Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur

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Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur
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Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Comment définir le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est défini par l’article L.1152-1 du Code du travail comme : les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aussi, cela correspond à un comportement abusif visant à faire subir des dégradations, de l’humiliation, de l’intimidation, de l’isolement à une seule et même personne de façon répétée.

Cela se caractérise par des actions répétées : des paroles, gestes, méthodes de travail ou comportements hostiles, dégradants, humiliants ou intimidants.

Cela est notamment inquiétant lorsque ces actions répétées de comportements abusifs détériorent le climat de travail au sein de l’entreprise ou ont pour conséquence la détérioration de la santé mentale et/ou physique de l’un des salariés.

La Cour de cassation a déjà qualifié de harcèlement les comportements suivants :

  • Critiques répétées
  • Insultes
  • Moqueries et humiliations
  • Menaces
  • Sabotages ou rumeurs malveillantes

Comment prouver le harcèlement moral au travail ? Est-il possible de faire une attestation de témoin ?

Si la définition est claire, la réalité des agissements constitutifs de harcèlement est plus difficile à établir. Le régime de la preuve, article L1154-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour le salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». La preuve peut être apportée par tout moyen et elle est libre. Le salarié peut fournir des documents de service, des mails, des courriers qui lui sont adressés ainsi que des témoignages de personnes ayant assisté aux faits dénoncés.

C'est à la partie adverse qu'il revient de démontrer que le harcèlement n'est pas constitué.

Bien que le témoignage ait une valeur juridique discutable, il contribue, en la matière, à établir la concordance et la réalité des faits.

Par ailleurs, le témoin qui rédige une attestation ou un rapport pour dénoncer des faits de harcèlement indique obligatoirement avoir pris connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui sanctionne l'établissement de fausses déclarations (inexactitude des faits, etc.).

À noter que l'article L1152-2 du Code du travail énonce que signaler des faits de harcèlement ne peut entrainer le licenciement du salarié qui s'y emploie. Seuls une plainte et un témoignage réalisé de mauvaise foi pourraient entrainer une sanction. Même si les faits rapportés n'ont pu voir leur réalité établie ou qu'ils ne peuvent démontrer la constitution du harcèlement, cela ne suffit pas pour en déduire la mauvaise foi et l'employeur ne peut prendre aucune mesure de représailles.

Que faire lorsque je suis témoin de harcèlement moral ?

Faut-il prévenir le CSE ?

Le Comité Social Économique est une instance de représentation du personnel dont le but et d’aider à la maintenance de bonnes relations entre salariés et entre les salariés et l’employeur.

En ce qui concerne le harcèlement, le Comité Social Économique a un rôle central étant donné que, depuis 2019, il est obligatoire que soit désigné un référent harcèlement.

Le rôle de ce référant est de lutter contre le harcèlement quel qu’il soit.

Ainsi, lorsqu’un salarié est victime de harcèlement, il lui est fortement conseillé de se tourner vers ce référent en premier lieu afin de trouver des solutions.

Faut-il prévenir l'employeur ?

La principale mission de l’employeur envers ses salariés est de veiller à leur santé et à leur sécurité en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Aussi, dans le cas où seraient constitués des faits de harcèlement, il se doit d’intervenir afin de réguler la situation et d’œuvrer afin de les faire cesser de manière définitive.

C’est en cela qu’il est important de prendre le temps de prévenir l’employeur lorsque de tels agissements interviennent. Cela lui permet alors, en toute connaissance de cause, d’agir au mieux.

Faut-il prévenir l'Inspection du travail ?

Le rôle de l’Inspection du travail est de contrôler la bonne application du droit du travail au sein des entreprises.

Aussi, dans le cas où des faits de harcèlement interviendraient, il peut être utile de prévenir l’Inspection du travail. Cela ne reste pas une priorité, il reste conseiller de prévenir le Comité Social Économique ainsi que l’employeur en premier. Ils sont ceux qui peuvent intervenir en interne. L’Inspection du travail, elle, ne pourra intervenir que dans le cas où l’employeur ne réagit pas ou du moins pas suffisamment.

