Demande de congé pour création d’entreprise

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Comment fonctionne le congé pour création d’entreprise ?

Que dit la loi à propos du congé pour création d'entreprise ?

Le Code du travail prévoit la possibilité pour tout salarié, en exécution d’un contrat de travail, de créer son entreprise à l’article L3142-105 : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :

1° Soit à un congé ;

2° Soit à une période de travail à temps partiel.

L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »

Pour ce faire, le salarié devra s’adresser à son employeur par le biais d’une lettre recommandée ou remise avec décharge et spécifier les éléments nécessaires à sa demande (notamment l’objet social de l’entreprise, la longue et période souhaitée du congé ainsi que le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence).

À quels congés a-t-on droit pour créer une entreprise ?

C’est au salarié de décider de la durée de congé qu’il souhaite demander afin de consacrer son temps à créer son entreprise.

Le salarié se doit, cependant, de respecter la durée maximale légale d’un an ou la durée mentionnée dans le convention collective ou l’accord collectif d’entreprise applicable.

Pourquoi rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?

Tout salarié qui souhaite créer son entreprise peut, par le biais d’une demande de congé, demander à son employeur d’être mis en congé sous respect des conditions nécessaires à cette demande.

Le but de rédiger une telle lettre est de pouvoir formellement demander le congé à l’employeur tout en lui expliquant avec précision les différents aspects de cette création d’entreprise. Cela permet notamment à l’employeur de savoir que le salarié concerné ne prévoit pas de le concurrencer ou d’arrêter d’exercer son contrat de travail, ce qui peut s’avérer rassurant pour lui.

Pour faire cette demande, il faudra notamment que le salarié justifie de vingt-quatre mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises de l’employeur afin de pouvoir voir sa demande de congé pour création d’entreprise acceptée.

Le salarié devra également préciser la durée de congé souhaitée, dans la limite d’une durée maximale soit fixée par accord ou convention collective, soit, en l’absence de telle convention, dans la limite d’une durée d’un an.

Rappel : cette période de congé n’est pas rémunérée par l’employeur.

L’employeur peut-il refuser le congé pour création d’entreprise ? 

Non, il n’est pas possible pour l’employeur de refuser que son salarié prenne des congés pour création d’entreprise à moins que le salarié ne remplisse pas les conditions d’ancienneté données par la loi, la convention collective ou l’accord collectif de l’entreprise.

Cela n’est possible que dans les entreprises de moins de 300 salariés et pour les motifs suivants :

  • Le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, après consultation du CSE
  • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise

Que faut-il savoir sur le congé pour création d’entreprise ?

Est-il possible d'obtenir une indemnité pour un congé pour création d'entreprise ?

Le contrat de travail du salarié étant en suspension au cours du congé, la rémunération de celui-ci est suspendue.

Cela n’empêche pas le salarié de recevoir une indemnisation lorsque cela est prévu par le convention collective, l’accord collectif d’entreprise ou lorsque l’employeur le décide, voire lorsque cela est d’usage dans l’entreprise.

Lorsque le salarié est indemnisé, il perçoit un versement total ou partiel de sa rémunération suspendue.

Est-il possible de faire un renouvellement ou une prolongation de congé pour création d'entreprise ?

Il est possible, pour le salarié en congé pour création d’entreprise, de demander une prolongation de son congé.

Les conditions et les délais pour demander la prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

Dans le cas où aucune convention collective ou accord collectif d’entreprise ne régit cela, alors la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge et doit être adressée dans les deux mois précédents le terme du congé.

Faut-il un justificatif pour faire une demande de congé pour création d'entreprise ?

Pour bénéficier de ce type de congé, il est nécessaire pour l'employé de disposer d'un projet bien défini et prêt à être réalisé. Pour justifier sa demande, l'employé devra présenter à son employeur, d'une manière globale, le projet qu'il va entreprendre.

Qu’est-il bon à savoir autour de la création d’entreprise ?

Puis-je demander un congé sabbatique de 6 mois et ensuite demander un congé pour création d'entreprise ?

Le cumul du congé sabbatique et du congé pour création d’entreprise est possible. Il n’est, cependant, pas possible dans l’autre sens. Il est interdit de prendre un congé sabbatique après avoir pris un congé pour création d’entreprise.

Aussi, il vous est totalement possible de prendre un congé pour création d’entreprise à la suite d’un congé sabbatique de 6 mois.

Est-il possible de passer en temps partiel pour une création d'entreprise ?

Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe pour lequel il exerce.

Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.

Quelles sont les modalités de rédaction d’une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?

Comment écrire une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?

Le salarié doit, par lettre recommandée de préférence, informer l’employeur de sa volonté de prendre des congés afin de créer son entreprise. Il devra lui préciser la période prévue et la durée envisagée de ce congé, ainsi que l’objet social de l’entreprise qu’il s’apprête à créer.

Le salarié devra également rappeler son engagement au respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence à l’égard de la société envers laquelle il est employé, notamment en ce que la nature de l’objet social de sa société ne doit pas être similaire à celui de la société de son employeur.

L’accord de l’employeur est considéré comme acquis s’il n’a pas répondu directement par le biais d’une lettre sous un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Est-ce possible de faire cette demande par email ? Comment la rédiger ?

Il est possible de faire cette demande par mail. La rédaction de celui-ci doit remplir les mêmes conditions que la rédaction d'une lettre.

Comment utiliser notre modèle type de lettre de demande de congé pour création d'entreprise ?

Nous vous proposons un modèle de lettre de demande de congé pour création d’entreprise, disponible en téléchargement au format Word. Ce modèle est personnalisable selon votre situation personnelle.

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