ce dernier est dans l'obligation de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser le harcèlement. Afin de rassembler un maximum d'éléments probants, cette plainte auprès de l'employeur doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter des informations détaillées relatant tous les faits avec précision et qualifier clairement les agissements de harcèlement moral. Le courrier peut être adressé à l'employeur mais aujourd'hui est instauré dans la plupart des CSE (Comité Social et Économique) un référent harcèlement moral, qui saura prendre en charge le signalement et entreprendre une action concrète voire alerter la médecine du travail. Si la personne a besoin d'aide, un avocat peut assister la rédaction du courrier afin de n'omettre aucun élément de preuve.

Compte tenu de l'importance d'une telle plainte, nous vous proposons un exemple de lettre type, un modèle à télécharger sur le site indiquant les éléments essentiels à inclure dans votre courrier de signalement.

Comment prouver le harcèlement moral au travail ?

La preuve, apportée par tout moyen, est donc libre. En plus des documents de service, des mails, des courriers qui lui sont adressés, la victime peut produire des témoignages de personnes ayant assisté aux faits dénoncés de l'auteur. Bien que le témoignage ait une valeur juridique discutable, il contribue, en la matière, à établir la concordance et la réalité des faits.

Comment relater les faits dans la dénonciation ?

Pour être efficace, le témoignage doit être rédigé de manière circonstanciée. Cela implique une énonciation des faits sans interprétation, objective et précise. En plus de son identité, de sa date de naissance, de ses coordonnées et du lien entretenu avec le bénéficiaire du témoignage, le témoin relate les faits en détail. Il doit en mentionner le lieu, la date, l'heure auxquels les évènements se sont produits. De plus, le témoignage contextualise les faits en rappelant les circonstances, les personnes concernées et les conséquences engendrées par cette situation délictueuse. Comme pour la dénonciation faite par le salarié victime, les témoignages doivent formellement employer les termes de « harcèlement moral ». En effet, il est important que les faits revêtent une qualification adéquate pour que le signalement soit efficace juridiquement.

Par ailleurs, le témoin qui rédige une attestation ou un rapport pour dénoncer des faits de harcèlement indique obligatoirement avoir pris connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui sanctionne l'établissement de fausses déclarations (inexactitude des faits, etc.).

À noter que l'article L1152-2 du Code du travail énonce que signaler des faits de harcèlement ne peut entrainer le licenciement du salarié qui s'y emploie. Seuls une plainte et un témoignage réalisés de mauvaise foi pourraient entrainer une sanction. Même si les faits rapportés n'ont pu voir leur réalité établie ou qu'ils ne peuvent démontrer la constitution du harcèlement, cela ne suffit pas pour en déduire la mauvaise foi et l'employeur ne peut prendre aucune mesure de représailles.

Vous trouverez également un modèle similaire adapté cette fois-ci au signalement de harcèlement sexuel à votre employeur.

Exemple de lettre pour dénoncer un harcèlement moral à télécharger

Le harcèlement moral au travail étant défini au sein du Code du travail, cela en fait un délit réprimé par la loi et une infraction qu'il importe de dénoncer, à commencer par en informer l'employeur. Ce modèle type de lettre de dénonciation de harcèlement moral au sein de votre entreprise constitue un moyen rapide et efficace d'en avertir votre employeur.