Contrats

Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre, permettant de mettre au séquestre un bien litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.

Ce document est un modèle type de bordereau de communication de pièces qui a pour objectif de vous permettre de communiquer toute pièce utile dans le cadre de votre relation de travail. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise.

Véritable alternative au procès civil, le protocole transactionnel est un document résultant de l'accord amiable entre deux parties en conflit. Cet acte permet, donc, de transiger pour régler un différend sans pour autant saisir la justice et se lancer dans une procédure fastidieuse et onéreuse.