Lettre de demande de congé annuel par un fonctionnaire

Comment fonctionnent les jours de congés dans la fonction publique (temps partiel, temps complet) ?

Conformément à l'article L621-1 "Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement."

Les agents publics bénéficient de congés annuels pour garantir leur droit au repos. Chaque année civile, un agent en activité a droit à un congé annuel payé, d'une durée équivalente à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, les fonctionnaires ont droit à un minimum de 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés (calculés sur une base de 5 jours par semaine). 

Les fonctionnaires travaillant à temps partiel bénéficient également de congés annuels, mais leur nombre de jours est calculé proportionnellement à leur temps de travail.

Des jours de congés supplémentaires, appelés « jours de fractionnement », peuvent être accordés si une partie des congés annuels est prise entre le 1er novembre et le 30 avril. En principe, ces congés doivent être pris durant l'année de référence afin d'assurer aux agents publics l'exercice de leur droit au repos.

Quelles sont les conditions pour partir en congé annuel dans la fonction publique (jour de fractionnement, règle de calcul des jours de congés) ?

Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, un fonctionnaire bénéficie d'un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Autrement dit, la durée standard des congés annuels est de 25 jours ouvrés pour une année de service complet. Ce calcul est basé sur une semaine de travail de 5 jours (lundi à vendredi). Les 25 jours représentent 5 semaines de congés, correspondant à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, ce qui est conforme à la législation française qui garantit un minimum de 5 semaines de congés payés par an.

Ce droit s'applique à tous les fonctionnaires, qu'ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels, et qu'ils travaillent à temps plein, à temps partiel, ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Ce droit est également valable pour les fonctionnaires en détachement.

Si un fonctionnaire ne travaille pas l'année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre, la durée de son congé annuel est calculée proportionnellement au temps de service accompli. Le nombre de jours obtenus est arrondi, si nécessaire, à la demi-journée supérieure.

Peut-on imposer des congés dans la fonction publique (fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière) ?

Oui, il est possible, dans certaines situations, que des congés soient imposés dans la fonction publique.

L'administration peut obliger les agents publics à prendre des congés en fonction des nécessités de service. Par exemple, lorsque le maintien d'un effectif minimum est requis ou durant des périodes de faible activité, l'employeur public peut fixer les périodes de congé afin de garantir le bon fonctionnement des services. Cela est souvent le cas dans la fonction publique hospitalière.

Il peut également arriver que l'administration ferme temporairement un service ou un établissement, notamment lors de périodes de faible activité, comme au mois d'août. Les agents peuvent alors être contraints de poser des congés durant cette période de fermeture.

Comment rédiger une lettre de demande de congé annuel ? 

Si vous souhaitez rédiger une lettre de demande de congé annuel, il est important d'inclure certains éléments clé dans ce document pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées du fonctionnaire et de l'administration ou l'établissement (nom, prénom, adresse).
• La date à laquelle la lettre est rédigée.
• L'objet de la lettre.
• La période de congé demandée (les dates précises de début et de fin du congé).
• Le nombre total de jours ouvrés correspondant à la demande de congé.
• Si nécessaire, indiquer le motif du congé.
• Remercier le responsable du service pour la considération de la demande et solliciter une confirmation quant aux dates de congés demandées.
• La signature du fonctionnaire. 

Ainsi, pour faciliter la réalisation de cette démarche, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle de lettre, soigneusement rédigé. Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

À qui s'adresse notre modèle de courrier (fonctionnaire titulaire, agent contractuel) ? 

Notre modèle de courrier s'adresse aux fonctionnaires comme aux agents contractuels. Il est conçu pour être utilisé par tout agent de la fonction publique, qu'il soit titulaire, stagiaire ou en contrat, afin de formuler une demande officielle de congés payés.

Notre modèle de document

Exemple type de lettre de demande de congés payés à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'une lettre de demande de congé annuel par un fonctionnaire. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.