Acte sous seing privé de cession d'actions

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Acte sous seing privé de cession d’actions

Entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

OU

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Cédant »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Cessionnaire ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule 

Le Cédant déclare et garantit que les actions de la société par actions simplifiée (SAS), faisant l'objet de la cession d'actions, présentent les caractéristiques suivantes  :

La SAS (nom de la société) a été régulièrement constituée, conformément à la réglementation en vigueur. Les actifs qu’elle détient ont été régulièrement apportés, créés ou achetés.

Elle exploite ses activités conformément à la loi. Un extrait K bis, mentionnant qu’elle est immatriculée au RCS de (ville du RCS), est annexé au présent contrat.

Les statuts complets et à jour à la date de signature des présentes parties sont également annexés.

Le capital de la société, d’un montant de (montant du capital de la société) euros, est divisé en (nombre de parts sociales) actions de la même catégorie. Ces (nombre de parts sociales) actions ont été intégralement souscrites. La société exploite des activités, conformes à son objet social, de (objet social).

La société a été gérée depuis son immatriculation au RCS par M. (nom du gérant).

Le Cédant déclare en outre que :

aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise par la société ;

aucune procédure contentieuse ou transaction n’est en cours, pouvant empêcher la libre exploitation du fonds de commerce ;

le fonds de commerce exploité par la société fait l’objet, des inscriptions suivantes auprès du registre du commerce et des sociétés de (ville du RCS) :

Inscription Sécurité sociale : néant

Inscription crédit-bail mobilier : néant

Inscription protêts : néant

Inscription de nantissement du fonds de commerce : néant

Inscription de nantissement judiciaire : néant

Inscription privilèges de vendeur : néant

Inscription de nantissement fonds artisanal : néant

Inscription de nantissement matériel et outillage : néant

Inscription des contrats de location : néant

Inscription des clauses de réserve de propriété : néant

Inscription warrants : néant

Article 1 – Origine de la propriété

Le Cédant est propriétaire des (nombre d'actions déjà vendues) actions de la SAS (nom de la société) à la suite de la souscription qu’il a effectué lors de la constitution de la société.

Commentaire : Le Cédant peut acquérir des actions de différentes manières notamment lors d’un apport en nature au cours de la vie sociale de l’entreprise, lors d’une augmentation de capital en numéraire ou acquises aux termes d’un acte sous seing privé. Si l’origine de la propriété est différente de celle précisée au sein de l’article ci-dessus, il est nécessaire de remplacer cette disposition.

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions de la cession par le Cédant de (préciser le nombre d’actions) au Cessionnaire.

Il s'avère que le Cédant cède, délègue et transporte au Cessionnaire qui accepte en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, la propriété de (nombre d'actions déjà vendues) actions qu’il détient dans la société par actions simplifiée (nom de la société).

La cession doit être réalisée par l'ensemble des parties de bonne foi et de manière loyale.

Article 3 – Propriété

Le Cédant déclare être pleinement propriétaire des actions et qu’il en dispose librement, ne faisant l’objet dès lors d’aucune restriction quelconque.

Le Cédant a agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.

OU

Il est fait mention que les associés de la société par actions simplifiée, conformément à l’article (article applicable) des statuts de cette dernière société, ont par assemblée (ou consultation écrite) agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.

Le Cessionnaire deviendra donc propriétaire des actions cédées, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, à compter du jour de la signature des présentes.

Il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour.

Par ailleurs, le Cessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance des comptes de la société tels qu’ils ressortent des documents comptables, ainsi que des statuts de la société et des actes qui les ont modifiés tels qu’ils lui ont été préalablement communiqués.

Article 4 – Prix et modes de paiement

Compte tenu de la nature de l’activité, de la structure du bilan, notamment de ses résultats, ainsi que de l’âge de la société, la valeur d’une action de la société (nom de la société) est fixée à la somme de (valeur d'une action) euros. Par suite, la cession des (nombre d'actions déjà vendues) actions est consentie moyennant le prix total de (montant) euros.

