
Demande de congé pour création d’entreprise

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Élaboré par des juristes expérimentés
Personnalisable selon vos besoins
Garanti à jour et facile à utiliser pour tous
Accès illimité à notre base de documents
Signature électronique avec effet légal

Support client à votre écoute

-
Ce modèle de document est garanti à jour le
1 décembre 2023 - Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
- Garantie satisfait ou remboursé
- Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
- Signature électronique disponible pour tous vos documents
- Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
- Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
- Copiez-collez les contenus sans limite
- Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes
Le Code du travail prévoit la possibilité pour tout employé en exécution d’un contrat de travail de créer son entreprise à l’article L3142-105 : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »
Pour ce faire, l’employé devra s’adresser à son employeur par le biais d’une lettre recommandée et spécifier les éléments nécessaires à sa demande (notamment l’objet social de l’entreprise, la longue et période souhaitée du congé ainsi que le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence).
Vous trouverez un exemple de lettre personnalisable à télécharger afin de demander un congé à votre employeur pour créer votre entreprise.
Pourquoi rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?
Tout salarié, qui exerce des responsabilités de direction au sein de l’entreprise ou non, qui souhaite créer son entreprise peut, par le biais d’une demande de congé, demander à son employeur d’être mis en congé sous respect des conditions nécessaires à cette demande.
Il faudra notamment que le salarié justifie de vingt-quatre mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises de l’employeur afin de pouvoir voir sa demande de congé pour création d’entreprise acceptée.
Le salarié devra également préciser la durée de congé souhaitée, dans la limite d’une durée maximale soit fixée par accord ou convention collective, soit, en l’absence de telle convention, dans la limite d’une durée d’un an.
À noter toutefois que cette période de congé n’est pas rémunérée par l’employeur.
Comment rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise ?
Le salarié doit, par lettre recommandée de préférence, informer l’employeur de sa volonté de prendre des congés afin de créer son entreprise. Il devra lui préciser la période prévue et la durée envisagée de ce congé, ainsi que l’objet social de l’entreprise qu’il s’apprête à créer.
Le salarié devra également rappeler son engagement au respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence à l’égard de la société envers laquelle il est employé, notamment en ce que la nature de l’objet social de sa société ne doit pas être similaire à celui de la société de son employeur.
Sous un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est considéré comme acquis s’il n’a pas répondu directement par le biais d’une lettre.
Modèles de documents dans la même thématique :
- Lettre de rupture du contrat d'apprentissage
- Demande de congé parental
- Lettre de démission sans préavis
- Demande d'augmentation de salaire
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste d’agent hospitalier
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste de caissière
- Lettre de motivation pour le poste de charcutier-traiteur
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste d’employé de banque
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste de mécanicien cycles et motocycles
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste de mécanicien spécialisé en matériel agricole
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste de peintre en bâtiment
- Lettre de motivation pour être préparateur en pharmacie
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste de pâtissier
- Lettre de motivation pour le poste de vendeur en librairie
- Lettre de motivation pour le poste de vendeur en parfumerie
- Lettre de motivation pour le poste de vendeur en prêt-à-porter
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée
- Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste de chauffeur/livreur
- Certificat de reclassement professionnel
- Avenant au contrat de travail de passage à temps partiel
- Avenant de passage à temps plein
- Prise d'acte de la démission du salarié
- Certificat de travail
- Lettre de demande de congé de solidarité familiale
- Demande de congé sabbatique
- Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié
- Lettre pour une demande de congé sans solde
- Accord de rupture conventionnelle
- Lettre de saisine du Conseil des prud’hommes
- Lettre de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE
- Accord de rupture anticipée de CDD
- Lettre de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
- Lettre de démission
- Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur
- Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur