Lettre de demande de RTT à l'employeur

Qu'est que des jours de RTT ?

RTT signifie réduction du temps de travail, les jours de RTT ont été instaurés dans le cadre des lois Aubry de 1998 et 2000, suite à la réduction de la durée légale de travail de 39 à 35 heures par semaine.

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui accorde des journées ou des demi-journées de repos aux salariés travaillant plus de 35 heures par semaine. Les modalités d'attribution des jours de RTT sont déterminées par une convention ou un accord, généralement un accord d'entreprise.

Ainsi, l'accord d'entreprise définit les modalités de cumul des jours de RTT :

• Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple, 10 jours de RTT par an),
• Soit en fonction des heures de travail effectuées (par exemple, en travaillant 37 heures par semaine au lieu de 35, vous bénéficiez de 2 heures de RTT par semaine).

Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?

Contrairement aux RTT, les congés payés concernent tous les salariés peu importe la durée de travail effectif. 

La loi impose un minimum de 25 jours de congés payés par an. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur effectif.

Ainsi, à la différence des RTT, les salarié(e)s accumulent des congés payés indépendamment du nombre d’heures travaillées chaque semaine.

Une autre différence majeure réside dans le fait que les RTT dépendent d’accord d’entreprise ou bien de la Convention collective applicable au sein de l’entreprise, tandis que le cadre des congés payés est fixé par le Code du travail.

Comment avoir des jours de RTT ?

La procédure à suivre pour demander des jours de RTT est définie par la convention ou l'accord en vigueur dans l'entreprise.

Ainsi, l'accord d'entreprise (ou la convention) doit prévoir les points suivants : 

• Les conditions de prise des journées ou demi-journées de repos (en partie au choix du salarié et en partie au choix de l'employeur)
• Le délai maximum pour prendre ces repos (dans la limite de l'année)

Comment demander un jour de RTT ? (courrier, mail)

Pour prendre ses RTT, il est nécessaire pour le salarié d'en discuter avec son employeur afin qu'ils puissent s'accorder sur les dates souhaitées. Si le salarié est en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), il a le droit de prendre ses RTT à tout moment, en respectant les dispositions de sa convention collective.

La prise des jours de RTT doit respecter les délais de prévenance fixés par l'employeur. 

Ainsi, pour demander vos RTT, il vous faudra contacter votre employeur, pour cela, il est recommandé de le faire par écrit. Pour vous accompagner dans cette démarche, notre équipe de juristes a préparé un modèle de lettre conforme à la législation.

Comment rédiger une lettre de demande de RTT pour son employeur ? 

Lors de la rédaction d'une lettre de demande de temps RTT, il est important d'inclure certains éléments clé pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire (nom, prénom, adresse).
• Le lieu et la date de la rédaction de la lettre.
• L'objet de la lettre.
• Une phrase introductive expliquant l'objet de la demande.
• Les détails de la demande : le nombre de jours de RTT demandés, les dates précises souhaitées pour les RTT.
• Si nécessaire des explications quant à la nature de la demande. 
• La signature.

Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre, conçu en conformité avec la législation par notre équipe de juristes.

Quel délai pour poser un RTT ? 

Le délai pour poser un RTT peut varier selon les conventions collectives, les accords d'entreprise. Ainsi, le délai pour poser un RTT est prévu par la convention ou l'accord en vigueur dans l'entreprise.

Les RTT dans la fonction publique : 

Les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) ainsi que les contractuels peuvent également bénéficier de RTT. 

Tout comme un salarié, le fonctionnaire obtient des heures de RTT lorsqu'il accomplit un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail. Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée, et les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Les règles concernant la durée du travail des fonctionnaires sont définies par les articles L611-1 à L611-3 du Code général de la fonction publique.

À qui s'adresse notre modèle de courrier ? 

Notre modèle de courrier s'adresse aux salariés et aux fonctionnaires souhaitant faire une demande de RTT. En effet, que vous soyez employé dans le secteur privé ou public, vous pouvez avoir besoin de formuler une demande de RTT.

Notre modèle de lettre

Exemple type de demande de RTT à l'employeur conforme à la Loi à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.