Le Cédant atteste par la signature des présentes que le prix de ladite cession lui a intégralement été payé par (préciser le mode de paiement : chèque, transfert de fonds), préalablement à ce jour. Il en donne en conséquence pleine et entière quittance au Cessionnaire.

Commentaire : Il est toujours possible pour les parties de prévoir une clause de réajustement du prix si celles-ci souhaitent mettre en œuvre un paiement échelonné, au lieu d'un paiement intégral, en prenant en compte différents paramètres.

Article 5 – Garanties

Les parties déclarent disposer de l’entièreté de leurs capacités et de leurs pouvoirs nécessaires à la réalisation du présent contrat. Leur engagement ne devra aucunement violer une disposition légale, contractuelle ou judiciaire.

OU

(Si les parties sont des personnes morales) : Les parties déclarent que les sociétés ont régulièrement constituées conformément à la loi française leur permettant en ce sens la conclusion du présent contrat ainsi que l’exécution de la cession prévue à cet effet.

Article 6 – Opposabilité

La présente cession d’actions sera rendue opposable à la société par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social conformément à la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. Sur le fondement de l’article (article applicable) des statuts, le dépôt de cet acte au siège social de la société doit être effectué suivant (modalités de la notification).

Pour être opposables aux tiers, et toujours conformément à l’article (article applicable) des statuts, la présente cession d’actions doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce de (ville du tribunal de commerce) en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Article 7 – Modification du contrat

Aucune modification apportée à ce contrat ne sera valide à moins d'être convenue par écrit et signée par toutes les parties contractantes. Tout amendement convenu de cette manière fera partie intégrante du présent contrat.

Article 8 – Nullité

Si une disposition quelconque du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu des lois applicables, cette nullité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du contrat, sauf si la disposition invalide était essentielle à la compréhension et à l'exécution de l'ensemble du contrat.

En cas de nullité d'une disposition du contrat, les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer cette disposition invalide par une disposition valide qui reflète autant que possible l'intention initiale des parties et ce dans un délai raisonnable.

Article 9 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs domiciles et sièges sociaux respectifs.

Le Cédant déclare que son domicile réel est celui mentionné en en-tête du présent acte et qu’il dépend du Centre des Impôts de (ville).

Article 10 – Déclaration et frais d’enregistrement

Le Cédant déclare que les actions cédées lui ont été attribuées comme il a été exposé ci-dessus.

Il déclare en outre que la présente cession n’entraîne pas la dissolution de la société et qu’elle ne confère pas la jouissance de droits immobiliers. Les frais d’enregistrement des présentes seront assumés dans leur intégralité par le Cessionnaire.

Le Cessionnaire supportera l’ensemble des frais d’enregistrement du présent contrat ou du transfert des actions.

Le Cédant supportera les frais de la modification des statuts de la SAS en raison du transfert d’actions.

Article 11 – Affirmation de sincérité

En application des peines comprises au sein de l’article 1837 du Code Général des Impôts, le prix est exprimé en intégralité par le présent acte.

Article 12 – Pouvoirs

Sont conférés au Cédant et au Cessionnaire tous pouvoirs, en vue de l’enregistrement fiscal, de la signification à la société ainsi que du dépôt en annexe au Registre du commerce et des sociétés des présentes.

Article 13 – Droit applicable

Conformément à la volonté des parties, le présent contrat de cession d'actions est soumis au droit français.

Ainsi, tout litige qui résulterait de l'exécution du présent contrat pourra être soumis au Tribunal de commerce de (désignation du tribunal).

Commentaire : Si les parties ne souhaitent pas soumettre le contrat au droit français, il convient alors de le préciser.

Fait à (ville), le (date) en (nombre) exemplaires

Le Cédant Le Cessionnaire

Annexe 1 - Kbis

(Insérer l’extrait K bis)

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Qu'est-ce qu'une action ? C'est quoi une cession d'actions ?

