Demande de congé pour création d’entreprise
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Le Code du travail prévoit la possibilité pour tout employé en exécution d’un contrat de travail de créer son entreprise à l’article L3142-105 : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »
Pour ce faire, l’employé devra s’adresser à son employeur par le biais d’une lettre recommandée et spécifier les éléments nécessaires à sa demande (notamment l’objet social de l’entreprise, la longue et période souhaitée du congé ainsi que le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence).
Vous trouverez un exemple de lettre personnalisable à télécharger afin de demander un congé à votre employeur pour créer votre entreprise.
Pourquoi rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?
Tout salarié, qui exerce des responsabilités de direction au sein de l’entreprise ou non, qui souhaite créer son entreprise peut, par le biais d’une demande de congé, demander à son employeur d’être mis en congé sous respect des conditions nécessaires à cette demande.
Il faudra notamment que le salarié justifie de vingt-quatre mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises de l’employeur afin de pouvoir voir sa demande de congé pour création d’entreprise acceptée.
Le salarié devra également préciser la durée de congé souhaitée, dans la limite d’une durée maximale soit fixée par accord ou convention collective, soit, en l’absence de telle convention, dans la limite d’une durée d’un an.
À noter toutefois que cette période de congé n’est pas rémunérée par l’employeur.
Comment rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?
Le salarié doit, par lettre recommandée de préférence, informer l’employeur de sa volonté de prendre des congés afin de créer son entreprise. Il devra lui préciser la période prévue et la durée envisagée de ce congé, ainsi que l’objet social de l’entreprise qu’il s’apprête à créer.
Le salarié devra également rappeler son engagement au respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence à l’égard de la société envers laquelle il est employé, notamment en ce que la nature de l’objet social de sa société ne doit pas être similaire à celui de la société de son employeur.
Sous un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est considéré comme acquis s’il n’a pas répondu directement par le biais d’une lettre.
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