Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur

Ce document est garanti à jour

Accompagnement juridique

Format Word
modifiable

Télécharger ce modèle
Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur
Télécharger ce modèle
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !
L'équipe juridique Legimedia

Rédigé et mis à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Pourquoi ce document est le meilleur que vous trouverez aujourd’hui ?
Sommaire

Prévisualisation du document

Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Société (préciser)

Représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de signalement de harcèlement sexuel

(Madame/Monsieur),

Par la présente lettre je souhaite vous informer et signaler des faits de harcèlement sexuel dont (j’ai fait l’objet OU j’ai été témoin) en date du (date).

Ces faits sont les suivants : (préciser le lieu, ce qu’il s’est passé, les agissements, la personne qui est victime si vous êtes témoin, ainsi que les conséquences de ces actes), commis par (Monsieur/Madame nom et prénom), exerçant les fonctions de (préciser).

Je suis salarié(e) de votre entreprise depuis le (date) et j’exerce les fonctions de (préciser). Je bénéficie d’un contrat de travail (préciser à durée déterminée, indéterminée, etc.).

Les agissements que j’énonce caractérisent un harcèlement sexuel tel qu’il est défini par les dispositions légales en vigueur, les articles L.1153-1 suivants du Code du travail et 222-33 du Code pénal.

Vous trouverez en pièce jointe à la présente lettre les documents suivants :

(Préciser les documents joints)

(Attestations de témoins, certificats d’un médecin etc.)

(Preuves des courriers, messages etc.)

Commentaire : dans les entreprises de plus de 250 salariés, dans lesquelles les CSE ont désigné un référent harcèlement sexuel, il est possible de préciser :

Je vous avertis, notamment, que j’ai aussi tenu le Comité Social Économique au courant de ces agissements.

Compte tenu de vos obligations en tant qu’employeur, j’espère une action de votre part quant à ces agissements comme le prévoit l’article L.1153-5 du Code du Travail.

À défaut d’une réponse favorable sous (nombre) jours, je solliciterai l’intervention de la médecine du travail et n’hésiterait pas à faire entendre ma plainte auprès de la juridiction prudhommale.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, (Madame/Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Télécharger ce modèle
L'équipe juridique Legimedia

Document garanti à jour

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par Juriste Legimedia :

L'équipe juridique Legimedia

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?

Quelles sont les différentes formes de harcèlement au travail ?

Les différentes formes de harcèlement reconnues sont :

  • Le harcèlement moral
  • Le harcèlement sexuel
  • Le harcèlement physique
  • Le cyber harcèlement
  • La discrimination

Quelle définition donner au harcèlement sexuel au travail ?

Le harcèlement sexuel au travail caractérise toute forme de pressions à visée sexuelle émise dans le milieu professionnel par un membre de l'entreprise. Ces pressions comportent des propos ou des attitudes dégradantes et humiliantes à l'encontre de la victime, ou créent à son égard des situations intimidantes et offensantes dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuel.

Ces propos portent atteinte à la dignité de la personne et peuvent avoir pour effet de dégrader les conditions de travail. À l'instar du harcèlement sexuel en dehors du milieu professionnel, le harcèlement sexuel au travail est un délit pénal. Le règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés doivent notamment prévoir ces éléments.

Quels sont les différents types de harcèlement ? Comment les différencier ?

Comment reconnaître la différence entre un harcèlement moral ou sexuel ?

Le harcèlement moral : consiste à la répétition d'agissements dont le but est de porter atteinte à la dignité de la victime

Le harcèlement sexuel : consiste à imposer des propos ou des comportements à connotation sexuelle dans but est de porter atteinte à la dignité de la victime

Quelle est la différence entre agissement sexiste et harcèlement sexuel ?

L’agissement sexiste : consiste à la répétition d'agissements dont le but est de porter atteinte à la dignité de la victime.

Le harcèlement sexuel : consiste à exercer une pression grave pour obtenir un acte de nature sexuel. Dans ce cas, la répétition des faits n'est pas nécessaire, un seul fait grave suffit.

Quelle est la différence entre harcèlement sexuel et agression sexuelle ?

