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Demande de congé sabbatique

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Description courte :

Le congé sabbatique est un congé pour raisons personnelles qui nécessite une demande écrite par le salarié, pour son employeur.
Nombre de pages : 1

Description

Le congé sabbatique est un congé pour raisons personnelles. Il est autorisé en Droit français bien qu’il suspende le contrat de travail d’un salarié.  

Il est régi par les articles L.3142-28 et suivants du Code du travail qui en exposent les modalités et les conditions.  

L’article L.3142-28 dispose : « Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. 

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'articleL. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. » 

Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier d’un congé sabbatique doit répondre aux conditions suivantes :  

  • Il doit justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois, soit 3 ans dans l’entreprise ;  

  • Il doit justifier avoir exercer pendant 6 ans dans le secteur privé ;  

  • Il ne doit pas avoir bénéficié dans l’entreprise d’un projet de transition professionnelle, d’un congé de création d’entreprise ou encore d’un précédent congé sabbatique. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de demande de congé sabbatique que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

Pourquoi rédiger une demande de congé sabbatique ?

Le congé sabbatique est classé dans la catégorie des congés pour "convenance personnelle", au même titre que le congé de formation, le congé pour création d'entreprise et le congé sans solde. Il permet à un salarié, sous certaines conditions de bénéficier d'une période de 6 mois minimum à 11 mois maximum pour réaliser des projets personnels (voyage ou autre), avec l'assurance de retrouver son emploi (ou un emploi similaire) assorti d'une rémunération au moins équivalente à son retour dans l'entreprise. 

 

Cet exemple de lettre de demande d’un congé sabbatique en téléchargement facilite ainsi la rédaction de la lettre par le salarié, en lui assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur.

Comment rédiger une demande de congé sabbatique ?

Le salarié doit informer son employeur sur son désir de bénéficier du congé sabbatique. Dès lors, il doit lui adresser sa demande dans un délai inférieur à 3 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en congé.  

Dans la lettre, le salarié doit veiller à préciser la date à laquelle il souhaite prendre congé et la durée souhaitée.  

Pour cela, il est possible de télécharger ce modèle de demande de congé sabbatique qui peut être utilisé tel quel et complété par l’employé. La demande doit en effet être formalisée par écrit afin d’être adressée à l’employeur.

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