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Demande de congé pour création d’entreprise

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Description courte :

Ce document juridique est un exemple de lettre permettant au salarié de demander des congés à son employeur actuel afin de créer son entreprise.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Alexandra Soulier
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit social
Alexandra SOULIER est avocate depuis 2010. FORMATION
  • DEA en droit des contrats d’affaires et de la distribution Montpellier (2005)
  • Maîtrise en droit des affaires à l’université de Paris II (2004)
  • Alexandra dispense des cours de droit social à l’école de commerce Sup de Co (Montpellier Business School), et anime également les formations « Prévention prud’homale » au MEDEF.
EXPERIENCE Alexandra, en charge du département social, a rejoint notre équipe en début d’année 2014. D’origine montpelliéraine, elle a effectué son cursus universitaire entre Montpellier et Paris (Assas Panthéon, Paris II). Après un séjour d’une année en pays anglophone pour y perfectionner son anglais, Alexandra a été collaboratrice au sein de Cabinets internationaux parisiens, affectée au département droit social. Aujourd’hui, Alexandra a une grande maîtrise de cette matière, aussi vaste qu’évolutive, pour laquelle rigueur et humanité sont en perpétuelle balance. Alexandra pourra vous assister dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise, ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un contentieux prud’homal, son esprit d’analyse et sa connaissance de la matière lui permettront de trouver les arguments pertinents afin de maximiser les chances de succès de la procédure vous impliquant. Alexandra est à même de vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou encore devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Description

Le Code du travail prévoit la possibilité pour tout employé en exécution d’un contrat de travail de créer son entreprise à l’article L3142-105 : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 

1° Soit à un congé ; 

2° Soit à une période de travail à temps partiel. 

L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. » 

Pour ce faire, l’employé devra s’adresser à son employeur par le biais d’une lettre recommandée et spécifier les éléments nécessaires à sa demande (notamment l’objet social de l’entreprise, la longue et période souhaitée du congé ainsi que le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence). 

Vous trouverez un exemple de lettre personnalisable à télécharger afin de demander un congé à votre employeur pour créer votre entreprise.

Pourquoi rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?

Tout salarié, qui exerce des responsabilités de direction au sein de l’entreprise ou non, qui souhaite créer son entreprise peut, par le biais d’une demande de congé, demander à son employeur d’être mis en congé sous respect des conditions nécessaires à cette demande. 

Il faudra notamment que le salarié justifie de vingt-quatre mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises de l’employeur afin de pouvoir voir sa demande de congé pour création d’entreprise acceptée.  

Le salarié devra également préciser la durée de congé souhaitée, dans la limite d’une durée maximale soit fixée par accord ou convention collective, soit, en l’absence de telle convention, dans la limite d’une durée d’un an. 

À noter toutefois que cette période de congé n’est pas rémunérée par l’employeur.

Comment rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?

Le salarié doit, par lettre recommandée de préférence, informer l’employeur de sa volonté de prendre des congés afin de créer son entreprise. Il devra lui préciser la période prévue et la durée envisagée de ce congé, ainsi que l’objet social de l’entreprise qu’il s’apprête à créer.  

Le salarié devra également rappeler son engagement au respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence à l’égard de la société envers laquelle il est employé, notamment en ce que la nature de l’objet social de sa société ne doit pas être similaire à celui de la société de son employeur.  

Sous un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est considéré comme acquis s’il n’a pas répondu directement par le biais d’une lettre.