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Dans cette section, retrouvez l'ensemble des modèles de documents des autres démarches judiciaires. Parmi eux, des modèles de protocole d'accord transactionnel, de bordereau de communication et de constitution de séquestre.

5 articles
  1. Modèle Attestation de témoignage

    Ce document à télécharger est un modèle type d'attestation de témoignage qui permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer. Ce document est complet mais peut être personnalisé en fonction des spécificités de votre situation.

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  2. Modèle Attestation de témoin relative à du harcèlement moral

    Vous souhaitez faire rédiger une attestation par un témoin de harcèlement ? Ce document modifiable et personnalisable vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcèlement moral que vous subissez.

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  3. Modèle Bordereau de communication de pièces

    Ce document est un modèle type de bordereau de communication de pièces qui a pour objectif de vous permettre de communiquer toute pièce utile dans le cadre de votre relation de travail. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise.

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  4. Modèle Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre, permettant de mettre au séquestre un bien litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.

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  5. Modèle Protocole d’accord transactionnel

    Véritable alternative au procès civil, le protocole transactionnel est un document résultant de l'accord amiable entre deux parties en conflit. Cet acte permet, donc, de transiger pour régler un différend sans pour autant saisir la justice et se lancer dans une procédure fastidieuse et onéreuse.

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