Actes courants

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et personnalisable selon votre situation.

Ce document est un modèle d'acte sous seing privé permettant de céder ses parts sociales d'une société civile immobilière. 

Ce modèle d'acte sous seing privé vous permet d'opérer une cession de parts de société civile immobilière sous le régime d'impôt des sociétés. Il est personnalisable et téléchargeable au format Word.

Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

Le présent document dresse un modèle-type de clause d'agrément de nantissement de parts sociales ou d'actions permettant à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Le document auquel il est question présente un exemple de rédaction à suivre pour dresser une clause d'agrément de nantissement.

Ce document juridique à télécharger est un modèle-type de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.

Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.

Ce document porte sur un acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".

Ce modèle de convention réglementée sert de guide pour formaliser les contrats entre une entreprise et ses dirigeants, associés ou actionnaires, en respectant les obligations légales.

Vous souhaitez rédiger une demande d'agrément de cession de vos actions ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de demande d’agrément de cession d’actions au Conseil d’Administration dans une société anonyme (S.A.)

Vous souhaitez rédiger une délégation de pouvoirs ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle type de délégation de pouvoirs permettant au représentant d’une société de déléguer une partie de ses pouvoir à une personne déterminée.

Lorsqu'une autorité doit s'absenter ou qu'elle manque de temps, elle peut se trouver en difficulté pour réaliser des signatures de documents. Ainsi, par une lettre de délégation de signature, elle va pouvoir confier à une autre personne le pouvoir de signer des documents en son nom.

Le dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. En effet, cette formalité est obligatoire pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères.

Le présent modèle de document juridique proposé au téléchargement dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre adressée aux associés d'une SARL afin de leur adresser un bulletin de vote qu'ils se doivent de signer et renvoyer sous 15 jours à la Gérance de la société.

Ce document est une lettre de renonciation individuelle d'un actionnaire (personne physique) au profit d'une autre personne, à son droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital (SA).

Vous êtes associé d'une société et vous souhaitez vous retirer du capital de celle-ci ? Cette lettre recommandée à destination du gérant d'une société respecte les conditions nécessaires à cette procédure de retrait.

Le présent modèle de document juridique dresse un modèle de notification d'un projet de cession d'actions SAS. Il s'agit en effet d'un exemple de lettre adressée au président de la société, et l'informant d'un projet de vendre une part des actions de la société. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible de le modifier.

Le présent modèle de document juridique à télécharger établit un exemple de trame à suivre afin de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.

Ce document est un modèle type d'offre d'achat de parts sociales à compléter et personnaliser lors d'une opération de cession. Il contient la forme nécessaire à l’établissement de l'achat de manière précise tout en respectant les conditions de son élaboration.

Ce document juridique à télécharger est un modèle type d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts. Il est complet et peut être personnalisé en fonction de vos projets et de vos ambitions.

Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de cession de parts sociales entre un cédant et un cessionnaire à compléter et personnaliser. Il contient les éléments nécessaires à la bonne rédaction d'une promesse de cession.

Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de cession de parts sociales entre un promettant et un bénéficiaire, à compléter et à personnaliser en fonction de l'identification des parts cédées.

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).