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Acte sous seing privé de cession d'actions

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Description courte :

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et modifiable selon votre situation.


Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable.

Nombre de pages : 4
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Description

Qu'est-ce qu'une action ?

Qu’il s’agisse des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou encore des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, la majorité de ces types de sociétés fonctionnent par le biais d’un capital qui se subdivise en actions. La dénomination « actions » est ici utilisée alors que pour les sociétés à responsabilité limitée on parle de « parts sociales ». 

La détention d’actions par une personne, qu’elle soit physique ou morale, lui confère un certain nombre de droits comme celui de voter les dividendes, de voter au cours des assemblées ou même d’y siéger. Ces droits sociaux au sein de la société sont obtenus en échange d’apports à la société. 

L’une des caractéristiques principales de ces actions se retrouve dans leur caractère cessible. En effet, il est possible pour n’importe quel actionnaire de décider de vendre ses actions en échange d’un prix en euros. 

Si vous êtes actionnaire et que vous cherchez à vendre vos actions, ce document est fait pour vous ! Vous pourrez ici télécharger un contrat personnalisable permettant la cession de vos actions. 

Pourquoi rédiger un acte sous seing privé de cession d’actions ?

Si vous possédez une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée), vous êtes titulaire d’actions. Les actions sont des droits sociaux qu’obtiennent les actionnaires en échange de leurs apports dans la société. Elles vont donner à l’actionnaire, propriétaire de l’action, un droit à une quote-part des dividendes de la société.Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.

Un contrat de cession d’actions se révèle utile dans le cas bien précis où une personne souhaite acheter des actions et qu’un actionnaire désire les vendre. 

Une fois ce contrat correctement rempli, il conviendra encore au cessionnaire d’enregistrer la cession auprès des services des impôts des entreprises, dans le mois suivant la cession, en payant aux impôts le montant de 0,01% de la cession, ainsi que deux originaux de l’acte de cession avec le Cerfa n°2759 correctement rempli. 

Du côté de l’entreprise, elle-même ou son mandataire (expert-comptable ou avocat) devra enregistrer cette cession au sein du Registre de mouvement de titres de la société. 

Comment rédiger un acte sous seing privé de cession d’actions ?

Vous souhaitez rédiger un contrat de cession d’actions mais ne savez pas comment faire ? Ce modèle type est fait pour vous faciliter la vie. 

En effet, lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions et qu’un acheteur se présente, il est possible de passer un contrat venant marquer juridiquement la transaction.Le vendeur cédera ses actions en échange du paiement d’un prix. Le contrat viendra marquer ici le transfert de propriété des actions. Il est également possible de faire précéder ce type de contrat d’une promesse de cession d’actions, dans laquelle l’actionnaire s’engage à vendre des actions à l’acheteur dans des conditions bien précises, notamment au niveau du prix unitaire des actions ou dans des délais expressément déterminés. 

Ce contrat, s’il ne prend pas de forme particulière, excepté qu’il doit généralement être écrit, doit toutefois comporter certaines informations essentielles, à savoir le nombre d’actions cédées ainsi que le prix. Ce dernier peut être directement prévu par un prix unitaire ou peut être indexé sur les futurs résultats de la société. Concernant ce critère du prix, il peut apparaître compliqué à calculer de prime abord. Cependant, des critères objectifs se dégagent dans son calcul tels que la rentabilité d’une société (ses bénéfices nets), son capital social etc… Des éléments subjectifs peuvent également être utilisés notamment concernant son prévisionnel de croissance. 

Quelles clauses peut-on trouver dans ce contrat ?

Lors de la rédaction d’un tel contrat, il faut toutefois faire attention à respecter les éventuelles clauses restreignant la cession que les statuts peuvent contenir. En effet, il est possible que les statuts de la société prévoient une impossibilité de vendre des actions. C’est parfois le cas dans les sociétés par actions simplifiées pouvant contenir des clauses d’incessibilité d’une durée maximale de 10 ans.

Également il peut y avoir des clauses spécifiques venant encadrer le prix ou le nombre d’actions maximum qu’il est possible de vendre en une fois. Dans le même ordre d’idée, certaines entreprises prévoient dans leurs statuts la nécessité d’un agrément afin de vendre des actions. 

Sommaire

Préalable : présentation des soussignés

Article 1 – Cession

Article 2 – Prix

Article 3 – Résolution de la cession des Actions Cédées

Article 4 – Divers