Définition de la cession d'actions 

Une cession d'actions, également connue sous le nom de vente d'actions ou de transfert d'actions, est un processus par lequel un actionnaire d'une entreprise transfère ou vend ses actions à une autre personne ou entité. Les actions représentent généralement la propriété d'une partie de l'entreprise, et leur cession permet à l'acheteur d'acquérir une participation dans la société.

Qu’il s’agisse des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou encore des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, la majorité de ces types de sociétés fonctionnent par le biais d’un capital qui se subdivise en actions. La dénomination « actions » est ici utilisée alors que pour les sociétés à responsabilité limitée on parle de « parts sociales ».

La détention d’actions par une personne, qu’elle soit physique ou morale, lui confère un certain nombre de droits comme celui de voter les dividendes, de voter au cours des assemblées ou même d’y siéger. Ces droits sociaux au sein de la société sont obtenus en échange d’apports à la société.

L’une des caractéristiques principales de ces actions se retrouve dans leur caractère cessible. En effet, il est possible pour n’importe quel actionnaire de décider de vendre ses actions en échange d’un prix en euros.

Pourquoi rédiger un acte sous seing privé de cession d’actions ?

Si vous possédez une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée), vous êtes titulaire d’actions. Les actions sont des droits sociaux qu’obtiennent les actionnaires en échange de leurs apports dans la société. Elles vont donner à l’actionnaire, propriétaire de l’action, un droit à une quote-part des dividendes de la société. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.

Un contrat de cession d’actions se révèle utile dans le cas bien précis où une personne souhaite acheter des actions et qu’un actionnaire désire les vendre.

Une fois ce contrat correctement rempli, il conviendra encore au cessionnaire d’enregistrer la cession auprès des services des impôts des entreprises, dans le mois suivant la cession, en payant aux impôts le montant de 0,01% de la cession, ainsi que deux originaux de l’acte de cession avec le Cerfa n°2759 correctement rempli.

Du côté de l’entreprise, elle-même ou son mandataire (expert-comptable ou avocat) devra enregistrer cette cession au sein du Registre de mouvement de titres de la société.

Quel formalisme doit accompagner la cession des actions (SAS, SA) ?

Comment se passe une cession d'actions ?

En effet, lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions et qu’un acheteur se présente, il est possible de passer un contrat venant marquer juridiquement la transaction, pour des raisons de preuve notamment il est donc primordial de passer par un acte écrit. Le vendeur cédera ses actions en échange du paiement d’un prix. Le contrat viendra marquer ici le transfert de propriété des actions. Il est également possible de faire précéder ce type de contrat d’une promesse de cession d’actions, dans laquelle l’actionnaire s’engage à vendre des actions à l’acheteur dans des conditions bien précises, notamment au niveau du prix unitaire des actions ou dans des délais expressément déterminés.

Cet accord, s’il ne prend pas de forme particulière, excepté qu’il doit généralement être écrit, doit toutefois comporter certaines informations essentielles, à savoir le nombre d’actions cédées ainsi que le prix. Ce dernier peut être directement prévu par un prix unitaire ou peut être indexé sur les futurs résultats de la société. Concernant ce critère du prix, il peut apparaître compliqué à calculer de prime abord. Cependant, des critères objectifs se dégagent dans son calcul tels que la rentabilité d’une société (ses bénéfices nets), son capital social etc… Des éléments subjectifs peuvent également être utilisés notamment concernant son prévisionnel de croissance.

Quelles clauses peut-on trouver dans ce contrat ?

Présence d'une demande d'agrément et d'une garantie de passif

Lors de la mise en place d’un tel accord, il faut toutefois faire attention à respecter les éventuelles clauses restreignant les modalités de cession que les statuts peuvent contenir. En effet, il est possible que les statuts de la société prévoient une impossibilité de vendre des actions. C’est parfois le cas dans les sociétés par actions simplifiées pouvant contenir des clauses d’incessibilité d’une durée maximale de 10 ans.

