Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur

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Description courte :

On parle de harcèlement sexuel quand une personne subit de manière répétitive les propos ou les comportements à connotation sexuelle d'une autre personne. Les actes d’harcèlement sexuel sont passibles selon l’article 222-33-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ces actes peuvent avoir lieu au cours des relations de travail, il est alors nécessaire de les signaler.

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Le harcèlement sexuel au travail caractérise toute forme de pressions à visée sexuelle émises dans le milieu professionnel par un membre de l'entreprise à un autre membre de l'entreprise. Ces pressions comportent des propos ou des attitudes dégradantes et humiliantes à l'encontre de la victime, ou créent à son égard des situations intimidantes et offensantes dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuel.

Ces propos peuvent avoir pour effet de dégrader les conditions de travail et portent atteinte à la dignité de la personne. À l'instar du harcèlement sexuel en dehors du milieu professionnel, le harcèlement sexuel au travail est un délit pénal. Le règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés devront prévoir ces éléments.

Le harcèlement au travail apparaît sous différentes formes dans le milieu professionnel.

L'intimidation

Elle peut être considérée comme une forme de violence non physique. Ce sont en général des menaces verbales dans le but de faire peur.

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral se manifeste par la répétition de gestes ou de propos qui agissent de façon néfaste sur la santé psychologique de la personne qui les subit.

Le cyber harcèlement

Il consiste à utiliser les moyens internet et intranet de l'entreprise pour diffuser des propos nocifs, divulguer du contenu ou des photos dégradantes et offensantes de la victime.

Quelle est la différence entre agissement sexiste et harcèlement sexuel ?

Les agissements sexistes ont été introduits et définis dans le Code du travail pour combattre le « sexisme ordinaire » auquel sont parfois confrontés les employés : blagues sexistes, langage familier à l'encontre d'une salariée, etc. Ces propos ou comportements créent une ambiance intimidante, malsaine ou offensante qui nuit à la dignité et à la relation de travail.

Quels sont les deux types de harcèlement sexuel ?

Selon la Direction générale du travail, on distingue deux types de harcèlement sexuel :

  • Le harcèlement sexuel : son auteur tient des propos ou adopte des comportements à connotation sexuelle de façon répétée ;
  • Le harcèlement sexuel assimilé, qui consiste à exercer une pression grave pour obtenir un acte de nature sexuel. Dans ce cas, la répétition des faits n'est pas nécessaire, un seul fait grave suffit.

Alors que le harcèlement moral nécessite la répétition d'agissements dont le but est de porter atteinte à la dignité de la victime, le harcèlement sexuel consiste à imposer des propos ou des comportements à connotation sexuelle dans le même but.

Différence principale : le contact physique

Toute atteinte sexuelle commise avec violence par surprise ou sous la contrainte, et qui oblige à un contact physique (acte sexuel, etc.), constitue une agression sexuelle.

Le Code du travail : Articles L.1153-1 et suivants

Les articles L1153-1 et suivants du Code du travail définissent le cadre juridique et les éléments matériels constitutifs du harcèlement sexuel du salarié.

Le Code pénal : délit punissable selon l'article 222-33

L’article 222-33 du Code pénal qualifie le harcèlement sexuel de délit punissable et il précise les sanctions à l'encontre de son auteur.

Ce dernier est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 €. En cas de contexte aggravant, il risque jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 € d'amende.

La victime de harcèlement sexuel au travail doit signaler les faits à l'employeur. Elle peut aussi en informer les représentants du personnel, le comité social et économique (CSE) et le DRH.

Si le harcèlement provient de l'employeur, le salarié peut directement avertir l'inspection du travail et saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir réparation.

La Direction générale du travail rappelle que le rôle de l'employeur est de mettre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour prévenir le harcèlement sexuel au travail. Il doit également mettre un terme à ces agissements lorsqu'il en a connaissance, et sanctionner l'auteur des faits (sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement). L'employeur a un pouvoir disciplinaire dans l'entreprise.

La victime de harcèlement sexuel est tenue de signaler les actes qu'elle subit à son employeur dans une lettre afin qu'il puisse agir en conséquence.

Ce signalement pourra également se faire auprès de délégués du personnel, la médecine du travail ou encore devant le Défenseur des droits.

Lorsque le préjudice causé à la victime est vérifié (enquête interne, etc.), cette dernière aura droit à des dommages et intérêts.

La victime doit relater dans sa lettre adressée à son employeur un récit chronologique:

  • De tous les faits de harcèlement sexuel : insultes, propos à connotation sexuelle, etc.;
  • Le contexte

Elle devra joindre (ou le témoin) :

  • Les éléments susceptibles de fournir des preuves;
  • Des attestations de collègues, témoins de faits;
  • La copie des éventuels dépôts de plaintes ou des mains courantes;
  • Les certificats médicaux en cas de dépression, stress, arrêt de travail etc;
  • Les conséquences professionnelles : éviction à une promotion, etc.

Exemple de lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur à télécharger

Nous vous proposons en téléchargement un modèle de lettre de signalement pour harcèlement sexuel, à personnaliser et adresser à votre employeur ou à votre supérieur hiérarchique afin de lui exprimer être victime ou témoin de harcèlement sexuel au sein de votre entreprise et ainsi y remédier efficacement.