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Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur

2,28 €

Description courte :

Les actes d’harcèlement sexuel sont passibles selon l’article 222-33-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ces actes peuvent avoir lieu au cours des relations de travail, il est alors nécessaire de les signaler.

Nombre de pages : 1
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Signataire :

Alexandra Soulier
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit social
Alexandra SOULIER est avocate depuis 2010. FORMATION
  • DEA en droit des contrats d’affaires et de la distribution Montpellier (2005)
  • Maîtrise en droit des affaires à l’université de Paris II (2004)
  • Alexandra dispense des cours de droit social à l’école de commerce Sup de Co (Montpellier Business School), et anime également les formations « Prévention prud’homale » au MEDEF.
EXPERIENCE Alexandra, en charge du département social, a rejoint notre équipe en début d’année 2014. D’origine montpelliéraine, elle a effectué son cursus universitaire entre Montpellier et Paris (Assas Panthéon, Paris II). Après un séjour d’une année en pays anglophone pour y perfectionner son anglais, Alexandra a été collaboratrice au sein de Cabinets internationaux parisiens, affectée au département droit social. Aujourd’hui, Alexandra a une grande maîtrise de cette matière, aussi vaste qu’évolutive, pour laquelle rigueur et humanité sont en perpétuelle balance. Alexandra pourra vous assister dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise, ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un contentieux prud’homal, son esprit d’analyse et sa connaissance de la matière lui permettront de trouver les arguments pertinents afin de maximiser les chances de succès de la procédure vous impliquant. Alexandra est à même de vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou encore devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Description

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel sur votre lieu de travail (ou ailleurs), vous pouvez le signaler à votre employeur pour que celui-ci y mette un terme. Ce document juridique vous fournira une base pour envoyer une lettre de signalement. 

Le harcèlement sexuel est un phénomène de plus en plus présent et identifié dans la société notamment au sein des lieux de travail. Il est impératif de le signaler et de ne pas se laisser faire. Pour se faire le premier moyen est d’adresser une lettre à votre employeur, s’il n’est pas lui-même l’auteur du harcèlement, afin de dénoncer les actes. Il devra alors mener les investigations nécessaires et prendre les mesures adéquates si ces actes sont démontrés. Si l’employeur n’agit pas, il sera possible d’engager sa responsabilité.  

Également l’article 222-33-2 du code pénal vient prévoir les sanctions de ce type de comportement « Le fait de harceler autrui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », ainsi un volet pénal de l’affaire est également envisageable.  

A ce titre, les tribunaux ont dégagé certains comportements constitutifs d’harcèlement sexuel on peut citer pour exemple le fait d’avoir tenté d’obtenir des relations sexuelles d’une salariée en multipliant les cadeaux et les appels, le fait de proposer une augmentation de salaire en échange d’un rapport sexuel etc… 

Ainsi si vous êtes victime de tels agissements le modèle de lettre de signalement ici proposé vous permettre de lancer une première alerte signalant les actes subis.

Pourquoi rédiger une lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel sur votre lieu de travail (ou ailleurs), vous pouvez le signaler à votre employeur pour que celui-ci y mette un terme. Ce document juridique vous fournira une base pour envoyer une lettre de signalement. 

Le harcèlement sexuel est définit par le fait d'imposer à quelqu'un, de façon répétée, des propos et des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère humiliant et dégradant, ou qui provoque une situation offensante ou intimidante pour la personne. Toutes les formes de pressions ayant pour but d'obtenir un acte sexuel sont considérées comme du harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est puni par la loi, peu importe le type de lien ou la nature de la relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits.

Comment rédiger une lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur ?

Dans le modèle de lettre proposé, complétez les informations relatives à votre travail et à votre entreprise, puis décrivez au mieux les situations, actes, comportements, propos qui relèvent du harcèlement sexuel. Il est recommandé d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de votre employeur.