Comment écrire au mieux une lettre pour faire une dénonciation de harcèlement moral ?

Comment faire un courrier pour signaler un comportement inapproprié ?

Il est important, lorsqu’un salarié est victime ou témoin d’un harcèlement sexuel, que celui-ci prenne le temps d’en informer son employeur. En effet, ce dernier est dans l'obligation de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser le harcèlement. Afin de rassembler un maximum d'éléments probants, cette plainte auprès de l'employeur doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter des informations détaillées relatant tous les faits avec précision et qualifier clairement les agissements de harcèlement moral.

Aujourd'hui il est possible de se référer au référent harcèlement moral du Comité Social Économique au préalable, qui saura prendre en charge le signalement et entreprendre une action concrète voire alerter la médecine du travail lorsque cela s’avère nécessaire. Dans le cas où vous auriez informer le Comité Social Économique, pensez à le mentionner dans votre lettre afin que votre employeur puisse avoir toutes les cartes en main pour gérer la situation au mieux.

Pour être efficace, le témoignage doit être rédigé de manière circonstanciée. Cela implique une énonciation des faits sans interprétation, objectifs et précis. Il faut notamment intégrer les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du salarié et de l'employeur
  • Préciser si le salarié rédacteur est le témoin ou la victime des faits
  • Mentionner tous les détails des faits rapportés (lieu, date, heure)
  • Mentionner les circonstances précises, les personnes présentes
  • Formellement employer les termes de « harcèlement moral »

Notre modèle/Exemple de lettre pour dénoncer un harcèlement moral à télécharger

Le harcèlement moral au travail étant défini au sein du Code du travail et sanctionné par le droit pénal, cela en fait un délit réprimé par la loi et une infraction qu'il importe de dénoncer, à commencer par en informer l'employeur. Ce modèle type de lettre de dénonciation de harcèlement moral à l’employeur est téléchargeable et modifiable afin de l’adapter au mieux à votre situation tout en vous évitant d’oublier des éléments importants.

Vous trouverez également un modèle similaire adapté cette fois-ci au signalement de harcèlement sexuel à votre employeur.


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Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Lettre de signalement de hracèlement moral à l’employeur

Expéditeur

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Société (préciser)

Représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de signalement de harcèlement moral

(Madame/Monsieur),

Par la présente lettre je souhaite vous informer et signaler des faits de harcèlement moral dont (j’ai fait l’objet OU j’ai été témoin) en date du (date).

Ces faits sont les suivants : (préciser le lieu, ce qu’il s’est passé, les agissements, la personne qui est victime si vous êtes témoin, ainsi que les conséquences de ces actes), commis par (Monsieur/Madame nom et prénom), exerçant les fonctions de (préciser).

Je suis salarié(e) de votre entreprise depuis le (date) et j’exerce les fonctions de (préciser). Je bénéficie d’un contrat de travail (préciser à durée déterminée, indéterminée, etc.).

Les agissements que j’énonce caractérisent un harcèlement moral tel qu’il est défini par les dispositions légales en vigueur, les articles L.1152-1 et suivants du Code du travail et 222-33 du Code pénal.

Vous trouverez en pièce jointe à la présente lettre les documents suivants :

(Préciser les documents joints)

(Attestations de témoins, certificats d’un médecin etc.)

(Preuves des courriers, messages etc.)

Commentaire : dans les entreprises de plus de 250 salariés, dans lesquelles les CSE ont désigné d’un référent harcèlement moral, il est possible de préciser :

Je vous avertis, notamment, que j’ai aussi tenu le Comité Social Économique au courant de ces agissements.

Compte tenu de vos obligations en tant qu’employeur, j’espère une action de votre part quant à ces agissements comme le prévoit l’article L.1153-5 du Code du Travail.

À défaut d’une réponse favorable sous (nombre) jours, je solliciterai l’intervention de la médecine du travail et n’hésiterait pas à faire entendre ma plainte auprès de la juridiction prudhommale.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, (Madame/Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

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