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Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur

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Description courte :

Les actes d’harcèlement sexuel sont passibles selon l’article 222-33-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ces actes peuvent avoir lieu au cours des relations de travail, il est alors nécessaire de les signaler.
Nombre de pages : 1

Description

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel sur votre lieu de travail (ou ailleurs), vous pouvez le signaler à votre employeur pour que celui-ci y mette un terme. Ce document juridique vous fournira une base pour envoyer une lettre de signalement. 

Le harcèlement sexuel est un phénomène de plus en plus présent et identifié dans la société notamment au sein des lieux de travail. Il est impératif de le signaler et de ne pas se laisser faire. Pour se faire le premier moyen est d’adresser une lettre à votre employeur, s’il n’est pas lui-même l’auteur du harcèlement, afin de dénoncer les actes. Il devra alors mener les investigations nécessaires et prendre les mesures adéquates si ces actes sont démontrés. Si l’employeur n’agit pas, il sera possible d’engager sa responsabilité.  

Également l’article 222-33-2 du code pénal vient prévoir les sanctions de ce type de comportement « Le fait de harceler autrui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », ainsi un volet pénal de l’affaire est également envisageable.  

A ce titre, les tribunaux ont dégagé certains comportements constitutifs d’harcèlement sexuel on peut citer pour exemple le fait d’avoir tenté d’obtenir des relations sexuelles d’une salariée en multipliant les cadeaux et les appels, le fait de proposer une augmentation de salaire en échange d’un rapport sexuel etc… 

Ainsi si vous êtes victime de tels agissements le modèle de lettre de signalement ici proposé vous permettre de lancer une première alerte signalant les actes subis.

Pourquoi rédiger une lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel sur votre lieu de travail (ou ailleurs), vous pouvez le signaler à votre employeur pour que celui-ci y mette un terme. Ce document juridique vous fournira une base pour envoyer une lettre de signalement. 

Le harcèlement sexuel est définit par le fait d'imposer à quelqu'un, de façon répétée, des propos et des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère humiliant et dégradant, ou qui provoque une situation offensante ou intimidante pour la personne. Toutes les formes de pressions ayant pour but d'obtenir un acte sexuel sont considérées comme du harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est puni par la loi, peu importe le type de lien ou la nature de la relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits.

Comment rédiger une lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur ?

Dans le modèle de lettre proposé, complétez les informations relatives à votre travail et à votre entreprise, puis décrivez au mieux les situations, actes, comportements, propos qui relèvent du harcèlement sexuel. Il est recommandé d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de votre employeur.