Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?

Quelles sont les différentes formes de harcèlement au travail ?

Les différentes formes de harcèlement reconnues sont :

• Le harcèlement moral
• Le harcèlement sexuel
• Le harcèlement physique
• Le cyber harcèlement
• La discrimination

Quelle définition donner au harcèlement sexuel au travail ?

Le harcèlement sexuel au travail caractérise toute forme de pressions à visée sexuelle émise dans le milieu professionnel par un membre de l'entreprise. Ces pressions comportent des propos ou des attitudes dégradantes et humiliantes à l'encontre de la victime, ou créent à son égard des situations intimidantes et offensantes dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuel.

Ces propos portent atteinte à la dignité de la personne et peuvent avoir pour effet de dégrader les conditions de travail. À l'instar du harcèlement sexuel en dehors du milieu professionnel, le harcèlement sexuel au travail est un délit pénal. Le règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés doivent notamment prévoir ces éléments.

Quels sont les différents types de harcèlement ? Comment les différencier ?

Comment reconnaître la différence entre un harcèlement moral ou sexuel ?

Le harcèlement moral : consiste à la répétition d'agissements dont le but est de porter atteinte à la dignité de la victime

Le harcèlement sexuel : consiste à imposer des propos ou des comportements à connotation sexuelle dans but est de porter atteinte à la dignité de la victime

Quelle est la différence entre agissement sexiste et harcèlement sexuel ?

L’agissement sexiste : consiste à la répétition d'agissements dont le but est de porter atteinte à la dignité de la victime.

Le harcèlement sexuel : consiste à exercer une pression grave pour obtenir un acte de nature sexuel. Dans ce cas, la répétition des faits n'est pas nécessaire, un seul fait grave suffit.

Quelle est la différence entre harcèlement sexuel et agression sexuelle ?

Le harcèlement sexuel : consiste à la répétition d'agissements dont le but est de porter atteinte à la dignité de la victime

L’agression sexuelle : consiste en toute atteinte sexuelle commise avec violence par surprise ou sous la contrainte, et qui oblige à un contact physique (acte sexuel, etc.).

Quelles sont les actions possibles face à son harceleur ?

Comment réagir face à un harceleur au travail ?

Afin de réagir au mieux face à une situation de harcèlement sexuel, nous vous conseillerons, dans un premier temps de vous confier à une personne de confiance.

Que cette personne soit un collègue, un ami ou un membre de votre famille, celle-ci pourra avoir des mots réconfortants et vous aider à mettre des mots sur ce que vous vivez. 

Ensuite, il vous faudra réunir des preuves et le signaler à votre employeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Que faire en cas de harcèlement sexuel au travail ?

La victime de harcèlement sexuel au travail doit signaler les faits à l'employeur. Elle peut aussi en informer les représentants du personnel, le comité social et économique et le Directeur des Ressources Humaines.

Si le harcèlement provient de l'employeur, le salarié peut directement avertir l'Inspection du travail et saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation.

Dans les deux cas, il est conseiller, au salarié victime de tels actes de porter plainte au commissariat de police ou dans la brigade de gendarmerie la plus proche. Cette plainte peut avoir lieu dans un délai de 6 ans après le dernier fait de harcèlement sexuel.

Quels sont les lois et textes applicables au harcèlement sexuel et les sanctions encourues ?

Les articles L.1153-1 et suivants du Code du travail

Les articles L1153-1 et suivants du Code du travail définissent le cadre juridique et les éléments matériels constitutifs du harcèlement sexuel du salarié.

L'Article 222-33 du Code pénal

L’article 222-33 du Code pénal qualifie le harcèlement sexuel de délit punissable et il précise les sanctions à l'encontre de son auteur.

Ce délit est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 €.

Il peut monter jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 € d'amende, lorsque les circonstances aggravantes suivantes interviennent :

• Lorsque la victime à moins de 15 ans
• Lorsque l’auteur a une autorité sur la victime
• Lorsque la victime est considérée comme vulnérable par la loi
• Lorsque les auteurs agissent en groupe

Pourquoi et comment rédiger une lettre de dénonciation de harcèlement sexuel à son employeur ?

Pourquoi rédiger une lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur ?

Le rôle de l'employeur est de mettre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour prévenir le harcèlement sexuel au travail. Il doit également mettre un terme à ces agissements lorsqu'il en a connaissance, et sanctionner l'auteur des faits (sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement). L'employeur a un pouvoir disciplinaire dans l'entreprise.

La victime de harcèlement sexuel est tenue de signaler les actes qu'elle subit à son employeur dans une lettre afin qu'il puisse agir en conséquence et exercer son pouvoir disciplinaire.

Comment bien rédiger la lettre de signalement pour harcèlement sexuel à son employeur ?

La victime doit, dans sa lettre adressée à son employeur, incérer les informations suivantes :

• L’identité et les coordonnées du salarié et de l'employeur
• Préciser si le salarié rédacteur est le témoin ou la victime des faits
• Mentionner tous les détails des faits rapportés (lieu, date, heure)
• Mentionner les circonstances précises, les personnes présentes
• Formellement employer les termes de « harcèlement moral »

Elle devra joindre à la lettre les éléments suivants :

• Les éléments susceptibles de fournir des preuves
• Des attestations de collègues, témoins de faits
• La copie des éventuels dépôts de plaintes ou des mains courantes
• Les certificats médicaux en cas de dépression, stress, arrêt de travail etc.
• Les conséquences professionnelles : éviction à une promotion, etc.

Notre modèle/exemple de lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur à télécharger

Nous vous proposons en téléchargement un modèle de lettre de signalement pour harcèlement sexuel, à personnaliser et adresser à votre employeur. S’y trouvent des commentaires et des parenthèses afin que vous puissiez personnaliser le document en l’adaptant à votre situation propre.

Vous trouverez également un modèle similaire adapté cette fois-ci au signalement de harcèlement moral à votre employeur.