Le harcèlement sexuel : consiste à la répétition d'agissements dont le but est de porter atteinte à la dignité de la victime

L’agression sexuelle : consiste en toute atteinte sexuelle commise avec violence par surprise ou sous la contrainte, et qui oblige à un contact physique (acte sexuel, etc.).

Quelles sont les actions possibles face à son harceleur ?

Comment réagir face à un harceleur au travail ?

Afin de réagir au mieux face à une situation de harcèlement sexuel, nous vous conseillerons, dans un premier temps de vous confier à une personne de confiance.

Que cette personne soit un collègue, un ami ou un membre de votre famille, celle-ci pourra avoir des mots réconfortants et vous aider à mettre des mots sur ce que vous vivez. 

Ensuite, il vous faudra réunir des preuves et le signaler à votre employeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Que faire en cas de harcèlement sexuel au travail ?

La victime de harcèlement sexuel au travail doit signaler les faits à l'employeur. Elle peut aussi en informer les représentants du personnel, le comité social et économique et le Directeur des Ressources Humaines.

Si le harcèlement provient de l'employeur, le salarié peut directement avertir l'Inspection du travail et saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation.

Dans les deux cas, il est conseiller, au salarié victime de tels actes de porter plainte au commissariat de police ou dans la brigade de gendarmerie la plus proche. Cette plainte peut avoir lieu dans un délai de 6 ans après le dernier fait de harcèlement sexuel.

Quels sont les lois et textes applicables au harcèlement sexuel et les sanctions encourues ?

Les articles L.1153-1 et suivants du Code du travail

Les articles L1153-1 et suivants du Code du travail définissent le cadre juridique et les éléments matériels constitutifs du harcèlement sexuel du salarié.

L'Article 222-33 du Code pénal

L’article 222-33 du Code pénal qualifie le harcèlement sexuel de délit punissable et il précise les sanctions à l'encontre de son auteur.

Ce délit est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 €.

Il peut monter jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 € d'amende, lorsque les circonstances aggravantes suivantes interviennent :

  • Lorsque la victime à moins de 15 ans
  • Lorsque l’auteur a une autorité sur la victime
  • Lorsque la victime est considérée comme vulnérable par la loi
  • Lorsque les auteurs agissent en groupe

Pourquoi et comment rédiger une lettre de dénonciation de harcèlement sexuel à son employeur ?

Pourquoi rédiger une lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur ?

Le rôle de l'employeur est de mettre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour prévenir le harcèlement sexuel au travail. Il doit également mettre un terme à ces agissements lorsqu'il en a connaissance, et sanctionner l'auteur des faits (sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement). L'employeur a un pouvoir disciplinaire dans l'entreprise.

La victime de harcèlement sexuel est tenue de signaler les actes qu'elle subit à son employeur dans une lettre afin qu'il puisse agir en conséquence et exercer son pouvoir disciplinaire.

Comment bien rédiger la lettre de signalement pour harcèlement sexuel à son employeur ?

La victime doit, dans sa lettre adressée à son employeur, incérer les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du salarié et de l'employeur
  • Préciser si le salarié rédacteur est le témoin ou la victime des faits
  • Mentionner tous les détails des faits rapportés (lieu, date, heure)
  • Mentionner les circonstances précises, les personnes présentes
  • Formellement employer les termes de « harcèlement moral »

Elle devra joindre à la lettre les éléments suivants :

  • Les éléments susceptibles de fournir des preuves
  • Des attestations de collègues, témoins de faits
  • La copie des éventuels dépôts de plaintes ou des mains courantes
  • Les certificats médicaux en cas de dépression, stress, arrêt de travail etc.
  • Les conséquences professionnelles : éviction à une promotion, etc.

Notre modèle/exemple de lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur à télécharger

Nous vous proposons en téléchargement un modèle de lettre de signalement pour harcèlement sexuel, à personnaliser et adresser à votre employeur. S’y trouvent des commentaires et des parenthèses afin que vous puissiez personnaliser le document en l’adaptant à votre situation propre.

Vous trouverez également un modèle similaire adapté cette fois-ci au signalement de harcèlement moral à votre employeur.

Modèles de documents dans la même thématique :