Lettre de refus de RTT par l'employeur

Qu'est-ce que des jours de RTT ?

Définition de RTT

RTT signifie réduction du temps de travail, les jours de RTT ont été instaurés dans le cadre des lois Aubry de 1998 et 2000, suite à la réduction de la durée légale de travail de 39 à 35 heures par semaine.

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui accorde des journées ou des demi-journées de repos aux salariés travaillant plus de 35 heures par semaine. Les modalités d'attribution des jours de RTT sont déterminées par une convention ou un accord, généralement un accord d'entreprise.

Ainsi, l'accord d'entreprise définit les modalités de cumul des jours de RTT :

• Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple, 10 jours de RTT par an),
• Soit en fonction des heures de travail effectuées (par exemple, en travaillant 37 heures par semaine au lieu de 35, vous bénéficiez de 2 heures de RTT par semaine).

Qui a le droit au RTT (CDD, CDI, fonctionnaire) ?

Les RTT sont un dispositif en France qui permet de compenser les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) par des jours de repos. Par conséquent, si l'entreprise applique une durée de travail comprise entre 35 et 39 heures et a mis en place un système de jours de RTT pour atteindre les 35 heures, les salariés en CDI comme en CDD en bénéficient.

Les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) ainsi que les contractuels peuvent également bénéficier de RTT. 

Tout comme un salarié, le fonctionnaire obtient des heures de RTT lorsqu'il accomplit un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail. Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée, et les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?

Contrairement aux RTT, les congés payés concernent tous les salariés peu importe la durée de travail effectif. 

La loi impose un minimum de 25 jours de congés payés par an. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur effectif.

Ainsi, à la différence des RTT, les salarié(e)s accumulent des congés payés indépendamment du nombre d’heures travaillées chaque semaine.

Une autre différence majeure réside dans le fait que les RTT dépendent d’accord d’entreprise ou bien de la Convention collective applicable au sein de l’entreprise, tandis que le cadre des congés payés est fixé par le Code du travail.

Comment avoir des jours de RTT (mise en place, fonctionnement, délai de prévenance) ?

La procédure à suivre pour demander des jours de RTT est définie par la convention ou l'accord en vigueur dans l'entreprise.

Ainsi, l'accord d'entreprise (ou la convention) doit prévoir les points suivants : 

• Les conditions de prise des journées ou demi-journées de repos (en partie au choix du salarié et en partie au choix de l'employeur)
• Le délai maximum pour prendre ces repos (dans la limite de l'année)

Comment demander un jour de RTT ? (Courrier, mail)

Pour prendre ses RTT, il est nécessaire pour le salarié d'en discuter avec son employeur afin qu'ils puissent s'accorder sur les dates souhaitées. Si le salarié est en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), il a le droit de prendre ses RTT à tout moment, en respectant les dispositions de sa convention collective.

La prise des jours de RTT doit respecter les délais de prévenance fixés par l'employeur. 

Puis-je poser mes RTT quand je veux ?

La procédure pour demander des jours de RTT est déterminée par la convention collective ou l'accord en vigueur dans l'entreprise. Ainsi, le salarié peut poser ses RTT en fonction des modalités définies par la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable. 

Est-ce qu'un employeur peut refuser des RTT ?

En général, dans le secteur privé, l'accord de branche ou d'entreprise instaurant les jours de RTT ou de repos, précise si l'employeur peut imposer les RTT et selon quelles modalités.

Mais, dans certains accords de branche ou d'entreprise, une partie des jours de RTT peut être imposée par l'employeur, tandis que l'autre partie peut être choisie par le salarié, sous réserve de l'approbation de l'employeur.

Dans le secteur public, l'administration peut également refuser une demande de RTT du fonctionnaire. Ce refus doit cependant être justifié par des nécessités de service, telles que la continuité du service public ou des besoins opérationnels spécifiques. Les modalités de prise de RTT et les conditions de refus sont définies par les règlements internes et les accords applicables dans chaque administration publique. 

Comment rédiger une lettre de refus de RTT conforme au Code du travail ? 

Lors de la rédaction d'une lettre de refus de RTT par l'employeur, il est important d'inclure certains éléments clé pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire (nom, prénom, adresse).
• Le lieu et la date de la rédaction de la lettre.
• L'objet de la lettre.
• La référence de la demande de RTT, avec la date de la demande initiale et la période de RTT demandée.
• Le motif du refus : préciser les raisons du refus, justifiées par les nécessités de service ou les besoins opérationnels de l’entreprise ou de l’administration.
• Mentionner les accords d'entreprise, de branche, ou les règlements internes qui justifient le refus. 
• La suggestion d'autres dates possibles pour prendre les RTT ou l'invitation à discuter d'autres arrangements.
• La signature. 

Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre, conçu en conformité avec la législation par notre équipe de juristes.

À qui s'adresse notre modèle de courrier ? 

Notre modèle de courrier s'adresse aux employeurs ou aux responsables d'administration qui doivent refuser une demande de RTT formulée par un salarié ou un fonctionnaire.

En effet, que vous soyez dans le secteur privé ou public, vous pouvez avoir besoin de formuler un refus suite à une demande de RTT. Notre modèle de lettre est conçu pour vous aider dans cette démarche et vous faire gagner du temps. 

Notre modèle de lettre

Exemple type de lettre de refus de RTT par l'employeur conforme à la Loi à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.