Également il peut y avoir des clauses spécifiques venant encadrer le prix ou le nombre d’actions maximum qu’il est possible de vendre en une fois. Dans le même ordre d’idée, certaines entreprises prévoient dans leurs statuts la nécessité d’une procédure d'agrément afin de vendre des actions. On peut encore trouver une clause de préemption. La clause de préemption permet aux associés déjà présents dans la société de récupérer les actions du cédant lorsque celui-ci souhaite se retirer, elle oblige donc le cédant à accomplir cette formalité avant toute cession à un tiers. En l'absence de réponse de la part des actionnaires déjà présents, l'agrément est supposé donné. On la trouve dans tout type de société même si la clause de préemption est plus fréquente dans les sociétés composées de parts sociales. Des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect de ces clauses, entrainant le plus souvent la nullité de la cession.

Une garantie de passif peut accompagner la cession d'actions, afin de prévenir tout évènement dont l'origine est antérieure à la cession et qui viendrait dévaluer la valeur des actions.

Enfin, la cession d'actions peut être synonyme de modification des statuts, lorsque ceux-ci le prévoient.

Où et comment enregistrer une cession d'actions ?

La fiscalité : Le formulaire CERFA 2759 SD à remplir pour les cessions de droits sociaux non constatées et l'acquittement des droits d'enregistrement

L'enregistrement des actions passe par une procédure administrative et une étape fiscale. L'étape administrative consiste à remplir le formulaire 2759 SD lorsque la cession n'a pas été constatée par un acte. L'acte est enregistré au service des impôts du domicile de l'une ou l'autre des parties dans le mois suivant la date de conclusion de l'acte de cession. Les droits d'enregistrement doivent être réglés par l'acquéreur qui entre dans la société, là où le cédant sera imposé sur la plus value possiblement réalisée avec la cession.

Quelles sont les différences majeures entre la cession de parts sociales et la cession d'actions ?

Lorsque la société est une SA, SAS, SAS à capital variable, on parle d'actions, pour tout autre type de société commerciale on parlera de parts sociales, notamment pour souligner l'importance accordée à l'affinité des associés avec l'objet social. Les actions s'entendent d'une société qui est plus ouverte à la finance et à la spéculation et les formalités iront dans ce sens.

Si les formalités fiscales sont globalement les mêmes (règlement de droits d'enregistrement et imposition sur la plus value), il subsiste des différences majeures entre les deux types de titres. Les parts sociales sont soumises à un formalisme plus lourd et sont plus difficilement cessibles. En cas de cession de titres dans une SCI par exemple, on ne peut pas céder à n'importe quel acquéreur. Les formalités sont alourdies, en ce sens qu'on sera la plupart du temps en présence d'une clause d'agrément. En effet, les SARL ou SCI adoptent un cadre plus ou moins "familial" et surtout régional.

En somme, la transmission des parts sociales est beaucoup plus encadrée que celle des actions, car elles présentent un caractère intuitu personae fort avec une plus grande affinité pour l'activité de l'entreprise, Les qualités intrinsèques des associés doivent être compatibles avec l'esprit de la société. A l'inverse, la majorité des associés d'une société par actions ne sont souvent que très peu actifs dans la vie de la société et ne se servent généralement que de leur droit de regard.

Sommaire

Article 1 – Origine de la propriété 

Article 2 – Objet du contrat

Article 3 – Propriété 

Article 4 – Prix et modes de paiement 

Article 5 - Garanties 

Article 6 - Opposabilité

Article 7 - Modifications du contrat

Article 8 - Nullité

Article 9 - Élection de domicile 

Article 10 - Déclaration et frais d'enregistrement

Article 11 - Affirmation de sincérité 

Article 12 - Pouvoirs 

Article 13 - Droit applicable 

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