Offre d'achat de parts sociales

Word
2
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Ce document est un modèle type d'offre d'achat de parts sociales à compléter et personnaliser lors d'une opération de cession. Il contient la forme nécessaire à l’établissement de l'achat de manière précise tout en respectant les conditions de son élaboration.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Les parts sociales sont avant tout des fractions du capital d'une entreprise disposant de plusieurs associés. On parle alors de titre de propriété. Les parts sociales d'une entreprise peuvent être détenues par un associé au sein d'une entreprise commerciale, ou encore d'un sociétaire au sein d'une mutuelle ou d'une coopérative. Ces parts ne sont toutefois pas cotées, elles détiennent une valeur nominale qui est stable, c'est-à-dire qu'elles n'entrent pas en Bourse et sont exemptées de marchés financiers.

Une offre d'achat de parts sociales est un acte juridique qui se caractérise par l'établissement d'un écrit respectant différentes conditions suspensives qui pourront être acceptées par le cédant. L'offre doit comporter des éléments de formalisme permettant notamment :

- L'identification des parties ;

- La durée de l'offre ;

- Les modalités d'acceptation de l'offre ;

- Les conditions de la cession ;

- Le prix.

Tous ces éléments réunis, la signature des parties permettra la validité de l'acte.

L'achat de parts sociales permet à son acquéreur de détenir un droit de vote à l'assemblée générale, mais aussi d'une participation pécuniaire aux gains réalisés par l'entreprise. De ce fait, l'acquéreur détient le droit de percevoir un dividende. L'acquéreur de parts sociales devient sociétaire ce qui lui permet de bénéficier d'une rémunération annuelle. Le détenteur de parts sociales en devenant sociétaire est intégré à la communauté de vie de l'entreprise. Il obtient selon les sociétés des avantages commerciaux qui leurs sont réservés.

L'offre d'achat par la manifestation de volonté de l'acheteur, est avant tout un moyen de retenir les parts sociales. Par sa nature juridique l'acte confère aux parties des responsabilités contractuelles seulement lorsque l'offre est acceptée par le cédant. Le cédant pourra après accord entre les parties notifier le projet de cession à la société, mais aussi à chacun des associés de l'entreprise.

Une société détient divers titres qui ont soit la forme de parts sociales ou encore d'actions. La distinction est donc importante, étant donné que les parts sociales concernent les sociétés dites de personnes : SARL-SC-SNC-EURL. Les actions quant à elles ne concernent que les sociétés dites par actions, plus largement nommées les sociétés de capitaux : SA- SASU-SAS-SCA. Par cette distinction opérée, le formalisme retenu n'est dons pas le même. La cession d'actions n'oblige à aucun formalisme, alors qu'une cession de parts retient un formalisme strict. L'acte vaut ainsi preuve écrite. Toutefois, en pratique une cession d'actions fait généralement l'objet d'un écrit dans une volonté de préservation des intérêts du cédant et du bénéficiaire de l'offre.

L'offre d'achat n'est pas le contrat de cession final conclu entre les parties. L'acheteur n'est donc seulement engagé lorsque son offre a été acceptée par le cédant.

Sommaire

- Identification des parts sociales

- Durée de l'offre

- Modalités d'acceptation de l'offre

- Conditions de la cession

- Prix